ENTRE SA LES HOTELS BAVEREZ dont le siège social est situé 2, place des Pyramides 75001 PARIS, société anonyme au capital 10.127.050 € - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 158 558, représentée par, en qualité de Directeur Général,
Composée des établissements suivants :
HOTEL REGINA PARIS situé 2 place des Pyramides 75001 Paris
HOTEL RAPHAEL PARIS situé 17 avenue Kléber 75116 Paris
HOTEL MAJESTIC & SPA situé 30 rue la Pérouse 75116 Paris
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein de la société LES HOTELS BAVEREZ.
Article 2. Objet
2.1. Validation du calendrier des réunions :
1ère réunion : le mardi 20 décembre 2022 à 15h30 2ème réunion :le mardi 03 janvier 2022 à 11h30, 3ème réunion : le vendredi 13 janvier 2022 à 14h30.
2.2 Définition des thèmes de la négociation :
Les parties s’engagent à négocier sur les points suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les informations fournies par la Société pour mener ces négociations.
Les horaires collectifs de travail, par hôtel, par service,
Le nombre de collaborateurs, par catégorie et par sexe travaillant à temps complet et temps partiel inférieur & supérieur à 50%,
La synthèse de l’éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,
La moyenne des moyennes de rémunérations brutes par hôtel, par sexe et par catégorie,
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par hôtel,
L’effectif,
Le nombre de jours posé par les collaborateurs pour cause d’enfant malade,
Le nombre de collaborateurs promus par sexe et par catégorie, Voir si collab niveau échelon changement & avenant n°30
Coût intérim par an et par hôtel,
Calcul de l’intéressement : estimatif basé sur les informations connues à date,
Le tableau avec les effectifs par catégorie et par ancienneté,
La grille des salaires par niveau échelon au 01.01.23,
Le nombre d’acompte et de saisie sur salaire,
Pyramide des âges.
Masse salariale de chaque hôtel.
2.4 Points de négociation répondant aux thèmes indiqués au point 2.2 et en lien avec les volontés des parties.
Les demandes, par ordre d’envoi à la direction, sont les suivantes.
La Cfdt demande 8,33 % d’augmentation générale pour les collaborateurs ayant une rémunération n’excédant pas 3 smic – soit 5 127,84 € mensuel-.
Les salariés qui sont au-delà de ce plafond pourront obtenir une augmentation via une prime individuelle. Le syndicat justifie sa demande en exprimant que l’inflation à 7% ne pondère pas le poids des produits de première nécessité qui représentent une part plus grande pour les ménages avec les revenus les plus bas. La demande d’augmentation générale de 8,33% correspond à un treizième mois mais le bénéfice en serait perçu immédiatement par les collaborateurs plutôt qu’en deux fois dans l’année.
La Cftc demande une augmentation générale de 7% avec une clause de revoyure au mois de juin en cas d’inflation supérieure à 6%.
Une augmentation spécifique en plus de 1 % pour les femmes, afin réduire les inégalités salariales. Une augmentation de la prime panier de 10%. Une majoration de 100 % sur des jours fériés non garanties travaillés La création d’une prime de week-end de 30 € le samedi et 30 € le dimanche. Le paiement des heures supplémentaires pour les salariés le souhaitant. L’ouverture de négociations pour la création d’un véritable 13-ème mois. La suppression des 3 Jours de carence maladie pour tous les salaries. La mise en œuvre d’un second jour enfant malade. Le remboursement du pass Navigo à hauteur de 75%. La revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite selon le barème suivant : 5 ans : l mois de salaire 10 ans : 2,5 mois de salaire 15ans : 3 mois de salaire 20 ans : 4 mois de salaire 25 ans : 5 mois de salaire 30 ans : 6 mois de salaire.
La CGT demande la révision, à la hausse, du panier repas pour prendre en considération l’inflation.
La prise en charge à hauteur de 60% du pass Navigo (le titre augmente de 75,20 euros à 84,10 EUR en Janvier 2023) La mise en oeuvre d’un 13ème mois ou bien une augmentation générale de 10%. Une prise en charge par l’entreprise de l'augmentation de la mutuelle.
