ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES ENTITES POSTALES DE L’AGENCE COLISSIMO D’INGRE, ORLEANS NORD
Application de l'accord Début : 02/06/2026 Fin : 31/05/2027
ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DES ENTITES POSTALES DE L’AGENCE COLISSIMO D’INGRE, ORLEANS NORD
ETABLISSEMENT DE ORLEANS PPDC MF
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation au sein du Grand Orléans (incluant l’Agence Colissimo d’Ingré, les équipes de la PPDC MF Orleans Nord avec l’équipe préparation, équipe logistique, l’ilot d’Orleans Droits de l’Homme, l’UD de Orleans Place de Gaulle, Checy) ainsi que l’équipe S3C.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 2 juin 2026 pour les équipes d’Orléans Nord et sites rattachés, et du 22 juin et 7 juillet pour les équipes de l’Agence Colissimo d’Ingré.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Orléans PPDC MF, établissement de ORLEANS PPDC MF situé 2 rue Fernand et Marcelle Rivière, représenté) par en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de la PPDC MF avec les équipes embarquées (cité ci-dessus) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les régimes de travail, ainsi que les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés à Orléans PPDC MF, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 2 juin 2026 pour Orleans Nord et le 22 juin et 7 juillet pour les équipes de l’agence Colissimo.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affectés sur les sites de Orléans PPDC MF concernés par ce projet, ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois sur les sites en question, recensés dans les effectifs de Orléans PPDC MF (Orleans Nord) et de l’Agence Colissimo à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 2 juin 2026 pour Orleans Nord et le 22 juin et 7 juillet pour les agents de l’Agence Colissimo,
et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Ces dispositions sont strictement liées aux sites de la PPDC MF (Equipes : Prépa DDH, logistique, distri DDH, ECP, OPDG, Chécy, l’équipe S3C et les équipes de l’agence Colissimo d’Ingré pris en tant qu’entités géographiques).
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est la suivante :
Pour les régimes de travail de jour, de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord ;
Pour les régimes de travail de nuit, de 32 heures 34 hebdomadaires en moyenne sur chacune des périodes de référence définies par l’article 3 du présent accord ;
Pour les régimes dits intermédiaires, qui travaillent sur des heures « de jour » (entre 6h et 21h) et sur des heures « de nuit » (entre 21h et 6h et à minima 270 heures sur 12 mois consécutifs), la durée hebdomadaire est calculée au prorata temporis des DHT de nuit et de jour.
Est considéré comme travail de nuit, et donc ouvre droit au paiement des heures de nuit tel que défini à l’article L.3122-29 du Code du travail, le temps de travail effectué entre 21h et 6h.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, selon les régimes de travail de jour, de nuit ou dits intermédiaires, les agents travaillent en moyenne 35 heures, 32 heures 34 ou sur la durée calculée prorata temporis sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des agents affectés aux Equipes Prépa de la PPDC MF d’Orléans
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’Equipe nuit de la PPDC MF
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 32 heures 34 sur chaque période.
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures ou 32 heures 34 ou sur la durée calculée prorata temporis calculée sur chaque période de référence selon le régime de travail prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ci-dessus mentionnées sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social pour le personnel, liées à l’évolution de l’organisation au sein du Gd Orléans
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’entité postale de ORLEANS PPDC MF pour les équipes d’Orléans prépa DDH, logistique, ECP, OPDG, Chécy, l’équipe S3C et Ingré ACP et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 2 juin pour les équipes distribution et du 22 juin 2026 et 7 juillet 2026 pour les équipes colis.
Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, horaires de nuit, etc…) la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
Accompagnement spécifique aux agents de l’agence colis
Versement d’une prime de compensation garantissant aux personnels de l’ACP de Ingré et présents à la date de mise en œuvre du 7 juillet 2026 et présents sur la durée de l’accord, le montant des primes perçues (bonus, challenge et reversés) par les postiers de INGRE ACP en 2024 et 2025 (la meilleure des deux années sera retenue pour chaque agent) pour le dernier semestre 2026 et l’année 2027.
Primes AVANT : Meilleure des primes versées en 2024 ou 2025 Primes APRES : Primes perçues par les agents de INGRE ACP visés à l’article 1 et présents à la mise en œuvre du 7 Juillet 2026 Bonus Prime d’équipe + Challenge + Bonus EAP + reversés + PRV = TOTAL primes AVANT : 2024 ou 2025 = TOTAL primes APRES
+ Prime de compensation si écart entre primes AVANT et primes APRES
La garantie du maintien des primes sur le dernier semestre 2026 et l’année 2027 et donc de la prime de compensation sera assujettie au critère de présence et d’appréciation de la prime d’équipe.
