ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2022
Entre : Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE. Ci-après dénommée l’UES, D'une part, Et L'organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Marconi), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Les Camélias) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Harmonie), dûment mandatés, L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Jardins d’Henriville), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Villa de Falicon) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Villa d’Epidaure), dûment mandatés, L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, (Villa des Collettes), xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Talanssa) et xxxxxxxxxxxxxxxxxx (Marconi) pour la CFTC, dûment mandatées,
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2022, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
25 janvier 2022 : réunion de cadrage
08 février 2022 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
01 mars 2022 : réunion de négociation
08 mars 2022 : réunion de négociation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’UES LNA Santé. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a permis de s’engager sur trois thématiques structurantes qui concourent à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ainsi que l’efficience du travail collectif auprès des résidents :
Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, Mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Santé, responsabilité sociétale et QVT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise
Article 1 – Augmentation Générale
…
Article 2 – Indemnités de sujétions des dimanches et jours fériés
…
Article 3 – Extension des mesures de revalorisation « Ségur 2 »
…
Article 4 – Majoration d’ancienneté
…
Article 5 – Prime ASG (assistant de soin en gérontologie)
…
Article 6 – Epargne salariale et abondement
…
Article 7 – Abondement exceptionnel au budget ASC
…
Partie 2 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 8 – Contrepartie habillage
…
Article 9 – Mesures organisationnelles
…
Article 10 – Formation diplômante
…
Article 11 – Médaille d’honneur du travail
…
Article 12 – Gestion des Emplois et Parcours Professionnels
…
Partie 3 – Santé, responsabilité sociétale et QVT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail
Article 13 – Accompagnement social
…
Article 14 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle
…
Article 15 – Trajet domicile <> lieu de travail : Forfait mobilité durable
…
Article 16 – Congé exceptionnel de déménagement
…
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 mars 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, les articles 2,3 et 4 portent sur des mesures pérennes et sont donc mis en œuvre pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 17 mars 2022,
Pour l’UES LNA SANTE Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1 :
Liste des sociétés figurant au périmètre de l’UES LNA SANTE
