ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au CE, DP, CHSCT et Conseil de Discipline - N°2018/05
Conclu entre :
La société Keolis Dijon Mobilités, dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 815 371 661, représentée par Monsieur ………
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que lorsque le renouvellement des délégués du personnel devait intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des instances représentatives appropriées.
Conformément à ces dispositions, afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité, par le présent accord, proroger la durée des mandats des délégués du personnel (DP), des représentants du personnel au Comité d’entreprise (CE), des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des membres du Conseil de Discipline (CD).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux délégués du personnel, aux élus du CE, aux membres du CHSCT ainsi qu’aux membres du Conseil de Discipline (CD) en poste au jour de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les mandats susvisés devaient prendre fin le 31 décembre 2018.
Afin de faciliter la mise en œuvre du CSE, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats afin que ceux-ci prennent fin le 31 mars 2019.
Ainsi les mandats des membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT et Conseil de Discipline sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé dans les conditions en vigueur via la plateforme nationale «TéléAccords» pour transmission à la DIRECCTE, accompagnés des divers documents obligatoires.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.
Fait à Dijon, le ___________ 2018, en 8 exemplaires.
Pour Keolis Dijon Mobilités ………………..
Pour le syndicat CFDT,Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat FO, ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
