16 avenue de la Mouillère BP 8119 45081 Orléans cedex 2. Siret 45165168100012 Code APE 6820A CCN
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc525736714 \h 5 I.MODALITES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc525736715 \h 6 A.OBJET PAGEREF _Toc525736716 \h 6 B.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc525736717 \h 6 C.DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc525736718 \h 6 D.REVISION PAGEREF _Toc525736719 \h 6 E.DENONCIATION PAGEREF _Toc525736720 \h 6 F.AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS PAGEREF _Toc525736721 \h 7 G.PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc525736722 \h 7 II.VIE SOCIALE PAGEREF _Toc525736723 \h 8 A.LIBERTE SYNDICALE PAGEREF _Toc525736724 \h 8 1.Droit syndical PAGEREF _Toc525736725 \h 8 2.Délégués syndicaux PAGEREF _Toc525736726 \h 8 3.Moyens alloués PAGEREF _Toc525736727 \h 8 4.Autorisations spéciales d’absences PAGEREF _Toc525736728 \h 9 III.EGALITE DES PERSONNES PAGEREF _Toc525736729 \h 9 1.Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc525736730 \h 9 2.Harcèlement moral PAGEREF _Toc525736731 \h 9 3.Harcèlement sexuel PAGEREF _Toc525736732 \h 9 4.Emploi des personnes handicapées PAGEREF _Toc525736733 \h 9 IV.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc525736734 \h 10 A.JOURS EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc525736735 \h 10 B.JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc525736736 \h 10 C.TRAVAIL A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc525736737 \h 10 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736738 \h 10 V.CLASSIFICATION, REMUNERATION ET ACCESSOIRES DU SALAIRE PAGEREF _Toc525736739 \h 11 A.PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES POSTES PAGEREF _Toc525736740 \h 11 B.PRINCIPES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc525736741 \h 12 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736742 \h 12 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736743 \h 12 C.PRIME VACANCES et PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc525736744 \h 12 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736745 \h 12 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736746 \h 13 D.SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc525736747 \h 14 1.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736748 \h 14 2.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736749 \h 14 E.INDEMNITE D’ASTREINTE et HEURES D’ASTREINTES PAGEREF _Toc525736750 \h 14 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736751 \h 14 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736752 \h 14 F.AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc525736753 \h 15 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736754 \h 15 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736755 \h 15 VI.LES CONGES PAGEREF _Toc525736756 \h 16 A.LES CONGES PAYES ANNUELS PAGEREF _Toc525736757 \h 16 1.Période d’acquisition des congés et période de prise des congés payés PAGEREF _Toc525736758 \h 16 2.Durée des congés payés PAGEREF _Toc525736759 \h 16 3.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736760 \h 16 4.Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc525736761 \h 16 5.Congés de fractionnement PAGEREF _Toc525736762 \h 17 B.LES CONGES D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc525736763 \h 17 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736764 \h 17 C.LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc525736765 \h 17 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736766 \h 17 D.LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR ENFANTS MALADES PAGEREF _Toc525736767 \h 18 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736768 \h 18 VII.VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc525736769 \h 19 A.ENTRETIEN DE FIN DE PERIODE D’ESSAI PAGEREF _Toc525736770 \h 19 B.ENTRETIEN ANNUEL PAGEREF _Toc525736771 \h 19 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736772 \h 19 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736773 \h 19 C.ENTRETIEN PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc525736774 \h 19 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736775 \h 19 D.FORMATION PAGEREF _Toc525736776 \h 20 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736777 \h 20 E.CONGE DE MATERNITE PAGEREF _Toc525736778 \h 20 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736779 \h 20 F.CONGE DE PATERNITE PAGEREF _Toc525736780 \h 20 1.Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736781 \h 20 G.CONGE D’ADOPTION PAGEREF _Toc525736782 \h 21 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736783 \h 21 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736784 \h 21 H.MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL PAGEREF _Toc525736785 \h 21 1.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc525736786 \h 21 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736787 \h 21 VIII.LA DISCIPLINE PAGEREF _Toc525736788 \h 22 A.REGLEMENT INTERIEUR PAGEREF _Toc525736789 \h 22 B.DROIT DISCIPLINAIRE PAGEREF _Toc525736790 \h 22 1.Salaries de droit privé PAGEREF _Toc525736791 \h 22 2.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736792 \h 22 IX.CESSATION DE FONCTION PAGEREF _Toc525736793 \h 22 A.Démission PAGEREF _Toc525736794 \h 22 1.Préavis PAGEREF _Toc525736795 \h 22 2.Heures de recherche d’emploi PAGEREF _Toc525736796 \h 23 B.Licenciement PAGEREF _Toc525736797 \h 23 1.Préavis PAGEREF _Toc525736798 \h 23 2.Indemnités de licenciement PAGEREF _Toc525736799 \h 23 3.Heures de recherche d’emploi PAGEREF _Toc525736800 \h 24 C.Retraite PAGEREF _Toc525736801 \h 24 1.Départ à la retraite PAGEREF _Toc525736802 \h 24 2.Mise à la retraite PAGEREF _Toc525736803 \h 24 3.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc525736804 \h 24
PREAMBULE
La convention collective nationale du 6 avril 2017 (IDCC 3220) a posé des règles de gestion des personnels de droit privé des Offices Publics de l’Habitat. Afin de conforter la communauté de travail, il est établi ci-après, les éléments de gestion des ressources humaines en partie unifiés.
