Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de FERE EN TARDENOIS rattaché à l'Etablissement de LAON PPDC du 24-08-21
Application de l'accord Début : 16/04/2024 Fin : 13/05/2024
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE FERE EN TARDENOIS RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LAON PPDC SIGNÉ LE 24/08/2021
Le présent avenant de révision de l’accord du 24/08/2021, relatif au site de FERE EN TARDENOIS est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LAON PPDC situé 7 RUE DE MONTESQUIEU 02930 LAON CEDEX 9, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………… mandaté par le syndicat CGT
M …………………... mandaté par le syndicat CFDT
M……………………… mandaté par le syndicat SUD
M ……………………….mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 août 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement de LAON PPDC, site de FERE EN TARDENOIS. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de FERE EN TARDENOIS rattaché à l’ETS de LAON PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de FERE EN TARDENOIS, rattaché à l’établissement de LAON PPDC.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de FERE EN TARDENOIS signé le 24 Août 2021 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans 5 mois et 28 jours prendra effet à compter du 19 octobre 2021 et prendra fin le 15 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, 6 mois et 25 jours prendra effet à compter du 19 octobre 2021 et prendra fin le 13 mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de FERE EN TARDENOIS signé le 24 août 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de FERE EN TARDENOIS signé le 24 août 2021 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 16 avril 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
