AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La
Sarl ILEX représentée par Monsieur, gérant
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, nommés ci-après :
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit : Un accord offensif anticipé à la réduction du temps de travail applicable à compter du 01/09/1999, a été signé en date du 30/06/1999. Ce dernier a fait l’objet d’un avenant modifiant l’alinéa 3.3.1 (contingent d’heures supplémentaires), il a été signé et applicable à compter du 01/12/2005. Conformément à l’article 10 de l’accord initial en cas de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires ont convenu apporter une nouvelle modification à l’article 3 paragraphe 3.3, d’où la signature du présent avenant.
L’alinéa 3.3.1 est modifié comme suit :
« 3.3.1 : La modulation du temps de travail est déclarée caduque. Est appliqué le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’avenant du 03/03/2006 de l’article 6.1 de la convention collective de la métallurgie et l’article L.212-6 du code du travail, ce contingent est fixé par an et par salarié, la durée légale du travail est décomptée sur la semaine dans le cadre de l’article L.212-1 du code du travail. Par ailleurs, l’entreprise se conformera à l’avenir au contingent du nombre d’heures autorisé par la législation, soit 220 heures annuelles à la date de signature du présent avenant.
