PAGE \* MERGEFORMAT 1 PAGE \* MERGEFORMAT 1 Entre les soussignés :
La société
LACHAUX PAYSAGE – RCS MEAUX B 390 440 022 – Rue des Etangs – 77410 VILLEVAUDE,
Dûment représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX, Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société LACHAUX PAYSAGE, dûment représenté par ………………………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord,
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule
L’activité de LACHAUX PAYSAGE peut désormais amener les salariés à travailler le dimanche.
Ainsi, afin d’adapter la politique RH au contexte de l’entreprise, les parties ont jugé nécessaire de doter la société d’un accord sur le travail du dimanche pour les raisons suivantes :
Sans accord d’entreprise, lorsque la société doit organiser du travail un dimanche, elle est soumise à une procédure (consultation du CSE, référendum, décision unilatérale, demande à la DRIEETS et Préfecture) qui dure près de 3 mois. Avec un accord d’entreprise, le délai est moindre et rend l’entreprise plus réactive pour répondre aux contraintes d’activité ;
Un tel accord permet d’avoir un avantage compétitif tant en matière de réactivité qu’en terme d’indemnisation des salariés ;
Le présent accord permet de formaliser les contreparties au travail dominical.
Cela étant exposé, par le présent accord les Parties entendent fixer les modalités de mise en œuvre du travail dominical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Définition du travail du dimanche
La Direction réaffirme le caractère particulier de la journée du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. Par principe, le repos hebdomadaire des salariés est le dimanche et est d’au moins 24 heures (+ 11 heures de repos quotidien). Il est néanmoins prévu par le présent accord de pouvoir y déroger.
Le travail du dimanche est tout travail effectif effectué le dimanche entre 0h et 23h59.
Organisation du volontariat
Les dispositions concernant le volontariat pour le travail du dimanche s'appliquent à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur classification, à l'exception de ceux ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.
Principe du volontariat
Le travail du dimanche s’organisera avec des salariés s’étant portés volontaires pour un chantier déterminé. Il est néanmoins précisé que, en cas d’absence de volontaire pour travailler le dimanche, la société se réserve le droit de mobiliser les équipes pour travailler le dimanche. Il est par ailleurs ajouté qu’en cas d’absence répétée de volontaire pour travailler le dimanche, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’aboutir à un avenant au présent accord qui aurait pour objet d’organiser la mobilisation des salariés pour travailler le dimanche.
Expression du volontariat
Lors de chaque période d’organisation de chantier et lorsque cela sera nécessaire, l’encadrement de chantier se rapprochera des salariés au moins 1 mois avant la mise en place du travail du dimanche afin de connaître les intentions de chaque salarié sur le sujet. Afin de garantir l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés de travailler le dimanche, le volontariat est exprimé formellement par le salarié au travers du « formulaire de volontariat pour le travail du dimanche » en annexe au présent accord. Ce volontariat s’exprimera alors pour une durée déterminée et pour un chantier déterminé.
La répartition équitable des volontaires
Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de salariés requis pour l’activité, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable. La Direction veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
Droit au refus de faire acte de volontariat
Comme indiqué au présent accord, la mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Le refus de faire acte de volontariat pour travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ou un motif de licenciement. Toutefois, dans le cas d’une des situations décrites à l’article 2.1 du présent accord et lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la société organisera le travail de manière à assurer le service.
Dans ce cas, la société s’engage à prendre en compte dans la détermination des salariés désignés, outre les compétences professionnelles indispensables, la situation personnelle et familiale que le salarié aura souhaité porter à la connaissance de sa hiérarchie.
Contreparties au travail du dimanche
Il est préalablement rappelé que le travail le dimanche, ouvrant droit aux contreparties ci-dessous, doit être réalisé sur son lieu d’affectation et à la demande de sa hiérarchie.
Contreparties pour les salariés soumis au régime de la modulation du temps de travail ou au régime des RTT
Il est rappelé que le travail le dimanche incrémente le compteur d’heures travaillées du salarié. Il est garanti à chaque salarié soumis à un régime horaire du temps de travail et privé du repos dominical les contreparties suivantes :
Une rémunération égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu'il a travaillé le dimanche (rubrique de paie intitulée « Heures majorées dimanche » = nombre d’heures travaillées le dimanche x taux horaire du salarié).
