ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET À L'ATTRIBUTION DE JRTT
Entre les soussignés :
La Société
MGO LEPAUL SA, société par actions simplifiée au capital de 516 000,00 euros, dont le siège est situé à 90300 OFFEMONT – ZAC du ballon et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous ne numéro 300 124 594
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique
, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 janvier 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, présenté cours de la réunion du 29 janvier 2026.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions du Code du travail relatives à l'aménagement du temps de travail et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Il a pour objet de fixer les modalités d'organisation du travail pour les salariés des bureaux non-cadres, en augmentant leur durée hebdomadaire de travail effectif à
36,25 heures et en leur octroyant, en contrepartie, des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), afin d'optimiser l'organisation de l'activité.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société MGO LEPAUL SA relevant de la Convention Collective de la Métallurgie, et appartenant à la catégorie des bureaux non-cadres (excluant les cadres relevant potentiellement d'un forfait annuel en jours). Sont concernés les salariés à temps complet, en CDI ou CDD.
ARTICLE 2 : DURÉE DU TRAVAIL ET ORGANISATION HEBDOMADAIRE
2.1. Durée Hebdomadaire de Référence
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à Trente-six (36) heures et 25 centièmes.
2.2. Répartition de l'Horaire
Cette durée de 36,25 heures est répartie sur cinq (5) jours de travail (du lundi au vendredi). L'horaire quotidien de travail effectif est donc en moyenne de sept (7) heures et quinze (15) minutes (soit 7,25 heures).
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION ET CALCUL DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
3.1. Principe de la Réduction du Temps de Travail
Les heures effectuées chaque semaine au-delà de la durée légale de 35 heures (soit 1 heure et 15 minutes par semaine) sont compensées par l'attribution de jours de repos, qualifiés de JRTT.
3.2. Calcul Forfaitaire Annuel des JRTT
Afin de garantir une rémunération lissée et une meilleure visibilité, le nombre de JRTT est fixé selon la méthode forfaitaire annuelle. Pour une année civile complète (365 jours), en considérant 5 semaines de Congés Payés (CP) : Le nombre d'heures travaillées au-delà de 35 heures est de 1 heure et 15 minutes par semaine. La valeur d'une journée de RTT est de 7 heures et 15 minutes (7,25 heures). Le nombre de JRTT est fixé à Huit (8) jours par an. (Base de calcul indicative : 1,25 heure/semaine sur 47 semaines de travail effectif = 47 heures d'excédent. 47 h / 7,25 h (valeur d'un jour) ≈ 7.86 jours, arrondi conventionnellement à 8 jours.)
3.3. Cas Particuliers
Absences : Le droit à JRTT étant lié à l'accomplissement effectif de la durée de travail de 36 heures, le nombre de JRTT est réduit au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie non professionnelle, congés sans solde, etc.).
Arrivée/Départ en cours d'année : Le droit aux JRTT est calculé prorata temporis en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRISE DES JRTT
Il est rappelé que les JRTT sont acquis par les salariés sur une base progressive et mensuelle, sans rechargement annuel. Les JRTT acquis doivent faire l'objet d'une pose régulière et proactive de la part du salarié concerné, dans le respect des contraintes de service, et dans le respect de 2 jours de RTT consécutifs et non cumulable avec les congés payés.
4.1. Période de Référence et Délai de Consommation
Les jours de RTT acquis au cours d'un mois civil doivent être demandés et planifiés au plus tard dans le courant du 3ème mois suivant leur acquisition (la Direction recommande un délai de 3 mois pour une bonne gestion).
Exemple de la règle : Les JRTT acquis en janvier (Mois 1) devront être posés et/ou planifiés au plus tard avant la fin du mois d'avril (Mois 4).
Justification : Cette règle vise à assurer que les droits acquis ne se cumulent pas au-delà d'une période de 3 mois.
4.2. Non-report des JRTT
Les JRTT non pris au 31 janvier de l'année suivante sont définitivement perdus.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée, Dépôt et Publicité de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la consultation du CSE avec un effet rétroactif au 01 janvier 2026 Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité obligatoires :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords).
Dépôt d'un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort
5.2. Adhésion, Révision et Dénonciation
Ces clauses seront rédigées conformément aux dispositions légales en vigueur (Code du travail) et à la Convention Collective de la Métallurgie. Fait à Offemont, le 29 janvier 2026
