Avenant 1 à l’Accord collectif relatif au Compte Epargne temps
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par xx en sa qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
xx, Délégué syndical x
xx, Délégué syndical x
xx, Délégué syndical x
d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025. Cet avenant a pour objet de définir les modalités de don de jours de congés au sein du compte épargne temps, afin de permettre aux salariés de soutenir leurs collègues en cas de besoin.
Ainsi, l’article 4 bis est ajouté à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET).
Article 4 bis – Don de jour de repos ou congés
Principes
Le don de jours de repos repose sur deux fondamentaux : le volontariat et le caractère anonyme du don. Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du salarié. Le bénéficiaire du don sera clairement identifié.
Conditions de Don
Tout salarié peut donner des jours épargnés sur son compte épargne temps, sous réserve d'avoir un solde suffisant. Les jours donnés ne peuvent pas dépasser 5 jours par an. Les salariés peuvent donner des jours de CET en journée entière uniquement (équivalence à 7h). Le don de jours de repos par le salarié est réalisé de manière irrévocable.
Modalités de Demande
Les dons de jours doivent être formulées par écrit auprès du service des ressources humaines et seront traités en fonction des dates de réception. Les bénéficiaires doivent être identifiés et justifiés d'une situation particulière : avoir un enfant à charge ou un conjoint, un partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, un ascendant souffrant d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident rendant indispensable leur présence. Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap. Les bénéficiaires doivent avoir un CET ouvert au sein du laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE et ne pas être plafonnés, et avoir épuisé son solde de CET avant les opérations de dons. Les dons sont plafonnés à 66 jours et le CET devra être soldé avant de pouvoir recevoir de nouveaux dons éventuels.
Gestion des Jours Donnés
Les jours donnés seront crédités sur le compte épargne temps du bénéficiaire après accord de celui-ci. Celui-ci pourra utiliser ces jours comme pour convenance personnelle. Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, la rémunération du salarié concerné sera maintenue. Le laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE prendra à sa charge la possible différence de rémunération entre le donneur et le bénéficiaire.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
9.1 Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature de l’accord.
9.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues ci-dessous, à la demande d’un des signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires.
La révision fera l’objet d’un avenant conclu conformément aux règles légales de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
En cas de difficulté d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de se garder la possibilité d’y apporter des modifications.
9.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans ce cas, les 2 parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
9.5 Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause l’accord, les parités se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.
9.6 Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231.2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version papier sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Blois.
Fait à Romorantin, le 23/01/2025, en 5 exemplaires
Pour la Direction xx Directeur xx Délégué syndical x xx Délégué syndical x xx Délégué syndical x
