Dont le siège social est situé 7-10 rue d’Atalante à Hérouville-Saint-Clair (14200), immatriculée au RCS de CAEN sous le N° 563 820 489 et représentée par ***********************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives (OSR) suivantes :
*****************, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de **********************.
*****************, déléguée syndicale centrale CFTC, accompagnée de **************************.
*****************, délégué syndical central CGT, accompagné de **************************
*****************, délégué syndical central CFE-CGC, accompagné de ***********************.
CHAPITRE I - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES PRENANTES A LA NÉGOCIATION4
I. Les revendications des organisations syndicales4
A. Revendications de l’organisation syndicale CFE-CGC4
B. Revendications de l’organisation syndicale CFTC4
C. Revendications de l’organisation syndicale CGT5
D. Revendications de l’organisation syndicale CFDT5
II. La dernière proposition de la Direction6
CHAPITRE 2 - MESURES POUR L'ANNÉE 20258
I. Rémunération8
A. Augmentations collectives8
B. Enveloppes d’augmentations individuelles9
II. Une grille de salaire minimaux Legallais9
III. Revalorisation des rémunérations variables des primes des cadres d’appui12
IV. Prime de fin d’année13
V. Prime transport14
VI. Prévoyance et mutuelle14
VII. Activités sociales et culturelles15
VIII. Forfait mobilités durables15
IX. Engagements de la Direction16
DISPOSITIONS FINALES - ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD17
I. Entrée en vigueur17
II. Dépôt et publicité17
SIGNATURE DE L’ACCORD18
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise concernant la rémunération, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle et la répartition de la valeur ajoutée.
Ces négociations se sont tenues autour de 4 réunions :
1ère réunion : 18 décembre 2024
2ème réunion : 17 janvier 2025
3ème réunion : 5 février 2025
4ème réunion : 18 février 2025
Après discussions et échanges constructifs sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, un accord a pu être trouvé autour de mesures communes et ce, dans l’intérêt de tous les collaborateurs de l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 a été établi le 24 février 2025.
CHAPITRE I - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES PRENANTES A LA NÉGOCIATION
Les revendications des organisations syndicales
Revendications de l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour le personnel non cadre (hors itinérants) : Augmentation collective à hauteur de :
Pour l’ensemble du personnel : Enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de :
Avantages sociaux :
Primes médailles du travail : augmentation de 50€ des montants actuels
Journée enfant malade : ajout d’une journée supplémentaire soit 2 au total
Revendications de l’organisation syndicale CFTC
Augmentation collective pour tous les statuts : +2,2% pour les employés et les agents de maîtrise et +1,8% pour les cadres
S’assurer d’une égalité de salaire entre les femmes et les hommes
Revalorisation de la prime transport à 33€ / mois
Revalorisation du montant du titre restaurant 2€ / jour travaillé et revalorisation des prime panier de 2€ / jour travaillé
Avantages sociaux :
Accompagner les aidants
Mise en place de chèque vacances en sus de ceux du CSE
Expérimentation de la semaine de 4 jours (35 heures)
Extension du télétravail sur 3 jours / semaine
Journée enfant malade : ajout d’une journée supplémentaire soit 2 au total
Mise en place d’un congé menstruel de 2 jours/mois
Mise en place d’un compte épargne temps
Prolongation des congés restants jusqu’à fin d’année, soit 18 mois
Révision des paliers du nombre de jours de congés ancienneté : 5 ans => 2 jours, 10 ans => 3 jours, 15 ans => 4 jours
Revendications de l’organisation syndicale CGT
Augmentation collective pour tous les statuts : +5%
Prime de fin d’année versée avant Noël
Prime de 13ème mois en remplacement de l’intéressement
Prime d’ancienneté : 1% par année d’ancienneté
Revalorisation de la prime transport à 25€ / mois
Revalorisation du montant du titre restaurant 1€ / jour travaillé et revalorisation des prime panier de 1€ / jour travaillé
Revalorisation des heures de nuit de 13 à 15%
Révision de la grille des salaires selon l’ancienneté
Révision des statuts pour tous les services dits “transverses” : demande de promotion du statut “employé” au statut “agent de maîtrise” au regard de l’expertise acquise et déployée avec alignement sur la rémunération moyenne nationale et de la pesée de poste pour les fonctions “transverses” (niveaux et échelons)
Revendications de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation collective pour les non cadres (dont itinérants) : +5%
Enveloppes d'augmentations individuelles : 1,5% pour les cadres
Prime de 13ème mois
Revalorisation de la prime transport à 30€ / mois
Prime vacances en sus des chèques vacances
Prime pour les équipes logistique pour récompenser l’absence d’accidents du travail à la place des “pots”
Avantages sociaux :
Congé ancienneté au-delà de 25 ans (par tranche de 5 ans : 0.5 jour pour 5 ans ; 2.5 jours pour 25 ans ; 3 pour 30 ans etc..)
