Sis 26, rue d’Ulm à Paris – 75248 Paris cedex 05 Représenté par , Président du Directoire D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par L’organisation syndicale CFTC, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée par L’organisation syndicale FO, représentée par L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les cinq Organisations Syndicales Représentatives à l’Institut Curie se sont réunies les 25 avril, 22 mai et 5 juillet 2024. La première réunion du 25 avril a permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs demandes et à la direction de les commenter (cf. annexe jointe sur les revendications syndicales).
Lors des réunions des 22 mai et 5 juillet, la direction a fait ses propositions d’études de faisabilité au regard des contraintes financières et budgétaires de l’Institution en 2024.
Il convient également de rappeler que le début de l’année 2024 a été marqué par le déploiement du Projet social qui s’inscrit dans le projet d’établissement « Curie 2030 », couvre les trois entités et marque une volonté collective de placer les conditions et la qualité de vie au travail des salariés au cœur de la stratégie de l’Institut.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’actions, d’outils et de compétences déployés depuis plusieurs années à l’Institut Curie visant à répondre aux besoins exprimés par l’ensemble des collaborateurs.
Il intervient par ailleurs en complément d’un certain nombre d’accords collectifs déjà signés comme ceux sur les thématiques de l’égalité professionnelle femme/homme et du handicap.
Il se traduit également, pour certains de ses volets, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), comme c’est le cas dans la présente négociation.
Le budget prévisionnel de l’Institut Curie pour 2024 prévoyait un montant total de charges qui s’établissait à 545,694 millions d’euros en 2024 et un total des produits à 545,701 millions d’euros.
Le budget 2024 révisé présenté en CSEC le 19 juin 2024 et approuvé en Conseil de Surveillance le 20 juin 2024 intègre des évolutions liées à l’arrêté des comptes 2023, des constatations des 5 premiers mois 2024 ainsi que des décisions du Directoire de ce début d’année 2024.
Le budget 2024 révisé intègre donc les principales évolutions suivantes :
Au compte de résultat
Baisse des activités hospitalières (T2A) compensée notamment par une baisse des dépenses de fonctionnement et des charges d’amortissement
Augmentation des contrats de recherche
Amélioration de la collecte
Ajustement du soutien en fonctionnement issu de la collecte pour le Centre de recherche
12 demandes de création de postes permanents : 7 au Centre de recherche, 2 grands projets et 3 au Siège
Au tableau de financement
Ajustement de la trésorerie initiale sur le réel fin 2023
Ajustement des investissements MC21
Prise en compte des décisions d’investissements du Directoire de ces premiers mois
Prise en compte des financements des Grands projets (IHU et chaire pédiatrique).
La prévision de résultat est ainsi passée de 8 K€ dans le budget initial 2024 à 4,910 millions d’euros dans le budget révisé. Cette amélioration provenant essentiellement des produits de la collecte (+5,8 M€), les dépenses de fonctionnement étant en augmentation du fait des activités.
Ensemble hospitalier :
Malgré l’environnement contraint de ces dernières années lié aux tensions sur les ressources humaines et l’inflation énergétique, l’Ensemble hospitalier impulse en 2023 et 2024 de nouveaux projets d’envergure - en vue notamment de générer une augmentation de l’activité qui impactent de surcroit les dépenses en masse salariale avec des postes créés suite à l’aboutissement de la construction du nouvel hôpital de Saint-Cloud, le projet de radiothérapie, la création de l’HDJ nutrition, … - tout en conservant et développant ses mesures d’attractivité et de fidélisation des personnels. C’est ainsi que le budget 2024 prévoit un déficit de -3M€.