Le nouvel accord collectif dont se dotent aujourd’hui les résidences de l’Orléanais s’inscrit dans cette volonté de bâtir pour les ressources humaines un modèle social qui soit en adéquation avec les transformations actuelles et futures de l’office. Les parties signataires réaffirment, par le présent accord collectif, leur attachement à concilier les aspirations des salariés avec les exigences liées au contexte économique actuel dans le respect des valeurs des résidences de l’Orléanais.
Le présent accord collectif est conclu entre :
L’Office Public de l’Habitat, Les résidences de l’Orléanais -16 avenue de la Mouillère, BP8119, 45081 Orléans cedex 2- représenté par XXXX, Directeur Général,
d’une part, et
L’organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonome représentative au sein des résidences de l’Orléanais, représentée par XXXX, délégué syndical,
d’autre part,
Il prend effet à compter du
1ER novembre 2018 pour une durée indéterminée.
MODALITES DE L’ACCORD
OBJET
Le présent accord d’entreprise, conclu dans le cadre de la CCN 3220 du 6 avril 2017 et dans le cadre de l’article L.2221-1 du code du travail prenant effet le 1er novembre 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux résidences de l’Orléanais ainsi qu’à tous les salariés quel que soient leur nationalité, leur âge, leur sexe, leurs opinions, leur statut, et ce, dès leur embauche et leur entrée en fonction dans l’établissement.
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er novembre 2018 date à laquelle il se substituera au précédent accord collectif d’entreprise.
REVISION
La révision partielle ou totale du présent accord d’entreprise peut être demandée à tout moment par l’une des parties signataires. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires accompagné d’un projet de modification. Les négociations commenceront un mois au plus tard après la demande de révision. En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés. En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires au moins 3 mois avant l’anniversaire de signature dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail. Les négociations commenceront après un délai de préavis de 3 mois au plus tard après la dénonciation selon les articles L. 2222-4 et L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens matériels nécessaires afin de faire aboutir les négociations relatives au remplacement du présent accord dans un délai d’un an après l’expiration du délai de préavis. A l’issue de ce délai, et à défaut de signature d’un nouvel accord, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application de l’accord initial.
AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS
Conformément à la législation en vigueur article L. 2261-13 du code du travail, le nouvel accord collectif d’entreprise : Ne peut être l’occasion d’une réduction des avantages acquis à titre personnel (droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel correspondant à un droit déjà ouvert et non spécifiquement éventuel). Ne peut être l’occasion d’une diminution de rémunération.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Publicité Conformément à l’article L 2231-5-1 le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Dépôt Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord collectif fait l’objet d’un dépôt ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
VIE SOCIALE
LIBERTE SYNDICALE
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel. Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Les conditions d’exercice du droit syndical ainsi que la situation des représentants syndicaux sont définies par la CCN 3220 du 6 avril 2017.
Droit syndical L’exercice du droit syndical est reconnu et s’effectue conformément aux dispositions réglementaires et législatives. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci pendant les heures de délégation. Ils sont communiqués pour information au Directeur Général. La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’établissement et pendant les heures de travail. La grève n’entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève. En cas d’exercice de ce droit, l’abattement sur l’un des éléments de rémunération calculé sur le temps de présence ne pourra excéder le prorata direct du temps d’absence.
Délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative dans un office désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. S’il n’est pas représentatif dans l’office, le syndicat peut désigner un représentant syndical.
Moyens alloués Dans les offices dont l’effectif est au moins égal à 50 personnes, des locaux à usage de bureau sont mis à la disposition des organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Ces locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des résidences de l’Orléanais en dehors du temps de travail. Si elles s’effectuent pendant le temps de travail, seul les salariés bénéficiant d’autorisations spéciales d’absences peuvent y assister.
Autorisations spéciales d’absences Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux membres du personnel mandaté par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux. Les conditions d’utilisation de ses autorisations sont encadrées par la CCN 3220 du 6 avril 2017.
EGALITE DES PERSONNES
Le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été posé dans l’accord en vigueur. Outre les dispositions de cet accord, les résidences de l’Orléanais s’engagent à appliquer tous les dispositifs de protection conformément à l’article L 1132-1 du code du travail.
Principe de non-discrimination Aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation, ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossesse, de son appartenance à une ethnie, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de sa santé ou de son handicap. Les résidences de l’Orléanais prendront toutes les mesures nécessaires visant à prévenir tous actes ou agissements de nature discriminatoire et sanctionneront les infractions éventuelles. Tout salarié à un devoir d’alerte et ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de ces agissements ou pour les avoir relatés.
Harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Emploi des personnes handicapées Les résidences de l’Orléanais essaieront de satisfaire aux obligations légales en faveur de l’emploi des personnes handicapées plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue. Les résidences de l’Orléanais s’engagent à prendre les mesures appropriées pour permettre aux salariés handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur continue de produire effet à l’ensemble du personnel.
JOURS EXCEPTIONNELS
A la fin de chaque année, le service Ressources Humaines adressera une note de service mentionnant les dates des 6 jours exceptionnels accordés par le Directeur Général. Ces jours exceptionnels peuvent faire l’objet d’une révision dans le cadre d’une réactualisation du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Un jour de Réduction du Temps de Travail est automatiquement décompté du droit annuel dans le cadre de la journée de solidarité.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale La demande de travail à temps partiel devra être faite au minimum deux mois avant la date prévisible de commencement de travail à temps partiel. Elle devra être soumise à l’approbation du responsable hiérarchique. La rémunération brute sera calculée au prorata de son temps de travail.
CLASSIFICATION, REMUNERATION ET ACCESSOIRES DU SALAIRE
PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES POSTES
Tous les emplois existant au sein des résidences de l’Orléanais font l’objet d’une description de poste et d’une cotation. Le classement de chaque emploi est établi à partir des critères suivants :
l’autonomie ;
la responsabilité ;
la dimension relationnelle ;
la technicité ;
les connaissances requises.
Les points attribués sur chaque critère déterminent pour chaque poste sa classification et lui garantit le salaire brut de base. Les catégories et niveaux des emplois se répartissent en application de la méthode de cotation définie en annexe I de la convention collective CCN 3220 du 6 avril 2017.
Les postes des résidences de l’Orléanais sont regroupés au travers d’emplois repères classés eux-mêmes par catégories et niveau conformément à la convention collective.
CLASSIFICATION CCN EMPLOIS REPERES I-1 Employés, ouvriers N/A I.2 Employés, ouvriers Chargé d'activité Employé Secrétaire II.1 Techniciens, agents de maîtrise Chargé d'activité Secrétaire Employé Gestionnaire d’activité II.2 Techniciens, agents de maîtrise Gestionnaire d’activité Adjoint Technicien III.1 Cadres Responsable activité/ service Chargé mission / projet III.2 Cadres Responsable activité/ service Chargé mission / projet IV.1 Cadres de direction Cadres de direction IV.2 Cadres de direction Cadres de direction
PRINCIPES DE REMUNERATION
Salariés de droit privé La rémunération minimale des salariés de droit privé est fonction de la grille de classification de la CCN 3220 du 6 avril 2017. Les résidences de l’Orléanais s’engagent à ce que la rémunération du salarié ne puisse être inférieure au salaire minimum correspondant à la classification du salarié.
