Représentée par : Mm X Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et les organisations syndicales, Représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFDT x CFTC x CFTC x FO x FO x CFE-CGC x UNSA x CGT x CGT x
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article 82 de la loi LOM, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la tenue de la première réunion de négociation du
30 septembre 2024 au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été dûment invité et convoqué à ces négociations. Pour mémoire, ces négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
La mobilité domicile-travail.
Les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :
30 septembre 2024
15 octobre 2024
29 octobre 2024
03 décembre 2024
05 décembre 2024
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit et annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. En conséquence, les parties signataires ont décidé l’application de ce qui suit :
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Cette disposition s’applique aux salariés en CDI et en CDD, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, de l’UES ARKOPHARMA, ayant débuté leur contrat de travail au plus tard le 1er septembre 2024 et étant toujours présent le 1er décembre 2024. Elle prévoit une augmentation de
40 euros du salaire de base mensuel brut (montant calculé sur la base d’un temps plein).
Cette mesure sera effective à compter de la paie de décembre 2024, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Aménagement des espaces extérieurs
Les espaces fumeurs situés à Arko 1, Arkolabs et Arko 3 feront l’objet d’un rafraîchissement et d’un embellissement.
Congés spéciaux
Arkopharma étend le bénéfice du congé Enfant en augmentant l’âge limite de 15 à 16 ans révolus (soit moins de 16ans).
Ce congé offre la possibilité aux collaborateurs parents d’enfants de moins de 16 ans de s’absenter en cas de maladie de l’enfant ou de grève constatée dans l’établissement accueillant l’enfant ou d’un professionnel accueillant l’enfant ne permettant pas sa prise en charge.
En sus, les collaborateurs auront droit à 3 jours supplémentaires, par an à partir du 1er janvier 2025, en cas d'hospitalisation d'un parent proche (père, mère ou enfant).
Ces jours pourront être pris en journée ou en demi-journée.
ARTICLE 4 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction s’engage à ouvrir les NAO 2025 à la fin du 1er trimestre 2025.
La Direction s’engage également à ouvrir les accords suivants, à savoir :
PPV (Prime Partage de la Valeur)
PPVE (Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise)
Intéressement
Egalité professionnelle : les parties s'engagent à négocier un accord d'adaptation afin de porter à trois ans la périodicité de la négociation sur l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le planning de ces réunions sera adressé courant 2025 aux organisations syndicales, les collaborateurs en seront également informés en parallèle par communication interne.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet non dans les mesures accordées mais dans l’acte de négociation.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :
en version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