Également, dans la continuité d’un travail mené sur ces dernières années, la fédération nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer poursuit son action en faveur d’un environnement social dynamique avec la mise en place de nouvelles mesures :
Unicancer a notamment permis de transposer aux CLCC, en accord avec les pouvoirs publics, les mesures prises pour la Fonction Publique Hospitalière (FPH) :
L’augmentation de la valeur du point d’indice de la FPH par une augmentation générale de 1,2 % ainsi qu’une revalorisation de l’indemnité de Ségur 1 de +1,5 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 ;
Les mesures liées à la permanence des soins par la revalorisation des astreintes des médecins de +1,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 ;
La revalorisation des gardes des médecins et des heures de nuit pour le personnel non médical au 1er janvier 2024 : Au 1er janvier 2024, les indemnités de Ségur 2 et les indemnités d’exercices (IADE, IBODE, AS, AP…) ont été revalorisées du montant des augmentations générales de l’année écoulée
Des parcours ont également été déployés au niveau fédéral pour les métiers d’infirmiers(ères) spécialisé(e)s, de technicien(ne)s de laboratoire et de secrétaires médicaux(cales) et assistant(e)s médicaux(cales).
Par ailleurs dans l’articulation du projet social Curie 2030 et dans des enjeux forts d’attractivité et de fidélisation, des parcours clés ont été créés au sein de l’Ensemble hospitalier au 1er mars 2023 pour les métiers de dosimétristes, au 1er janvier 2024 pour les psychologues pour les patients (étapes de 18 mois minimum entre le passage de Cadre1 à Cadre1 +, puis 18 mois entre cadre1 + et cadre 2) et une indemnité métier mensuelle manager soins et médico-technique a été versée en décembre 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Centre de Recherche :
Après un exercice en déficit de l’ordre de 1,5 millions d’euros en 2023, le Centre de Recherche a présenté un budget initial en déficit de près de 2 millions d’euros qui a pu être remis à l’équilibre dans le cadre du budget révisé.
En effet, la très bonne campagne 2023 des contrats de recherche et l’obtention des nouveaux financements pour les grands projets (PSCC, IHU, SIRIC pédiatrique, PEPR) ont conduit à revoir à la hausse les prévisions d’utilisation des contrats de recherche. Pour conforter le déploiement du programme scientifique, un soutien complémentaire a également été apporté par la Fondation.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel du marché de l’emploi, face aux difficultés de recrutement rencontrées sur un certain nombre de profils, le Centre de Recherche de l’Institut Curie a souhaité chercher à rester attractif et à continuer à fidéliser et motiver ses collaborateurs.
Une enquête de rémunération avait été lancée au premier semestre 2023 pour comparer les niveaux de salaires et les avantages sociaux proposés par un certain nombre d’autres organismes de recherche présents en Ile-de-France. L’objectif était de mesurer les écarts de pratiques en matière de rémunération et d’identifier des pistes d’amélioration pour optimiser la politique salariale du Centre de Recherche à partir de 2024
Malgré des marges de manœuvre limitées, le Centre de Recherche a, ainsi, pu intégrer pour l’année 2024 :
L’impact de l’augmentation des salaires liée aux revalorisations successives du point d’indice : 0,88M€,
Les revalorisations salariales dans le cadre du Projet Curie 2030 : 0,59M€,
Les dépenses liées au Projet social : 0,32M€,
Siège :
Le résultat 2023 du Siège, avec la croissance de la collecte brute, une augmentation également des produits de valorisation ressort à 14,4 millions d’euros, malgré une augmentation significative des frais de personnel et des charges de fonctionnement.
Compte tenu des résultats 2023 et des premiers constats sur l’année 2024, le montant des ressources issues de la collecte a été revu à la hausse dans le cadre du budget révisé faisant passer le résultat du Siège de 5,264 millions d’euros au budget initial à 8,174 millions d’euros dans le budget révisé.
Durant l’année 2024, plusieurs missions et études ont été lancés, notamment une mission d’analyse du fonctionnement du Siège et de la Direction de la Communication qui vont aboutir à une évolution de l’organisation des services du Siège.