En cas de mobilité choisie sur la période de l’accord, les montants seront proratisés en fonction du temps de présence avant la mobilité.
La prime de compensation sera versée en même temps que la prime d’équipe.
Prime d’adaptation aux nouveaux métiers et nouveaux outils de 150€ bruts. Des formations seront organisées pour assurer la montée en compétence sur les nouveaux terminaux FACTEO et TRACEO.
Cette prime sera versée au 20 septembre 2026
Prime d’adaptation liée aux changements d’horaires. Une prime sera versée aux équipes colis, pour compenser l’évolution des nouveaux horaires de fin de service liée au décalage des prises de service
soit
100 euros bruts pour une prise de service plus tardive d’une heure
soit
75 euros bruts pour une prise de service décalée entre 30 minutes et 59 minutes
Cette prime sera versée au 20 septembre 2026.
Une indemnité exceptionnelle liée au changement de site de 200 euros bruts sera versée :
aux agents qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de la prime de mobilité géographique prévue par l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers en date du 31 mars 2025
Et sous reserve que le changement de site soit lié au transfert de l’activité avec une affectation minimale de 6 mois sur le nouveau poste à compter du changement de site
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le mois qui suit le délai d’affectation minimale. Cette prime ne s'appliquera pas aux agents ayant déjà bénéficié d'une prime de mobilité dans le cadre de l'accord sur l'accompagnement de la transformation de la PIC.
Une prime de qualité de service de 350 € bruts sera versée aux agents affectés aux équipes dédiés colis, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Les RE-ROP bénéficieront d’une prime de 350€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés durant une période de 5 semaines à partir de la date de la bascule.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 24 jours à compter de la date de bascule (soit le 7/07/2026), les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur.
En deçà, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 29 jours.
Cette prime sera versée à l’issue de la période d’évaluation s’étalant sur 5 semaines à partir de la date de bascule, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Les RE – ROP bénéficieront d’une prime de 150€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve de traiter 85% des réclamations dans les délais (48h) et d’obtenir des notes de satisfaction client supérieur ou égal à 6. Cette prime exceptionnelle est liée à l’évolution d’organisation du Grand Orléans, et au traitement spécifique des réclamations.
Accompagnement spécifique aux agents de la PPDC MF (les équipes d’Orléans prépa DDH, logistique, ECP, OPDG, Chécy) et l’équipe S3C
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe distribution de OPDG, ECP, chaque jour de la semaine (hors samedi), et réparti de la façon suivante :
- la semaine de la bascule - les deux semaines qui suivent la bascule
Prime d’adaptation liée aux changements d’horaires. Une prime sera versée aux équipes, pour compenser l’évolution des nouveaux horaires de fin de service liée au décalage des prises de service
soit 100 euros bruts pour une prise de service plus tardive d’une heure
soit 75 euros bruts pour une prise de service décalée entre 30 minutes et 59 minutes
Cette prime sera versée au 20 septembre 2026.
Prime pour les agents qui ont été démontés de leur tournée
Une prime
de 100€ sera versée agents de la PPDC MF dont la tournée a été démontée à plus de 50% de leur activité.
L’accompagnement financier
Une prime de qualité de service de 350 € bruts sera versée aux agents affectés aux équipes distribution concernées par l’accord, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un pourcentage du montant de la prime.
Les ROP bénéficieront d’une prime de 350€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés durant une période de 5 semaines à partir de la date de la bascule.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet (soit le 2/06/2026).
A partir d’une contribution supérieure à 25 jours à partir de la date de bascule, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 30 jours.
Cette prime sera versée à l’issue de la période d’évaluation s’étalant sur 5 semaines à partir de la date de bascule, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Les
RE – ROP bénéficieront d’une prime de 150€ bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation, sous réserve de traiter 85% des réclamations dans les délais (48h) et d’obtenir des notes de satisfaction client supérieur ou égal à 6. Cette prime exceptionnelle est liée à l’évolution d’organisation du Grand Orléans, et au traitement spécifique des réclamations.
Le paiement de ces primes (b à e) interviendra au plus tard le 20 septembre 2026
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 2 Juin 2026 pour les équipes de PPDC MF et à compter du 22 juin et 7 juillet 2026 pour les agents de l’agence Colissimo, sous réserve de la signature majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 31 mai 2027.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires fin août 2026
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
