à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) 2020
Préambule
Conformément à l’article L 2242 - 1 et les suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à l’IFPASS entre la Direction et les trois organisations syndicales de salariés. A cet effet, des réunions se sont déroulées les 7, 27 février et le 6 mars 2020. Les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation, définis par la loi :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il faut préciser que le contexte des négociations obligatoires 2020 est très particulier. D’une part, à la rentrée de septembre 2019, l’IFPASS a connu une baisse des effectifs d’alternants et d’apprenants, particulièrement préjudiciable car intervenant au moment où les évolutions législatives de la loi Avenir professionnel modifient en profondeur les modalités de financement de l’apprentissage. Ainsi, la taxe d’apprentissage est remplacée par le mécanisme des « coûts-contrats » dans lequel les CFA sont financés au nombre de contrats d’alternance signés, par la contribution unique à la formation professionnelle versée par les entreprises. D’autre part, les grèves dans les transports en commun connus fin 2019 mais avant tout l’épidémie de Covid-19 déclarée au début de l’année, font craindre une situation économique fragile avec une forte incertitude quant aux résultats économiques de l’IFPASS fin 2020, très probablement déficitaires. En effet, la crise sanitaire liée au Covid-19 a nécessité la fermeture des locaux de l’IFPASS du 17 mars au 11 mai et le recours au dispositif de chômage partiel dès le 30 mars 2020. L’activité de l’IFPASS, habituellement dense à cette période de l’année car marquée par la collecte de la taxe d’apprentissage et les recrutements d’apprenants pour la rentrée de septembre, a été ainsi fortement impactée. Outre l’annulation de nombreuses sessions de formation présentielles, les effectifs d’alternants de la prochaine rentrée s’annoncent, à ce jour, fortement réduits et leur placement en entreprises du secteur reste problématique car ces dernières gèlent massivement les embauches. Par ailleurs, à date, la collecte du solde de la taxe d’apprentissage versé par les entreprises est sensiblement réduite à cause de la crise. Néanmoins, compte tenu à la fois d’excellents résultats obtenus par l’IFPASS en 2019 et des efforts consentis par l’ensemble du personnel afin de poursuivre l’activité pendant la période du confinement, il est nécessaire de récompenser l’investissement et la mobilisation des salariés. Par conséquent, à l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES IFPASS permanents classes 1 à 7, relevant de la CCN des Sociétés d’assurances, hors membres du Comité de direction.
Article 2 - Mesures salariales collectives
Une prime collective de 500 € est attribuée à tous les salariés permanents à l’exception des membres du Comité de direction.
Cette prime s’inscrit dans le dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les personnels occupés à temps partiel et versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours de validité à la date du versement de la prime, fixée au mois de juillet 2020 ;
Justifier d’une ancienneté de 6 mois continus à la date du versement de la prime ;
La prime n’est pas versée dans les cas suivants :
Période de préavis consécutive à une rupture du contrat de travail
Suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, durant toute la période comprise entre le 1er janvier 2020 et la date du versement de la prime.
Article 3 - Mesures salariales individuelles
Les mesures salariales, compte tenu des éléments exposés dans le préambule, sont attribuées sous forme d’augmentations et primes individuelles dont l’enveloppe globale correspond à 0.42% de la masse salariale.
Ces mesures individuelles sont décidées sur proposition motivée de la hiérarchie, tout en veillant à l’objectivité et à l’équité de leurs propositions.
Elles sont mises en œuvre après validation par la Direction générale, dans le respect de l’enveloppe budgétaire.
Les éléments pris en compte dans l’attribution de l’ensemble de ces mesures sont les suivants :
la performance du salarié
l’implication du salarié
l’historique de l’évolution salariale individuelle
Les mesures salariales individuelles sont effectives au 1er juin 2020.
Article 4 – CET : monétisation des jours épargnés
A compter du 1er janvier 2020, tout salarié ayant ouvert un compte épargne temps (CET) peut demander à monétiser, dans la limite de 7 jours ouvrés par an, les droits qui y sont affectés pour compléter sa rémunération.