Agents de la fonction publique territoriale La rémunération principale des agents de la fonction publique territoriale est fixée conformément aux textes et règlements en vigueur. Le régime indemnitaire est lié au grade, à la filière et parfois aux missions exercées par l’agent. Ce régime indemnitaire est une part variable de la rémunération.
PRIME VACANCES et PRIME DE FIN D’ANNEE
Salariés de droit privé Une prime « vacances » et une prime « fin d’année » sont versées à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais (salarié de droit privé et agents de la fonction publique territoriale). Elles sont soumises à une condition d’ancienneté et leurs montants varient suivant le temps de travail du salarié. Le versement de la prime « vacances » a lieu avec la paie de juin et le versement de la prime « fin d’année » à lieu avec la paie de novembre. Elles sont soumises à charges sociales. La prime « vacances » est calculée pour une période allant du 1er janvier au 30 juin et la « prime de fin d’année » est calculée pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre. Pour pouvoir bénéficier de la prime « vacances » et de la prime « fin d’année », il faut :
Avoir un an d’ancienneté consécutif,
Avoir un mois de travail effectif (1) consécutif, ou période de 4 semaines, durant la période de calcul de la prime,
Les périodes de travail non rémunérées et les maladies non rémunérées durant la période de calcul de la prime sont à déduire du calcul,
Les maladies rémunérées supérieures à 30 jours calendaires, consécutifs ou non, durant la période de calcul de la prime entraînent une diminution de la prime.
Montant brut de la prime versée :
Prime vacances (droit privé)539.94 euros
Prime fin d’année (droit privé)539.94 euros
(1) Périodes assimilées à du travail effectif : maternité, paternité, adoption, accident du travail, RTT, temps partiel thérapeutique, congés payés, jour exceptionnel. Agents de la fonction publique territoriale Une prime « vacances » et une prime « fin d’année » sont versées à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais (salarié de droit privé et agents de la fonction publique territoriale). Elles sont soumises à une condition d’ancienneté et leurs montants varient suivant le temps de travail du salarié. Le versement de la prime « vacances » a lieu avec la paie de juin et le versement de la prime « fin d’année » à lieu avec la paie de novembre. Elles sont soumises à charges sociales. La prime « vacances » est calculée pour une période allant du 1er janvier au 30 juin et la prime de « fin d’année » est calculée pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre. Pour pouvoir bénéficier de la prime « vacances » et de la prime « fin d’année », il faut :
Avoir un an d’ancienneté consécutif
Avoir un mois de travail effectif (1) consécutif, ou période de 4 semaines, durant la période de calcul de la prime.
Les périodes de travail non rémunérées et les maladies non rémunérées (sauf le jour de carence) durant la période de calcul de la prime sont à déduire du calcul
Les maladies rémunérées supérieures à 30 jours calendaires, consécutifs ou non, durant la période de calcul de la prime entraînent une diminution de la prime
Montant brut de la prime versée :
Prime vacances (FPT)487.84 euros
Prime de fin d’année (FPT)487.84 euros
(1) Périodes assimilées à du travail effectif : maternité, paternité, adoption, accident du travail, RTT, mi-temps thérapeutique, congés payés, jour exceptionnel.
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Agents de la fonction publique territoriale Le supplément familial de traitement est un élément du salaire des agents de la fonction publique territoriale. Il est versé aux agents qui ont au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Il est calculé en fonction des dispositions législatives en vigueur.
Salariés de droit privé Les salariés de droit privé qui en bénéficiaient avant le passage en OPAC, soit avant le 14 novembre 2003, continuent à le percevoir, sans revalorisation, et ce jusqu’à l’extinction des critères d’attribution de la fonction publique territoriale. Les salariés embauchés depuis le 14 novembre 2003 ne bénéficient pas cet avantage.
INDEMNITE D’ASTREINTE et HEURES D’ASTREINTES
Salariés de droit privé Les heures passées en astreintes ainsi que l’indemnité d’astreinte seront calculées selon les modalités établies par les délibérations du 20 décembre 1993 et 12 janvier 2001. Pour chaque semaine d’astreinte, il sera versé une prime dite « indemnité d’astreinte » soumise à charges sociales :
Personnel de droit privé257.48 euros bruts
Chaque heure d’astreintes sera rémunérée de la façon suivante :
heures supplémentaires125% du taux horaire de base
heures de dimanche et jour férié208.3% du taux horaire de base
heures de nuit250% du taux horaire de base
Jour exceptionnel : Les heures d’astreintes qui seront effectuées un jour exceptionnel accordé par la direction seront rémunérées à hauteur de 208.3% du taux horaire de base. S’il n’y a pas d’intervention sur ce jour exceptionnel, celui-ci sera récupéré ultérieurement.
