Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés d’ENERLOR transférés au sein de la société IDEX Énergies
Entre les soussignées :
La société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la “ Société”
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein des Sociétés :
La CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la Société IDEX ENERGIES,
La CGT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’IDEX ENERGIES,
L’UNSA représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’IDEX ENERGIES,
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société IDEX ENERGIES absorbera la Société ENERLOR en date du 1er octobre 2026 par une opération de fusion. En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le personnel de la Société ENERLOR sera transféré à la Société IDEX ENERGIES à la même date.
Le CSE d’IDEX ENERGIES a été consulté sur ce projet le 30 juin 2026 et a rendu un avis favorable. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’IDEX ENERGIES ont engagé des négociations afin de définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société ENERLOR au sein de la Société IDEX ENERGIES. Il est précisé que le présent accord met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au sein de la société ENERLOR.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel transféré de la société ENERLOR et inscrit à l'effectif de la société IDEX ENERGIES au 1er octobre 2026. A date de signature du présent accord, 23 salariés seraient concernés.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein de la Société IDEX ENERGIES.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société ENERLOR antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.
Article 2 - Choix de la convention collective applicable
Article 2.1 - Personnel concerné par un changement de convention collective
Les salariés transférés de la société ENERLOR se voyaient appliquer les dispositions les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques en fonction de leur statut avant leur transfert :
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979
;
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
La Société IDEX ENERGIES appliquant déjà ces conventions collectives à ces salariés,
les parties conviennent que les salariés transférés continueront à se voir appliquer les dispositions les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques.
Article 2.2 : Règles de classification selon les conventions collectives de génie climatique et des équipements thermiques
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la
convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants :
Les emplois « non cadre » sont classés en 3 CATÉGORIES :
Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,
Les services de valorisation énergétique des déchets,
Les services aux équipements et fonctions support.
Chacune de ces catégories comporte une ou des filières.
Enfin la convention collective prévoit, des critères classants permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
1. Le savoir,
2. Le savoir faire,
3. La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).
La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 65 à 180.
Article 3 - Rémunération
Article 3.1 - Prime d’astreinte
Les parties conviennent que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte applicable au sein de la Société IDEX ENERGIES s’appliquent de plein droit aux salariés transférés dès le 1er octobre 2026. Au sein de la Société IDEX ENERGIES, l’Unité base est valorisée 1.6€. Une semaine complète d’astreinte (sans jour férié) est donc compensée par une indemnité de 251.4 € bruts, correspondant à 157 UB, décomposés comme suit:
Lundi au vendredi (17h/ jour) soit 17 x 5 = 85 UB
Samedi (24h/ jour) soit 24 UB
Dimanche (24h/jour) soit 24 x 2 UB = 48 UB
Au sein de la Société ENERLOR, l’Unité base est valorisée 1.513€. Une semaine complète d’astreinte (sans jour férié) est donc compensée par une indemnité de 231,49€ bruts correspondant à 153 UB. La valeur de l’UB étant plus favorable au sein d’IDEX ENERGIES, aucune prime compensatrice ne sera versée.
Article 3.2 - Prime panier et Ticket Restaurant
Les salariés issus de la société ENERLOR bénéficient de titres restaurant ou de primes panier selon les montants en vigueur au sein d’IDEX ENERGIES.
Article 3.2.1 - Ticket Restaurant
La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 11.00€ par jour complet travaillé au sein de la Société ENERLOR. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket. Les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront de la valeur du ticket restaurant en vigueur au sein de la Société IDEX ENERGIES, soit 9,5€ par jour complet travaillé. Pour compenser la perte de valeur du ticket restaurant, les salariés transférés bénéficieront d’une prime d’harmonisation calculée comme suit :
Montant mensuel en euros bruts = nombre de tickets restaurants dont le salarié a bénéficié entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 *1.15/12. Cette prime sera versée pendant douze mois puis intégrée au salaire de base.
