Accord d’entreprise relatif aux moyens syndicaux sur le second semestre 2024 au sein de Keolis Lyon
Entre :
La société Keolis Lyon, dont le siège social est situé 19 boulevard Vivier-Merle - 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 308 077 635, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de structurer les échanges entre les organisations syndicales et la Direction en ce qui concerne les moyens syndicaux alloués aux partenaires sociaux pour le second semestre 2024, en prenant en compte les enjeux sociaux liés à l’allotissement ainsi que la nécessité pour les organisations syndicales de faire remonter à la Direction les irritants sociaux. Il vise à établir un calendrier précis des réunions portant sur les thématiques clés de l’allotissement. Les partenaires sociaux se sont réunis les 19 et 26 juin 2024 afin de collaborer à la rédaction et à la structuration de cet accord, avec pour objectif commun de favoriser une transition harmonieuse dans le contexte de l’allotissement.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités de tenue des réunions
1.1 Composition des délégations syndicales :
Les délégations syndicales dans le cadre des réunions de travail seront composées de 4 représentants étant entendu que le principe d’unicité de délégation par obédience syndicale est retenu. Ainsi les différentes organisations syndicales dotées de délégués syndicaux et affiliées à une même confédération devront exercer leur droit de participer aux négociations conjointement.
A chaque réunion de travail, 16 représentants des organisations syndicales seront donc conviées :
4 représentants pour le syndicat UNSA,
4 représentants pour le syndicat CGT/UGICT-CGT
4 représentants pour le syndicat FO/FO Maîtrise
4 représentants pour le syndicat SNTU-CFDT
Ces délégations devront être composées d’au moins deux personnes détenant un mandat de délégué syndical et pleinement habilitées à engager leur organisation. Par priorité, cette délégation devra être complétée par des membres élus ou suppléant au CSE. A titre exceptionnel, la délégation pourra être complétée par un représentant syndical ne détenant pas un mandat de délégué syndical ou d’élu au CSE.
Chaque organisation syndicale veillera dans la mesure du possible à ce que sa délégation engagée dans les réunions de travail reste la même pour chaque réunion de travail.
1.2 Temps passé en réunion de travail
Par principe, le temps passé en réunion de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures au titre des éventuels mandats détenus par les participants aux réunions de travail.
Les organisations syndicales devront communiquer, au service relations sociales et juridique, dans un délai suffisant (72h au minimum) avant la tenue des réunions de travail la composition de leur délégation afin que le service en informe leur hiérarchie.
Une feuille de présence sera systématiquement réalisée.
1.3 Informations remises aux délégations syndicales
Si des documents ou informations sont nécessaires aux réunions de travail, en fonction des thèmes abordés, la Direction les transmettra aux représentants de chaque organisation syndicale 72h en avance.
Article 2 : Déroulement des réunions
2.1 Thématiques
Ainsi, il convient de mettre en place des réunions sur le second semestre 2024 permettant aux parties d’échanger sur les thématiques sociales liées à la mise en œuvre de l’allotissement et des transferts de personnel bus et trolleybus, modes lourds et relations usagers.
Pour rappel, les thèmes ont été identifiés par les parties et devront être abordés au cours du 2nd semestre 2024 :
Solde ou transfert des droits en compteurs (CA, RTT, CET, …)
Protection sociale (frais de santé et prévoyance)
Carte de service et carte de circulation TCL
Liquidation des CSE Keolis Lyon et dévolution des biens du CSE
Anticipation de la période de mise en place des nouvelles instances et dialogue social pendant la période de carence des instances au 1er trimestre 2025
Impact de l’allotissement sur les outils et applications informatiques pour les salariés
Déménagements des salariés et des locaux sociaux (local CSE, syndical,…)
Gestion des carrières et des mobilités entre les lots à compter de 2025
Assermentations et habilitations à compter de 2025
Les parties se réservent la possibilité d’ajouter d’autres thématiques qui leur paraitraient nécessaires.
2.2 Calendrier
L’ensemble des thématiques ainsi exposées feront l’objet de réunions de travail au cours du second semestre 2024. En fonction des thématiques, certains sujets seront regroupés au sein d’une seule et même réunion.
Les parties conviennent de programmer une réunion par mois à compter du mois de septembre, de la manière suivante :
Mercredi 26 septembre 2024, de 14h à 16h en salle 379
Mercredi 16 octobre 2024, de 14h à 16h en salle 379
Mercredi 15 novembre 2024, de 14h à 16h en salle 379
Mercredi 11 décembre 2024, de 14h à 16h en salle 379
La Direction informera les organisations syndicales de la/les thématique(s) qui sera(ont) concernée(s) par la réunion au minimum une semaine avant.
Article 3 : Moyens complémentaires liés aux réunions
3.1 Volume d’heures pour la préparation des réunions
Chaque organisation syndicale signataire du présent accord bénéficiera d’un crédit spécifique global de 205 heures, qui devra être utilisé avant le 31/12/2024, pour la préparation des réunions visées à l’article 2.
La répartition de ces heures devra être faite entre les représentants de chaque organisation syndicale. Ceux-ci devront détenir un mandat d’élu titulaire, de suppléant au CSE ou un mandat de délégué syndical ou représentant syndical. En tout été de cause, ce crédit ainsi octroyé sera réservé aux représentants qui participeront aux réunions de travail, afin de les préparer.
Un code d’attachement spécifique sera défini pour le suivi de ces heures.
Pour la bonne forme, les organisations syndicales porteront à la connaissance du Service Relations Sociales, dans un délai minimum de 72h, les dates et noms des personnes qui utiliseront ces heures pour en informer les teneurs d’attachement ou ordonnancements.
3.2 Volume d’heures complémentaires
En complément de ce crédit d’heures exceptionnelles, la direction octroie un crédit spécifique global de 400 heures à utiliser avec le 31/12/2024, réparties entre les organisations syndicales en fonction de la représentativité syndicale arrêtée au 03 juin 2021 telle qu’issue des élections professionnelles du Comité Social et Economique :
55 heures pour le syndicat UNSA,
183 heures pour le syndicat CGT/UGICT-CGT
112 heures pour le syndicat FO/FO Maîtrise
50 heures pour le syndicat SNTU-CFDT
L’utilisation sera laissée à la main de chaque organisation syndicale afin de préparer différents sujets liés à la fin de délégation de service public actuelle et à l’allotissement.
Ces heures pourront donc être attribués à tout salarié de l’entreprise.
Un code d’attachement spécifique sera défini pour le suivi de ces heures.
Pour la bonne forme, les organisations syndicales porteront à la connaissance du Service Relations sociales, dans un délai minimum de 72h, les dates et noms des personnes qui utiliseront ses heures pour en informer les teneurs d’attachement ou ordonnancements.
Article 4 : Durée et formalités de dépôt
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord forme un tout indivisible et, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et son terme est fixé au 31 décembre 2024. Etant à durée déterminée, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminé au terme fixé et cessera donc de s’appliquer automatiquement de plein droit.
Révision et dénonciation
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dont les organisations non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait en 7 exemplaires, le 02 / 07 / 2024 Pour la Direction La Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SNTU-CFDT, Pour le syndicat UNSA,
