AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MARCHENOIR PDC
Application de l'accord Début : 03/04/2024 Fin : 17/06/2024
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A l’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MARCHENOIR PDC
ETABLISSEMENT BLOIS-VENDOME
Le présent avenant de révision à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de MARCHENOIR PDC, établissement de BLOIS VENDOME, situé Rue du Grand GOUGEAT à Marchenoir, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et les
organisations syndicales représentatives signataires dont les représentants sont dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant de révision de l’accord du 30 mai 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail et à l’accompagnement social
MARCHENOIR PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord collectif à durée déterminée du 30 mai 2022 relatif notamment à l’aménagement du temps de travail du site de
MARCHENOIR PDC porte révision partielle de l’accord collectif du 30 mai 2022 susmentionné conformément aux dispositions en vigueur.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 30 mai 2022, est modifié comme suit :
Le terme de l’accord du 30 mai 2022, conclu à durée déterminée, prévu initialement le 20 juin 2024, est avancé au 17 juin 2024 au soir.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 30 mai 2022, qu’il modifie.
Il cessera de produire tout effet à son terme soit le
17 juin 2024 au soir et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Les autres articles de l’accord du 30 mai 2022
sus mentionné sont inchangés.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : notification de l’avenant et révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord, modifié par le présent avenant, a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie l’accord, modifié par le présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord modifié par le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord, modifié par le présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’établissement de BLOIS-VENDOME
sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
