Accord collectif de Groupe relatif à l’emploi des Séniors
Entre les soussignés
Le
Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
Ci-après désigné « la Direction »
D’une part,
ET,
Les
Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
La CFTC : représentée par XXXX, XXXX et XXXX
L’UNSA : représentée par XXXX et XXXX
La CGT : représentée par XXXX et XXXX
Ci-après désignés « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Conscient du recul de l’âge de départ à la retraite et de l’allongement de la durée d’activité professionnelle, le Groupe Polylogis s’est, depuis plusieurs années, engagé à promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des Séniors.
L’attention particulière portée aux Séniors s’inscrit pleinement dans les valeurs du Groupe et constitue une source de richesse et de performance économique.
Le présent accord relatif à l’emploi des Séniors s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées en tenant compte du recul de l’âge de départ à la retraite. Il vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et s'appuie pour cela sur le diagnostic portant sur la situation de ces salariés.
Les Parties signataires réaffirment, ainsi, leur attachement au principe d’égalité de traitement des collaborateurs quel que soit leur âge, et plus largement, leur attachement au principe général édicté par le Code du Travail prohibant toute forme de discrimination dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
article 1 : OBJET
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à instaurer de bonnes pratiques, favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des Séniors.
Il s'appuie pour cela sur le diagnostic portant sur la situation des salariés âgés, effectué au 31 décembre 2022.
Si le Droit du travail prévoit qu’un salarié est considéré Sénior à partir de 45 ans (entretien Sénior et aide de l’état pour l’embauche en contrat de professionnalisation), les Parties ont décidé de s’intéresser dans le présent accord aux fins de carrières.
Les Parties définissent comme « Sénior », toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, âgée de 55 ans et plus.
article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis expressément désignées en Annexe 1 du présent accord, titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quelles que soient la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, stage) et la durée de travail qu’il prévoit (temps complet, temps partiel).
Une entité détenue à plus de 50% par une ou plusieurs des entités déjà parties au présent accord de Groupe qui entre dans le périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce pourra adhérer de plein droit au présent accord.
Cette intégration sera faite sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle Société. Cet avenant ne devra être signé que par le représentant employeur et les représentants salariés de cette dernière.
article 3 : DIAGNOSTIC
Le diagnostic réalisé pour le Groupe fait apparaitre que les salariés de 50 ans et plus composent près de 39% de l’effectif total.
La pyramide des âges montre qu’une grande partie du personnel entrera prochainement dans la catégorie des Séniors.
Données Groupe au 31 décembre 2022
En effet, 16% des salariés sont âgés de 50 à 54 ans. Les salariés âgés de 55 ans et plus représentent 23% de l’effectif total du Groupe dont 53% de femmes et 47% d’hommes.
Données Groupe au 31 décembre 2022
S’agissant des catégories socio-professionnelles, il ressort que :
34% des salariés âgés de 55 ans et plus relèvent de la catégorie des employés
44% des salariés âgés de 55 ans et plus appartiennent à la catégorie des agents de maitrise
22% des salariés de 55 ans et plus sont cadres.
Données Groupe au 31 décembre 2022
S’agissant de l’ancienneté au sein du Groupe des salariés de 55 ans et plus, les femmes ont en moyenne une ancienneté plus élevée avec 20,6 années d’ancienneté contre 17,7 années d’ancienneté pour les hommes.
article 4 : EMBAUCHE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, le Groupe s'engage à respecter les dispositions légales de l’article L.1132-1 du Code de travail et à respecter les principes de non-discrimination, d'égalité professionnelle entre femmes et hommes, de mixité des emplois, de la diversité dans le recrutement à l’embauche et durant le développement de carrière.
En matière de recrutement, les managers du Groupe Polylogis s’engagent à ne procéder aux sélections des CV et des candidats qu’au seul regard de leurs profils d’expérience et de formation sans jamais opérer de discrimination ni marquer de préférence du fait de l’âge.
Le Groupe s’engage également à proposer des mesures de développement individuel permettant de faire évoluer les compétences des salariés concernés, au même titre que les autres collaborateurs.
article 5 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DE LA PENIBILITE
Les Parties signataires conviennent que le déploiement du maintien dans l’emploi des Séniors implique nécessairement de porter une attention particulière aux conditions de travail de ces collaborateurs et de proposer des mesures d’accompagnement adaptées à certaines situations professionnelles.
Veille aux conditions de travail
Le Groupe continuera d’examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail des salariés âgés d'au moins 55 ans et fera preuve d’une vigilance particulière.
Aménagement de poste
Les managers du Groupe s’engagent à étudier avec bienveillance la possibilité de répondre favorablement à des demandes éventuelles d’aménagement des horaires si l’organisation locale ou du service le permet.
