Entre la Ligue Corse de Football Dont le siège social est Rue Claude PAPI Lieu-dit Volpajo 20600 Furiani Représentée Jean-René MORACCHINI président Et L’ensemble des employés
Objet :
En application de l’article L 2232-21 du Code du Travail, la Ligue Corse de Football, dont le siège est situé, rue Claude PAPI lieu-dit Volpajo 20600 Furiani, et représenté par Monsieur Jean-René MORACCHINI, en sa qualité de Président, a proposé un accord à l’ensemble des salariés portant sur le Compte Epargne Temps.
Préambule :
Les conventions collectives applicables au sein de la Ligue, à savoir la Convention Collective Nationale du Sport étendue (CCNSE) et la Convention Collective du Personnel Administratif et Assimilés du Football (CCPAAF) ouvrent la possibilité d’instaurer un compte épargne temps via un accord d’entreprise. Ainsi, le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la Ligue. Au regard des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Ligue a proposé un projet d’accord sur le Compte Epargne Temps. Cet accord a été validé par les salariés de la Ligue à la majorité. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Ligue Corse de Football.
Article 2 : Ouverture du compte individuel
A la date d’effet du présent accord, chaque salarié inscrit à l’effectif se verra automatiquement ouvrir un compte individuel. Pour les salariés embauchés postérieurement à la date d’effet du présent accord, les comptes individuels seront ouverts à la date d’entrée à la Ligue Corse de Football.
Article 3 : Alimentation du compte individuel
Le Compte Epargne Temps est exclusivement alimenté à l’initiative du salarié. Il peut donc rester à zéro.
Article 3.1. : Alimentation « en temps »
Le compte individuel peut être alimenté par tout ou partie :
Des jours de congés payés
Des jours de récupération d’heures supplémentaires ou de fériés
Des RTT
Article 3.2 : Plafonds
Il existe une grande liberté dans la manière de gérer le compte épargne-temps mais une limite doit être respectée : les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret qui est égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps sont plafonnés à cinquante heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et cinq cents heures au total, toutes modalités d’alimentation confondues. L’année de mise en place du Compte Epargne Temps, les droits sont proratisés en fonction du nombre de mois courant entre la date d’effet de l’accord et le 31 décembre. Dès lors que le plafond annuel (de cinquante heures) est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’alimenter son compte individuel. Il ne pourra le faire à nouveau qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, dans la limite bien entendu du plafond total. Dès lors que le plafond total (de cinq cents heures) est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’alimenter son compte individuel. Il ne pourra le faire à nouveau que lorsque, du fait de la prise d’un certain nombre de jours, celui-ci redescendra en dessous de ce plafond.
Article 4 : Utilisation « en temps » du compte individuel
Le Compte Epargne Temps est exclusivement utilisé à l’initiative du salarié. Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits épargnés pour :
Financer en totalité ou en partie des périodes de congé sans solde (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé sans solde de plus d’un mois pour convenance personnelle, congé de solidarité internationale, congé d’adoption internationale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, périodes de formation professionnelle non rémunérées, etc.) prises dans les conditions légales ou conventionnelles qui les instituent.
Financer en totalité ou en partie des périodes de travail à temps partiel (congé parental à temps partiel ou période de travail à temps partiel pour convenance personnelle) prises dans les conditions légales ou conventionnelles qui les instituent.
Anticiper un départ à la retraite.
Dans tous ces cas, le salarié bénéficie d’une indemnisation sur la base du taux horaire réel de la période. Cette indemnité a la même nature que le salaire et est donc soumise au même régime social et fiscal que celui-ci. L’utilisation de ces droits ne modifie en rien les modalités et les délais de demande des congés.
Article 5 : Utilisation « en argent » du compte individuel
Hormis le cas de la rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps peut être liquidé à l’initiative du salarié, en tout ou partie et à l’exclusion des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié
Divorce ou dissolution du PACS du salarié
Naissance ou adoption d’un enfant de rang supérieur à deux
Mise en invalidité du salarié ou de son conjoint au sens de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale
Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un PACS
Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un PACS
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
Situation de surendettement du salarié au sens de l’article L.331-2 du Code de la consommation
Rachat par le salarié de trimestres au titre des régimes de retraite
En cas de rupture du contrat de travail, les heures placées dans le Compte Epargne Temps sont indemnisées sur la base du taux horaire réel du mois du solde de tout compte. Cette indemnité a la même nature que le salaire et est donc soumise au même régime social et fiscal que celui-ci.
Article 6 : Transfert des droits vers le PERCO
Le salarié aura la faculté de transférer des droits vers le PERCO - dans l’hypothèse d’une mise en place éventuelle de celui-ci dans l’établissement - prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du travail - dans la limite de cinquante heures par année civile.
Article 7 : Clôture du compte individuel
Si son contrat de travail est rompu avant l’utilisation totale des droits affectés au Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. Cette indemnité a la même nature que le salaire et est donc soumise au même régime social et fiscal que celui-ci.
Article 8 : Date d’effet
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2023.
Article 9 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Révision
Sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera transmis en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Corse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bastia. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Bastia le 21 décembre 2022