Journée enfant malade : ajout d’une journée supplémentaire soit 2 au total
A l’exploitation logistique, possibilité de récupérer les heures supplémentaires
Annulation de la carence pour le 1er arrêt de travail pour maladie par année civile et réduction des jours de carence à 1.
La dernière proposition de la Direction
Après un dialogue ouvert et complet permettant de trouver des points de convergence, la Direction a avancé deux propositions comportant des mesures différentes.
Proposition N° 1 :
Les mesures proposées s’appuyaient sur les principes suivants :
Maintenir la volonté de protéger le pouvoir d’achat :
en revalorisant les plus bas salaires des employés et AM par des taux d’augmentation collective supérieurs à l’inflation prévisionnelle 2025 estimée de +1,5% ;
en revalorisant la prime transport.
Conserver des marges de manoeuvre pour l’engagement et la performance individuels:
par des enveloppes d’augmentations individuelles pour récompenser le mérite et la performance individuelle pour tous les statuts non cadres et cadres ;
par la revalorisation des primes variables cibles des fonctions des “cadres d’appui”, pour favoriser la motivation en cohérence avec le niveau de responsabilité dans le cadre du projet stratégique Legallais 2030.
Augmentation collective pour les employés et AM non managers
Des enveloppes d’augmentations individuelles de :
0,2% pour les 702 employés et AM non managers (en complément de l’AG)
1,7 % pour les 464 commerciaux itinérants et sédentaires et AM managers
1,7 % pour les 256 cadres
Une revalorisation de la prime transport (de + 13€ net/mois) : 30€/mois
Une revalorisation des primes variables cibles des cadres fonction d’appui
Un forfait mobilité durable de 80€/an pour les collaborateurs éligibles
Proposition N° 2 :
Les mesures proposées s’appuyaient sur les principes suivants :
Reconnaître l’expertise via l’ancienneté, donner de la visibilité aux parcours professionnels et à la progression salariale et garantir des minima salariaux plus attractifs que ceux de la convention collective :
via la mise en œuvre d'une grille interne de salaires de base supérieurs aux minimas de branche pour tous les non cadres.
Maintenir la volonté de protéger le pouvoir d’achat :
en respectant ce principe pour les plus bas salaires des employés et AM non managers pour amortir une inflation prévisionnelle 2025 estimée de +1,5% ;
en revalorisant la prime transport.
Conserver des marges de manoeuvre pour l’engagement et la performance individuels:
par des enveloppes d’augmentations individuelles pour récompenser le mérite et la performance individuelle pour tous les statuts non cadres et cadres ;
par la revalorisation des primes variables cibles des fonctions des “cadres d’appui”, pour favoriser la motivation en cohérence avec le niveau de responsabilité dans le cadre du projet stratégique Legallais 2030.
Augmentation collective pour les employés et AM non managers
Des enveloppes d’augmentations individuelles de :
0,3% pour les 702 employés et AM non managers (en complément de l’AG)
1,6 % pour les 464 commerciaux itinérants et sédentaires et AM managers
1,6 % pour les 122 cadres ayant un salaire entre 2 500€ et 3 999€
1,5 % pour les 134 cadres ayant un salaire > à 3 999€
Une grille de salaires minimaux Legallais plus attractive que la grille CCN, ajustant les salaires décalés et valorisant l’ancienneté et les parcours professionnels
Une revalorisation de la prime transport (de + 8€ net/mois) : 25€ nets/mois
Une revalorisation des primes variables cibles des cadres des fonctions d’appui
Non maintien du forfait de mobilité durable de 80€
Suite à ces deux dernières propositions, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de s’orienter vers la seconde proposition si celle-ci faisait l’objet de quelques ajustements mineurs, notamment d’une revalorisation du montant de la prime transport de 25€ à 30€ nets par mois.
Après un dialogue social constructif, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les mesures définitives qui seront décrites dans le présent accord.
CHAPITRE 2 - MESURES POUR L'ANNÉE 2025
Compte tenu du fait que le projet d’accord était soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux (Direction et Organisation Syndicales) et que les managers ont remonté le fort intérêt d'une très grande majorité des collaborateurs pour les avancées sociales contenues dans cette ultime proposition, les parties prenantes entendent faire profiter les collaborateurs Legallais de la globalité de ces mesures salariales et des avancées sociales proposées.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier significatif pour l'entreprise avec pour objectif de proposer les mesures les plus favorables possibles pour tous les collaborateurs de Legallais dans le contexte économique que nous connaissons.
