Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE
Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Vu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 31 janvier 2020 (ci-après « l’Accord »)
ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant est le fruit d’une négociation entre la Direction de l’Institut et les organisations syndicales représentatives. Il vise à intégrer de nouvelles dispositions régissant le fonctionnement du CSE et, par des dispositions qui vont au-delà de celles prévues par la loi, favoriser le dialogue social au sein de l’Institut Claudius Regaud.
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’Institut Claudius Regaud, au seul niveau de l’établissement.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS
Le présent Avenant vise à modifier l’Accord en intégrant les dispositions ci-dessous :
Heures de délégation pour les suppléants :
Les heures de délégation sont attribuées chaque mois par l’employeur à chaque élu titulaire au comité social et économique (CSE). Les élus suppléants sont susceptibles de se voir attribuer ce crédit d’heures de délégation mensuel dès lors qu’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire absent. De par le code du travail, les élus suppléants ne disposent pas de droit d’heures de délégation.
Par l’effet du présent avenant et au-delà des dispositions légales applicables et de l’Accord, les suppléants disposent d’un crédit d’heures spécifiques de quinze (15) heures chacun. Ces heures de délégation des suppléants font l'objet d'une utilisation et d'un report dans les mêmes conditions que celles des titulaires, dans le respect de la législation applicable.
Participation des suppléants aux réunions :
Le code du travail ne prévoit pas la participation de droit des élus suppléants du Comité Social et Economique aux réunions de l’instance.
Par l’effet du présent avenant, les parties s’accordent pour que les suppléants participent aux séances plénières indépendamment de l’absence ou non d’un titulaire.
Report des heures non effectuées :
Conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, les membres du CSE peuvent reporter les heures de délégation non effectuées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre du CSE à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Mutualisation des heures :
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, la répartition des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures d’un membre titulaire.
L’ensemble des dispositions de l’Accord non expressément modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables.
Aucune disposition du présent avenant ne pourra être contraire aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
3.2 Validité
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet avenant s’appliqueront à la date de signature.
3.3 Dépôt
Il est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Une mention de cet accord collectif d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet.
Fait en 8 Exemplaires, le 13 mars 2023 à Toulouse.
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par le Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
