ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2023 POUR L’ANNEE 2024
Entre
La société Johnson & Johnson Medical SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins - 92130 lssyles-Moulineaux, représentée par XXXXX, Responsable des relations sociale Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Direction »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
- La CFDT, représentée par
[x],
- La CFE-CGC, représentée par
[x],
- La CFTC, représentée par
[x],
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la
[x], au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et que les parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé :
1ère réunion le 17 octobre 2023,
2ème réunion le 26 octobre 2023,
3ème réunion le 09 novembre 2023
Le 17 octobre 2023, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives un support d'information faisant notamment état des éléments suivants :
Données macro-économiques,
Minimas conventionnels de la branche ;
Données salariales au sein de la Société : salaires minimum, médian, maximum et rémunération variable par groupe de classification et par sexe, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pourcentage moyen d'augmentation individuelle par note de performance et par sexe, encours d'épargne salariale ;
Données sociales sur les effectifs de l’entreprise par contrat, sexe et groupe de classification, sur les promotions et sur les travailleurs handicapés.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications qui sont reprises dans l’article 1 du présent accord selon le calendrier suivant :
Le 13 octobre 2023 : revendications conjointes de la CFE-CGC et de la CFTC
Le 30 octobre 2023 et le 10 novembre 2023 : revendications de la CFDT
Des négociations ont donc été engagées entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives et à l’issue de la réunion du 09 novembre 2023, les Parties sont parvenues à un accord.
Article 1 - Propositions des Organisations Syndicales Représentatives
Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont fait valoir les demandes suivantes :
CFDT
Bloc 1 : Rémunérations, Temps de travail, Intéressement, Participation et Epargne Salariale
Augmentation (taux directeur [x]) / Non-négociable ; il nous paraît incongru de revendiquer un taux même si les négociations actuelles de la CFDT nationale devraient aboutir aux alentours de 4%
Prime d’Ancienneté : Prolonger jusqu'à 24 ans (21 ans à l’heure actuelle)
Frais de bouche
Sédentaire
[x] : 4€55 HT ; vous proposez 4€05 HT compte-tenu du barème URSSAF qui considèrerait plus comme un avantage en nature.
Sédentaire
[x]: 6€50 pris en charge par l’employeur soit une valeur faciale de 10€84 compte-tenu du barème URSSAF
Itinérants : le montant du panier repas actuel est de 20€20 et soumis aux barèmes du LEEM et URSSAF ; une augmentation pourra être effectuée au cours de l’année par les autorités comme en 2023.
Prime de Partage de la Valeur : Prime énergie compte-tenu de la fin du bouclier tarifaire en 2024 et hausse du pétrole et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités gouvernementales
Intéressement : A mettre en place d’ici juin 2024 pour une application en 2025
Participation : Challenger AXA sur les rendements de ses dispositifs de placements car pour certains épargnants sur des dispositifs dit sans risque, une perte d’argent
Epargne Salariale
PERECO : abondement de l’entreprise à hauteur de 1.500€ contre 1.000€ actuellement et revoir l’accord qui date de 2015
Compte-Epargne Temps : revoir l’accord mis en place en 2015 et revu 2019 pour renégocier son utilisation, son plafond actuel et la monétisation des jours de repos
Mutuelle & Prévoyance : Augmentation de la participation Employeur / Employé à 65-35% au lieu de 60-40% actuellement. Vous proposez une discussion sur la surcomplémentaire lors de la prochaine commission alors que celle-ci sera appliquée uniquement sur choix du collaborateur
Temps de Travail : Revoir l’accord qui date de 2018
Bloc 2 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie et Conditions de Travail
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes : Expertise effectuée en 2022 à la demande de la CFDT & CFTC ; signature de l'accord en 2023 par les 3 OS alors que la CFE-CGC ne s’était pas positionnée en faveur d’une expertise. La Commission Egalité Professionnelle H/F du CSE assurera le suivi de l’accord
Qualité de Vie et Conditions de Travail :
Droit à la déconnexion
Mobilité des salariés : prime de forfait mobilité durable, augmentation de la prise en charge de la prime de transport en commun qui est exonérée à hauteur de 75% pour l’employeur, prime carburant / prime véhicule hybride, électrique, rechargeable
Droit d’expression des salariés
Télétravail : indemnité mensuelle dès le 1er janvier 2024 et révision lors du déménagement. Cette indemnité couvre les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…), frais de bouche
Bloc 3 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles : L’accord date de 2017 et s’est terminé en 2019 ; il devait être revu et renégocié en 2023 avec un accord de méthode mais a été repoussé à 2024 compte-tenu du PSE
Compte Personnel de Formation : Abondement
Accord Senior : L’accord date de 2013 et impact de la réforme des retraites
Revendications additionnelles
Droit Syndical : L’accord date de 2017 et compte-tenu des élections qui se dérouleront au 1er trimestre 2024, il est important de le traiter en priorité
Emploi travailleurs handicapés : L’accord date de 2014. La CFDT n’est pas fermée à ouvrir une « ERG » au sein de l’entreprise mais cela est distinct de la négociation d’un accord
Subvention et Contribution au CSE
AEP (attributions économiques & professionnelles) : augmentation de 0.02% pour être à 0.22% alors que nous sommes à 0.20% (taux minimum prévu par la loi)
ASC (activités sociales & culturelles) : un accord existerait mais nous n’en avons pas trace. Aligner la contribution pour tous les salariés sur un seul et même taux
CFE-CGC & CFTC
Taux directeur des augmentations individuelles de 6% pour 2024.
Revalorisation de l’abondement du PERCO à 2000€.
