Dont le siège social est situé à TADEN (22100) – 14 A rue de la bise Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
Les membres de la délégation au Comité Social et Economique élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 5 juin 2024.
Ci-après dénommés « les représentants élus du personnel »,
D'autre part,
PREALABLEMENT, il est expose ce qui suit :
La société les pirates du pays de Loudéac a souhaité mettre en place l’accord d’entreprise suivant en date d’application au 01 janvier 2025 concernant notamment, les congés supplémentaires pour ancienneté, les congés payés, les congés pour évènements familiaux, et l’indemnisation des absences pour maladie. Les membres élus du Comité d’Entreprise ont accepté.
CECI AYANT ETE EXPOSE, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour but de mettre en place les dispositions sur les thèmes suivants :
Définir les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;
Définir les modalités de prise des congés payés ;
Définir les jours de congés pour évènements familiaux accordés aux salariés ;
Définir les modalités d’indemnisation en cas de maladie.
Définir les modalités des formations professionnelles
Cet accord d’entreprise a pour objectif de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés au plus près des réalités de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord, dans ses dispositions relatives à la durée du travail, s’applique dès lors à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de l’entreprise, qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
SECTION 1 – MODALITES RELATIVES AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Le présent article a pour but d’organiser les jours de congés supplémentaires pour ancienneté des salariés de la société ayant le statut cadres et non-cadres.
ARTICLE 3 – Durée du congé
Les salariés bénéficieront de congés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions suivantes :
A partir de 5 ans d'ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire ;
À partir de 7 ans d'ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires ;
À partir de 10 ans d'ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires
A partir de 13 ans d’ancienneté : 4 jours de congés supplémentaires.
Ces tranches ne sont pas cumulatives. L’acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 4 – Période de référence pour la prise du congé
Lorsque les conditions d’ancienneté seront remplies, les congés supplémentaires seront crédités au 1er juin. Les congés supplémentaires pour ancienneté acquis par les salariés concernés devront être pris sur la période allant du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Exemple : Les salariés ayant l'ancienneté requise au 31 mai 2023 bénéficieront des congés supplémentaires à partir de juin 2023 pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
SECTION 2 – CONGES PAYES et CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ARTICLE 1 : Durée des congés pour évènements familiaux
Les salariés bénéficient de congés de courte durée pour évènements familiaux dont la durée est fixée de la manière suivante :
EVENEMENT
JOURS OUVRES (du lundi au vendredi)
Mariage/PACS
⁃ du salarié 4 jours ⁃ enfant du salarié 1 jour
Décès
⁃ conjoint, partenaire de PACS
⁃ Enfant
5 jours
12 jours, 14 jours (si – 25ans) ⁃ père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur 3 jours ⁃grands-parents, beau-frère, belle-sœur, enfant du conjoint ou partenaire de PACS 2 jours ⁃toute autre filiation (famille proche) 1 jour
Naissance ou adoption
3 jours
Enfant malade de moins de 16 ans
5 jours par an et par famille (quel que soit le nombre d'enfants et au prorata du temps de présence sur l’année)
Enfant hospitalisé
Selon la durée d'hospitalisation dans un délai maximum de 10 jours par an
Enfant atteint d'une pathologie grave
310 jours ouvrés non payés sur 3 ans
Solidarité familiale pour ascendant, descendant, personne partageant le domicile
3 mois maximum non payés renouvelable une fois
Soutient familial parent dépendant
3 mois non payés renouvelable une fois dans la limite de 1 an pour toute la carrière
Déménagement
1 jour (en cas de mutation de l’employeur uniquement)
Ces cas d’absences exceptionnelles devront être pris au moment des évènements en cause et sur justificatif.
Femmes enceintes
Les femmes enceintes bénéficient à partir du 61ème jour de leur grossesse d’une réduction d’horaire rémunérée d’une heure de travail effectif pour une salariée à temps complet et au prorata pour les temps partiels. Ces heures ne sont ni récupérables, ni cumulables et prisent en fonction des besoins du service.
Journée de Solidarité
Les modalités de la Journée de Solidarité seront définies annuellement en fonction des structures. Les salariés seront informés de son déroulement par voie de note interne.