Cette limite est portée à 10 jours pour les salariés ayant été placés en activité partielle au cours de l’année 2020.
Article 5 – Tickets restaurant
L’augmentation à hauteur de 0.54 % de la prise en charge patronale des tickets restaurant sera effective au 1er juillet 2020, pour l’ensemble des salariés.
A cette date, la participation de l’employeur à la valeur faciale du ticket restaurant (9,50€) est portée au maximum fiscal soit 5.55€ (contre 5,52€ actuellement) par ticket restaurant.
Cette revalorisation est également affectée, dans les mêmes proportions, à la participation employeur de la subvention d’accès au restaurant inter- entreprises.
Article 6 – Temps de travail : heures supplémentaires et complémentaires
Il est rappelé et confirmé que les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur.
Elles sont payées ou récupérées, au choix du salarié, avec majorations légales correspondantes.
Article 7 – Congé évènement familial
Le dispositif conventionnel prévoit l’octroi de 3 jours de repos en cas de maladie d’enfant de moins de 12 ans.
Il est décidé d’améliorer ce dispositif au bénéfice de parents ayant à charge un enfant en situation de handicap.
Pour ces salariés, en 2020 :
un jour supplémentaire est accordé, soit au total 4 jours
la limite d’âge des enfants est portée de moins de 12 ans à moins de 16 ans
Article 8 - Epargne salariale
La mise en place de l’intéressement s’inscrit pleinement dans la politique salariale de l’IFPASS.
En effet, la Direction voit dans ce dispositif un moyen d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise favorisant les gains de productivité recherchés.
Cette modalité de partage de valeur ajoutée s’avère cependant juridiquement complexe eu égard à l’environnement de l’IFPASS.
Néanmoins, il est envisagé, si la situation économique de l’IFPASS le permet, de centrer la politique salariale dans les années à venir sur la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.
Article 9 - Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle hommes – femmes est respectée à l’IFPASS, ce qui traduit notamment la valeur de l’index égalité professionnelle, avec une note de 80/100 obtenue au titre de l’année 2019.
L’IFPASS est en effet attaché au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’il considère non seulement comme une obligation légale mais avant tout comme un facteur du bien-être et de la performance des salariés.
Compte tenu de la volonté des partenaires sociaux et de la Direction d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord d’entreprise sur ces thèmes sera ouvert à la signature avant la fin de 2020.
La Direction entend consacrer une enveloppe d’environ 0.28 % de la masse salariale aux mesures salariales attribuées au titre de l’égalité professionnelle.
Article 10 - Garanties frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de de l’IFPASS. En vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, la Direction a lancé à la fin de l’année 2019, un appel d’offres auprès des assureurs.
Cet appel d’offres a été remporté par l’assureur actuel, AXA.
Les garanties proposées aux salariées de l’IFPASS dans le cadre du contrat collectif Santé/Prévoyance baissent de 20 % à compter du 1er janvier 2020 :
Santé :
1.34 % contre 1.68 %
Prévoyance :
TA : 0.99 % contre 1.24 % TB : 1.18 % contre 1.48 % TA : 1.48 % contre 1.85 %
Article 11 - Mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Au 1er janvier 2020, l’IFPASS compte dans ses effectifs 4 personnes en situation de handicap.
La Direction confirme sa volonté de poursuivre les démarches entreprises les années précédentes favorisant l’emploi des personnes handicapées.
Cette volonté se traduit notamment par les actions suivantes en 2020 :
Diffuser des offres d’emploi (quel que soit le contrat proposé : CDD ou CDI) disponibles auprès de candidats handicapés. Parallèlement à la diffusion interne et externe habituelle (APEC, Pôle Emploi), toute offre sera diffusée auprès d’un organisme spécialisé, chargé d’emploi des personnes handicapées ;
Faire appel aux salariés appartenant au secteur protégé (Etablissements et Services d’Aide par le Travail - ESAT) dans la réalisation de certains travaux.
Article 12- Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le
Pour l’UES IFPASS, xxxxxxxxxx, Directeur général,
Pour les organisations syndicales de l’UES IFPASS :
