Accord collectif relatif aux astreintes de direction
Entre :
L’association LA FRATERNELLE QUINOCEENNE
Dont le siège social est situé à SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22 410) – Place de Verdun Représentée par Monsieur ……………, Président de l’association. Ci-après désignée « l’association » Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
Préambule
Souhaitant encadrer le régime d’astreinte applicable au sein de l’association, cette dernière a décidé d’engager une négociation conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du code du travail. Les parties se sont ainsi réunies le 30 Janvier 2024 et ont décidé d’instituer le régime d’astreinte dans le cadre du présent accord.
Salariés concernés
Sont concernés par le régime d’astreinte prévu par le présent accord, les membres de la Direction. A titre indicatif, il s’agit actuellement de la directrice, du responsable ressources humaines et du responsable administratif et financier. L’élargissement de cette liste fera l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique.
Définition
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir soit à distance, soit physiquement pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Organisation des astreintes
Périodes d’astreintes
Les astreintes s’effectuent durant les périodes suivantes :
Du Lundi au Vendredi de 18H30 à 09H00 ;
Le Samedi, Dimanche et jours fériés : 24h/24h00.
Planning des astreintes
Un roulement est défini entre les salariés concernés de telles sorte à ce que ce ne soit pas les mêmes salariés qui soient systématiquement sollicités. Chaque salarié concerné est d’astreinte, à tour de rôle, pour une période d’une semaine complète (du lundi 9h au lundi suivant 9h), soit 7 jours consécutifs. La périodicité des astreintes est donc actuellement définie à une semaine sur trois par professionnel concerné. Un professionnel ne peut pas être d’astreinte pendant une période de formation, de congés payés ou de congés exceptionnels et plus généralement pendant toute suspension du contrat de travail. De même, il ne peut être effectué plus de deux week-ends d’astreinte sur trois, ni plus de 26 semaines par année calendaire. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes rappelés ci-dessus, après accord écrit du salarié. La dérogation ne peut pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne peut être utilisé qu’une fois dans l’année.
Modification du planning des astreintes
Le roulement ainsi défini peut faire l’objet de modification, notamment en cas d’absence de l’un des salariés concernés.
Suivi des périodes d’astreinte
Un décompte des périodes respectives d’astreinte est établi pour chaque professionnel concerné. Les périodes d’astreinte sont mentionnées sur le bulletin de salaire du professionnel concerné ainsi que la compensation correspondante. Toute intervention donne lieu à un rapport écrit, remis à la direction, faisant état de la date, de l’heure, de la durée de l’intervention et du motif de déclenchement de celle-ci ainsi que le descriptif des actions qui ont été menées.
Demande de dispense
A titre exceptionnel, les salariés visés à l’article 1 du présent accord peuvent demander à être dispensés temporairement d'effectuer des périodes d’astreinte compte tenu notamment de leur situation personnelle spécifique et exceptionnelle (gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…). Les modifications du roulement font alors l’objet d’un échange et d’un arrangement entre les professionnels concernés.
Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte
Le roulement des astreintes entre les professionnels concernés étant fixe, la programmation des jours d’astreinte est réalisée pour l’année calendaire sur le planning de travail des professionnels concernés directement accessible sur l’application Néotime. Chaque salarié est ainsi prévenu individuellement de ses périodes d’astreinte pour toute l’année calendaire. Toute modification du roulement ou du planning des astreintes, est immédiatement inscrite au planning du professionnel et donc visible depuis l’application Néotime.
Contreparties
Le temps d’intervention, y compris le temps de trajet qui est un temps de travail effectif est traité en fonction du régime horaire applicable au salarié concerné et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. Le temps d’astreinte pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Il fait toutefois l’objet de la contrepartie suivante : Prime d’astreinte définie à hauteur de 400.00€ brut par mois indépendamment du nombre de semaine d’astreinte effectuée au cours de la période ci-citée.
Repos
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue à l’article L. 3131-1 du code du travail, le repos quotidien est donné intégralement à la fin de l’intervention. Si le salarié est amené à intervenir pendant la nuit ou la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien prévue à l’article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné intégralement à la fin de l’intervention.
Moyens mis à disposition
Dans le cadre des astreintes, un téléphone portable disposant d’un numéro spécifique est mis à la disposition du professionnel concerné. L’usage de ce téléphone et de ce numéro est réservé à la seule utilisation de l’astreinte. Les frais d’abonnement sont à la charge de l’association. Chaque cadre administratif dispose par ailleurs d’un ordinateur professionnel dans le cadre de son activité professionnelle. Les frais de déplacements liés aux interventions associées aux périodes d’astreintes font l’objet d’un remboursement selon les règles fixées dans l’entreprise.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Mars 2024.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Le présent accord pourra ainsi faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions légales.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de besoin :
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.
