La SARL LOETCOGITE, dont le siège social se situe 5B, rue de la Bourgogne – AUVERS SUR OISE (95430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro : 753 855 733 00014, dont le code NAF est le 6820A, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXXXXX, Gérant.
Ci - après désignée « La Société »
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la Société statuant à la majorité des deux tiers du personnel Ci-après dénommés « les Salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
La société LOETCOGITE a pour objet la fourniture de logements meublés pour une courte durée. Elle applique la convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527).
La société exploite un gîte destiné à accueillir des personnes pour des séjours de courte durée. Dans le cadre de cette activité, l’établissement est soumis à des exigences particulières en matière de sécurité, notamment au regard des prescriptions formulées lors des passages successifs des commissions compétentes.
Afin de garantir la protection des occupants, des biens et du voisinage, un système d’alarme a été installé au sein du gîte. Les autorités ont recommandé qu’en cas de déclenchement intempestif de ce dispositif, une intervention rapide soit assurée afin de couper l’alarme et de vérifier l’absence de danger manifeste, compte tenu de l’implantation du gîte en zone résidentielle.
La société a souhaité formaliser une organisation permettant d’assurer cette intervention dans les plus brefs délais. Or, la mise en place d’une telle organisation constitue, au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail, un dispositif d’astreinte, impliquant que le salarié puisse être amené à intervenir durant des périodes prédéfinies, sans être maintenu en permanence à la disposition de l’employeur.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes. Toutefois, il nous est possible de conclure un accord permettant de mieux adapter les dispositions de l’astreinte aux besoin réels de l’entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 11 salariés au cours des six derniers mois, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L.2232-21 du Code du travail.
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société LOECOGITE. L’astreinte, mise en place par le présent accord, est instaurée sur la base du volontariat. Un appel à volontariat sera organisé sur le dernier trimestre de l’année pour l’année à venir. Un collaborateur s’engage pour une année entière. Définition de l'astreinte et obligations
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. Le salarié a donc l’obligation d’être joignable et disponible pendant toute la période d’astreinte. Il peut réaliser l’astreinte de n’importe quel lieu du moment que celui-ci lui permet d’intervenir dans un délai raisonnable. L'astreinte implique donc de pouvoir se déplacer sur le site d'intervention dans un délai raisonnable. Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte de s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile afin de pouvoir exécuter sa mission. Le salarié ne devra pas consommer de substances pouvant altérer sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention. La durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif, ce qui n’est pas le cas de la période d’astreinte.
Modalités de recours à l'astreinte
Le dispositif d’astreinte est mis en place afin d’assurer l’intervention rapide d’une personne en cas de déclenchement intempestif du système d’alarme du gîte exploité par l’entreprise. Il résulte notamment de recommandations et de règlementations relatives à l’accueil du public mais également de la localisation du gite exploité situé en quartier résidentiel. Le recours à l’astreinte sera organisé grâce à un planning établit sur la base du volontariat. Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes. L’employeur se réserve le droit de réduire ou supprimer des périodes d’astreintes sans que le collaborateur ne puisse s’y opposer. Des astreintes ne peuvent pas être mises en place à la seule initiative des salariés. Les salariés peuvent demander au Responsable du dispositif d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelle (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux, ...). Dans ce cas, la période d’astreinte sera repositionnée ultérieurement dans l’année en cours. Organisation des astreintes et des interventions
Fréquence et durée des périodes d’astreinte
L’astreinte court sur une période de huit heures définie chaque jour de 23h00 au lendemain 7h00. Quelque soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), celle-ci sera établie dans le respect du droit au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé des salariés volontaires.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. L’accord écrit du collaborateur devra être requis.
Planification et information des collaborateurs Le planning des astreintes est établi mensuellement. Les salariés auront la possibilité de se positionner sur les semaines de leur choix sous réserve de leurs disponibilités. Le Responsable du dispositif d’astreinte validera les propositions faites par les collaborateurs pour s’assurer :
De la répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les collaborateurs concernés,
Du positionnement équitable sur les semaines contenant des jours fériés et des ponts (tous les salariés devront avoir la possibilité de se positionner sur une semaine de ce type au fur et à mesure de l’année),
Du respect, dans la mesure du possible, d’un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
Une fois établie, la planification sera communiquée à l’ensemble des salariés entrant dans le dispositif. Chaque salarié sera prévenu au plus tard 1 mois à l’avance de sa période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux, ...) obligeant à revoir la planification, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc.