Agents de la fonction publique territoriale Les heures passées en astreintes ainsi que l’indemnité d’astreinte seront calculées selon les modalités établies par les délibérations du 20 décembre 1993 et 12 janvier 2001. Pour chaque semaine d’astreinte, il sera versé une prime dite « indemnité d’astreinte » soumise à charges sociales :
Agents de la fonction publique territoriale232.64 euros bruts
Chaque heure d’astreintes sera rémunérée de la façon suivante :
heures supplémentaires125% du taux horaire de base
heures de dimanche et jour férié208.3% du taux horaire de base
heures de nuit250% du taux horaire de base
Jour exceptionnel : Les heures d’astreintes qui seront effectuées un jour exceptionnel accordé par la direction seront rémunérées à hauteur de 208.3% du taux horaire de base. S’il n’y a pas d’intervention sur ce jour exceptionnel, celui-ci sera récupéré ultérieurement.
AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
Salariés de droit privé Chaque salarié qui ne bénéficie pas d’un logement pour nécessité de service bénéficient de titres restaurants. Les résidences de l’Orléanais participent au financement de ces titres. Cette participation n’est pas figée, elle pourra être modifiée lors de futures négociations, en respectant les limites fixées par la législation. Le nombre de tickets restaurant par personne dépendra du nombre de journées complètes réellement travaillées par le salarié.
Agents de la fonction publique territoriale Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient de titres restaurants. Les résidences de l’Orléanais participent au financement de ces titres. Cette participation n’est pas figée, elle pourra être modifiée lors de futures négociations, en respectant les limites fixées par la législation. Le nombre de tickets restaurant par personne dépendra du nombre de journées complètes réellement travaillées par le salarié. Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient de prestations d’action sociale pour leurs enfants dans le cadre des séjours en centres de loisirs, en voyages linguistiques ou de séjours dans le cadre éducatif. Le montant de ces prestations dépend de la législation en vigueur.
LES CONGES
LES CONGES PAYES ANNUELS
Période d’acquisition des congés et période de prise des congés payés Au sein des résidences de l’Orléanais, la période d’acquisition des congés est identique à la période de prise des congés, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Durée des congés payés La durée des congés au sein des résidences de l’Orléanais est de 2.25 jours ouvrés par mois de travail effectif soit 27 jours pour un salarié à temps complet présent toute l’année. Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail pour un salarié à temps complet. Sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes suivantes comme stipulé dans l’article L.3141-5 du Code du travail :
les périodes de congés payés
les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption, adoption et éducation des enfants
les repos compensateurs obligatoires
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail
les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
les périodes pendant lesquels le salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à titre quelconque.
En plus de ces périodes, les résidences de l’Orléanais considèrent comme temps de travail effectif :
les absences pour enfants malades et les absences pour événements familiaux,
les autorisations spéciales d’absences
Agents de la fonction publique territoriale Pour les agents de la fonction publique territoriale, la maladie étant considérée comme du travail effectif aucune proratisation des congés ne s’effectuera sur leur droit à congé.
Modalités de prise des congés payés La période de prise des congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Le congé principal sera pris sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année. Le congé principal ne pourra pas être supérieur à 20 jours, soit 4 semaines et ne pourra pas être inférieur à 10 jours. Les plannings prévisionnels de congés sont établis pour le 31 mars de l’année pour les congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les plannings pourront faire l’objet d’un arbitrage de la Direction dans le but de gérer l’organisation des services et d’équilibrer les départs en congés. Il est tenu compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité. Les conjoints (marié, pacsé ou vivant en concubinage) travaillant dans le même établissement ont droit à des congés simultanés. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congés payés ne pourront pas être modifiées dans le délai d’un mois avant la date de départ prévue.
Congés de fractionnement Le congé de fractionnement est établi en fonction de la législation en vigueur.
