Avenant relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société Industeel France, site du Creusot Représenté(e) par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Ci-après dénommé(e) l’entreprise, d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : Mr, délégué syndical CFDT Mr, délégué syndical CFE CGC Mr, délégué syndical CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule.
En application de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE central au sein d’Industeel France, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Le renouvellement du comité social et économique à la date d’échéance des instances en place dans l’entreprise aurait conduit à lancer le processus électoral dans la période estivale.
Dans ces conditions, l’entreprise, soucieuse du renouvellement en place du comité social et économique dans les meilleures conditions possibles d’information et de participation du personnel, a décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à un renouvellement optimum du comité social et économique.
Article 1 : date de fin des mandats des represantants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 juin 2023. Afin d’organiser au mieux le renouvellement du comité social et économique au sein de l’entreprise, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2023 au plus tard.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. En parallèle, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : duree / revision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 septembre 2023. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 3 : formalités de depot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon. Fait à Le Creusot, le 28 juin 2023