Fourniture de matériel
Afin de réduire l'exposition aux facteurs de pénibilité des Séniors, la Direction, par l’intermédiaire des services et acteurs dédiés dont le préventeur Groupe, s’engage à fournir aux salariés tout matériel utile destiné à réduire les facteurs d’expositions, à améliorer les conditions de travail et qui soit adapté, le cas échéant, à la loge occupée (dosseret, matériel informatique etc…). Chaque situation médicale particulière fera l’objet d’une réponse adaptée.
Aménagement des loges
Les projets d’aménagement des loges nécessitant peu de moyens pourront être remontés par les Responsables d’Agence directement à la Direction pour examen.
Visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront demander une visite médicale annuelle en s’adressant directement à la médecine du travail ou à la Direction des Ressources Humaines.
Temps partiel choisi
A compter de 55 ans, les salariés pourront demander un passage à temps partiel. Le Groupe s’engage à étudier la possibilité de répondre favorablement à ces demandes en menant une analyse de la compatibilité entre le temps de travail réduit et les nécessités du poste (possible aménagement, voire changement de poste).
Déplacements
Le Groupe s’engage à être particulièrement vigilant à la situation des salariés Séniors et à limiter au strict nécessaire les déplacements, notamment en voiture, dans le cadre de leurs fonctions. A ce titre, les directions s’engagent à optimiser l’organisation pour limiter au strict nécessaire les trajets notamment en zones diffuses.
Astreintes
A compter de 55 ans, les salariés effectuant des astreintes pourront éventuellement demander à en être dispensés.
article 6 : evolution des carrieres professionnelles et ACCES A LA FORMATION
Pour que les salariés acquièrent tout au long de leur carrière professionnelle de nouvelles compétences, le Groupe s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération d’âge, à la formation professionnelle.
Le Groupe s’engage à maintenir pour les salariés âgés les mêmes formations que pour les autres salariés et ce jusqu’à ce qu’ils quittent l’entreprise.
Le Groupe poursuivra sa politique de formation aux gestes et postures, d’acquisition des équipements les plus adaptés.
Des formations à la prévention des risques professionnels seront également mises en œuvre au sein des entités du Groupe.
article 7 : ACTIONS D’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION vers la RETRAITE
Les Parties signataires conviennent que la prolongation de l’activité professionnelle peut être conciliée avec un aménagement du temps de travail en fin de carrière afin de prendre en compte les aspirations personnelles de chaque collaborateur concerné et de préserver leur motivation et leur implication jusqu’à leur départ à la retraite.
Les Parties partagent la volonté de poursuivre l’optimisation de la fin de carrière des collaborateurs grâce à une bonne information sur leurs droits relatifs à la retraite.
Utilisation du compte épargne-temps pour aménager la fin de carrière
Les salariés en fin de carrière peuvent choisir d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité pour départ à la retraite.
Ces demandes d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, dans la perspective de la cessation d’activité, seront examinées favorablement en cas d’information de l’employeur au moins 2 mois avant le premier jour d’absence :
lorsque ces jours regroupés sont posés pour anticiper la date de départ volontaire en retraite ;
lorsqu’ils sont posés de manière fractionnée, dans les semaines précédant le départ en retraite, dans l’objectif de diminuer le temps de travail hebdomadaire ;
Congé de fin de carrière
Les salariés en mesure d'obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite sécurité sociale dans un délai de 24 mois pourront demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière d'une durée maximale de 2 ans pour réaliser tous projets extérieurs au Groupe avant la liquidation effective de leur retraite, tels que :
Création d'entreprise,
Projet personnel solidaire.
Le Groupe s’engage à étudier la possibilité de répondre favorablement à ces demandes applicables aux salariés de moins de 65 ans.
Sensibilisation aux gestes qui sauvent
Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ à la retraite. Cette sensibilisation permet au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer sa sécurité et celle de la victime, transmettre les informations nécessaires aux services de secours d’urgence, réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé.
Information retraite
La Direction des Ressources Humaines propose deux fois par an une session d’information sous forme de webinaire en ligne sur les démarches de départ en retraite ouverte, sur inscription libre, aux collaborateurs de toutes les filiales, âgés de 59 ans et plus, susceptibles de partir à la retraite au plus tard dans les 3 ans.
Retraite progressive
Les salariés souhaitant réduire leur activité professionnelle en fin de carrière tout en percevant une partie de leur retraite peuvent, sous conditions, demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive. La Direction s’engage à procéder à un examen favorable de ces demandes.
article 8 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une Commission de suivi des accords de Groupe, composée de l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales des entités du Groupe ainsi que des membres des Représentants de la Direction.
Cette commission aura lieu une fois tous les ans.
article 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date du 31 mai 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 10 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Groupe et accessible sur l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines ».
Groupe POLYLOGIS Fait le 31 mai 2024 par signature électronique, à Suresnes
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les
Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX, XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par
XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Représentée
XXXX et XXXX
ANNEXE 1
Conformément à l’article 2, le présent accord s’applique aux entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :
LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
