Entre [ENTREPRISE], SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Directeur du site,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : La CGT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Ce Procès-verbal a été établi à la suite des 5 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
16 avril 2025 ;
23 avril 2025 ;
25 avril 2025 ;
29 avril 2025 ;
12 mai 2025.
1ère réunion (R0) : 16 avril 2025
Cette réunion avait pour objectifs : Article 1 – Programme de travail (thèmes des NAO)
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT).
Article 2 – Informations des Organisations Syndicales (OS) Les OS ont reçu les informations suivantes :
Ecart salarial, par statut, par sexe (dès lors que la population étudiée dépasse 5 inscrits) ;
Effectif par ancienneté, par âge et par sexe.
Article 3 – Délégations syndicales : Les délégations syndicales sont composées :
Pour la CFDT : [Nom Anonyme] (DS), [Nom Anonyme] et [Nom Anonyme] ;
Pour la CGT : [Nom Anonyme] (DS), [Nom Anonyme] et [Nom Anonyme].
Article 4 – Calendrier des NAO Le calendrier tient compte du temps nécessaire à l’étude détaillée de l’ensemble des points listés à l’Article 1 ci-dessus :
R0 : Mercredi 16 avril 2025 à 14 heures
R1 : Mercredi 23 avril 2025 à 14h00
R2 : Vendredi 25 avril 2025 à 9 heures
R3 : Mardi 29 avril 2025 à 13h30
R4 : Lundi 12 mai 2025 à 13h30.
2ème réunion (R1) : 23 avril 2024
CGT :
Une augmentation générale du salaire de base de 12% ;
Le 13e mois sans condition d’ancienneté ;
L’augmentation des paniers repas à 10 euros ;
Renouvellement de la prime Macron (2000€) ;
Paiement de la pause de 30 minutes ;
Suppression du compteur temps ;
Prime carburant ou transport (180€)
Prime bi-annuelle sans condition d’ancienneté ;
Pointage à l’entrée du site ;
Meilleure prise en charge de la mutuelle ;
Garantie prévoyance de maintien des salaires en cas de maladie ;
Révision des critères d’obtention de la prime logistique et de la prime individuelle ;
Versement d’une prime équipe pour les salariés en 2X8 ;
Versement d’une prime pénibilité ;
Versement d’une prime de nettoyage des vêtements de travail ;
Paiement de 3 jours enfants malades ;
Mise en place d’une prime ancienneté ;
Octroi de 16heures de délégation syndicale pour le RS au CSE ;
Déplacement du local syndical au centre du site (à l’entrée actuellement) ;
Panneaux syndicaux et CSE dans chaque salle de pause et de dimension identique.
CFDT :
Partage de la valeur ajoutée :
Augmentation générale de 3,5% pour les ouvriers et employés ;
Augmentation de 5% pour les AM/CADRE en rattrapage des années précédentes ;
Revalorisation de la prime panier à 7.50/jour ;
13éme mois pour tous, dès un an d’ancienneté ;
Ouverture de négociation sur une prime sécurité qualité pour tous ;
Négociation d’une prime de partage de la valeur ;
Prime logistique pour tous ;
Renégocier la mutuelle pour diminuer l’impact sur le pouvoir d’achat sans perte de garanties ;
Acquisition de 3 jours enfants malades payés.
Qualité de vie et condition de travail :
Ouverture d’un accord de méthode en vue de la mise en place de la QVCT dans l’entreprise.
3ème réunion (R2) : 25 avril 2025
Lors de cette réunion la Direction a souhaité revenir sur les explications données sur différentes revendications comme :
Prise en charge Trajet domicile – lieu de travail ;
Aménagement du compteur temps ;
Révision de la prime logistique ;
Rémunérations des jours enfants malades.
4ème réunion (R3) : 29 avril 2025
Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions qui ont été différenciées en plusieurs volets :
Volet 1 : Rémunération
Une augmentation du salaire de base :
1,6 % d’AG pour les ouvriers/employés au 1er mai 2025
0.8 % d’AG et 0.8% d’AI pour les Agents de Maîtrise au 1er mai 2025
1.6 % d’AI pour les Cadres au 1er mai 2025
Augmentation de la prime panier
Augmentation de 6€ à 6,20€ (44€/ an)
Création d’une prime carburant par zone différenciée
Mobilité
Distance Domicile - lieu de travail (en km) - Données Mappy
Montant / jour travaillé
de
à
Zone 0 0 1 0,00 € Zone 1 1,01 10 0,75 € Zone 2 10,01 30 1,00 € Zone 3 30,01 et plus 1,25 €
Prime Logistique
Présentation d’un projet d’accord avant le 30 juin 2025
Volet 2 : durée du travail
Aménagement du compteur temps, avec :
le paiement par défaut des heures supplémentaires réalisées ;
le maintien du compteur temps pour les salariés qui le souhaitent
.
