AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE – EXTENSION PERIMETRE CSE
Entre :
L’association des Papillons Blancs du Sud, dont le siège social est situé Rue Evariste Galois 71210 TORCY, représentée par Monsieur … agissant, par délégation, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « L’Association »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame …., agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Madame …, agissant en qualité de déléguée syndicale
L’Association des PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD est née de la fusion absorption de l’association des Papillons Blancs de Chalon-sur Saône, Louhans et leur région par l’Association des Papillons Blancs du Creusot et sa région. Dans l’attente des prochaines élections du CSE, fixée en mars 2023, chaque CSE en place avant la fusion-absorption continuent d’exister jusqu’à cette date, sous la dénomination CSE PBBS Secteur Creusot et CSE PBBS Secteur Chalon. Le GCSMS Hesperia 71 sera dissout le 31 décembre 2021, et les professionnels mis à disposition de ce groupement seront affectés au nouvel établissement dénommé « siège social » créé avec effet au 1er janvier 2022.
Article 1 : Périmètre du CSE
En complément de l’accord initial qui prévoit, dans l’article 2, une application à tous les établissements et services confondus de l’association, et avenant a pour objet de préciser le rattachement de l’établissement nouvellement créé au 1er janvier 2022, sous la dénomination « siège social »
Le choix s’est défini à partir de la proportion initiale la plus importante de professionnels rattachés à chaque CSE d’origine. A compter du 1er janvier 2022, le siège social sera rattaché au CSE PBBS secteur Creusot.
Article 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône.
Article 3 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Torcy, 16 décembre 2021 En 4 exemplaires originaux