Demande d’ouverture de négociations sur l’évaluation de la charge de travail, par fonction, ainsi que sur la simplification et la diminution des outils informatiques.
Ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord GEPP et d’un accord sénior.
Ouverture des négociations sur la QVT.
Mise en place d’un forfait mensuel de 50€ d’aide pour les personnes télétravaillant 3 jours par semaine, 40€ pour ceux télétravaillant 2 jours par semaine et de 30€ pour ceux télétravaillant 1 jour par semaine.
Mise en place d’une aide à l’écomobilité de 200€ par an, pour les personnes qui se déplacent à l’aide d’un véhicule électrique (trottinette, vélo, scooter) dans leurs trajets maison / travail.
Article 2 – Mesures arrêtées conjointement par les Parties
À la suite des trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour mettre en place les mesures suivantes :
Taux directeur des augmentations pour 2024 au titre de 2023
Le taux directeur des augmentations individuelles liées à la performance annuelle 2023 est fixé à 3,7% du salaire de base.
Ce taux représente un budget total d’augmentation au mérite. L'augmentation individuelle définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié sur l’année 2023, conformément à la politique de rémunération variable applicable au sein de l’entreprise.
La date d’effet des éventuelles augmentations du salaire de base est fixée au 1er mars 2024.
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les collaborateurs basés à [x].
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10,84 euros à compter du 1er février 2024.
La répartition de la prise en charge employeur/salarié est fixée dans le tableau ci-dessous :
Revalorisation de la subvention RIE pour les collaborateurs sédentaires d’[x]
La subvention RIE est revalorisée à 4,05€ HT, soit 0,50€ d’augmentation par rapport à l’année 2022 (3,55€ HT). Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Mise en place d’une nouvelle tranche d’ancienneté pour la prime d’ancienneté prévue à l’article 11.3 de la Convention Collective
Une nouvelle tranche est instaurée pour la prime d’ancienneté prévue à l’article 24.8 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique pour les groupes 1 à 5 (non-cadres) pour les collaborateurs après 24 ans d’ancienneté équivalente à 24%.
Harmonisation du taux des ASC
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) octroyé au CSE et permettant de financer les activités sociales et culturelles des collaborateurs
[x] est harmonisé au taux unique de 0,7%.
Article 3 - Engagements supplémentaires de l’entreprise
L’Entreprise s’engage à ouvrir les négociations suivantes sur l’année 2024 :
En vue d’un accord GEPP comprenant un volet Senior. La Direction s’engage à envoyer les documents préparatoires ainsi que les principes de la négociation 15 jours en amont de la 1ère réunion de négociation.
En vue de la révision de l’accord sur le temps de travail du 5 décembre 2018 ;
Pour la mise en place d’un forfait télétravail (accord télétravail du 8 février 2021) et d’un forfait mobilité durable dans le cadre du projet de déménagement du siège
[x]Une modernisation de l’accord de droit syndical annexé à l’accord relatif à la mise en place du CSE de [x] du 18 juillet 2019 sera également discuté avec les Organisations Syndicales Représentatives.
La mise en place d’une surcomplémentaire santé au choix du collaborateur a été discutée et adoptée lors de la commission mutuelle et prévoyance du 30 novembre 2023. La Direction reviendra vers les Organisations Syndicales concernant la date de mise en place (1er semestre 2024).
Article 4 - Modalités techniques relatives au temps de travail
Outre les négociations relatives à la rémunération, les parties ont pour usage de déterminer certains aménagements liés au temps de travail pour l’année suivante.
Calendrier des jours fériés 2024
1
Jour de l'an
Lundi 1er janvier 2024
2
Lundi de Pâques
Lundi 1er avril 2024
3
Fête du Travail
Mercredi 1er mai 2024
4
Victoire 8 mai 1945
Mercredi 8 mai 2024
5
Ascension
Jeudi 9 mai 2024
6
Lundi de Pentecôte
Lundi 20 mai 2024
7
Fête nationale
Dimanche 14 juillet 2024
8
Assomption
Jeudi 15 août 2024
9
Toussaint
Vendredi 1er novembre 2024
10
Armistice 1918
Lundi 11 novembre 2024
11
Noël
Mercredi 25 décembre 2024
Garantie des 10 jours fériés chômés
Le calendrier civil 2024 comporte 10 jours fériés tombant en semaine. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’attribuer de jour de récupération en 2024 au titre de la garantie annuelle des 10 jours fériés chômés.
Nombre d’AFJ en 2024 pour les salariés en forfait-jour
Les salariés dont la durée du travail est calculée selon le régime du forfait-jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile (journée de solidarité incluse) et organiser leur temps de travail sur l'année en répartissant leurs jours AFJ (Absence Forfait Jours) en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
En 2024, les salariés en forfait jours bénéficieront de
12 jours d’AFJ. Ces jours sont à prendre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Nombre de jours en 2024
366
Nombre de jours de weekend - 104 Nombre de jours fériés tombant en semaine - 10 Nombre de jours ouvrés
= 252
Nombre de jours offerts au titre de la garantie des 10 jours fériés - 0 Nombre de CP - 25 Sous total
= 227
Nombre de AFJ - 12
Nombre de jours travaillés dans l'année (journée de solidarité incluse)
Le présent accord rentrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de publicité et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2024 sans autres formalités.
5.2 : Adhésion et dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par email, aux parties signataires.
5.3 : Révision L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 6 – Publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Issy les Moulineaux , en 5 exemplaires
Le 21 décembre 2023
Pour Johnson & Johnson Medical SAS [x]
Employee & Labor Relations Manager
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
