La société MARS PF France, représentée par Responsable Relations Sociales MARS PF France, dûment habilitée à cet effet,
ci-après la Société ET La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central,
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par, Délégué Syndical Central,
L’UNSA, représentée par , Déléguée Syndicale Central
Il a été convenu ce qui suit :
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PRÉAMBULE
Le présent accord traduit la volonté commune de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales et l’Entreprise, mais aussi de promouvoir par voie de négociation le développement permanent et constructif du dialogue social et de la concertation au sein de l'Entreprise, dans le respect des dispositions légales et des usages en vigueur dans l’Entreprise. Pour ce faire, les parties souhaitent établir des modalités de nature à mieux concilier l’exercice d’un mandat syndical avec la vie professionnelle, permettant ainsi de développer un climat de relations sociales stables et responsables. Cet accord a pour objectifs de :
adapter à la spécificité de l’Entreprise les moyens accordés aux Organisations Syndicales,
faciliter l’exercice de la fonction des Représentants Syndicaux, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d’information.
Il vient se substituer aux dispositions particulières de l’accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et du mandat des représentants du personnel signé le 3 mai 2013 qui a été dénoncé par la Direction Mars PF le 12 mai 2017 ainsi que celui du 26 octobre 2018.
A - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
1. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
1.1. Nature des mandats Chaque syndicat représentatif au sein de Mars PF France ou d’un de ses Établissements, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de Mars PF (ci-après, les « Organisations Syndicales ») pourra constituer, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’Entreprise ou l’Établissement et qu’il pourra faire état du niveau de représentativité prévu par le code du travail, une Section Syndicale et désigner, conformément au Code du Travail, les représentants suivants (ci-après, les « Représentants des Organisations Syndicales ») :
au niveau de l’Entreprise :
Délégué Syndical Central,
Représentant Syndical au CSE-C,
au niveau de l’Établissement :
Délégué Syndical d’Établissement,
Représentant Syndical au CSE
Les Organisations Syndicales non représentatives au sein de Mars PF ou de l’un de ses Établissements pourront désigner un Représentant de Section Syndicale. Le nombre et la nature des mandats de Représentants Syndicaux sont fixés en application du Code du Travail, en fonction de l'effectif de l'Établissement.
1.2. Délégués Syndicaux Un délégué syndical pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale au sein de Mars PF ou d’un de ses Établissements. Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise pourra désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Un Délégué Syndical Central sera désigné pour l'ensemble de la Société ; un Délégué Syndical d’Établissement le sera pour chaque Établissement.
Il sera par ailleurs fait application des dispositions de l’article L2143-5 en cas de franchissement du seuil de 2000 salariés durant l’application du présent accord. A défaut, il pourra être fait application des du dernier alinéa de cet article.
1.3. Représentants Syndicaux au CSE-C Un Représentant, par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, pourra être désigné pour le CSE-C, selon les règles de représentativité en vigueur. Ce représentant sera choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, ou parmi les membres élus de ces comités.
1.4. Représentants Syndicaux aux CSE Dans l’Établissement de trois cents salariés et plus, un Représentant, par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Établissement pourra être désigné pour le CSE. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’Établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Dans l’Établissement de moins de trois cents salariés, le Délégué Syndical d’Établissement, de droit, Représentant Syndical au CSE.
1.6. Désignation des Représentants des Organisations Syndicales La désignation des Représentants des Organisations Syndicales est portée à la connaissance de la Société par l'Organisation Syndicale par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise contre récépissé, adressée au Directeur de l’Établissement, au Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou au Responsable Relations Sociales de l’Entreprise (Associate Relations). Ces désignations devront être faites par l'organisation syndicale habilitée à le faire.
2. MOYENS ET RESSOURCES DANS L'EXERCICE DES MANDATS
2.1. Moyens à disposition des Représentants des Organisations Syndicales 2.1.1. Moyens d'expression Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse. Les communiqués et informations sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité.
