Siret : ……………………… Dont le siège social est situé …………………………………… Représentée par Monsieur ……………………………………
D’une part,
ET
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, votant à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement,
D’autre part,
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. L’accord approuvé à la majorité du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.
SARL ……………………………. est une entreprise spécialisée dans la création de charpentes et de menuiseries, spécialiste des créations en ossature bois et de la rénovation de patrimoine.
Elle est amenée à demander la réalisation d’heures supplémentaires à ses salariés. Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel. Ce dernier vise à instituer une limite au nombre des heures supplémentaires.
L’activité principale de l’entreprise relève de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 qui prévoit un contingent annuel de 180 heures supplémentaires par an et par salarié.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires apparait toutefois insuffisant à la SARL …………………………………….
Le présent accord a donc pour objet
d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires au contexte et aux besoins spécifiques de SARL ……………………………...
Cette adaptation vise à permettre à l’entreprise de répondre aux variations de charge de travail liées à des pics d’activité ou à des demandes clients imprévues.
Elle est également liée à des difficultés de recrutement de personnel qualifié et à la volonté de contribuer au développement du pouvoir d’achat des salariés.
Les parties signataires souhaitent, par cet accord, garantir un équilibre entre la flexibilité organisationnelle nécessaire à l’entreprise et la préservation des conditions de travail des salariés. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfait annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en contrats d’apprentissage pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Accomplissement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
La réalisation des heures supplémentaires peut être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception des aménagements précisés dans cet accord.
Les heures effectuées dans la limite du contingent pourront être remplacées, en tout ou partie, par l’octroi d’un repos équivalent uniquement si le salarié en fait la demande, et avec accord de la direction.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de la fixer à
320 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, soit 2025, sans donner lieu à une réduction prorata temporis.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’entreprise et donnant lieu à une majoration de salaire. Le contingent annuel ne constitue pas une limite absolue puisqu’il peut être dépassé. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent ne donnent pas lieu à une contrepartie en repos, à la différence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Dépassement du contingent : contrepartie obligatoire en repos Dans l’éventualité où des heures supplémentaires seraient accomplies au-delà du contingent annuel ci-dessus fixé, elles donneraient lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies, l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 20 salariés. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvrirait droit à un repos obligatoire de 30 minutes.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié, selon les dispositions prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le jour du dépôt de l’accord. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme gouvernementale de téléprocédure.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait à …………………………….., le 24 Octobre 2025
Pour l’entreprise
Monsieur ……………………………., Gérant
Pour les salariés votant à la majorité des deux tiers
