Avenant de révision de l'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de la Plateforme de distribution Courrier de Groslay PPDC
Application de l'accord Début : 08/02/2019 Fin : 01/04/2019
Avenant de révision de l’accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de la Plate forme de Distribution Courrier de GROSLAY PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 17/03/2017 relatif au site courrier de GROSLAY est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Poste, prise en son établissement de GROSLAY PPDC situé 13 rue des ECRICROLLES 95410 GROSLAY représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant en plénière du 23 janvier 2019 que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information - consultation du CT en date du 24 janvier 2019.
Article 1 - Champ d’application Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de GROSLAY PPDC Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de GROSLAY PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Durée du travail
L’article 9 de l’accord du 17/03/2017 est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 1er avril 2019. L’accord signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataires ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à la poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17/03/2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4: Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 17/03/2017
