NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
PROCES VERBAL D’ACCORD ANNEE 2024
SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST
Entre les soussignés :
La
Société des Publications du Courrier de l’Ouest, Société anonyme, dont le siège social est situé 4 boulevard Albert Blanchoin – 49 100 ANGERS, identifiée sous le numéro 775 609 357 au registre des commerces et des sociétés d’Angers, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 12 janvier 2024, 2 février 2024, 23 février 2024, 14 mars 2024, 2 avril 2024, 17 avril 2024, 16 mai 2024, 10 juin 2024. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Egalité professionnelle
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixité, celui-ci incluant des mesures liées aux salaires effectifs et à leur progression.
2.2 Tickets restaurant et prime panier
La revalorisation des titres restaurant a été actée par la direction générale au mois de février 2024 avec une entrée en vigueur de cette décision au 1er mars 2024.
Ainsi, depuis le 1er mars 2024, il a été convenu que la valeur faciale du titre restaurant serait de 10,00€. La prise en charge est répartie comme suit :
Part salariale : 04,00 €,
Part patronale : 06,00 €.
La valeur unitaire de la prime de panier est portée à 06,00 €, de façon à rester adossée à la part prise en charge par l’employeur des titres restaurant.
2.3 Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est proposé un forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo ou vélo électrique, propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (titres de transport à l’unité) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, et l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il a été convenu que le
forfait de 250 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :
Entre 80% et 100% d’utilisation =100% du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait
Moins de 20% = 0% du forfait
Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2024.
En 2023, 22 salariés ont bénéficié du forfait mobilités durables, pour un montant total versé de 4 727,50 €.
2.4 Frais de santé
Après trois ans de stagnation du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) dû à la crise sanitaire, celui-ci a augmenté pour la deuxième fois au 1er janvier 2024, pour passer de 3 666 € à 3 864 € (+ 5,40%).
L’accord frais de santé mis en place en avril 2023, prévoit une part patronale fixe de 67 €, plus favorable que ce qu’impose la Convention Collective (74% au lieu de 60%).
A partir du 1er janvier 2024 et de manière exceptionnelle, la Direction Générale a décidé de maintenir une prise en charge de la part employeur à 74 % en finançant la moitié de l’augmentation des cotisations de la protection santé obligatoire en entreprise.
Pour la formule « adhérent isolé », le montant de la cotisation est porté à 95,44 € soit : -Part salariale : 24,82 € -Part patronale : 70,62 €
Pour la formule « adhérent famille », le montant de la cotisation est porté à 167,70 € soit : -Part salariale : 97,08 € -Part patronale : 70,62 €
Pour mémoire, la cotisation de l’employeur ne peut être inférieure à 60% de la cotisations globale du tarif isolé. Ainsi, si la cotisation patronale venait à être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé, elle serait réévaluée afin d’atteindre 60%.
2.5 Travail Hybride
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail hybride conclu le 30 juin 2023 est reconduit en date du 14 juin 2024 selon les mêmes conditions jusqu’au 14 juin 2025, date à laquelle les parties s’engagent à réévaluer l’accord, en fonction des changements organisationnels engendrés par un éventuel déménagement des locaux professionnels. L’indemnité forfaitaire de télétravail est maintenue à 2,60 euros par jour réellement travaillé. Les demi-journées de travail hybride autorisées au nombre de 4 par mois sont indemnisées 1,30 € par demi-journée.
2.6 Salaires
Afin d’être en mesure de clôturer les négociations obligatoires en entreprise 2024, les parties ont consigné par écrit le 11 juin 2024 un accord relatif à une augmentation générale des salaires. Celle-ci concerne toutes les catégories de personnel (journalistes, employés et cadres) et prévoit un versement rétroactif des revalorisations salariales au 1er février 2024, visible sur les bulletins de paie du mois de juillet 2024, comme suit :
Employés (et pigistes avec revalorisation équivalente de la grille des piges) : 130 € brut par mois
Salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 35 000 € : 120 € bruts par mois
Salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 35 000 € et 45 000 € : 110 € bruts par mois
Salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 45 001 € et 60 000 € : 100 € bruts par mois
Salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 60 000 € : 40 € bruts par mois
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion des fins de carrières
Un programme de mentorat a été créé au sein du groupe SIPA OUEST-FRANCE pour être déployé dans les filiales. Il a pris effet le 1er septembre 2024.
Ce programme consiste principalement à nouer des partenariats avec des institutions ou des entreprises régionales internes et externes au groupe avec pour principaux objectifs la transmission de connaissances ainsi que le développement d’un réseau dans le cadre d’un projet professionnel.
Nous le proposerons aux salariés dont l’âge du départ programmé à la retraite est proche et lorsque ces derniers sont en demande de changement d’activité professionnelle, dans le cadre de la transmission de connaissances et de l’apport d’expertise pour répondre aux besoins de compétences spécifiques d’une organisation interne ou externe.
Les salariés concernés par un départ à la retraite programmé qui souhaitent réduire leurs activités professionnelles par le biais d’un contrat de travail à temps partiel, peuvent en faire la demande par écrit à la direction générale comme légalement prévu. La direction à la possibilité de refuser une demande lorsque celle-ci désorganise fortement la bonne marche d’un service de l’entreprise ou impacte économiquement les activités de celle-ci.
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.
4.2 Participation
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.
4.2 Plan d’Epargne Entreprise
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise du 15 avril 2013.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par télétransmission (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prend donc effet au 1er janvier 2024.
Fait à Angers, le 25 septembre 2024 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Déléguée Syndicale SNJ
Madame
Déléguée Syndicale FILPAC-CGT
Madame
Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest
