ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
S.A.S. LGL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Entreprise Logistique Galeries Lafayette (LGL) dont le siège social est situé au 27, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS représentée par, agissant en qualité de, dûment mandaté ;
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;
Le Syndicat FO, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de ;
Le Syndicat CFE-CGC, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;
Le Syndicat CFTC, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de;
Le Syndicat CFDT, de l’entreprise LGL ci-dessus mentionnée, représenté par, agissant en qualité de; d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a eu lieu, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SAS Logistique Galeries Lafayette, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Lors des réunions des 5 avril, 12 avril, 19 avril et 27 avril 2018, la Direction a présenté (et complété) les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une négociation sérieuse et loyale sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée par l’entreprise dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le procès-verbal d’ouverture de cette négociation, annexé au présent accord, consigne, sur ce point, les propositions respectives de l’entreprise et des organisations syndicales.
Sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, de nombreux échanges s’en sont suivis entre la Direction et les organisations syndicales.
Suite à ces revendications, la Direction a proposé plusieurs mesures d’augmentation salariale et d’abondement des versements effectués dans le PERCO.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS Logistique Galeries Lafayette, à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation pour les mesures visées au point 2.1.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
2.1. Augmentation générale des employés
Tous les employés bénéficieront d’une augmentation générale.
Le montant de l’augmentation générale est de 20 euros bruts mensuels pour chaque employé travaillant à temps complet.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce montant forfaitaire est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié. Cette augmentation générale sera appliquée, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2018.
2.2. Augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et des Cadres
Les cadres et agents de maîtrise pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront décidées par la Direction pour chaque Agent de maîtrise et chaque Cadre, hors promotion, dans le cadre de deux enveloppes :
Pour les Cadres : une enveloppe de 1,25 % de la masse salariale des cadres ;
Pour les Agents de maîtrise : une enveloppe de 1,25 % de la masse salariale des agents de maîtrise.
Les augmentations individuelles seront appliquées, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2018.
2.3. Grille des minimas salariaux
Les salaires fixes minimas mensuels bruts (base temps complet) seront les suivants au 1er juillet 2018, et ce après application des augmentations générales et individuelles :
ARTICLE 3 – Abondement de l’employeur des versements issus du CET transférés dans le PERCO
Au titre des versements de 2019, issus du Compte Epargne Temps et dans la limite de 10 jours, la Direction souhaite maintenir l’abondement de 25 % des sommes affectées au PERCO par les salariés.
Cette mesure sera applicable en 2019, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord instituant le PERCO.
L’abondement serait alors versé dans les 15 jours suivants le transfert du CET au PERCO.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2018.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction auprès de la Direccte via TéléAccords, le service en ligne de dépôt des accords collectifs d’entreprise (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.
Le cas échéant, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE.
Elle doit être précédée d’un délai de préavis de 3 mois.
Fait à Paris, le 9 mai 2018, en 10 exemplaires originaux.
Pour la Logistique Galeries Lafayette :
, agissant en qualité de.
Pour les organisations syndicales de l’Entreprise Logistique Galeries Lafayette :
, agissant en qualité de CGT ;
, agissant en qualité de CFE-CGC ;
, agissant en qualité de CFDT ;
, agissant en qualité de FO ;
, agissant en qualité de CFTC.
Annexe à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise de la S.A.S LGL
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une négociation sérieuse et loyale sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée par l’entreprise dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une première réunion de négociation qui s’est tenue le vendredi 3 novembre 2017.
Les réunions suivantes se sont tenues :
En 2017 : les 14, 17, 24 novembre ainsi qu’au 1er décembre ;
En 2018 : les 8, 14, 20, 27, 28 mars ainsi qu’au 13 et 24 avril.
Dans le cadre de la négociation, l’entreprise a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, notamment :
le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 30 septembre 2017 ;
l’évolution des effectifs par sexe et catégorie socio-professionnelle entre 2015 et fin 2017 (comparaison avec l’ancien accord signé le 31 mars 2015) ;
la répartition des effectifs par âge, par sexe et par niveau en 2015 et 2017 ;
la répartition des effectifs par ancienneté en 2015 et 2017 ;
le nombre d’embauches en CDI en 2015 et en 2017 ;
la répartition des formations suivies par statut et sexe en 2015 et 2017 ;
les promotions d’un niveau à un autre sur les 3 ans de validité de l’accord ;
la répartition des effectifs par sexe par « emploi-repère » et la moyenne des rémunérations en 2015 et en 2017;
le nombre de travailleurs handicapés par catégorie et par sexe en 2017.
La Direction a fait part des propositions suivantes :
procéder chaque année à une analyse afin d’identifier les écarts non justifiées de rémunération entre les femmes et les hommes ;
résorber ces écarts, dans le cadre d’une enveloppe dédiée ;
garantir les évolutions salariales en termes d’augmentations générales et individuelles même en cas d’absence pour congé maternité ou d’adoption ;
si le/la salarié(e) à temps partiel remplit certaines conditions, il/elle peut bénéficier du maintien de l’assiette des cotisations retraite comme si son régime de travail était à temps plein.
A l’issue de cette négociation, un projet d’accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail devrait être soumis aux organisations syndicales le 18 mai 2018.
Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 9 mai 2018
Pour la Logistique Galeries Lafayette :
, agissant en qualité de
Pour les organisations syndicales de l’Entreprise Logistique Galeries Lafayette :