La Direction espère que ces mesures salariales et sociales maintiendront l'engagement de tous les collaborateurs pour réaliser une année 2025 en lien avec les objectifs .
Ainsi, les mesures qui seront mises en œuvre sont détaillées ci-dessous.
Rémunération
Augmentations collectives
Les salariés ayant le statut Employé ainsi que les salariés ayant le statut d’Agent de Maîtrise “non manager” (hors commerciaux itinérants et sédentaires), présents au sein de l’entreprise avant le 1er septembre 2024 et faisant toujours partie des effectifs à la date du 1er mars 2025, bénéficieront d’une augmentation collective sur le salaire brut de base du 31 janvier 2025, selon les modalités indiquées ci-dessous. Cette disposition prendra effet sur le salaire de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces augmentations collectives seront attribuées par paliers de rémunération de base (base temps plein) :
Enveloppes d’augmentations individuelles
Le présent accord met en place des enveloppes d’augmentations individuelles proportionnelles à un pourcentage de la masse des salaires fixes par typologie de salariés :
Population
% de revalorisation
Employés et Agents de Maîtrise non manager 0,3 % Commerciaux itinérants et sédentaires et Agents de Maîtrise managers 1,6 % Cadres ayant un salaire fixe mensuel brut compris entre 2500€ et 3999€ 1,6 % Cadres ayant un salaire fixe mensuel brut supérieur à 3999€ 1,5 %
Les salariés éligibles à cette enveloppe sont ceux ayant une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins un an au 4 janvier 2025.
La Direction rappelle son engagement sur une attribution sur la base de critères objectifs qui sont définis dans le plan salarial annuel.
Une vigilance toute particulière sera portée :
à l’attribution d’une augmentation individuelle pour les Employés et Agents de Maîtrise non managers dont le salaire est supérieur ou égal à 2100 € (tranches d’augmentations collectives inférieures à 1,5 %) ;
au maintien du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces augmentations individuelles seront applicables sur le salaire versé à la fin du mois d’avril 2025, mais appliquées de façon rétroactive au 1er janvier 2025.
Une grille de salaire minimaux Legallais
Les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place du grille de salaire minimaux applicables au sein de l’entreprise pour les collaborateurs ayant les statuts d’Employé et d’Agent de Maîtrise.
Cette grille est assise sur les trois principes fondamentaux suivants :
Garantir un salaire de base minimum, supérieur à la grille conventionnelle de branche (CCN des Commerces de Gros - IDCC 0573) actuellement appliquée, dès l’embauche, avec une revalorisation ultérieure en fonction du nombre d’années d’ancienneté au poste et du niveau ;
Garantir une progression dans les échelons en fonction de l’ancienneté et du diplôme ;
Garantir une progression de salaire minimale dans le cadre d’un parcours professionnel.
Principe N° 1 : La grille Legallais garantit un salaire de base minimum dès l’embauche, avec une revalorisation ultérieure en fonction du nombre d’années d’ancienneté au poste et du niveau/échelon.
Principe N° 2 : La grille Legallais garantit une progression dans les échelons en fonction de l’ancienneté et du diplôme.
Principe N° 3 : La grille Legallais rend visible une progression possible dans les niveaux dans le cadre d'un parcours d'évolution professionnelle.
A titre d’exemple, au sein des métiers de l’entreprise, nous pouvons d’ores et déjà définir et mettre en oeuvre un parcours d’évolution professionnelle :
Magasiniers : piéton → cariste → vérificateur/contrôleur → principal
Les évolutions au sein des parcours emplois sont marquées par :
une changement de niveau ;
une progression du salaire de + 50 €.
Il est ainsi convenu que cette grille interne :
s’applique à l’ensemble des employés et agents de maîtrise ;
ne se substitue pas aux dispositifs de la Convention Collective Nationale à laquelle l’entreprise est rattachée. Ainsi, la garantie d’ancienneté continuera à être appliquée ;
est indexée aux salaires des minima de la Convention Collective Nationale à laquelle l’entreprise est rattachée, cette indexation s’appliquera une fois par an dans la continuité des négociations annuelles obligatoires et le lancement du plan salaire ;
est établie pour une durée de 3 ans (exercices 2025, 2026 et 2027), avec une analyse et un suivi particulier des résultats produits annuellement pour les salariés concernés ;
puisse faire l’objet d’ajustements et/ou d’une évolution lors de chaque négociation annuelle obligatoire.