De même, en complément de l’étude qui avait été menée en 2023 sur la DSI, la réflexion sur la politique de rémunération au sein des services du Siège se poursuit avec une enquête de rémunération qui a été lancée au premier semestre 2024. Les objectifs de de cette enquête sont de mesurer les écarts de pratiques en matière de rémunération avec des organismes comparables à l’institut Curie et d’analyser l’équité interne au sein des services du siège et de corriger les éventuels écarts qui pourraient être constatés. Ces éventuelles mesures de correction se mettront en place au cours du second semestre 2024.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles et futures. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Il est mentionné pour chaque mesure référencée, et comme les années précédentes, le personnel concerné par la mesure, en se référant à son entité d’appartenance, soit :
Institut Curie
Ensemble hospitalier
Centre de Recherche
Siège
MESURES D’ORDRE SALARIAL ET POUVOIR D’ACHAT Prime partage de la valeur (Institut CURIE)
Après avoir recueilli l’avis des directeurs et après avoir arrêté les comptes 2023, et pour répondre aux revendications des organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, le Président du Directoire a proposé d’utiliser la faculté, offerte par la loi sur le pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel de l’Institut Curie.
A cet effet, il est proposé aux organisations syndicales de mettre en place un accord d’entreprise. La prime sera octroyée selon les conditions et modalités qui seront exprimées par l’accord d’entreprise.
Mesures d’attractivité, de fidélisation et de professionnalisation (Ensemble hospitalier)
Poursuivant sa politique d’attractivité et de fidélisation des professionnels, la direction a souhaité accompagner l’évolution professionnelle des équipes en améliorant certains parcours professionnels ou en les adaptant afin de se mettre en cohérence avec les parcours fédéraux Unicancer.
Parcours assistantes médicales
Les assistantes médicales bénéficient depuis janvier 2023 d’un parcours professionnel conventionnel permettant leur l’évolution d’emploi « assistant(e) médical(e) » - groupe E vers un emploi d’« assistant(e) médical(e) spécialisé » - groupe F selon des modalités décrites dans l’avenant fédéral. Il est à noter que ce parcours conventionnel est venu enrichir et officialiser un parcours EH qui préexistait à l’accord fédéral. Avec la volonté de poursuivre sa politique d’attractivité et de fidélisation des professionnels, la direction a souhaité aller au-delà de ce récent accord fédéral pour reconnaitre l’expérience professionnelle des assistant(es) médical(es) qui ne pourraient entrer dans le dispositif conventionnel « assistant(e) médical(e) spécialisé(e) ».
Ainsi est créé l’emploi d’« assistant(e) médical(e) confirmé (e) ». Cet emploi est placé dans le groupe E avec versement d’une indemnité spécifique de 150€ brut mensuel pour un temps plein et proratisé pour un temps partiel. Une ancienneté de 5 ans minimum dans un poste « assistant(e) médical(e) » au sein de l’Ensemble hospitalier est requise pour y être éligible. Cette condition étant acquise, le processus de validation comprendra ensuite la constitution d’un dossier et une présentation orale devant un jury. Les critères d’accès à l’emploi seront définis ultérieurement par la DRH et la direction des secrétariats médicaux.
Une passerelle d’évolution est possible entre l’emploi d’« assistant(e) médical(e) confirmé (e) » et celui de « assistant(e) médical(e) spécialisé ». Toutefois, les revalorisations financières prévues pour chaque emploi ne pourront se cumuler.
Parcours préparateurs en pharmacie
Dans le cadre du déploiement du parcours des préparateurs en pharmacie prévu par la NAO 2023, la direction avait d’ores et déjà mis en place un versement complémentaire de 18,14 € brut mensuel à l’indemnité actuelle de 81,86 € brut (prévue par l’accord de 2009), pour atteindre 100 € brut mensuel.
Cette indemnité est remplacée par l’indemnité métier unique d’un montant de 250 € brut mensuel pour un temps plein et proratisé pour un temps partiel pour l’ensemble des préparateurs en pharmacie (groupe E et F), en vue d’une harmonisation de la structure de rémunération dans le cadre du parcours de préparateurs en pharmacie de l’Ensemble hospitalier.
Il est d’ores déjà convenu que l’indemnité métier sera revue à hauteur d’un montant de 125 € brut mensuel pour un temps plein et proratisée pour un temps partiel en cas de mise en place d’un parcours fédéral (exemple : passage du groupe E à E1).
