PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT KEOLIS PAYS NORMANDS RELATIF AU PREAVIS DE GREVE DEPOSEE LE 23 MAI 2025
ET VALANT
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, Entre la société KEOLIS PAYS NORMANDS – 19 Chemin de Courcelles – 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part, Et les organisations syndicales :
CFTC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Préambule Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 2 avril 2025 au cours d’une réunion ayant pour objet de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à plusieurs reprises, les 24 avril, 6 et 14 mai 2025.
Les organisations syndicales CFTC, CGT et FO, réunies en intersyndicale, ont déposé un avis de négociation préalable avant préavis de grève, le 14 mai 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles en cours.
Malgré plusieurs réunions les 16 et 21 mai 2025, les négociations n’ayant pu aboutir, les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève le 23 mai 2025 pour un début de mouvement prévu le 29 mai 2025.
Une ultime rencontre organisée le 27 mai 2025 a permis aux parties de conclure un accord.
Le présent protocole est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
ARTICLE 2
: Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS PAYS NORMANDS.
ARTICLE 3 : Mesures salariales
3.1 Personnels de conduite
Les salaires de base bruts mensuels du personnel de conduite sont revalorisés de
1,X% à compter du 1er janvier 2025.
Les grilles de rémunérations pratiquées dans l’entreprise seront revalorisées dans les mêmes conditions et diffusées auprès du personnel.
3.2 Personnels hors conduite
Les salaires de base bruts mensuels du personnel Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise, sont revalorisés de
1,X %, au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Autres mesures de rémunération
4.1 Participation de l’entreprise à la mutuelle
A compter du 1er janvier 2025, Keolis Pays Normands prendra en charge la cotisation d’assurance mutuelle servant au financement du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux du salarié, à hauteur de XX,55€. Cette prise en charge est identique pour chaque collaborateur peu importe le régime ou l’option choisi (régime de base ou option, base individuelle, couple ou famille).
4.2 Tickets restaurants
La valeur du titre restaurant est porté à X€, sans modification des prises en charge qui demeurent de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié. Cette mesure sera mise en œuvre le mois suivant la date de signature du présent protocole, à compter de la paie du mois de juin 2025.
4.3 Prime d’astreinte
Les primes d’astreintes maintenance et exploitation sont revalorisées à hauteur de 120€ bruts par week-end d’astreinte (samedi + dimanche). Pour chaque jour férié d’astreinte, en dehors d’un week-end (samedi et dimanche), la prime d’astreinte journalière sera égale à XX€ bruts. Exemple : samedi/dimanche + jeudi férié = astreinte sera de XXX€ + XX€ = XXX€ bruts.
ARTICLE 5 : Mise en place d’un compte épargne temps
Les parties conviennent de signer un accord portant sur la création d’un compte épargne temps pour l’ensemble du personnel, offrant la possibilité de transférer 5 jours de CP par an. Une mesure exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mise en œuvre et permettra le paiement des 5 jours de congés de la cinquième semaine sur des CP N-2 et N-1. Le compte créé pourra également accueillir des jours de RTT. Les modalités de placement, de prise et de paiement seront définies dans l’accord. Un projet sera présenté aux organisations syndicales au cours du mois de juin 2025.
ARTICLE 6 : Conditions de travail
6.1 Expérimentation sur la mise en place d’un dispositif de Repos d’Amplitudes
Une expérimentation sur le traitement des heures d’amplitudes payées est mise en œuvre. Ainsi, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les heures d’amplitudes supérieures à 12 heures, donnant droit à indemnisation d’heures d’amplitude, pourront au choix du salarié, être payées mensuellement ou récupérées, sous conditions d’utilisation :
Le bénéfice des jours de repos sera ouvert dès lors que le salarié aura généré l’équivalant de sa garantie journalière. Exemple : 7 heures pour un temps complet, 5,6 heures (centièmes) pour un conducteur temps partiel 28h.
La prise ne pourra s’effectuer que pendant les petites vacances scolaires avec accord des agents de planning
Le solde des RA, non pris, fera l’objet d’un paiement en fin d’expérimentation, le 31 août 2026
Compte tenu du mécanisme de l’indemnité différentielle, un comparatif avec valorisation financière des RA pris, sera effectué avec la valeur de l’amplitude incluse au salaire de référence.
6.2 Prise de service
A compter de la rentrée de septembre 2025, le temps de prise de service initial est porté à XX minutes.
ARTICLE 7 : Egalité entre hommes et femmes & QVT
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents et s’engagent ainsi à ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique.
ARTICLE 8 : Levée du préavis
Au terme du présent accord et à sa date de signature, les organisations syndicales lèvent sans réserve, le préavis de grève déposé le 23 mai 2025.
ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2025 au titre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS PAYS NORMANDS et sera porté à la connaissance de tous les salariés.
Etabli en 6 exemplaires, le 2 juin 2025, dont un remis aux organisations syndicales.
