ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La societe KENTY, dont le siege social se situe 29 Rue Helene Boucher - 22190 PLERIN Representee parDirecteur, d'une part,
D'une part,
Et
Les representants du personnel titulaires elus au sein du Comite Social et Economique, conformement aux dispositions de !'article L.2232-25 du Code du Travail, ci-apres designes:
D'autre part, II a ete convenu ce qui suit :
Preambule Le present accord marque la volonte commune des parties de faire converger les contraintes de !'organisation du travail liees aux activites de l'entreprise et les aspirations individuelles des salaries a mattriser leur rythme de travail et, dans certains cas, a anticiper la date d'arret de leur activite.
Article 1 : Champ d'application et salaries beneficiaires Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la societe en contrat a duree indeterminee et ayant au moins 1 an d'anciennete au sein du groupe.
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat. L'information aux salaries sera effectuee par la Direction.
Article 2 : Alimentation
Alimentation en temps
Le salarie pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilites suivantes : Affectation des conges payes dans la limite de 6 jours ouvrables par an, Pour le personnel, en decompte horaire, affectation au 31 mai de chaque annee, du solde des heures effectuees au-dela de la duree collective du travail jusqu'a un maximum de 35 heures par an.
Alimentation en numeraire
Le salarie pourra alimenter son CET par la conversion en temps de sa prime de fin d'annee (au appelee
13eme mois).
L'alimentation en elements monetaires s'effectue en retenant comme pnncIpe de conversion que l'integralite du 13eme mois correspond a un mois soit 26 jours ouvrables etablis selon le mode de calcul suivant : (52/12)*6 = 26.
Le salarie aura la possibilite de : Placer !'equivalent de 10 jours sur son CET, le solde de 16 jours lui sera paye au titre de son
13eme mois.
Placer !'equivalent de 20 jours sur son CET, le solde de 6 jours lui sera paye au titre de son 13eme mois.
A titre d'exemple, pour une prime de 13eme mois d'un montant de 2000 € brut: Si le salarie place 10 jours, alors la valeur de ces 10 jours sera de 769,23 € [(2000/26)*10]. Le solde a payer au titre du 13eme mois sera done de 1.230,77 € (2000- 769,23). Si le salarie place 20 jours, alors la valeur de ces 20 jours sera de 1.538,46 € [(2000/26)*20]. Le solde a payer au titre du 13eme mois sera done de 461,54 € (2000 -1.538,46).
Modalites d'alimentation
Le salarie devra deposer sa demande d'alimentation : En conges payes : au plus tard le 30 avril de l'annee en cours, En heures: au plus tard le 31 mai de l'annee en cours En portion de sa prime de fin d'annee : au plus tard le 30 octobre de l'annee en cours. Un formulaire sera diffuse a cet effet.
Pour les salaries disposant d'un reliquat historique de conges payes (CP A-2 sur le bulletin de paie), l'ouverture du CET par sa premiere alimentation impliquera le transfert automatique de !'ensemble des CP A-2 sur le CET.
Article 3 : Gestion du CET
Le CET sera gere en jours ouvrables. L'alimentation en jours s'effectuera en retenant comme mode de conversion les formules suivantes : 1 jour ouvrable affecte = 1 jour en credit CET 1 heure affectee = 0.143 jours en credit CET (1 jour= 0.143*7h)
L'alimentation en elements monetaires s'effectuera en retenant comme principe de conversion qu'un mois correspond a 26 jours ouvrables.
Article 4 : Utilisation du CET
L'utilisation des jours places sur le CET se fera a !'initiative du salarie sous forme d'autorisation d'absence avec l'accord du responsable hierarchique.
Dans taus les cas, chaque annee au 31/12, le solde du CET ne pourra etre superieur a : 30 jours pour les salaries dont l'age est inferieur a 50 ans, 120 jours pour les salaries de plus de 50 ans et de mains de 60 ans, 160 jours pour les salaries de plus de 60 ans.
L'age sera apprecie strictement au 31/12.
