La société MAISON LEFEBVRE, SARL inscrite au R.C.S. Saint-Malo sous le n° 531 573 962 dont le siège est situé RUE DU MIROIR DU TEMPS Zone Artisanale Les Landes Fleuries 22100 QUEVERT représentée .
Ci-après « la société »
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société MAISON LEFEBVRE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, comme l’atteste le procès-verbal des élections annexé au présent accord.
Ci-après désigné "les Membres Titulaires du CSE"
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les "Parties" ou séparément la "Partie".
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’entreprise MAISON LEFEBVRE, en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de transférer des heures, des jours ou des sommes issues de ces jours vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), dans une logique de préparation à la retraite et d’épargne salariale à long terme. Le CET institué par le présent accord ne peut être utilisé à aucune autre fin.
A l’issue de la dernière des réunions, intervenue le 23/01/2026, les Parties ont conclu le présent accord.
La négociation entre l'employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de MAISON LEFEBVRE ainsi qu’aux établissement qui lui sont rattachés, justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de la première alimentation du compte.
Article 2 – Objet du Compte Épargne-Temps
Le Compte Épargne-Temps (CET) a pour seule finalité de permettre au salarié d’affecter les droits épargnés au Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) mis en place dans l’entreprise.
Aucune utilisation du CET pour la prise de congés, la rémunération différée ou toute autre indemnisation n’est autorisée.
Article 3 : Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte. L’ouverture et la tenue du compte sera assurée par la Direction des Ressources Humaines. Le salarié aura connaissance de l’état de son compte, valorisé en jours ou en heures, sur son bulletin de salaire. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 4 : Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par :
des jours de repos pour les salariés au forfait en jours ;
des jours de repos et/ ou par des heures de RCR (Repos Compensateur de Remplacement) pour les salariés mensualisés.
La liste des possibilités d’alimentation est précisée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le solde de ses jours de congés payés annuels (y compris les congés d’ancienneté) excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile ;
Les jours de repos compensateurs (JNT) en contre parties d’heures supplémentaires travaillées dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile ;
Les heures de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) avec un minimum de 7 heures par versement.
Article 5 : Formalités d’alimentation du compte
Les transferts sont réalisés dans le cadre de la campagne annuelle dédiée initiée par la Direction des Ressources Humaines et au plus tard le 31 décembre de chaque année civile.
Les formulaires mis à disposition permettent à chaque salarié de mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
Article 6 : Plafond
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser 5000 €.
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
Article 7. Modalités de conversion et de valorisation des éléments du CET
7.1 Modalités de conversion de l'argent en temps lors de l’alimentation du compte
Au moment de l’alimentation du compte en argent, les éléments de rémunération placés sur le compte épargne-temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
- Pour les salariés dont le temps de travail relève d’une organisation du travail en heures :
Le mode de conversion en temps pour les salariés dont l’organisation du travail est décomptée en heures telle que définie dans le titre relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société MAISON LEFEBVRE suivra le calcul suivant :
- Salaire de base brut journalier = (salaire de base mensuel brut au jour de l’affectation / 151,67 heures) * 7 heures) - Nombre de jours épargnés approchés au centième = montant de l’élément de salaire épargné / salaire de base brut journalier au jour de l’affectation
- Pour les salariés dont le temps de travail relève d’une organisation du travail en forfait annuel en jours :
Le mode de conversion en temps pour les salariés dont l’organisation du travail relève d’un forfait annuel en jours telle que définie dans l’accord collectif 14/11/2025 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société MAISON LEFEBVRE suivra le calcul suivant :
- Salaire de base brut journalier = (salaire de base mensuel brut au jour de l’affectation / 21,67 jours)
- Nombre de jours épargnés approchés au centième = montant de l’élément de salaire épargné / salaire de base brut journalier au jour de l’affectation
7.2 Modalités de réévaluation et de conversion du temps en argent
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps sont réévalués en argent afin d’évaluer les droits épargnés par rapport au plafond défini dans l’article 6 du présent accord, en cas d’utilisation du CET, de clôture ou de transfert du CET. Ils peuvent être convertis en argent selon les modalités suivantes : Solde des jours crédités dans le CET (*) x Salaire de base brut journalier (*)
(*) à la date de l’événement justifiant le paiement, soit la date d’utilisation.
Article 8. Transfert des droits vers le PERECO
Les droits inscrits sur le CET sont transférés à la demande expresse du salarié vers le PERECO, selon les modalités suivantes : - la demande est formulée par écrit auprès du service des ressources humaines ;- le transfert s’effectue en numéraire (conversion de la valeur des jours ou heures épargnés) ;- la valorisation s’effectue sur la base du salaire brut journalier au moment du transfert.Les sommes transférées bénéficient du régime social et fiscal applicable aux versements volontaires sur un PERECO conformément aux dispositions du Code du travail et du Code monétaire et financier. Le transfert des droits inscrits sur le Compte Épargne-Temps vers le PERECO s’effectue en valeur monétaire, après conversion des jours ou des heures épargnés sur la base du salaire brut journalier du salarié au moment du transfert. Le montant correspondant est ensuite versé sur le PERECO, conformément aux dispositions légales et fiscales en vigueur.
Article 9 – Gestion du dispositif
Le suivi administratif du Compte Épargne-Temps est assuré par le service des ressources humaines. Un état récapitulatif annuel est communiqué au salarié, précisant : - le nombre de jours ou d’heures épargnés,- le montant correspondant,- et les transferts effectués vers le PERECO.
Article 10 – Transférabilité du Compte Épargne-Temps
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois Les droits peuvent, le cas échéant, être liquidés ou transférés vers le PERECO conformément aux dispositions du présent accord.
Article 11 – Sort du Compte Épargne-Temps en cas de départ du salarié
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 10, la clôture du CET. En cas de départ du salarié de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, fin de carrière, départ à la retraite, ou rupture conventionnelle), le solde du Compte Épargne-Temps est soldé selon les modalités suivantes :- Les droits inscrits sur le CET peuvent, à la demande du salarié, être transférés en valeur monétaire vers le PERECO, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord ; - À défaut de transfert, les droits sont liquidés et versés au salarié sous forme d’une indemnité compensatrice brute, soumise au régime fiscal et social applicable aux revenus de remplacement ; - Aucun droit ne peut être conservé ou transféré vers le CET d’une autre entreprise ; - En cas de décès du salarié, les droits inscrits au CET sont intégrés à la succession selon les règles légales en vigueur.Le service des ressources humaines procède à la liquidation ou au transfert des droits dans un délai maximum de deux mois suivant la date de départ du salarié.
11.1 Modalités de réévaluation et de conversion du temps en argent
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps sont réévalués en argent afin d’évaluer les droits épargnés par rapport au plafond défini dans l’article 6 du présent accord, de clôture du CET ou de transfert vers le PERECO. Ils peuvent être convertis en argent selon les modalités suivantes :
Solde des jours ou heures crédités dans le CET (*) x Salaire de base brut journalier.
Article 12 - Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois. Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
Article 13 - Liquidation automatique pour dépassement du plafond
Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera 4500Voir note d'aide €, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Article 14 – Durée - Révision - Dénonciation
14.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
14.2 Suivi et Révision
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Les signataires du présent accord se réuniront au cours du 1er trimestre de chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
14.3 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail à tout moment par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Article 15 – Dépôt Et Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DINAN.
Le présent accord sera également remis à chaque signataire ainsi qu’au CSE. Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement.
Fait à QUEVERT, le 23/01/2026 Les membres titulaires du CSEPour la société MAISON LEFEBVRE de la société MAISON LEFEBVRE