Les autres dispositions de l’accord de 2009 étant obsolètes, les parties conviennent dès lors que le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise de l’hôpital de l’Institut Curie du 17/03/2009.
Il est convenu que les présentes mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire ayant le même objet qui seraient déjà prévus ou pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, accords de la branche des Centres de Lutte Contre le Cancer ou recommandations patronales de cette même branche.
Harmonisation du montant des astreintes (Centre de recherche)
Le souci de ne pas mettre en péril les travaux de recherche réalisés au sein de la Section de Recherche de l’Institut CURIE a nécessité la mise en place d’astreintes pour que le personnel des services techniques assure, en cas de besoin, des dépannages en dehors des heures normalement travaillées.
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation, sous peine de sanctions, d’être joignable à tout moment par téléphone et d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein des locaux occupés par les équipes du Centre de Recherche. Un calendrier prévisionnel des semaines d’astreintes pour l’ensemble des techniciens de maintenance est fixé à minima par trimestre.
La compensation financière de l’astreinte est basée sur le Minimum Garanti et correspond pour une semaine complète d’astreinte à 103MG.
Par ailleurs, pour éviter aux collaborateurs qui sont amenés à se déplacer sur site en taxi d’avoir à avancer les frais, une convention sera mise en place avec une société de taxi qui facturera directement le Centre de Recherche.
Paiement des journées supplémentaires (Ensemble hospitalier)
La mesure de paiement des journées ou des nuits supplémentaires majorées à 125 % le mois suivant leur réalisation pour les IDE et AS sera reconduite pour l’année 2024.
Prime de soutien à l’activité (Ensemble hospitalier)
Les mesures d’ajustements de l’activité aux effectifs ainsi que les parcours déployés en 2022 et 2023 sur les métiers en tension permettent désormais de satisfaire pour partie à la pénurie et au manque d’effectif constatés depuis 2021.
Il est mis, cependant, en place une mesure exceptionnelle pour les métiers en tension d’IDE, de manipulateurs et d’assistantes médicales afin de maintenir l’activité. Cette prime permet de récompenser la sollicitation et l’engagement du personnel s’avérant nécessaire dans certains cas d’absentéisme ou de postes non pourvus ou vacants.
Cette mesure interviendra sous forme d’une prime exceptionnelle dite « prime de soutien à l’activité ».
La « prime de soutien à l’activité » peut être déclenchée sur un mois en fonction de critères collectifs ou individuels.
Sous réserve que l’activité du service soit maintenue dans le mois par rapport à l’activité prévisionnelle (maintien ouverture de lits, d’accueil de patients en HDJ, de temps d’ouverture de machine et d’ouverture de salles de bloc opératoire …), la prime pourra être déclenchée sur proposition du manager validée par la direction selon plusieurs critères d’activité appliquées à l’équipe ou individuels (exemples : réalisation d’heures au-delà du temps de travail ; missions Hublo non pourvues ; principalat/chef d’équipe devant réaliser une part de son activité plus importante dans les activités du service ; prise en charge d'une partie des tâches du collègue absent (hors fonctionnement normal) ; modifications de planning dans un délai de prévenance de moins de 48h (horaires/jours travaillés); décalages d’absences programmées et validées (CP, RTT, formation, absence de télétravail…).
La DRH mettra à disposition des managers un tableau à compléter permettant de préciser les critères déclencheurs et de les commenter avant de les valider.
Le montant de cette prime exceptionnelle de soutien à l’activité sera de 100 euros bruts au prorata du temps de travail contractuel et effectif. Son versement sera mensuel et réalisé sur le mois suivant l’éligibilité aux critères ci-dessus.
Sa mise en place interviendra après signature du présent accord pour l’année 2024 et se poursuivra jusqu’au 30 juin 2025.
Prime de soutien à l’activité (Centre de Recherche et Siège)
Il est mis en place une mesure au regard de l’activité maintenue, permettant de récompenser la sollicitation et l’engagement du personnel s’avérant nécessaire dans certains cas d’absentéisme ou postes non pourvus ou vacants.