Utilisation en temQs
L'utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous reserve de respecter une duree minimum de 12 jours ouvrables continus (sauf conge de proche aidant et retraite progressive) : Cange parental, Cange pour creation d'entreprise, Cange sabbatique, Cange sans solde, Cessation d'activite dans !'anticipation du depart en retraite, Retraite progressive, Cange de proche aidant, sur justificatif.
Dans le cadre du placement sur un PERCO, aucune duree minimum n'est imposee.
Utilisation en numeraire
L'utilisation du compte en numeraire sera possible dans les cas suivants : Mariage du salarie au conclusion d'un PACS, Mariage d'un enfant, Naissance au arrivee au foyer, en vue de son adoption, d'un enfant, Divorce, Deces du beneficiaire au de son conjoint, lnvalidite du beneficiaire au de son conjoint, Acquisition de la residence principale au secondaire au agrandissement de la surface habitable avec permis de construire, Creation au reprise d'entreprise par le salarie au son conjoint, Dossier de commission de surendettement, Travaux sur la residence principale pour respect des normes environnementales, Rachat de trimestres pour la retraite de base, Enfants en etudes superieures, Perte d'emploi du conjoint.
Remuneration du CET
L'indemnite de conge CET est egale au produit du nombre de jours de conges CET inscrits au credit du compte du salarie, liquide par la valeur du salaire journalier de reference. Ce salaire journalier de reference est calcule de la fa on suivante :
SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de reference. J est le nombre moyen de jours ouvrables mensuels, soit 26 jours. S est le salaire mensuel brut de reference egal au salaire mensuel brut de base au forfaitaire du mois precedent la prise des jours de repos excluant tout autre element de remuneration tels que les primes exceptionnelles, les majorations ainsi que le Berne mois et la prime de vacances.
Les sommes versees ont le caractere de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prelevements sociaux et fiscaux correspondants.
Situation du salarie pendant le conge CET
Le salarie en conge CET conserve les prerogatives normales du statut de salarie. Ainsi pendant cette periode, le salarie continue de beneficier de tous les avantages sociaux lies a la presence ou au travail effectif (exemples: droits a CP, droits lies a l'anciennete, etc.).
Par ailleurs, le maintien des garanties de prevoyance et frais de sante est egalement assure.
ReQ.rise du travail
Le salarie retrouve a l'issue de son conge son emploi precedent ou un emploi similaire assorti d'une remuneration equivalente.
Utilisation des credits CET en cas de ruQ_ture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarie dans une societe du Groupe EVEN n'ayant pas mis en place le CET, entra1ne la liquidation des credits CET.
Le montant global des prestations brutes dues aux beneficiaires dont le contrat de travail est rompu est egal au produit du nombre de jours credites au CET par la valeur du salaire journalier de reference tel qu'il est calcule au paragraphe 4.3.
L'indemnite est versee au salarie sous forme d'un versement unique avec le soIde de tout compte.
En cas de transfert dans une societe du Groupe Even ayant un CET, le salarie pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle societe employeur. Une conversion des credits CET entre jours ouvrables et jours ouvres sera operee le cas echeant, en fonction des modalites de decompte des conges payes propres a chaque societe.
Information des salaries
La Direction communiquera deux fois par an au salarie l'etat de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au credit de son compte.
Ces communications se feront en janvier et en juin de l'annee N.
Article 5 - Duree, Denonciation, Revision Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. La Direction et les representants du personnel elus au CSE conviennent que les dispositions prendront effet au 1 er janvier 2025.
L'accord ne peut etre denonce que par !'ensemble des signataires. II pourra etre denonce a l'issue de chaque periode d'un an, sous reserve du respect d'un delai de preavis de trois mois. Dans ce cas, l'accord cessera de produire ses effets a la date anniversaire de la signature.
L'accord pourra etre revise, pendant sa duree d'application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant, qui pour s'appliquer sur l'exercice en cours, devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifie a la Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites.
Article 6 - Publicite
Le present accord, sera depose, par les soins de l'Entreprise, sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail« TeleAccords ». II sera affiche sur les emplacements reserves a la communication avec le personnel. Fait a Plerin, le 22 octobre 2024, en 4 exemplaires
Les membres titulaires elus au CSEPour la societe KENTY