En ce qui concerne sa mise en oeuvre :
A son lancement :
Une analyse du correct positionnement dans la classification des niveaux/échelons sera effectuée pour chaque salarié et des adaptations seront opérées, si nécessaire.
Une vérification de l’ancienneté au poste et des diplômes sera réalisée.
Après application des augmentations collectives et des éventuelles augmentations individuelles, le salaire brut mensuel de base réévalué sera comparé à celui de cette grille interne.
En cas d’écart défavorable constaté, le salaire de base sera réévalué d’autant.
Cette grille sera appliquée sur le salaire versé à la fin du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Chaque année :
Elle sera exécutée après application des augmentations collectives et des éventuelles augmentations individuelles, le salaire brut mensuel de base réévalué sera comparé à celui de cette grille interne. En cas d’écart défavorable constaté, le salaire de base sera réévalué d’autant.
Une mise à jour des échelons relative à l’ancienneté au poste sera réalisée deux fois par an avec un effet rétroactif à la date d’anniversaire. A noter que le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la mise à jour.
La Direction s’engage à ce que cette démarche fasse l’objet d’un accompagnement tout particulier de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel tant auprès des managers que de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Revalorisation des rémunérations variables des primes des cadres d’appui
La Direction rappelle que les cadres des fonctions d’appui disposent d’une rémunération variable.
Cependant, au travers cet accord, le souhait est de revaloriser celle-ci afin de s’aligner aux objectifs et à la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.
Il est donc convenu de revaloriser les primes variables cibles pour favoriser l’engagement en cohérence avec le niveau de responsabilités de cette population de la façon suivante :
Les objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs attenants à cette prime seront fixés et évalués annuellement par le supérieur hiérarchique du collaborateur laquelle sera versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de février de l’année N + 1.
Il est précisé que, pour les cadres bénéficiant actuellement d’un forfait supérieur à ce nouveau taux, ce dernier sera ajusté de telle manière à ce qu’il n’y ait aucune perte de rémunération variable.
A noter que la mise en place de cette mesure sera soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail par les cadres concernés.
Prime de fin d’année
Il est rappelé qu’un accord collectif d’intégration du 13ème mois et du coefficient géographique a été signé en 2011 par les partenaires sociaux.
L’article 8 de cet accord prévoit une prime de fin d’année collective, dont le montant est à négocier chaque année dans le cadre de la négociation annuelle des salaires.
Les modalités de cette prime, versée en décembre, sont les suivantes : l’indicateur utilisé est le ratio masse salariale / chiffre d’affaires.
Les montants pris en compte dans la masse salariale de la société Legallais sont : les salaires et primes bruts, les dépenses d’intérimaires, le divers brut (congés payés), les charges patronales, les charges fiscales.
Il est précisé que le ratio du budget 2025 est de 18.95 %. Pour rappel, celui du budget 2024 était de 19.35 %.
Ainsi, les différents paliers de prime seront les suivants pour l’année 2025 :
2024
2025
Palier 1
MS/CA ≥ 20,1%
MS/CA ≥ 19,7%
Palier 2
20,1% ≤ MS/CA < 19,6 %
19,7% ≤ MS/CA < 19,2%
Palier 3
19,6% ≤ MS/CA < 19,1 %
19,2% ≤ MS/CA < 18,7%
Palier 4
19,1% ≤ MS/CA < 18,6 %
18,7% ≤ MS/CA < 18,2%
Palier 5
MS/CA < 18,6 %
MS/CA <18,2%
Le versement des primes ci-dessus est effectif pour l’ensemble des salariés concernés à temps plein présents au sein de l’entreprise avant le 1er septembre 2025 et faisant toujours partie des effectifs à la date du 31 décembre 2025.
Pour toute absence de plus de 22 jours de travail sur l’année, hors congés payés, RTT, accident de travail et congé maternité, cette prime sera calculée au prorata de la présence effective au cours des douze derniers mois (du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025).
Les primes seront proratisées pour les salariés à temps partiel.
Pour rappel, suite à l’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 signé le 2 décembre 2022, les montants bruts des primes par palier sont les suivants :
Employés / Maîtrises Maîtrises manager Palier 1
0 €
0 €
Palier 2
290 €
395 €
Palier 3
445 €
655 €
Palier 4
605 €
815 €
Palier 5
760 €
970 €
Prime transport
Les partenaires sociaux, dans leur volonté de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, ont convenu de revaloriser la prime transport.
A ce titre, la prime transport d’un montant actuel de 17€ nets sera réévalué au montant de 30€ nets à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de calcul et de versement demeurent inchangées.