LES CONGES D’ANCIENNETE
Salariés de droit privé Les jours de congés d’ancienneté acquis au titre du précédent accord collectif sont maintenus. Dès l’entrée en vigueur du présent accord collectif, le calcul des jours d’ancienneté sera établi selon les dispositions suivantes :
1 jour pour 15 ans d’ancienneté
2 jours pour 20 ans d’ancienneté
3 jours pour 30 ans d’ancienneté
4 jours pour 35 ans d’ancienneté
Les droits sont acquis à la date d’anniversaire. Un jour est accordé sur l’année en cours pour les salariés entrés entre le 1er janvier et le 30 juin. Pour les salariés entrés entre le 1er juillet et le 31 décembre, le jour d’ancienneté pourra être pris à compter de l’année suivante. L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté portée au dernier contrat de travail au sein des résidences de l’Orléanais.
LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale Le salarié bénéficie des congés pour évènements familiaux sous réserve de la production d’un justificatif :.
5 jours ouvrés pour se marier ou se Pacser,
1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant ou enfant à charge,
3 jours ouvrés pour chaque naissance ou adoption (père),
3 jours ouvrés pour l’hospitalisation du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant de plus de 16 ans,
5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou enfant à charge,
5 jours ouvrés pour le décès d’un conjoint ou partenaire lié par un Pacs,
3 jours ouvrés pour le décès du père ou de la mère du salarié, du beau-père ou de la belle-mère du salarié étendue à la famille recomposée.
3 jours ouvrés pour le décès, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand père, d’une grand-mère.
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Le salarié bénéficiant d’une ancienneté d’un an consécutive et sous réserve de la remise au service ressources humaines d’un justificatif :
1 jour par an pour déménager de sa résidence principale
Ses jours d’absences doivent être pris au moment de l’évènement, à l’exception des 3 jours de naissance qui pourront être accolés au congé de paternité. Ils sont normalement rémunérés, sur présentation du justificatif, et sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Le justificatif devra être remis impérativement au service Ressources Humaines au plus tard dans la semaine qui suit l’évènement sinon ces jours d’absences seront imputés sur des congés payés ou des RTT.
A l’occasion de la rentrée scolaire, et sur demande du salarié, il sera accordé du temps, dans la limite de deux heures, aux salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants lors du jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la sixième).
LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR ENFANTS MALADES
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale Les salariés justifiant d’une ancienneté consécutive d’un an au sein des résidences de l’Orléanais, peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif du médecin, d’autorisations d’absences sous la forme de :
6 jours rémunérés par an
6 jours non rémunérés par an
pour s’occuper de leurs enfants malades ou accidentés de moins de 16 ans. Les enfants doivent être à la charge effective et permanente au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale. Les autorisations d’absence pour enfant malade prises soit en journée complète soit en demi-journée, ne se prennent pas par anticipation. Elles permettent au salarié de pallier un état de souffrance de son enfant. Un salarié qui a un rendez-vous médical ou qui projette de faire opérer son enfant (opération bénigne) devra s’absenter sur ses jours de congés, de RTT. Au cas où les deux parents seraient employés par les résidences de l’Orléanais, les jours d’autorisations d’absences pour enfants malades peuvent être répartis à leur convenance sur l’un ou l’autre. Le cumul n’est pas possible. Le justificatif devra être remis impérativement au service Ressources Humaines au plus tard dans la semaine qui suit l’évènement sinon ces jours d’absences seront imputés sur des congés payés ou des RTT.
VIE PROFESSIONNELLE
ENTRETIEN DE FIN DE PERIODE D’ESSAI
Avant la fin de la période d’essai, chaque salarié, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficiera d’un entretien dit « de fin de période d’essai » avec son responsable hiérarchique afin de valider ou de ne pas valider la période d’essai.
ENTRETIEN ANNUEL
Salariés de droit privé Chaque année, une campagne d’entretien annuelle est lancée. Chaque collaborateur se verra proposé un entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct afin de faire un point sur l’année écoulée et de définir les objectifs de l’année suivante. L’entretien permettra aussi de noter les souhaits du collaborateur sur son évolution professionnelle au sein des résidences de l’Orléanais, ses souhaits en matière de rémunération.