2.1.1.1. Affichage Des panneaux d’information distincts (deux panneaux de 65cm x 90cm ou l’équivalent) seront mis à disposition au sein de l’Établissement de chacune des Organisations Syndicales qui auront constitué une section syndicale.
L’implantation sera définie localement au niveau de l’Établissement, après avis de l’organisation syndicale, par la Direction et conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale, s’il y a lieu, et la date, sera simultanément communiqué au Responsable des Ressources Humaines (Business Partner), à son représentant sur le site ou au Responsable des Relations Sociales (Associate Relations), sous forme papier ou électronique, en application du Code du Travail. Ces documents doivent, en tout état de cause, être à en-tête de la dénomination exacte du syndicat concerné, c’est-à-dire conforme aux statuts dudit syndicat et avoir uniquement un objet syndical à l’exclusion de tout autre objet, notamment politique. Une version électronique des documents affichés sera portée à la connaissance des Salariés Terrain via la plateforme ECOS dans un délai de 2 jours à compter de leur remise à la Direction, plateforme de communication à destination des Associés Terrain, dans un dossier dédié aux communications syndicales. Ces documents seront disponibles sur la plateforme pendant trois mois.
2.1.1.2. Diffusion de tracts syndicaux Les tracts syndicaux et les documents pouvant s’apparenter à de la propagande syndicale peuvent :
être diffusés librement dans l'enceinte de l’Établissement, de telle manière qu’il ne soit pas porté atteinte à l’exercice normal du travail ;
être disposés dans les emplacements réservés à cet usage et placés à proximité des panneaux d'affichage réservés (Organisations Syndicales) ;
être disposés dans les salles de pause et à la sortie du restaurant d’Entreprise.
La diffusion des tracts et publications est autorisée dans les Établissements sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée et se fera aux heures d'entrée et de sortie des salariés, qui sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l'horaire pratiqué (changement d’équipe, plage d’horaire variable), ainsi que les heures d'ouverture du restaurant d'Entreprise.
2.1.1.3. Réunions syndicales et communications aux Salariés Le principe : Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois. Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale représentative pourra, après accord exprès du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou du Responsable des Relations Sociales (Associate Relations) organiser une réunion de communication aux Salariés dans l’enceinte de l’entreprise, dont le sujet devra être précisé au préalable. S’il est rappelé que le contenu de ces réunions de communication aux salarié est librement déterminé par les Organisations Syndicales qui en assume la pleine responsabilité, la Direction se réserve notamment le droit de refuser ces réunions lorsque leur objet n’aura pas un lien suffisant avec les enjeux inhérents à la vie de la Société et de la relation de travail des salariés de l’entreprise. Le lieu : Les réunions syndicales ou communications aux Salariés qui ont lieu dans l’Entreprise se tiennent, en tout état de cause, en dehors des locaux de travail. Si elles se tiennent en dehors des locaux syndicaux, l’accord exprès du Directeur de l’Établissement, du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou de son représentant, ou du Responsable Relations Sociales (Associate Relations) est nécessaire. Néanmoins, si le local syndical se révèle insuffisant lors de la tenue d’une réunion, la Direction recherchera une solution alternative permettant la bonne tenue de ladite réunion. Le temps : Les réunions syndicales ou communications aux Salariés ont lieu en dehors du temps de travail des participants (les Salariés devront donc dépointer). Le temps consacré ne sera donc pas considéré comme du temps de travail effectif (TTE). Toutefois, les représentants du personnel peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
La présence de personnes extérieures à l’Entreprise : Les Sections Syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition. Avec l’accord exprès du Directeur de l’Établissement, du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou du Responsable des Relations Sociales (Associate Relations), elles pourront les inviter aux dites réunions dans d’autres locaux de l’entreprise mis à leur disposition. S’agissant de l’invitation à une réunion de personnalités extérieures autres que syndicales, elle ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès du Directeur de l’Établissement, du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou du Responsable des Relations Sociales (Associate Relations). Modalités : Il sera mis à disposition des Salariés un répertoire informatique, dont l’emplacement sur le réseau est le suivant S\Commun\Relations Sociales, pour un accès facilité aux informations relatives aux Communications syndicales, Comptes-rendus des réunions, élus, Accords d’Entreprise…
2.1.1.4. Diffusion de présentation des Organisations syndicales Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale pourra remettre au département des Ressources Humaines un feuillet A4 couleur, au format recto/verso, de présentation de l’Organisation Syndicale. Ce feuillet sera remis à chaque nouvel Associé lors de son intégration.