Pour les évènements familiaux qui ne seraient pas listés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail ou la Convention collective. Ces jours de congés pour évènements familiaux seront pris dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Modalités de fixation des congés payés
La fixation des congés payés est validée par la direction et gérée par les responsables de service. Pour les structures présentant des fermetures annuelles, les congés seront posés sur ces périodes de fermeture.
Les congés payés pris sur la période allant du mois de février au mois de septembre seront fixés au plus tard le 31 janvier. Les congés payés pris sur la période allant du mois d’octobre au mois de janvier seront fixés au plus tard le 30 septembre.
4 semaines de congés sur les 5 annuelles obligatoires doivent être prisent entre le 01 mai et le 31 octobre. Si le salarié souhaite prendre plus d’une semaine entre le 01 novembre et le 30 avril, il devra fournir un courrier attestant de son souhait et de la renonciation à des congés de fractionnement.
ARTICLE 3 : Droit à la déconnexion
L'entreprise a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d'assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
Il est rappelé à ce titre que les dispositions adaptées pour assurer ce droit à la déconnexion sont les suivantes : la société rappelle aux salariés l’interdiction absolue d’utiliser, après 20 heures en semaine, le week-end, ainsi que lors de ses congés et jours de repos, les outils numériques mis à leur disposition par la société. En cas de difficulté, la société recevra le salarié concerné afin d'échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable
SECTION 4 – INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE
En cas d’arrêt maladie, tout salarié bénéficiera d’une indemnisation de complément versée par l’employeur sous réserve de remplir les conditions suivantes :
L’arrêt de travail doit être supérieur à trois jours consécutifs ;
Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins un an.
Ces deux conditions sont cumulatives. Cette indemnisation sera versée au salarié après l’expiration d’un délai de carence de trois jours calendaires.
Elle varie de la manière suivante :
Ancienneté
Nombre de jours de maintien à 90%
Nombre de jours de maintien à 66,66%
De 1 à 6 ans 30 30 De 6 à 11 ans 40 40 De 11 à 16 ans 50 50 De 16 à 21 ans 60 60 De 21 à 26 ans 70 70 De 26 à 31 ans 80 80 A partir de 31 ans 90 90
SECTION 5 – Formation
Article 1 : Objectifs de la Formation
L’entreprise reconnaît l’importance de la formation professionnelle continue pour le développement des compétences de ses salariés, l’adaptation aux évolutions du secteur, et la qualité des prestations proposées. L’objectif de cet accord est de garantir un accès équitable à la formation pour tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté.
Article 2 : Types de Formations
L’entreprise s’engage à offrir des formations professionnelles couvrant plusieurs domaines essentiels pour le secteur de la petite enfance. Les formations peuvent être réalisées en interne ou via des prestataires externes certifiés. Certaines formations sont imposées par la législation telles que :
Formation aux gestes et postures : pour prévenir les risques de troubles musculo-squelettiques lors des interventions physiques, notamment avec des personnes âgées ou handicapées.
Formation à la sécurité et à la prévention : y compris les risques liés à l’intervention à domicile (incendie, risques domestiques, etc.).
Formation en hygiène et en gestion des risques sanitaires : particulièrement importante dans le cadre des soins auprès de personnes fragiles.
Formation à la gestion des situations d’urgence : premiers secours, gestes de secours, etc.
Article : 3 Plan de Formation de l'Entreprise
L’entreprise met en place un
plan de formation annuel qui recense l’ensemble des actions de formation proposées aux salariés pour l’année à venir.
Article 4 : Formation sur le Temps de Travail et Rémunération
Les heures de formation sont considérées comme des heures de travail effectif et sont donc rémunérées comme telles. Si la formation se déroule pendant les horaires de travail, elle est intégralement payée par l’entreprise.
Remboursement des frais de formation : L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais liés à la formation (frais pédagogiques, matériel, frais de transport, etc.).
SECTION 6 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1 janvier 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de TROIS (3)
mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au congé supplémentaire pour ancienneté, au congés évènements familiaux ou à l’indemnisation de la maladie, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de SIX (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 2 : Dépôt légal
Le texte de l’accord, ainsi que ses annexes, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le lien suivant www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DINAN en un exemplaire.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à TADEN, Le 8 novembre 2024 En CINQ (5) exemplaires originaux
La Société les Pirates du Pays de Loudéac
XXXXXXXX
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