Pour les services/équipes qui, en raison d’absences qui s’élèvent à plus de 20%, et pour lesquels il n’a pas été possible de reporter une partie de la charge de travail ou des projets, une prime d’un montant de 100 € bruts par mois pour un temps plein et proratisé pour un temps partiel sera versée aux personnes impactées. Cette prime pourra être déclenchée sur proposition du manager validée par la direction.
Sa mise en place interviendra après signature du présent accord pour l’année 2024 et se poursuivra jusqu’au 30 juin 2025.
Prime de garde d’enfants (Institut CURIE)
Ensemble Hospitalier :
Pour rappel, en complément des œuvres sociales, une prime de garde enfant d’un montant total de 179 K€ annuels est versée par mensualité au CSE.
Sur la base des dépenses comptabilisées à fin 2023 et afin de permettre au CSE de maintenir le niveau de prestation d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge, la direction de l’Ensemble hospitalier accepte de verser une dotation forfaitaire complémentaire et exceptionnelle au CSE d’un montant maximum de 75.000 € au titre de l’année 2024, selon les dépenses réalisées. Il est convenu du versement de 30.000 € avant la fin décembre 2024, le solde étant versé après la clôture des comptes du CSE en fonction du montant des dépenses annuelles 2024.
A la demande des organisations syndicales, il est acté que les parties se réuniront au cours du dernier quadrimestre 2024 en vue de la mise en place d’un accord concernant la prime de garde d’enfants à compter de 2025.
Centre de Recherche :
Pour rappel, en complément des œuvres sociales, une prime de garde enfant d’un montant total de 48.000 € annuels est versée au CSE pour le Centre de Recherche, montant qui n’a pas évolué depuis sa mise en place.
La Direction du Centre de Recherche accepte de procéder à un versement une dotation complémentaire et exceptionnelle au CSE d’un montant maximum de 20.000 € au titre de l’année 2024.
Services du Siège :
Pour rappel, en complément des œuvres sociales, une prime de garde enfant d’un montant total de 14 000 € annuels versés au CSE de Services du Siège.
La Direction du Siège accepte de procéder à un versement complémentaire et exceptionnel au CSE d’un montant maximum de 6.000 € au titre de l’année 2024. CONDITIONS DE TRAVAIL
Accord sur les jours attribués au personnel travaillant dans des locaux aveugles (Institut Curie)
Ensemble hospitalier :
Les personnels travaillant en permanence dans un local non exposé directement à la lumière du jour et n’ayant pas la possibilité d’exercer leur activité dans un autre local ou dans les étages supérieurs (déplacements inférieurs à 30 mn par jour) se verront crédités de 14 heures pour 1 ETP (soit 2 jours) de congés supplémentaires dont la durée de ce congé est proratisé en cas de travail à temps partiel. Les personnels travaillant au moins 80 % de leur temps contractuel dans un local non exposé directement à la lumière du jour et n’ayant pas la possibilité d’exercer leur activité dans un autre local ou dans les étages supérieurs (déplacements inférieurs à 20 % de leur temps contractuel par jour) se verront crédités de 7 heures pour 1 ETP (soit 1 jour) de congé supplémentaire dont la durée de ce congé est proratisée en cas de travail à temps partiel. La situation des salariés travaillant dans un local non exposé directement à la lumière du jour sera appréciée lors de l’actualisation du DUERP. Cette actualisation sera soumise au CSE. La DRH procédera à la validation en lien avec les managers. Le cas échéant, le médecin du travail pourra être sollicité pour réaliser une mesure de la luminosité. Ces jours devront être pris exclusivement pendant la période située entre le 1er novembre et le 31 mars (période considérée comme la plus critique compte tenu des horaires d’hiver dans des locaux sans lumière du jour), sous forme de journée ou de demi-journée après accord de la hiérarchie. A cette date, le solde du compteur de congés supplémentaires sera remis à zéro. Il est acté que, selon les cas, les situations très particulières de cadres et de médecins pourront être prises en considération.