Les heures travaillées le dimanche et leur majoration seront versées à échéance de paie du mois ayant généré sa survenance. Ces heures de dimanche seront déduites du total des heures constatées en fin d’exercice puisqu’elles auront déjà été rémunérées. Il est par ailleurs précisé que lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Le repos hebdomadaire sera décalé dans la semaine qui précède ou qui suit le travail du dimanche. Ce repos hebdomadaire sera d’une durée minimale de 35 heures (1 journée de 24h + 11 h de repos quotidien).
Contreparties pour les salariés soumis au régime du forfait jour
Il est préalablement rappelé que le travail le dimanche incrémente le décompte annuel des jours travaillés du salarié. Il est garanti à chaque salarié soumis au régime du forfait jour privé du repos dominical les contreparties suivantes :
Une « prime de privation du repos dominical » de :
150 € brut par dimanche travaillé, payée le mois considéré, pour les ETAM soumis au régime du forfait jour versée à échéance de paie du mois ayant généré sa survenance
220 € brut par dimanche travaillé, payée le mois considéré, pour les cadres soumis au régime du forfait jour versée à échéance de paie du mois ayant généré sa survenance.
Un repos hebdomadaire qui sera par nature décalé en semaine.
Dispositions en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
La politique handicap
La politique Handicap de la société repose sur un engagement fort. Grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise, des actions ont été réalisées depuis plusieurs années. L’engagement de l’entreprise porte notamment sur :
Le recrutement des collaborateurs en situation de handicap (physique et psychique) ;
Le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes ou avec un risque d’inaptitude ;
La formation et la sensibilisation des collaborateurs de la société afin que l’ouverture au handicap soit pérenne et que les résultats s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue.
La Mission handicap met en œuvre la politique Handicap. Elle s’appuie sur un réseau de référents handicaps et sur une collaboration étroite avec les services de santé au travail.
L’insertion professionnelle
En matière d’insertion professionnelle, la Société participe aux actions sur l’accueil des salariés en faisant appel aux services de sociétés d’intérim spécialisée dans l’insertion de personnes en difficultés (ETTI). Les projets mis en place par ces organismes visent à prévenir et à lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté en innovant et en expérimentant des actions de proximité pour un développement harmonieux des territoires, au bénéfice de leur habitants.
Dispositions particulières aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Les salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.
Dispositions destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les dispositions suivantes seront mise en œuvre afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :
Le salarié peut, notamment en cas d’évolution de sa situation personnelle ne lui permettant plus de réaliser un travail dominical, revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Dans ce cas, la société veillera dès que possible à ce que le salarié exprimant le souhait de ne plus travailler le dimanche soit planifié en semaine.
Dans le cas où un salarié volontaire pour le travail dominical ne serait exceptionnellement pas disponible un dimanche, la Direction veillera dans la mesure du possible à organiser son remplacement.
La Direction veillera à organiser les remplacements de façon équitable entre les salariés.
Sauf pour les salariés spécifiquement recrutés pour travailler le dimanche (équipes VSD), le travail du dimanche est limité à 25 dimanche par année civile et par salarié.
Les salariés volontaires pour le travail dominical ne travailleront pas le dimanche qui précède une semaine complète de congés.
Il est en outre rappelé que le présent accord stipule que :
Le repos hebdomadaire sera décalé dans la semaine qui précède ou qui suit le travail du dimanche. Ce repos hebdomadaire sera d’une durée minimale de 35 heures (1 journée de 24h + 11 h de repos quotidien).
Suivi de l’accord et du principe du volontariat
Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et tout particulièrement le respect des règles de volontariat qui sont établies par le présent accord, les instances représentatives du personnel seront informées annuellement du nombre de dimanches travaillés et du nombre de salariés concernés.
Dispositions générales
Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique aux salariés de la société LACHAUX PAYSAGE.
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2023. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Nature de l’accord
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail).
Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.
Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Villevaudé, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXXXX………………………………………
Formulaire
VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DOMINICAL
Chantier : _____________________________________Période : ______________________________________ Je soussigné (nom et prénom du salarié) _______________________________________________________________ déclare par la présente être volontaire pour travailler les dimanches.
Etant précisé qu’à tout moment, un salarié ayant exprimé son volontariat pour le travail dominical peut renoncer ponctuellement ou définitivement à ce volontariat par tout moyen écrit, et plus particulièrement en complétant la partie « renonciation au volontariat pour le travail dominical » prévue par le présent formulaire.
Le salarié renonçant à son volontariat pour travailler le dimanche devra respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois.
La renonciation écrite est remise au supérieur hiérarchique et au service RH.