Agents de la fonction publique territoriale Chaque année et conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 une campagne d’entretien professionnel est lancée. Chaque agent se verra proposer un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique direct afin de faire un point sur l’année écoulée et de définir les objectifs de l’année suivante. L’entretien permettra aussi d’inscrire les souhaits de l’agent quant à son évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Salariés de droit privé Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur. Il permet d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle et d’identifier pour le salarié ses projets et ses aspirations. Toutefois, l'entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié reprenant son activité après une longue période d'interruption. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. FORMATION
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale Les résidences de l’Orléanais reconnaissent l’indispensable nécessité de développer les compétences des salariés notamment au travers de la formation professionnelle. Les axes prioritaires de formation sont définis annuellement par la direction générale. Ils sont adaptés aux évolutions du secteur d’activité de l’entreprise et de son environnement. Chaque année, un pourcentage de la masse salariale est consacré au développement des compétences des salariés. Les actions référencées sont soumises à la consultation des membres élus.
CONGE DE MATERNITE
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale Le congé de maternité est accordé selon les dispositions de l’article L. 1225-17 du code du travail. Si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices concernant les femmes enceintes, la salariée devra informer les résidences de l’Orléanais de son état de grossesse à l’aide d’un certificat médical fourni par son médecin qui mentionnera la date présumée de l’accouchement. A compter du 1er jour du 3ème mois de grossesse et jusqu’au 6 mois de l’enfant, les salariées peuvent bénéficier, à leur demande, d’une réduction de leur horaire de travail d’une heure par jour, non cumulable.
CONGE DE PATERNITE
Salariés de droit privé et Agents de la fonction publique territoriale Conformément aux articles L. 1225-35, L. 1225-36 du code du travail, les pères après la naissance d’un enfant, ont la possibilité de prendre un congé de paternité pendant une période de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissance multiples. Ce congé devra être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. En cas d’hospitalisation de l’enfant, il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. Le salarié doit avertir les résidences de l’Orléanais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant le début du congé, et avertir dans un même temps son responsable hiérarchique. Ce congé peut être cumulé avec le congé naissance de 3 jours.
CONGE D’ADOPTION
Salariés de droit privé La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés et le nombre d’enfants à charge. Elle est fixée par l’article L. 1225-37 du code du travail. Le salarié doit avertir les résidences de l’Orléanais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant le début du congé.
Agents de la fonction publique territoriale La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés et le nombre d’enfants à charge. L’agent avertit les résidences de l’Orléanais du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend reprendre ses fonctions.
MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Tout salarié doit justifier de son absence dans un délai de 48 heures par l’envoi d’un arrêt de travail sous peine d’encourir les sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Les résidences de l’Orléanais se réservent le droit de faire effectuer des contrôles ou contre-visites aléatoires dans le cadre d’arrêt maladie. Les absences pour maladie n’étant pas considérées comme du travail effectif, elles ne seront pas comptabilisées pour le calcul de la réduction du temps de travail.
Salariés de droit privé Le principe de la subrogation a été mis en place au sein des résidences de l’Orléanais. En cas d’arrêt maladie, le salaire sera maintenu en totalité dès lors que les résidences de l’Orléanais percevront les indemnités journalières de sécurité sociale relatives à l’arrêt de travail.
Agents de la fonction publique territoriale En cas de maladie ordinaire les agents bénéficient d’un plein traitement pendant trois mois et d’un demi-traitement pendant 9 mois. Le décompte se fait suivant le système de l’année de référence, sur les douze mois qui précèdent chaque jour du nouvel arrêt. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 publiée le 31 décembre 2017 rétablit le jour de carence en cas de congé de maladie ordinaire, le 1er jour de maladie ne sera pas rémunéré. Ainsi les agents en congé maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du 2ème jour de ce congé. Le jour de carence concernera chaque nouvel arrêt maladie.
LA DISCIPLINE
REGLEMENT INTERIEUR
Tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail, doit se conformer au règlement intérieur applicable au sein des résidences de l’Orléanais dont un exemplaire lui est remis lors de son embauche.
DROIT DISCIPLINAIRE
Salaries de droit privé Le droit disciplinaire au sein des résidences de l’Orléanais est encadré par la CCN 3220 du 6 avril 2017 et le règlement intérieur en vigueur.