2.1.2. Moyens matériels 2.1.2.1. Nombre de locaux syndicaux Sur le site de Saint-Denis-de-l’Hôtel, la Société met à disposition de chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale, à leur demande, un local syndical disposant du chauffage. Sur le site d’Ernolsheim-sur-Bruche, compte-tenu de l’effectif de l’Établissement, la Société met à disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale, un local syndical commun. Les Organisations Syndicales concernées conviendront entre elles des horaires d’accès de chaque Organisation Syndicale à ce local. Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale disposera également d’une boite à courrier fermant à clef.
Chaque Organisation Syndicale pourra créer une liste de diffusion avec ses membres ayant un mandat (électif ou désigné). Les membres de cette liste seront déterminés librement par chaque Organisation Syndicale. L’usage de cette liste sera strictement interne à chaque organisation syndicale.
Autant que possible, les locaux mis à disposition auront un emplacement qui permettra à chaque salarié de s’y rendre en toute discrétion, et seront situés à proximité des lieux de travail des salariés. Ces locaux sont considérés comme locaux affectés au travail, et il y sera de ce fait demandé d’y respecter les règles applicables dans l’entreprise, notamment les dispositions du Règlement Intérieur
2.1.2.2. Équipement des locaux syndicaux Selon le besoin exprimé par l’Organisation Syndicale, les locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale seront dotés d’un équipement de bureau pouvant comprendre : une armoire fermant à clé, des classeurs, un téléphone sans fil, un caisson, une table et des chaises, un tableau. La Société s'engage à équiper les salles syndicales de matériels informatiques permettant l'accès à la messagerie interne de la Société et aux outils informatiques usuels de la Société : tableur, traitement de texte, logiciel de présentation, intranet, internet et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien, mise à jour des logiciels). Une imprimante sera également mise à disposition dans chacune des salles syndicales. Tous les équipements précités dans cet article bénéficieront de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement ou seront remplacés en cas de défectuosité, sauf détérioration due à une utilisation anormale de ces équipements.
2.1.3. Salles de réunion Dans le respect de l’article 2.1.1.3., toute demande d'une salle de réunion, conformément au Code du Travail, doit être faite auprès de la Direction, seuls habilités à autoriser l’accès à une salle de réunion au sein de l’Établissement. En cas d’autorisation, la mise à disposition se fera dès lors qu’une salle sera disponible sur le créneau demandé.
2.1.4. Matériel 2.1.4.1. Photocopieurs Les photocopieurs de la Société peuvent être utilisés par les Sections Syndicales pour les tirages en faible quantité (notamment courrier, communications courantes, affichages), à l'exclusion des tirages en nombre (tracts, professions de foi) tirés à plus de dix exemplaires.
2.1.4.2. Fournitures de bureau Des commandes de fournitures courantes (notamment crayons, marqueurs, papier) pourront être passées auprès du département des Ressources Humaines. Les coûts seront pris en charge par la Société dans la limite d’un budget annuel de 300 € (trois cents euros) hors taxes par Section Syndicale de chaque Établissement. Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi du courrier syndical.
2.1.4.3. Ordinateur portable Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront, du fait de leurs déplacements dus à l’exercice de leur mandat syndical,
de l'octroi d'un ordinateur portable, réservé à un usage strictement professionnel ou syndical dans le cadre de leur mandat.
La demande de matériel doit se faire auprès du service P&O et devra être restitué à chaque fin de mandat.
