Entre l’Etablissement Legrand SNC situé : Avenue du Parc Alata – 60550 Verneuil en Halatte, Représenté par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Responsable de site
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable RH
D’une part, Et par ordre alphabétique de :
Monsieur , pour la CFE-CGC accompagné de et de
Monsieur , pour FO accompagné de et de
Monsieur , pour la CGT accompagné de et de
Monsieur , pour la CFDT accompagné de et de
D’autre part. Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 décembre 2023, 19 janvier et 1er février 2024, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit. Les discussions se sont organisées autour de propositions garantissant la maitrise des coûts sur le site et du pouvoir d’achat.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les Ouvriers et ETAM
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une augmentation générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant : Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er juin 2024 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Article 2 – Primes
2-1Contrepartie salariale pour équipes successives
Une prime pour travail en équipes successives est mise en place à compter du 1er mars 2024 visible sur la paie d’avril 2024. Elle prend la forme d’une prime d’un euro brut par poste travaillé. La Prime sera versée uniquement pour un poste accompli "entier" tel que 7h la semaine et 6h le samedi.
2-2Prime Complément repas
Pour le personnel en horaire de journée, la prime de complément repas sera portée
à 5,22 euros brut par jour travaillé soit une revalorisation de 0,80 centimes. Cette prime ne se cumulera pas avec d’autres prises en charge comme la formation, les déplacements, les réunions… Elle sera versée sous conditions d’au moins 5 heures de travail effectif. Les autres conditions demeurent inchangées. Ces mesures prendront effet à compter du 1er mars 2024 applicable sur la paie d’avril 2024.
Les salariés en production logistique positionnés sur des horaires de journée ne remplissent plus les conditions nécessaires au bénéfice de la prime de panier. Ils bénéficieront désormais de la prime complément repas.
2-3 Plan d’actionnariat salarié
La Direction générale propose un plan d’actionnariat salarié en 2024 dans le but d’associer sur le long terme les collaborateurs au capital de l’entreprise.
Article 3 Départ à la Retraite
3-1 Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord 2024, le barème de référence de 2019 sera amélioré d’un demi-mois pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de deux ans
De 2 ans révolus à moins de 5 ans 3,5 mois 2 mois De 5 ans révolus à moins de 10 ans 5 mois 2,5 mois De 10 ans révolus à moins de 15 ans 5,5 mois 3,5 mois De 15 ans révolus à moins de 20 ans 6,5 mois De 20 ans révolus à moins de 25 ans 7,5 mois De 25 ans révolus à moins de 30 ans 8 mois De 30 ans révolus à moins de 35 ans 9 mois De 35 ans révolus à moins de 40 ans 10 mois 40 ans révolus et + 11 mois
3-2Demande de retraite progressive
La Direction prend l’engagement d’étudier au cas par cas les demandes de retraite progressive pour les salariés à partir de 62 ans afin d’accompagner les salariés dans le cadre des aménagements de fin de carrière ou pour raisons de santé. Elle s’engage également à étudier les possibilités de proposer aux collaborateurs un choix d’actions solidaires : don de temps, mécénat de compétences, team building solidaire.
Chapitre 2 – Qualité de vie au travail
2-1 Aménagements des horaires en journée pour les collaborateurs en équipe
Il est convenu que sur l’année 2024, la Direction reconduise les aménagements d’horaire en journée pour des collaborateurs en horaire d’équipe dans le cadre des dispositions de l’Accord Groupe d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022, pour des raisons de santé ou encore pour répondre à un équilibre vie privée vie professionnelle.
Les capacités globales identifiées au sein de la production logistique sont valables au titre de l’année 2024 uniquement et sont de 7 places en horaire de journée dont :
1 au secteur Détail
2 en Réception
1 aux Expéditions
1 au tri
2 à la différenciation retardée
Un avenant à durée déterminée d’une durée de 12 mois sera proposé selon les situations aux collaborateurs concernés moyennant un délai de prévenance fixé à 1 mois pour demander une modification ou pour permettre à l’entreprise de revoir ce positionnement et préciser les horaires de travail.
2-2Congés enfants malades
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le bénéfice des journées accordées aux parents d’un enfant inscrit dans son foyer fiscal et dont l’état de santé justifie la présence du parent (Autorisations d’absence de 2 jours rémunérés par an pour un enfant de 16 ans ou moins dans la limite de 4 jours par année civile et par salarié) pourra être accordée par demi-journée pour répondre à des situations individuelles conformément aux dispositions de l’accord Egalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés du 22 février 2022.
2-3 Mobilité durable et Trajet domicile travail
Dans le cadre de l’Engagement RSE chez Legrand et de notre souhait de concilier pour les salariés des mesures de pouvoir d’achat et de mobilité durable, la Direction s’engage à reproposer des solutions de vélos électriques sur l’année 2024 au nombre de 10 sur une durée qui sera étudiée avec le prestataire. La réalisation d’installation de bornes électriques sur le site sera réalisée en cours d’année 2024 début 2025 et s’appuiera sur la négociation Groupe pour en définir les modalités d’utilisation.
2-4Aménagements de poste
La Direction prend l’engagement d’étudier au cas par cas les possibilités d’aménagement du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans pour accompagner les salariés dans le cadre des aménagements de fin de carrière ou pour raisons de santé.
2-5 Valorisation des Parcours professionnels
Dans le cadre de la valorisation des parcours professionnels sur le site de Verneuil en Halatte, La Direction a convenu que les salariés bénéficieraient d’une valorisation salariale suite à validation des compétences attendues dans le cadre des parcours définis au sein de la production logistique dans la logique des postes de travail définis au travers des pôles pédestre et conduite. Cette valorisation sera également appliquée dans le cadre des acquisitions de compétences pour les personnes amenées à changer d’emploi ou dans le cadre d’autres parcours professionnels existant au travers des filières professionnelles définis au sein de l’entreprise. Cette mesure salariale de 30 euros minimum s’entend pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Chapitre 3 –Recrutements
La Direction s’engage à recruter, en 2024, six contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD et six contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOI de l’accord. Ce volume sera ajusté en fonction du niveau de l’activité. Les départs seront remplacés sous réserve d’une activité conforme au budget. Par ailleurs La Direction s’engage à d’offrir 10 opportunités à des jeunes de -26 ans en CDD, stage, CDI ou alternance en 2024. Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.
Chapitre 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-Agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de
68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Chapitre 5 – Formalités
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 – Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Verneuil, le 1er février 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives
