Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
S.A.S.U. M.G.L
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS
représentée par [...], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet ;
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
la Fédération des Services –
CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services –
FNECS – CFE -CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [...] ,dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres. –
CGT - FO – 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par [...] , dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services –
CGT– 263, rue de Paris – case 425 – MONTREUIL Cedex représentée par [...], dûment mandaté à cet effet.
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SASU Magasins Galeries Lafayette.
Lors des réunions des 24 et 30 janvier, 8 et 21 février puis 20 mars 2024
, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Cf accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes).
De nombreux échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives, annexées au présent accord. Plus particulièrement, les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur opposition de principe à la part consacrée cette année aux augmentations individuelles.
Suite à ces revendications, la Direction a proposé cette année des mesures concrètes venant répondre aux préoccupations actuelles des collaborateurs et atténuer les effets les plus visibles de la hausse actuelle des prix et ce, malgré un contexte marché difficile.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SASU Magasins Galeries Lafayette à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation pour les mesures visées à l’Article 2.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
2.1. Employés
a/ Augmentation générale
Augmentation générale de 2,5 % du salaire de base des employés, à compter du 1er mars 2024.
b/ Augmentation individuelle
Il est prévu une augmentation individualisée, dans le cadre d’une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale des employés (hors promotions), au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
2.2. Agents de Maîtrise
a/ Augmentation générale
Augmentation générale de 2 % du salaire de base des agents de maîtrise, à compter du 1er mars 2024.
b/ Augmentation individuelle
Il est prévu une augmentation individualisée, dans le cadre d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale des agents de maîtrise (hors promotions), au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
2.3. Cadres
a/ Augmentation générale
Augmentation générale de 1,5 % du salaire de base des cadres, à compter du 1er mars 2024.
Seront éligibles à cette mesure exceptionnelle d’augmentation générale, les cadres présents au sein de la MGL le 31 décembre 2023, et toujours au sein des effectifs à la date d’application de la mesure.
b/ Augmentation individuelle
Il est prévu une augmentation individualisée, dans le cadre d’une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale des cadres (hors promotions), au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
2. 4. Grille des minimas salariaux
Au 1er mars 2024, les salaires fixes minima mensuels bruts (base temps complet) seront réévalués comme suivant :
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 40 € bruts ; son montant est donc porté à 500 € bruts à compter de mai 2024.
Les conditions d’attribution de la prime de vacances restent inchangées.
3.2. Prime d’astreintes
En complément des contreparties visées aux articles 62 des accords relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signés en 2000 concernant les magasins A et magasins B, une prime d'astreinte a été mise en place depuis 2017.
A compter du mois d’avril 2024, et pour une durée expérimentale d'un an, une prime d’astreintes de 40 euros bruts sera versée en contrepartie de la réalisation d’une semaine d’astreintes.
Ce nouveau système remplace le précédent en place jusqu’à maintenant construit sur la réalisation d’une période de 5 semaines.
Pour les salariés qui, à fin mars 2024, se trouveraient en cours de réalisation de la période de 5 semaines, une prime d’astreinte complémentaire, correspondant au nombre de semaines d’astreintes déjà réalisées, sera versée sur la paie d’avril 2024.
Un bilan de ce dispositif expérimental sera réalisé à l'occasion de la prochaine négociation rémunération ; si aucune difficulté organisationnelle n’est constatée, la Direction s’engage à poursuivre ce dispositif.
3.3. Coût de l’abonnement aux transports publics
A compter du 1er avril 2024, la prise en charge par l’entreprise du coût des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour les trajets domicile – travail est portée de 75% à 80%.
3.4. Titres Restaurants
A compter du 1er avril 2024, le délai d’ancienneté au sein de la société MGL pour être bénéficiaire de titres restaurants est réduit de 3 à 2 mois.
Les autres conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangées.
3.5. Gratification de la médaille du travail
A compter du 1er juillet 2024, le montant des gratifications médailles du travail est revalorisé d’environ 10%, en conséquence le nouveau barème est le suivant :
Ancienneté dans le Groupe
Barème Gratification
5 et 6 ans 80 € 7 et 8 ans 100 € 9 et 10 ans 120 € 11 et 12 ans 140 € 13 et 14 ans 160 € 15 et 16 ans 180 € 17 et 18 ans 200 € 19 et 20 ans 220 € 21 et 22 ans 240 € 23 ans 260 € 24, 25 et 26 ans 280 € 27 et 28 ans 300 € 29 et 30 ans 330 € 31 et 32 ans 350 € 33 et 34 ans 370 € 35 et 36 ans 400 € 37 et 38 ans 420 € 39 ans et + 450 €
3.6. Suppression de la carence en cas d’hospitalisation
A compter du 1er avril 2024, et pour une durée d’un an, il est convenu de supprimer le(s) jour(s) de carence en cas d’hospitalisation, et ce s’il y a une hospitalisation d’au moins un jour, sous réserve de la présentation d’un bulletin d’hospitalisation obligatoire.
Le bulletin devra être communiqué au plus tard dans un délai de 48 heures suivant le début de l'hospitalisation.
Le salarié bénéficie par conséquent dès le 1er jour et pour la durée intégrale de son hospitalisation, d’un maintien de son salaire net à hauteur de 100% (hors CSG et CRDS). Par ailleurs, cette absence pour hospitalisation n'interrompt pas les délais de douze et dix-huit mois prévus par les dispositions de la Convention collective applicables, permettant la diminution ou la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail.
Ce dispositif est réservé aux salariés ayant une ancienneté au niveau du Groupe d’au moins 1 an.
Un bilan de cette mesure sera réalisé à compter d’Avril 2025.
3.7 Formation à domicile sur le temps de travail
A compter de Juin 2024, et pendant une durée d’un an, les salariés auront la possibilité de consacrer une demi-journée de temps de travail pour réaliser un ou plusieurs modules de formation en distanciel, depuis leur lieu de domicile.
Ce dispositif sera ouvert aux salariés qui en font la demande, ou aux salariés qui viennent d’intégrer l’entreprise et qui :
sont en temps complet, ou en temps partiel, avec au moins 3 jours de travail par semaine ;
sont équipés de moyens matériels (notamment ordinateur) permettant de suivre une formation en distanciel ;
ont une durée cumulée de module(s) à réaliser d’au moins 2 heures.
La demande devra être formulée au moins un mois à l’avance, la date étant fixée en concertation avec le manager. Le 2eme report à l'initiative du manager devra faire l’objet d’un écrit motivé.
Cette demi-journée pourra être accolée à des heures de récupération ou autres jours de congés.
Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure seront précisées dans une note. Un bilan de ce dispositif sera réalisé et présenté aux membres du CSE Central à l’issue de cette première année d’application prenant fin le 31 mai 2025.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord est signé via un dispositif de signature électronique, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera applicable à compter du 1er mars 2024 ; il sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de la société MGL sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 28 mars 2024 En 8 exemplaires originaux
