AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 01 AOUT 2024 RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DES ACTIVITES D’INTEVA FRANCE
Application de l'accord Début : 07/11/2024 Fin : 19/11/2024
INTEVA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 889 168 373, dont le siège social est situé 105 route d’Orléans – 45600 Sully-sur-Loire, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », « Inteva France » ou « la Société ».
D'une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Inteva France :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE Dans le cadre du projet d’adaptation d’INTEVA France et en application des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, un accord de méthode a été signé à l’unanimité le 1er aout 2024 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives (l’Accord de méthode) fixant :
la composition des délégations patronales et syndicales,
le calendrier de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel, et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives,
les moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel dans le cadre des négociations et de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel.
Afin de disposer de davantage de temps dans le cadre des négociations et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel, il a été convenu entre les Parties de reporter, au 19 novembre 2024, la fin de la procédure d’information-consultation fixée initialement par l’Accord de méthode au 24 octobre 2024 et de modifier en conséquence le calendrier des réunions des instances. Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 de l’Accord de méthode portant sur le calendrier des réunions de négociations et d’information-consultation sont modifiées selon les modalités prévues à l’article 1er du présent avenant. Les autres dispositions de l’Accord de méthode sont inchangées. IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT : Calendrier de réunions d’information-consultation et de négociation 1.1. Calendrier
Point de départ de la procédure Point de départ de la procédureIl est tout d’abord rappelé qu’au jour des présentes, les réunions suivantes se sont tenues avec les différentes instances :
Dates
Lieu
Interlocuteurs
Objet de la réunion
8 juillet 2024 Esson
CSE C
Réunion du Comité Social et Economique Central de présentation des projets et remise des « Livre II » et « Livre I »
9 juillet 2024 Esson - Sully-Semoy CSE E Réunion des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de présentation des projets et remise des « Livre II » et « Livre I » 11 juillet 2024 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 16 & 17 juillet 24 Esson
CSE C
Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Point de départ de la procédure d’information-consultation d’une durée légale de 3 mois
18-juil-24 Esson
DSC
Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
19-juil-24 Sully-Semoy CSE E Sully-Semoy Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement « Livre II » et « Livre I » 23-juil-24 Esson CSE E Esson Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement « Livre II » et « Livre I » 24-juil-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 30-juil-24 Esson CSSCT C Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale 31-juil-24 Esson CSSCT E Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 31-juil-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I » Recueil de l’avis sur la suspension des contrats de travail des salariés devant débuter leur projet professionnel 31-juil-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 20-août-24 Sully-Semoy CSSCT E Sully-Semoy Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 03-sept-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 11-sept-24 Esson – Sully-Semoy CSSCT E Réunions d’information des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 18-sept-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 24-sept-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives : 02-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSSCT E Réunions d’information des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 03-oct-24 Esson CSE E Réunion d’information-consultation du CSE E d’Esson sur les questions de la résolution 07-oct-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 07-oct-24 Esson CSSCT C Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale 08-oct-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I » 09-oct-24 Esson - Sully-Semoy CSE E Réunions d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I » 16-oct-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »Présentation des rapports de l’expert (domaines économique, santé, sécurité, conditions de travail) 17-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSE E Réunions d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I » 18-oct-24 Esson CSSCT E Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 21-oct-24 Sully-Semoy CSSCT E Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 22-oct-24 Esson CSSCT C Réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale 23-oct-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 23-oct-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I » 24-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSE E Réunion d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
Recueil des avis sur la mise à jour des DUERP et transmission aux membres du CSE C, de la CSSCT C et aux DSC
28-oct-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 31-oct-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
Durée de la procédure : 4 mois Durée de la procédure : 4 moisLes Parties s’étant accordées pour reporter la fin de la procédure d’information-consultation, elles fixent le calendrier des réunions des instances représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations comme suit :
Dates à venir
Lieu
Interlocuteurs
Objet de la réunion
06-nov-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I » 07-nov-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives 14 et 15 nov-24 Esson DSC Réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentativesSignature de l’accord collectif 18-nov-24 Esson CSE C Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Recueil de l’avis sur le Livre II et le Livre I et transmission aux CSE E Esson et Sully-Semoy
19-nov-24 Esson – Sully-Semoy CSE E Réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Recueil de l’avis sur le Livre II et le Livre I
19-nov-24
Fin du délai de consultation prévu à l’article L.1233-30 du code du travail : en l’absence d’avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées dans le cadre du présent accord, ces dernières sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.