Centre de Recherche et Siège :
La mise en place de jours attribués au personnel travaillant dans les locaux aveugles avait été retenue, pour le Centre de Recherche et le Siège, selon les mêmes principes que ceux décrits ci-dessus. Il a ainsi été procédé à un recensement des locaux et des personnes concernées. Des jours ont été ajoutés aux compteurs de ces personnes. Après plusieurs années de mise en œuvre, cette mesure est désormais pérennisée. Le cas échéant, le médecin du travail peut être sollicité pour réaliser une mesure de la luminosité.
Dispositions concernant la pratique sportive (Institut Curie)
Dans le cadre du projet architectural en cours, les directions des différentes entités de l’Institut Curie ne peuvent mettre à disposition une salle de sport sur chaque site à destination de leurs personnels. Néanmoins, sur le site de Paris, une démarche est en cours pour permettre d’identifier une salle de sport avec pour objectif d’offrir cette possibilité aux collaborateurs au début de l’année 2026.
Afin d’œuvrer en ce sens, elle accepte de revaloriser la subvention qu’elle verse annuellement à l’Association Sportive de l’Institut Curie (ASIC) et de la porter à 15 000 € par an à compter de l’année 2023 sans limitation de durée.
Par ailleurs, la direction de l’Institut Curie s’engage à communiquer et à promouvoir le sport en organisant la semaine du sport à l’Institut Curie.
Enfin, des contacts ont été pris avec les responsables du Service mutualisé PSL-SPORT, porté par l’Université PSL, qui propose des cours sur ses sites de la montagne Sainte-Geneviève et de l’université Paris-Dauphine, ce qui permettra de développer la pratique sportive, notamment dans les dimensions suivantes : • Le sport santé, comprenant les formations au secourisme, les pratiques douces liées au bien-être physique et mental ; • Le sport loisirs, dans un cadre hygiéniste d'entretien de soi et à travers une pratique régulière de loisirs variés : sports de raquette ou de ballon, sports de combat, fitness, VTT, danse, escalade…
Ces contacts doivent aboutir à la signature d’une convention avec PSL en septembre 2024 pour encadrer la possibilité de bénéficier de ces prestations.
Création d’une salle de repos silencieuse (Ensemble hospitalier-Saint Cloud)
Au-delà des espaces de détente programmés dans les services, un emplacement a pu être identifié pour la création d’une salle de repos silencieuse pour le site de Saint-Cloud à côté du Self (niveau 3). Cette salle sera pourvue d’un fauteuil massant. La mise à disposition interviendra après réalisation des travaux nécessaires.
Salle d’allaitement (Institut Curie)
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment Burg dont la livraison est prévue au 2e trimestre 2025, une salle d’allaitement sera mise à disposition des collaboratrices de l’Institut CURIE au 2e étage de ce bâtiment.
Avant la livraison de cette salle, l’Institut Curie a identifié un local au 26, rue d’Ulm (4ème étage) qui sera accessible par badge à partir de la mi-août permettant aux collaboratrices de l’Institut CURIE de bénéficier d’un espace qui respectera les caractéristiques de l’article L 1225-32 du code du travail.
Revalorisation des indemnités kilométriques (Ensemble hospitalier)
Lorsque qu’un salarié est autorisé par la direction à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (en raison d’une contrainte particulière), il peut percevoir des indemnités kilométriques. Ces indemnités sont exclues de l’assiette de cotisations sociales si leur montant n’excède pas les limites des barèmes kilométriques publiés par l’administration fiscale.
L’Ensemble hospitalier appliquait une indemnité de 0,41€ du kilomètre. A compter de la date de signature du présent accord, l’Ensemble hospitalier appliquera le barème fiscal actuellement en vigueur applicable aux voitures.