Volet 3 : Social
Octroi de 1 jour enfant malade rémunéré, par enfant et par an, pour les enfants de moins de 12 ans lors de la survenance de l’évènement.
Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :
CFDT :
Prime de 13ème mois conventionnel sous 1 an d’ancienneté
Budget augmentation du salaire de base à 2.8%
Augmentation de la prime panier à 7.50€
Bloc social
3 jours enfants malades rémunérés
CGT :
L’organisation syndicale ne souhaite pas modifier ses premières revendications.
5ème réunion (R4) : 12 mai 2025
La Direction a effectué une nouvelle proposition :
Volet 1 : Rémunération
Une augmentation du salaire de base :
2 % d’AG pour les ouvriers/employés au 1er mai 2025
0.8 % d’AG et 1.2% d’AI pour les Agents de Maîtrise au 1er mai 2025
2.0 % d’AI pour les Cadres au 1er mai 2025
Augmentation de la prime panier de 6.0€ à 7.0€ (220€/ an)
Retrait de la prime carburant
Prime Logistique
Aménagement de l’accord actuel avant la présentation du nouvel accord avant fin juin 2025 :
Critère Sécurité : passage de Collectif à Individuel
Critère Absence Injustifiée : passage de 1 absence = suppression de la prime à :
1 absence, prime divisée par 2
2 absences : non-paiement de la prime.
Volet 2 : durée du travail
Aménagement du compteur temps, avec :
le paiement par défaut des heures supplémentaires réalisées ;
la retenue des heures négatives sur la paie de M+1 ;
le maintien du compteur temps pour les salariés qui le souhaitent.
Volet 3 : Social
Octroi de 3 jours enfant malade rémunérés par an, pour les enfants de moins de 14 ans, lors de la survenance de l’évènement.
6ème Réunion : 13 mai 2025
A la suite d’un mouvement de grève lancé par le syndicat CGT sur le site et après discussions et concessions réciproques entre la Direction et les deux Organisations syndicales, La Direction a effectué une nouvelle proposition qui a obtenu l’approbation des deux délégations syndicales :
Volet 1 : Rémunération
Une augmentation du salaire de base :
2.0 % d’AG pour les ouvriers/employés au 1er mai 2025
1.2 % d’AG et 0.8% d’AI pour les Agents de Maîtrise au 1er mai 2025
0.8 % d’AG et 1.2 % d’AI pour les Cadres au 1er mai 2025
Augmentation de la prime panier de 6.00€ à 6.50€ (110€/ an)
Prime Logistique
La Direction s’engage à modifier dès le mois de juin 2025 (pour paiement en juillet) les modalités de calcul du critère Sécurité en le faisant passer de collectif secteur à individuel salarié.
En outre, la Direction s’engage à présenter un projet d’accord remodelant totalement les modalités de calcul de cette prime, dès le début du mois de juin 2025.
Volet 2 : durée du travail
Aménagement du compteur temps, avec :
le paiement par défaut des heures supplémentaires réalisées ;
la retenue des heures négatives sur la paie de M+1 ;
le maintien du compteur temps pour les salariés qui le souhaitent.
Volet 3 : Social
Octroi de 3 jours enfant malade rémunérés par an, pour les enfants de moins de 16 ans, lors de la survenance de l’évènement.
Article 5 – Date d’application Le pourcentage d’augmentation générale défini pour le personnel sera effectif à compter du 1er mai 2025. L’enveloppe d’augmentations individuelles sera effective à compter du 1er mai 2025. Pour bénéficier des augmentations individuelles, les salariés devront être présents dans les effectifs depuis le 1er janvier 2025, et ne pas avoir bénéficié d’une promotion entre janvier et avril 2025. Les augmentations générales et individuelles apparaîtront sur le bulletin de paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord. Article 7 – Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