La fourniture de tenue de travail pour tous les travailleurs sur l’exploitation – comprenant un costume, une chemise et une cravate pour les services le nécessitant-. Le renouvellement des tenues pour le personnel HK des 2 hotels ainsi que 3 tenues par travailleurs. La mise en oeuvre d’un petit-déjeuner pour les travailleurs prenant leurs services entre 7h et 10h le matin. Une augmentation du budget social pour chaque CSE d’établissement afin de pouvoir proposer plus de sorties de chèques cadeaux etc....aux travailleurs . La prise en charge du taxi pour les travailleurs d'astreintes en cas de perturbations des transports en commun où de grèves.
FO demande la mise en œuvre d’un 13ème mois ou une augmentation générale de 10%.
Une prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle. Une prise en charge par l’employeur, à hauteur de 70%, du pass navigo. Une augmentation du panier repas. L’embauche de plus de personnel.
La direction rappelle qu’elle souhaite poursuivre le système de rémunération mis en œuvre en 2022 avec : une augmentation générale, un accord d’intéressement, une prime de partage de la valeur. Les deux derniers éléments de rémunération sont en lien avec la performance de l’entreprise, ce qui lui semble être la garantie d’une gestion saine et l’intérêt de l’ensemble des parties.
Dans le même temps, l’entreprise entend la volonté de tous les syndicats de mettre en œuvre un 13ème mois. Pour répondre à cette demande tout en conservant des exigences de saine gestion, la direction peut réfléchir à la mise en œuvre d’une prime équivalent à un 13ème mois qui serait perçu, sous conditions d’atteinte de chiffre d’affaires et de résultats – restant à définir- au terme de l’année 2023. Cette somme serait le seul élément financier proposé pour la NAO de l’année.
Dans le même temps la direction exprime ne pas être favorable à cette mesure et propose, de son côté, une augmentation générale de 5% au 1er janvier 2023 avec la remise en œuvre d’un accord d’intéressement et la négociation d’une prime de partage de la valeur au terme de l’année 2023 dans la mesure où les résultats seraient comparables à ceux de 2022.
La
Cfdt et la Cftc font la contreproposition suivante :
5% d'augmentation sur le salaire de base et les primes mensuelles pour les salariés dont le salaire est égal ou supérieur à 3 fois SMIC,
7% d'augmentation sur le salaire de base et les primes mensuelles pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois SMIC,
une prise en charge partielle de la cotisation des mutuelles laissant 10€ de participation mensuelle pour un salarié seul en régime de base.
La direction propose la mise en œuvre d’une augmentation générale de :
au 1er janvier 2023,
au 1er juin 2023 sous condition d’atteinte du CA budgété de la société au 31 mai 2023,
au 1er juin 2023 sous condition d’atteinte que le pourcentage d’EBE/CA de janvier à mai 2023 soit égal ou supérieur à ce même ratio de janvier à mai 2022.
La direction propose également que l’entreprise prenne à sa charge la mutuelle de base à hauteur de € par salarié et par mois.
Les échanges se poursuivent concernant les égalités salariales entre les hommes et les femmes, les parties sont en phase quant au fait que la société réponde à ses obligations dans le domaine. Une vigilance est donc maintenue sur le sujet.
La négociation concernant la durée et l’organisation du travail est réalisée principalement au travers d’échanges concernant l’intégration d’intérimaires et la réalisation d’heures supplémentaires par les collaborateurs.
La
CGT demande le paiement des heures pour ceux qui le souhaitent.
La direction répond que le Régina est sur un temps de travail hebdomadaire de 39h quand le Raphael & le Majestic sont sur 37h. Le paiement des heures supplémentaires ne serait, à son sens, pas juste.
Concernant les conditions de travail, la
CGT demande à l’entreprise d’associer les équipes au choix du matériel acheté.
La direction répond que cela est souvent le cas et que le point est pertinent. La
CGT exprime les difficultés qu’il peut y avoir pour les salariés qui reçoivent trop de notifications de Rhsuite même si la situation s’est améliorée dernièrement.
La direction répond qu’elle avait pris en considération la remarque déjà faite à ce sujet précédemment pour revenir vers qui de droit.
Article 3. Durée de l’application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du mercredi 18 janvier 2023 au 17 février 2024.
Article 4. Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la Drieets. Une version anonymisée sera également réalisée.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Fait à Paris,
Le, 18 janvier 2023
Pour la société,
Directeur Général
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