Reprise d’ancienneté pour le calcul du maintien du salaire en cas d’absence maladie/maternité/paternité (Centre de Recherche)
La règle de reprise d’ancienneté définie dans les statuts du Personnel du Centre de Recherche prévoit que, par période de 12 mois, la rémunération des agents est maintenue en cas d’absence pour maladie ou accident constaté par un certificat médical. Ainsi, un collaborateur qui justifie de 6 mois d’ancienneté en continue, bénéficie statutairement d’un maintien de la rémunération pendant 1 mois à 100% et 1 mois à 50 % (en complément du versement direct des indemnités journalières versées par la sécurité sociale).
La Direction du Centre de Recherche accepte de revenir sur le caractère continu de l’ancienneté pour bénéficier de l’ouverture de ce droit à maintien.
Ainsi, sur une période de 12 mois qui précède l’arrêt de travail, le collaborateur qui justifie d’une durée de 6 mois de contrat de travail avec l’institut Curie bénéficiera de la règle de maintien de salaire pendant 1 mois à 100% et 1 mois à 50 % (en complément du versement direct des indemnités journalières versées par la sécurité sociale).
Mise en place d’un service social du travail (Centre de Recherche et Siège)
Afin d’offrir la possibilité d’un accompagnement des collaborateurs, le Centre de Recherche et le Siège vont proposer la mise en place d’une prestation de service social du travail qui offrira un soutien social adapté au besoin et à la situation des collaborateurs.
Ce dispositif vise à améliorer le bien-être, l’autonomie et l’insertion des salariés. Tout en tenant compte de la séparation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Un appel d’offre sera lancé au cours du 2e semestre 2024 pour retenir le prestataire en charge d’assurer ce service
DIALOGUE SOCIAL
Il est préalablement précisé que les thématiques de négociations suivantes sont actuellement en cours :
PME (Institut Curie) :
Le Plan de Mobilité Entreprise s’intègre dans le cadre de la démarche RSE. Parmi les groupes projets RSE mis en place, l’un d’eux (GT5) est constitué autour de la thématique « Mobilité » supervisé par la cheffe de projet RSE. Afin que le plan de mobilité de l’Institut Curie ait une cohérence globale avec la démarche RSE et le projet CURIE 2030, la reprise des négociations sur la thématique du Plan de Mobilité Entreprise s’effectuera à l’issue et sur la base des travaux de ce groupe.
HANDICAP (Institut Curie) :
Des campagnes de sensibilisation et de communication sur le handicap sont régulièrement menées, notamment à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Afin de permettre le développement d’une nouvelle politique handicap et de venir encourager la reconnaissance en tant que travailleur handicapé, les établissements ont intensifié les actions de communication sur le handicap et le Centre de Recherche et le Siège ont eu recours à un cabinet externe.
Ces démarches viendront enrichir les réflexions de la direction en vue de la négociation d’un nouvel accord qui s’est engagée en 2024 sur la base du bilan partagé du bilan de l’accord 2021/2023.
Aussi, les demandes formulées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur ces thématiques sont reprises dans le cadre de ces accords.
CHEQUES SYNDICAUX (Ensemble Hospitalier) :
La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer prévoit que le salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté reçoit des chèques syndicaux de façon anonyme au début de chaque année civile, destinés à financer les organisations syndicales présentes dans l’établissement. Il peut les remettre à/aux organisation(s) syndicale(s) de son choix.
A la demande des organisations syndicales, souhaitant revoir les conditions d’attributions, il est acté qu’une réunion de négociation sera programmée à partir de septembre 2024 en vue de la mise en place d’un accord d’établissement.
Qualité de Vie et Conditions de Travail - QVCT (Institut Curie)
Un certain nombre de mesures ont été prises au cours de l’année 2024 pour faciliter la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs de l’Institut Curie :
Déploiement d’une offre de berceaux en crèche avec un droit de réservation défini pour 80 berceaux dont 60 à destination des collaborateurs de l’Ensemble hospitalier et 20 à destination des collaborateurs du Centre de Recherche et du Siège ;
Recours à de la médiation externe selon les contextes identifiés et les besoins (Institut Curie) ;
Organisation de la journée « JADES – les Ateliers de la santé » avec l’association SPS (Soins aux Professionnels de la Santé) avec des ateliers dynamiques et d’échanges en santé et renouvellement de l’abonnement avec mise à disposition des supports (Ensemble hospitalier) ;
Sensibilisation à la prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes (Ensemble hospitalier).