Il est rappelé que cette prime est totalement exonérée de charges sociales et ne sera versée qu’aux collaborateurs éligibles à cette mesure.
Prévoyance et mutuelle
L’entreprise a mis en place, par décision unilatérale au 1er janvier 2007, une mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire, à adhésion facultative pour les salariés étant présents avant le 1er janvier 2007. Depuis 2012, l’entreprise prend en charge la totalité du montant de la cotisation dite « isolé » du régime de base.
En 2024, la Direction a entrepris des démarches afin de changer de mutualiste et minimiser l'évolution des taux d'augmentation de la mutuelle santé pour les deux prochaines années.
Au 31 janvier 2025, le nombre d’adhérents à cette nouvelle mutuelle était de 1 403 salariés.
Pour cette année 2025, l’entreprise continuera de prendre en charge la cotisation dite “isolée” du régime de base.
La Direction rappelle que chaque collaborateur doit prendre la mesure de l’importance d’utiliser la complémentaire santé de façon raisonnée et plus particulièrement le réseau Kalixia pour pérenniser l’équilibre financier.
A ce titre, la commission mutuelle continuera de sensibiliser les salariés dans ce sens tout au long de l’année 2025 afin de garantir un équilibre des comptes.
Activités sociales et culturelles
Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise Legallais alloue chaque mois un budget d’oeuvres sociales et culturelles, à chacun des deux Comités Sociaux et Économiques d'établissement (*******************), à hauteur de 0,68 % de la masse salariale des salariés qui y sont rattachés (contribution venant s’ajouter à celle de 0,2 % de la masse salariale versée au titre du budget de fonctionnement).
Ce taux de la contribution aux activités sociales et culturelles des deux Comités Sociaux et Économiques sera maintenu pour 2025. L’entreprise maintient ainsi sa volonté d’augmenter les moyens dont dispose chaque Comité Social et Économique.
Conformément à l’engagement pris les années précédentes de donner des moyens similaires par salarié pour chacun des comités d’établissements au titre des activités sociales et culturelles et prenant en compte le fait que la rémunération moyenne de l’établissement *********** soit plus élevée que celle de l’établissement ************************, la Direction s’engage à verser une enveloppe complémentaire de 18 480 € au Comité Social et Économique de l’établissement ********* (site ************), ce qui représente 60 € de plus par salarié. Cette enveloppe a pour objet de garantir la même enveloppe moyenne par salarié au sein de l’entreprise.
Cette enveloppe complémentaire sera versée pour moitié en janvier 2025 et pour l’autre moitié en juillet 2025.
Par conséquent, l’entreprise Legallais alloue à chacun des deux Comités Sociaux et Économiques d’établissement le même budget par salarié. Il leur appartiendra donc d’utiliser ces fonds à leur convenance pour en faire la meilleure redistribution auprès des salariés et contribuer ainsi aux activités sociales et culturelles de ces derniers.
Forfait mobilités durables
L’entreprise Legallais est un acteur engagé dans une démarche de développement durable. En effet, signataire depuis 2009 du Pacte Mondial des Nations-Unies pour le Développement Durable, l’entreprise améliore en permanence ses performances sociétales et environnementales.
A ce titre, elle est reconnue pour son dynamisme en matière de responsabilité sociétale et entraîne dans son sillage ses collaborateurs, ses clients et ses fournisseurs.
Dans le prolongement de cette démarche, l’entreprise contribue également à la sensibilisation de l’ensemble des acteurs internes comme externes aux bonnes pratiques environnementales et à l’intégration systématique des critères environnementaux dans les achats et conceptions de nouveaux projets.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de mettre en place le forfait mobilités durables et d'accompagner, à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux.
Ainsi, l’entreprise a abordé cette démarche d'amélioration continue de l’accompagnement des collaborateurs sur cette thématique en abordant la possibilité de la mise en place d’un forfait de mobilités durables au sein de l'entreprise.
Cependant, après divers échanges sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité retenir ce point lors de cette négociation annuelle obligatoire 2025. De ce fait, il ne sera pas retenu dans le cadre de cet accord.
Engagements de la Direction
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre une analyse de fond pour réaliser un diagnostic global sur l'attribution de l’enveloppe relative aux augmentations individuelles. A ce titre, un bilan sera présenté aux partenaires sociaux une fois le plan salaire terminé.
DISPOSITIONS FINALES - ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l’accord signé par les parties signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord sera déposé en ligne par l'entreprise sur le portail de la DREETS www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
SIGNATURE DE L’ACCORD
Fait en 5 exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 27 février 2025
