ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
portant sur
La rémunération, mutuelle, le temps de travail,
L’égalité Femmes- Hommes,
La qualité de vie au travail
(sur la base des résultats 2023)
Entre
La
Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498 Représentée par ……….., agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après désignée par «
La Direction »
Et
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT :
……………., Déléguée Syndical
Assistée de ………………
Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord, Ci-après désigné la «
délégation syndicale »
La délégation syndicale et La Direction sont collectivement désignées les « Parties ».
Suite aux réunions du 29 janvier 2024 (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges), du 5 Février 2024 (présentation des revendications et début des négociations), du 19 février 2024 (poursuite et finalisation des négociations), il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de salaire minimum de 3,7% pour l’ensemble des salariés
Cette revendication a été basée sur l’indice INSEE IPC sur l’année 2023
Mise en place du ticket restaurant dématérialisé
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,50€ avec la même répartition employeur/salarié
Pour La Direction :
Les propositions de La Direction à caractère globale ont été les suivantes :
La politique actuelle du Group PAC en matière des augmentations des salaires repose sur l’augmentation selon la performance individuelle du salarié.
La Direction propose une augmentation minimum de 2,5% pour l’ensemble de collaborateurs, avec une moyenne de 3,5% afin de laisser aux managers une latitude pour réaliser une augmentation au mérite pour leur salariés les plus performants.
Mise en place du ticket restaurant dématérialisé dès 1 Avril 2024
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,50€ avec la même répartition employeur/salarié (60%/40%)
Poursuite des dispositifs en matière d’égalité femmes- hommes
Poursuite des mesures en faveur de la Qualité de Vie au travail
Poursuite des dispositifs en matière du temps de travail
II - Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson. L’accord s’applique à compter du 23 Février 2023.
Article 2 – Rémunérations
La revalorisation annuelle des salaires 2024 sera réalisée sur le principe d’une augmentation individuelle au mérite, suivant les résultats annuels individuels de performance « PMP 2023 » avec une base minimum de 2,5 % pour tous les salariés et une moyenne de 3,5%
La revue annuelle des salaires se fera donc suite à :
La clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année,
L’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun,
La NAO,
La revalorisation annuelle des salaires aura lieu au mois de Juin 2024.
Article 3 – Titres restaurant
Suivant la progression biannuelle, la valeur du ticket restaurant sera revalorisée comme suit :
Ainsi il a été convenu de mettre en place des tickets restaurant dématérialisés. Les changements concernant les tickets restaurants seront effectifs des 1er Avril 2024.
Article 4 – Egalité femmes- hommes
L’entreprise poursuit une démarche en faveur d’égalité femmes hommes. Ainsi en 2023, les moyennes d’augmentations des salaires ont été équilibrées.
Moyenne augmentation
2023
2022
2019
3,61% 2,35% 2,43%
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
3,70% 3,26% 2,39% 2,30% 2,38% 2,54%
Avec une rémunération moyenne mensuelle brute quasi équivalente (différence de 60€ brut en faveur des hommes)
Article 5 – Qualité de Vie au Travail
Les Parties rappellent la mise en place, le 14/01/2022, d’un accord Qualité de Vie au Travail avec notamment la mise en place d’un process permettant le télétravail. Cet accord est valable jusqu’au 14 Janvier 2026. Ci-après et notamment les mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail déjà en vigueur dans l’entreprise :
Horaires flexibles depuis 2002, mise à jour en Février 2024
Aménagement d’horaires pour la journée de rentrée scolaire,
La journée de solidarité financée par La Direction,
Un programme de récompense trimestriel globale PAC
Participation employeur aux frais de transport collectif
Droit à la déconnexion rappelé aux bénéficiaires du forfait jour & forfait horaire à l’occasion de l’entretien de suivi annuel.
Le système d’entretien annuel, d’entretiens professionnels sont des dispositifs appliqués à l’ensemble du personnel.
Entretiens pro
Entretins classiques
Entretien renforcés
Total
Statut
2023
9 28 37 fait
2024
11 1 12 en cours
2025
7 2 9 à faire
L’enquête d’engagement des salariés Gallup avec un taux d’engagement en progression de 3.63% en 2023 contre 3.59% en 2022
La mise en place d’une boite aux idées virtuelle avec les propositions des salariés pour améliorer la qualité de vie au travail (les idées actuellement en étude)
Article 6 – Mutuelle et Prévoyance
Les Parties rappellent la mise en conformité des régimes collectives de « frais de santé » et de la « prévoyance » avec les nouveaux dispositifs de la convention collective métallurgie. Cette mise en conformité a été effective dès 01 janvier 2023 et concerne l’ensemble du personnel d’ISL. L’entreprise a décidé de choisir d’un coté les garanties conformes à la convention collective métallurgie et dans la mesure de possible, pas moindre que les garanties dont bénéficié les salariés en 2022. Les taux de cotisations pour les frais de santé des salariés ne vont pas bouger jusqu’au fin 2025. Les taux de cotisations pour la prévoyance ont resté les mêmes en 2024 qu’en 2023. Il convient de préciser que suite au nouveau système de classification des emplois dans la métallurgie et conformément aux dispositifs de sécurité sociale, les collaborateurs non-cadres ayant des emplois situés dans le Groupe E, bénéficient dès 1er Janvier 2024 des garanties définies dans les contrats (frais de santé et prévoyance) pour les cadres, bénéficiant aussi d’un niveau de couverture plus étendue.
Article 7 – Temps de travail
Chaque début d’année et après consultation des partenaires sociaux, La Direction publie la note annuelle d’organisation du temps de travail.
En 2024, La Direction finance le jour de pentecôte et permet des souplesses d’horaires pour la journée de rentrée des classes des parents qui accompagnent leurs enfants.
Un dispositif de Compte épargne temps est également en place à l’attention de l’ensemble du personnel.
En 2023, comme les années précédentes, les heures supplémentaires et complémentaires ont fait l’objet d’un suivi régulier.
Article 8 – Modalités
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 23/02/2024.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Affichage et Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
2 (deux) exemplaires en version électronique (une version intégrale et une version anonyme) destinés à la DREETS (TéléAccords sur Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise - Version connectée (travail.gouv.fr)
1 (un) exemplaire signé en version papier, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail. Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.
Fait à Verson, le 23/02/2024 Signatures
CFDTInstrumentation Scientifique de Laboratoire …………….. …… …………… Président ISL