Par ailleurs, et dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des personnels, il a été acté le renouvellement pour 2024 des conventions relatives à la dispense de séances d’ostéopathie dans les conditions suivantes :
Ensemble hospitalier :
une fois par semaine sur Paris
une fois toutes les deux semaines sur St-Cloud
une demi/journée toutes les 3 semaines pour le site d’Orsay
Ces séances sont prises en charge par la direction et donc gratuites pour le personnel (hors temps de travail).
De plus, des massages « assis », dont le principe avait été acté dans le cadre du développement d’une politique qualité de vie au travail sur l’Ensemble hospitalier, déployés à partir de janvier 2023 dans le cadre d’un pilote, sont renouvelés à volumétrie identique jusqu’à septembre 2025.
Centre de Recherche et Siège :
Une séance par mois sur le site d’Orsay
Trois séances par mois sur le site de Paris qui sont ouvertes à la fois aux collaborateurs du Siège et du Centre de Recherche.
Heures de délégation pour les membres élus de la CSSCT (Centre de Recherche et Siège)
Centre de Recherche :
Afin d’accompagner certains projets importants, la direction du Centre de Recherche accepte de poursuivre, sur 2024, la démarche qui était déjà en place d’étudier la possibilité d’ajouter des heures de délégation, mais sans définir d’enveloppe globale à ce sujet.
Siège :
Afin d’accompagner certains projets importants, la direction du Siège accepte de poursuivre, sur 2024, la démarche qui était déjà en place d’étudier la possibilité d’ajouter des heures de délégation, mais sans définir d’enveloppe globale à ce sujet.
Outil de Gestion des Temps et des Activités (Ensemble hospitalier)
Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2023 en vue de l’identification des évolutions nécessaires sur l’actuel outil, un audit sur les pratiques et l’outil de gestion des temps et activité a été mené sur le premier semestre 2024.
Les actions identifiées seront déployées au cours du dernier trimestre 2024 et du 1er semestre 2025, notamment sur les modalités de gestion des heures de délégation.
Gestion des œuvres sociales du CSEE (Centre de Recherche)
Embauche par le Centre de Recherche d’un(e) salarié(e) qui aura pour mission de gérer les œuvres sociales du Comité Sociale et Economique du Centre de Recherche. Ce poste à temps partiel (80%) sera financé par la Comité Sociale et Economique du Centre de Recherche.
TEMPS DE TRAVAIL Congés pour enfants malades (Centre de Recherche et Siège)
Le salarié ayant 9 mois d’ancienneté bénéficie au moment de l’évènement et sur présentation du justificatif, d’autorisations d’absences rémunérées selon les conditions suivantes :
6 (six) jours calendaires et par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé ;
4 (quatre) jours calendaires et par an pour la maladie d’un enfant de moins de quatorze ans et vingt ans pour un enfant handicapé.
Un plafond est fixé à douze jours par famille et par an. Quatre jours supplémentaires sont accordés, selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent ’accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de l’application uniquement pendant une durée déterminée de certaines mesures en vertu de mentions expresses dans les articles concernés de l’accord. .
A l’initiative d’une des parties signataires, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
De même, l’une des parties signataires pourra également solliciter la révision du présent accord par le biais d’une lettre recommandée avec AR adressée à l’ensemble des autres signataires, en précisant l’objet de la demande de révision.
Les parties s’engagent alors à se réunir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR pour entamer la négociation de la révision.
MISE EN ŒUVRE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres Organisations Syndicales.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure informatique : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 06/09/2024, en dix (10) exemplaires originaux.
Signataires :
L’Institut Curie, représenté par : , Président du Directoire
Le syndicat CFDT Santé Sociaux,représenté par
Le syndicat CFTC,représenté par Le syndicat CGT représenté par M.