Agents de la fonction publique territoriale Le droit disciplinaire au sein des résidences de l’Orléanais est encadré par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91. En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale.
CESSATION DE FONCTION
Démission
Préavis La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître aux résidences de l’Orléanais sa décision de rompre son contrat de travail. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et doit être notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge aux résidences de l’Orléanais. La réception de la lettre de démission ou la date de sa première présentation marque le point de départ du préavis. Le salarié démissionnaire est alors tenu au respect d’un préavis, conformément à la CCN 3220 du 6 avril 2017.
2 mois pour les salariés des catégories III et IV
1 mois pour les salariés des catégories I et II
En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, la partie n’observant pas le préavis doit à l’autre une indemnité compensatrice qui sera égale à la rémunération du préavis restant à courir. Suite à la demande écrite du salarié et avec accord écrit des résidences de l’Orléanais, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni les résidences de l’Orléanais ni le salarié ne sont redevables d’une indemnité compensatrice pour la partie du préavis restant à courir.
Heures de recherche d’emploi Selon la CCN 3220 du 6 avril 2017, le salarié démissionnaire a droit à 2 heures par jour ou 50 heures par mois sur son temps de travail pour rechercher un emploi.
Licenciement
Préavis Quels que soient les motifs du licenciement et la gravité d’une éventuelle faute, l’employeur doit avant toute décision, respecter les procédures légales à tout licenciement et convoquer l’intéressé en vue d’un entretien (article L. 1232-2 du code du travail) Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par le code du travail. Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi de cette lettre fixe le point de départ du préavis fixé par la CCN 3220 du 6 avril 2017 sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde :
3 mois pour les salariés des catégories III et IV. Ce délai s’applique quel que soit l’emploi du salarié s’il dispose d’un logement pour nécessité de services.
2 mois pour les salariés des catégories I et II.
En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, la partie n’observant pas le préavis doit à l’autre une indemnité compensatrice qui sera égale à la rémunération du préavis restant à courir. Suite à la demande écrite du salarié et avec accord écrit des résidences de l’Orléanais, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni les résidences de l’Orléanais ni le salarié ne sont redevables d’une indemnité compensatrice pour la partie du préavis restant à courir. L’employeur ne peut refuser la demande du salarié dès lors que celui-ci justifie d’un nouvel emploi.
Indemnités de licenciement En application de la CCN 3220 du 6 avril 2017, les salariés qui sont licenciés, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ont droit à une indemnité de licenciement calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes :
les trois quart de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois ou,
le tiers de la rémunération des trois derniers mois.
La valeur retenue est multipliée par le nombre d’années d’ancienneté, toute fraction de service supérieure à 6 mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité. Les salariés qui comptent plus de deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d’ancienneté.
Heures de recherche d’emploi Selon la CCN 3220 du 6 avril 2017, le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement a droit à 2 heures par jour ou 50 heures par mois sur son temps de travail pour rechercher un emploi.
Retraite
Départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est une décision claire et non équivoque. Elle se fait par recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié devra respecter un délai de préavis qui est celui applicable en cas de démission. Les salariés justifiant de deux ans d’ancienneté au sein de l’office, perçoivent au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement prévue à la CCN 3220 du 6 avril 2017 sans qu’elle puissent excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail. Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat. Dans le 1er cas, il s’agit d’une mise à la retraite, dans le second cas, d’un départ à la retraite.
Mise à la retraite L’âge à partir duquel l’employeur peut légalement rompre le contrat de travail du salarié pour sa mise à la retraite varie selon la législation en vigueur. La décision de l’employeur doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle est soumise au même préavis que s’il s’agissait d’un licenciement. L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
Agents de la fonction publique territoriale Pour les agents de la fonction publique territoriale, ce sont les dispositions du chapitre IX de la loi du 26 janvier 1984, et autres textes législatifs qui s’appliquent. Pour le départ à la retraite des agents de la fonction publique territoriale, une indemnité de départ à la retraite d’un montant de 2 000 euros net, est versée, au titre des avantages acquis et initialement versée pas le COS, par les résidences de l’Orléanais conformément à la décision du Conseil d’Administration du 11 mars 2010.
Fait à Orléans, en deux exemplaires originaux, Le 26 septembre 2018,
Le délégué syndical UNSA,Le Directeur Général, XXXXXXXX
