Portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement des salariés, le régime de prévoyance, la complémentaire maladie, l’emploi et la formation professionnelle des séniors, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Préambule :
La Direction Générale de LogemLoiret et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 02 Septembre, 8 et 28 octobre, 26 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.
Entre :
LogemLoiret Dont le siège social est situé 6 rue du Commandant de Poli 45043 ORLEANS Représenté par Monsieur xxxxx, Directeur Général
ci-après dénommé « LogemLoiret »
d’une part,
ET
Le SyndicatCFDT représenté par Mme xxxxx, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L 2233-1 alinéa 1er et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de LogemLoiret.
Article 2 – Salaires effectifs :
A/ Augmentations collectives en 2026 :
Au 1er février 2026, les salaires bruts de l’ensemble des salariés de LogemLoiret, ayant un contrat de travail en cours au 1er février 2026, feront l’objet d’une revalorisation de +1%.
B/ Participation à la complémentaire santé :
Dans le cadre de l’évolution des tarifs de la complémentaire santé, il est convenu que la participation de l’employeur à la complémentaire santé évolue dans le cadre des NAO.
La complémentaire santé étant obligatoire uniquement pour les salariés, la participation sera la même pour tous, et fixée en référence du tarif isolé. Au 1er janvier 2026 elle sera fixée à 64,40 euros mensuels.
Article 3 – Durée et organisation du travail :
L’accord collectif en vigueur depuis 2011 fait l’objet d’une révision et donnera lieu à un nouvelle version en janvier 2026.
Conformément aux engagements pris l’année passée, un accord d’interprétation applicable au 1er janvier 2026, reprend les dispositions d’utilisation et la répartition des jours de RTT.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Sur le thème de l’accès à l’emploi, la formation et la promotion :
Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à
Garantir l'égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement,
Garantir une neutralité dans la rédaction des annonces,
Diversifier les canaux de recrutement pour tendre à toucher des publics non touchés habituellement,
A compétences équivalentes tendre à la parité des métiers.
Concernant la promotion interne :
L’entreprise garantie l'égalité de traitement dans l'accès à la promotion interne,
Informer dans la mesure du possible des postes disponibles par le biais de l’outil Intranet,
Etudie chaque candidature à la promotion interne uniquement sur les compétences
Concernant la formation :
Les femmes et les Hommes doivent pouvoir accéder à la formation dans les mêmes conditions,
L’entreprise tendra à favoriser les formations sur sites, les formations locales et les web formations.
Favoriser l'équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Maternité – Paternité :
Permettre de bien vivre sa maternité ou sa paternité, ainsi à partir du 5éme mois de grossesse = 1 heure de travail en moins par jour (avec maintien du salaire),
Maintenir le salaire à 100% pour tous les congés paternité,
Maintenir la prime d'intéressement en cas de maternité ou paternité, le futur papa est autorisé à bénéficier d'heures pour accompagner la future maman lors des examens obligatoires.
Suite à un congé maternité ou parental, proposer un entretien de "retour" pour évoquer l'évolution de la mission et la vie de l'entreprise.
Parentalité, permettre de bien vivre sa parentalité :
Accorder 8 jours enfants malade aux mères et aux pères de famille,
Maintenir le salaire à 100% pour les congés maternité,
Maintenir la prime d'intéressement en cas de maternité ou paternité ou de d'absence pour jours enfant malade, Garantir les augmentations générales annuelles pour les congés parentaux d'éducation,
Permettre le don de RTT pour enfant gravement malade, dans le cadre de l’accord prévu à cet effet.
Permettre de participer à la rentrée scolaire de ces enfants en autorisant 2 heures à convenance au moment de la rentrée scolaire pour accompagner ces enfants.
Concilier vie professionnelle-vie familiale et ainsi permettre un développement professionnel conciliable avec la vie personnelle et familiale.
Pour cela : proscrire l'utilisation des téléphones portables et smartphone durant les congés payés- le we et après 18h30 (sauf urgence) –
Les mails adressés après 19h00 n'attendent pas de réponses immédiates - l'organisation de réunion doit être privilégiée entre 09h00 et 18h00 avec une durée maximale conseillée de 2h00 –
Le respect des horaires contribue à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (quelque soit la catégorie professionnelle),
Dans le cadre de cet accord, nous rappelons les nouvelles rédactions du code du travail : - Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grosses, maximum, pouvant ainsi accompagner la future maman. Cette
autorisation d’absence est ouverte au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
L'autorisation d'absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l'absence doit nécessairement et en toute logique inclure le temps de l'examen médical, ainsi que le temps du trajet aller-retour.
-
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Sur l’axe de la rémunération
LogemLoiret favorise l’égalité de rémunération et s’engage à garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
L'absence engendrée lors d'un congé maternité ne neutralise pas une année en terme d'augmentation par rapport à l'année précédente.
A compétences et expériences équivalentes, le salaire à l'embauche doit être le même.Nombre d'embauches par sexe, et salaire moyen
A compétences équivalentes une augmentation homme/femme doit être égale.
LogemLoiret calcule et communique annuellement son index égalité femmes/homme, sur le site Egapro du gouvernement, et sur le site internet public LogemLoiret. Le 21 février 2024 LogemLoiret à communiqué sur son indice calculé à 92.
Article 5 – Intéressement des salariés à l’entreprise :
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2024, pour un accord en vigueur du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 6 – Complémentaire maladie – frais de santé :
Un accord collectif spécifique à la complémentaire santé est validé pour la durée du marché du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Un accord collectif spécifique à la prévoyance est validé pour la durée du marché du 01/01/2026 au 31/12/2028.
Article 8 – Emploi et Formation Professionnelle des salariés âgés :
Un accord de branche étant conclu en la matière le 04 novembre 2009, la Direction de LogemLoiret s’engage dans le respect des objectifs définis.
Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés constituent un souci majeur de LogemLoiret constamment concrétisé, notamment par le dépassement de l’obligation d’emploi prévue par la Loi. Cet effort sera poursuivi en fonction des situations rencontrées et des possibilités d’accueil ou d’adaptation de poste.
Article 10 – Droit à la déconnexion :
Conformément à la loi, LogemLoiret a déjà inscrit le droit à la déconnexion dans son accord égalité et génération en ces termes : Concilier vie professionnelle-vie familiale et ainsi permettre un développement professionnel conciliable avec la vie personnelle et familiale.
Pour cela : proscrire l'utilisation des téléphones portables et smartphone durant les congés payés- le we, durant les rtt et après 18h30 (sauf urgence) –
Les mails adressés après 19h00 n'attendent pas de réponses immédiates - l'organisation de réunion doit être privilégiée entre 09h00 et 18h00 avec une durée maximale conseillée de 2h00 –
Le respect des horaires contribue à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (quelque soit la catégorie professionnelle),
L’entreprise rappelle que des outils nomades sont mis à disposition des salariés de LogemLoiret (type smartphones, tablettes, ordinateurs portables). Ces outils ont une vocation professionnelle.
Article 11 – Validité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail créé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Article 12 – Adhésion :
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 13 – Durée, révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L 2261-10 et suivants du même Code.
Article 14 – Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord :
En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
