La SARL LA CHARPENTERIE représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE/NAF 4391AZ, immatriculée sous le numéro de SIRET 48441262200025 et située Z.A. LA BARRICADE – 6 RUE DE LA CASSOIRE – 22170 PLERNEUF
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (C.S.E.) de l'entreprise, représenté par son titulaire élu, M. XXXXXXX, ayant négocié et voté l'accord à la suite de la consultation des salariés qu’il représente
D’autre part,
Préambule
La SARL LA CHARPENTERIE relève de la Convention collective du bâtiment IDCC n°1597. L’effectif de la Société est supérieur à 11 salariés et par conséquent elle dispose d’un Comité Social et Economique composé d’un titulaire et d’un suppléant. Aucune organisation syndicale n’est représentative dans la SARL LA CHARPENTERIE. La Société constate que les dispositions de la Convention collective relatives au temps de travail quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel ne sont pas adaptées à l’organisation de l’entreprise qui alterne périodes pleines et périodes creuses sur chantiers. Actuellement les horaires des salariés ouvriers se décomposent de la manière suivante : du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; et le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Soit un total de 39 heures hebdomadaires. L’entreprise constate également que ses salariés émettent le souhait de pouvoir récupérer un vendredi sur deux, tout en gardant une rémunération équivalente. Le présent accord d’entreprise a donc pour raison et objectifs de permettre une modification du temps de travail avec la mise en place d’une modulation spécifique afin de gagner en qualité de vie au travail. Cet accord s’inscrit dans le cadre de « l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation » prévu par les dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22 du Code du travail. C’est dans ce contexte que l’employeur a organisé une consultation du CSE portant spécifiquement sur la question de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de l’entreprise sous statut « Ouvrier »,
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise (CDD, CDI, …).
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Les salariés concernés relèvent de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), dont l’IDCC est le n°1597.
Article 2 : Nouvelle organisation du temps de travail effectif
Article 2.1 Rappel sur la notion de temps de travail effectif
Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». A ce titre, dès lors que le salarié est occupé sur chantier ou qu’il se rend sur chantier, il est considéré comme étant dans cette situation. Le temps de trajet pour se rendre sur le chantier est donc considéré comme du temps de travail et, s’agissant des horaires sur chantier, le salarié devra veiller à respecter les horaires de travail prévus par son contrat de travail ou par l’horaire collectif s’il est concerné.
Article 2.2 Décomposition des horaires
Le temps de travail sera désormais décomposé comme suit :
Semaine impaire : 5 jours travaillés.
Horaires du matin : 08h00 – 12h00
Horaires de l’après-midi : 12h50 – 17h30
Semaine paire : 4 jours travaillés.
Horaires du matin : 08h00 – 12h00
Horaires de l’après-midi : 12h50 – 17h30
Il est donc prévu la récupération d’un vendredi sur deux dans la nouvelle décomposition des horaires des salariés ouvriers. Chaque salarié bénéficiera en sus du droit aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par la législation en vigueur. Il est précisé que le salarié bénéficiera d’un temps de pause déjeuner réduit de 40 minutes par rapport à l’ancien système. Le nouveau temps de pause déjeuner sera donc de 50 minutes au total.
Article 3 : Rémunération
Il est expressément prévu que les salariés ne subiront aucune perte de salaire et que les majorations habituelles continueront de s’appliquer.
Article 4 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l’entreprise situé Z.A. LA BARRICADE – 6 RUE DE LA CASSOIRE – 22170 PLERNEUF afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Les salariés seront informés en cas de changements de législations ou en cas de changements conventionnels.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/06/2025 (premier juin deux mille vingt-cinq).
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord d'entreprise
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé par la Société sur support électronique conformément aux obligations procédurales, via le site « TéléAccords ». Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-BRIEUC, ainsi qu'à chacun des salariés. Il sera en outre affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à PLERNEUF, le 01/04/2025 en autant d’exemplaires originaux que de parties (1 par salarié)
Pour la SARL LA CHARPENTERIE, le Gérant, M. XXXXXXXX