Article 3.2.2 - Prime panier
La valeur du panier à la date de signature du présent accord est fixée à 11.00€ par jour complet travaillé au sein de la Société ENERLOR. Les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront de la valeur du panier en vigueur au sein de la Société IDEX ENERGIES, soit 7.1€ par jour complet travaillé. Pour compenser la perte de valeur du panier, les salariés transférés bénéficieront d’une prime d’harmonisation calculée comme suit : Montant mensuel en euros bruts = nombre de paniers versés au salarié entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 *5/12. Cette prime sera versée pendant douze mois puis intégrée au salaire de base.
Article 4 - Organisation et décompte du temps de travail
Article 4.1 - Organisation du forfait-jour et période de référence des JRTT
Les salariés concernés par le forfait en jours travaillent 218 jours pour une année complète de travail et pour un droit complet à congés payés. Les salariés des deux sociétés bénéficient de 12 jours de repos (12 JRTT) pour une année complète. Toutefois, la période de référence d’attribution des JRTT au sein de la Société IDEX ENERGIES est du 1er juin N au 31 mai N+1, quand celle de la Société ENERLOR est du 1er janvier N au 31 décembre N. Les parties conviennent que la période de référence d'attribution des JRTT des salariés transférés est celle d’IDEX ENERGIES.
Article 4.2 - Période transitoire
Durant la période transitoire, les JRTT acquis et non pris du 1er octobre 2026 au 31 mai 2027 devront impérativement être soldés au 31 mai 2027. Le nouvel exercice d'acquisition des JRTT débutera le 1er juin 2027, conformément à la période d'acquisition applicable au sein de la Société IDEX ENERGIES.
Article 4.3 - Décompte du temps de travail des O/ETAM
Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 20 novembre 2007 portant sur l'aménagement du temps de travail applicable au personnel d’IDEX Énergies. Les salariés de la société ENERLOR (hors personnel disposant d’une convention de forfait) bénéficient d’un horaire à 39 heures par semaine avant leur transfert. Les parties conviennent qu’ils continueront d’en bénéficier. Le temps de travail collectif restant à 35 heures par semaine, les salariés concernés bénéficieront du régime des heures supplémentaires pour les heures excédant cette durée hebdomadaire de 35 heures. Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier du régime 35 heures par semaine sur demande expresse auprès du service RH.
Article 5 - Protection sociale complémentaire
L’ensemble des salariés se verra appliquer le régime de frais de santé du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé du 3 novembre 2023, aux taux en vigueur au sein du Groupe IDEX.
Les salariés transférés se verront également appliquer le régime de prévoyance du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif sur le système de garanties complémentaires “incapacité invalidité décès” du 3 novembre 2023, au taux en vigueur au sein du Groupe IDEX.
Identifiant que le coût pour certains salariés des cotisations de ces régimes de frais de santé et prévoyance représente une évolution à la hausse par rapport aux anciens dispositifs, les parties conviennent de compenser ce surcoût, en versant une indemnité différentielle de salaire entre le coût salarial de l’ancien dispositif de frais de santé et le dispositif du Groupe IDEX, uniquement aux salariés pour qui ce changement de dispositif entraîne un surcoût.
Les parties rappellent à cet effet que le versement de cette indemnité différentielle ne s’applique qu’aux salariés de l’ancienne société ENERLOR, transférés dans les conditions de l’article L1224-1 du code du travail au sein d’IDEX ENERGIES, et ayant bénéficié des garanties de frais de santé de la société ENERLOR. Cette prime sera versée pendant douze mois puis intégrée au salaire de base.
Article 6 - Participation, Intéressement, Compte épargne-temps, PERCOL
Le personnel issu de la société ENERLOR bénéficie des accords d’IDEX Énergies relatifs à la participation, à l’intéressement, au compte épargne temps et au PERCOL.
Article 7 - Dispositions générales au statut collectif
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel transféré au sein de la Société IDEX ENERGIES et issu de la société ENERLOR, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.
Article 8 - Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique à compter de la date de transfert des salariés concernés de la Société ENERLOR vers la Société IDEX ENERGIES, soit le 1er octobre 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 juillet 2026
Pour la société IDEX ENERGIES
XXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’IDEX ENERGIES :