Afin d’approuver les procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSEE relatives à la procédure d’information-consultation, 3 réunions en visioconférence sont prévues le 27 novembre 2024 :
Une réunion du CSE C pour l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE C du 18 novembre 2024
Une réunion du CSE E Sully-Semoy pour l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE E Sully-Semoy du 19 novembre 2024
Une réunion du CSE E Esson pour l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE E Esson du 19 novembre 2024.
Les procès-verbaux des dernières réunions des instances des 18 et 19 novembre 2024 seront transmis au plus tard le 25 novembre 2024 par les secrétaires des instances afin de pouvoir être adoptés lors de ces réunions.
Les secrétaires des instances adresseront à la Direction les avis rendus à l’issue de chaque réunion au plus tard le 22 novembre 2024 à 08h00 afin de pouvoir envoyer au plus tôt les éléments accompagnant la demande de validation/homologation à la DDETS.
Depuis le début de la procédure d’information-consultation, le CSE Central a rendu son avis sur la mise en œuvre anticipée des mesures suivantes :
Nature de la mesure
Conditions et date de mise en œuvre anticipée
Ouverture de l’Espace Information Conseil
Avis favorable du Comité Social et Economique Central du 16 juillet 2024
Suspension des contrats de travail des salariés devant débuter leur Projet professionnel avant la validation de leur candidature au Volontariat
Avis favorable du Comité Social et Economique Central du 31 juillet 2024
L’Accord de méthode prévoyait de recueillir l’avis du CSE Central sur la mise en œuvre anticipée d’autres mesures au cours des réunions du 1er octobre et du 8 octobre 2024. Le CSE Central n’ayant pas rendu son avis sur ces mesures, il est prévu le recueil de son avis sur la mise en œuvre anticipée des mesures suivantes au cours de la réunion du 18 novembre 2024 et de celui des CSE d’Etablissement au cours de la réunion du 19 novembre 2024 :
Nature de la mesure
Conditions et date de mise en œuvre anticipée
Dates initialement prévues dans l’accord de méthode
Date prévue dans l’avenant à l’accord de méthode
Envoi de la fiche d’actualisation des données personnelles Avis favorable du Comité Social et Economique Central 1er octobre 2024 18 novembre 2024
Mise en œuvre des mesures de Reclassement interne
Avis favorable du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
8 octobre 2024 18 et 19 novembre 2024 Envoi des propositions de modifications du contrat de travail
8 octobre 2024
18 et 19 novembre 2024
Ouverture du Volontariat
8 octobre 2024
18 et 19 novembre 2024
Dispositions diverses
Modalités de suivi
Les Parties conviennent, en cas de différend sur les conditions d’application du présent avenant, de se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de parvenir à un règlement amiable et éviter toute procédure et/ou action judiciaire.
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi l’accompagnant. Pendant cette période, et pour la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi l’accompagnant, il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein la Société et portant sur le même objet, et notamment les dispositions des articles 3.1 et 3.2 de l’Accord de méthode.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié aux Organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis.
Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Sully-sur-Loire le 7 novembre 2024 En 7 exemplaires
Pour Inteva France XXXXXXXX
Pour la CFDT,XXXXXXXX Pour la CGT, XXXXXXXX
Pour la CFTC,XXXXXXXX Pour FO,XXXXXXXX
Pour la CGC-CFE,XXXXXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE DU 1ER AOUT 2024 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de l’« Avenant à l’accord de méthode du 1er août 2024 relatif à la procédure d’information/consultation dans le cadre du projet d’adaptation des activités d’Inteva France», aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société