Interventions pendant la période d’astreinte
L’intervention du salarié d’astreinte est déclenchée uniquement en cas d’alerte transmise par le système d’alarme du gîte ou par tout dispositif de notification mis à disposition par l’entreprise. Le salarié doit demeurer joignable durant toute la période d’astreinte afin de pouvoir être alerté immédiatement. Compte tenu des exigences de sécurité, le salarié s’engage à intervenir dans les meilleurs délais raisonnables à compter de la réception de l’alerte. L’entreprise rappelle que ce délai ne nécessite pas une disponibilité instantanée, mais une capacité d’intervention compatible avec la nature de l’activité et les obligations de prévention. Lors d’une intervention, le salarié réalise uniquement les actions suivantes :
Se rendre sur les lieux concernés ;
Procéder à l’extinction ou à la réinitialisation du système d’alarme selon la consigne ;
Effectuer une vérification visuelle sommaire (périmètre intérieur et extérieur accessible sans mise en danger) pour identifier toute anomalie manifeste ;
Informer les gérants en cas d’anomalie constatée ou si la situation nécessite une action complémentaire.
Le salarié n’est tenu à aucun action de sécurisation nécessitant un risque physique, ni à une intervention technique dépassant les consignes fournies. Le salarié d’astreinte renseigne, dans un registre ou un document mis à disposition, pour chaque intervention, les dates et heures d’alerte, les heures d’arrivée et de départ sur site, les actions réalisées et les observations éventuelles. Cette traçabilité a pour seul objectif d’assurer le suivi du dispositif et de respecter les obligations de sécurité. La durée d’intervention débute dès que le salarié est alerté par le dispositif d’alarme et correspond strictement au temps passé à se rendre sur le site, à couper l’alarme, à effectuer les vérifications visuelles et à renseigner le registre. Ce temps est qualifié de temps de travail effectif et rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles. La société fournit au salarié :
Les codes, clés, procédure d’accès nécessaires ;
Les consignes de sécurité ;
Les coordonnées des gérants et, le cas échéant, des services d’urgence.
Le salarié s’engage à respecter strictement ces consignes et à solliciter les gérants s’il rencontre une difficulté ou identifie un risque. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais un membre de la Direction. Contrepartie aux périodes d’astreinte et repos
La période d’astreinte, à savoir celle pendant laquelle le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la société mais sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, n’est pas du temps de travail effectif.
Chaque période est indemnisée par une prime dite d’astreinte. Cette prime est fixée à 6.00 euros par période d’astreinte (hors jours fériés) et portée à 10.00 euros pour toute période se terminant un jour férié. La prime d’astreinte est versée avec le salaire du mois en cours selon la période de référence.
Les périodes d’intervention, lorsque le salarié intervient pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif. Ainsi, les heures d’intervention sont rémunérées au taux horaire du salarié après application, le cas échéant, des majorations au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, des heures de nuit, du travail du dimanche et des jours fériés.
Le temps pendant lequel le collaborateur est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la société n’est pas du temps de travail effectif. En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Les collaborateurs en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant le temps d’astreinte sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En cas d’intervention, l’employeur veillera que les salariés bénéficient du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Si le salarié est amené à intervenir pendant le temps de repos quotidien, il bénéficiera d’un report du repos à l’issue de l’intervention. Suivi de l’accord
Un suivi annuel des astreintes sera établi par la Direction. Les parties signataires conviennent de se rencontrer régulièrement ou à la demande d’une des parties afin d’évaluer ensemble le suivi du présent accord. Les parties signataires conviennent également de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Stipulations finales
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE, ou à défaut de la Direction, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS. Publicité du présent accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en ligne sur la plateforme « Télé-accords » du Ministère du Travail. Une copie du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur le panneau réservé à cet effet. Une copie du présent accord sera également
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes d’astreinte au sein de l’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Fait à Auvers sur Oise, Le 10 novembre 2025 En 2 exemplaires