2.2. Communication 2.2.1. Utilisation des moyens de communication électronique pour les Délégués et Représentants Syndicaux et les Institutions Représentatives du Personnel Il est rappelé que les moyens de communications de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel. En aucun cas, le courrier électronique et la messagerie instantanée (Skype) ne pourront servir à la diffusion d’informations ou de tracts de façon individuelle ou collective à tout ou partie des salariés, ainsi qu’à l’extérieur de la Société. Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des Sections Syndicales, avec l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel, ainsi qu'avec la Direction de la Société, l'utilisation de la messagerie électronique ou de la messagerie instantanée sera autorisée pour les communications suivantes :
entre les Représentants des Organisations Syndicales;
entre les Représentants des Organisations Syndicales et les instances représentatives du personnel ;
entre membres d’une délégation syndicale ;
à l’attention de la Direction de la Société dans le cadre des instances représentatives du personnel, lorsque les Représentants des Organisations Syndicales sont concernés : convocations, ordre du jour, comptes-rendus, courriers usuels, comptes-rendus des commissions.
Les notes et messages ne devront en particulier pas comporter de référence ou de lien vers des sites internet. L’usage des moyens électroniques de communication devra se faire selon les principes en vigueur issus de la Politique d'utilisation appropriée des supports électroniques, de son Addendum, de la Directive usage du Courrier Électronique, de la Directive Messagerie Instantanée, de la Directive logiciels interdits et de la Directive navigation internet, annexées au Règlement Intérieur de la Société . Il est également précisé que l’usage du courrier électronique se substitue au courrier papier dans le cadre des convocations, ordre du jour, comptes-rendus, courriers usuels, questions des représentants du personnel au sein des CSE et du CSE-C et que, dans ce cadre, cet usage s’applique également aux Représentants des Organisations Syndicales lorsqu’ils sont concernés.
2.2.2. Utilisation du téléphone Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront, du fait de leurs déplacements dus à l’exercice de leur mandat syndical d’un téléphone portable. Le forfait mensuel est pris en charge par Mars PF dans la limite annuelle de 300€ TTC par Organisation Syndicale. Un téléphone sans fil est mis à la disposition des Sections Syndicales dans les locaux syndicaux. Les abonnements de ces téléphones seront pris en charge par Mars PF dans la limite annuelle de 300€ TTC par Sections Syndicales prévue ci-dessous. Il est rappelé que les téléphones mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux et des Sections Syndicales devront être utilisé dans le cadre de l’exercice du mandat syndical.
2.2.3. Courrier Le service du courrier interne pourra être utilisé pour l'acheminement de communications syndicales à l’attention de la Direction de la Société, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif, ou entre les Délégués Syndicaux.
Les Représentants des Organisations Syndicales pourront utiliser le service du courrier extérieur, à la charge de la Société, pour des envois isolés à destination des administrations ou des structures de leur Organisation Syndicale, dans le respect des règles établies et en faisant figurer le sigle de l'organisation syndicale sur l'enveloppe. Les expéditions d'un poids supérieur à 50 grammes ne seront pas acceptées. Tout envoi, autre que ceux décrits ci-dessus, n’est pas autorisé, sauf accord express et écrit du Responsable des Ressources Humaines ou son représentant, ou du Responsable des Relations Sociales et sera facturé à prix coûtant au demandeur. Le service courrier de l’Entreprise mettra à la disposition des Sections Syndicales et du Personnel élus ou désignés leur courrier, non décacheté, adressé sur le site de l’Établissement chaque matin dans la boite à courrier précitée. Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi de courrier syndical.
2.2.4. Usage d'internet / intranet Chaque Organisation Syndicale demeure totalement responsable notamment du contenu diffusé sur son site Internet ou par tout autre moyen, qui ne doit contenir aucun propos injurieux, diffamatoire ou autres, tombant sous le coup des délits de presse conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, ni porter atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, ni divulguer des informations à caractère confidentiel qui ont été données comme telles par le Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) de la Société ou son représentant sur le site, ou le PDG de la Société ou son représentant, ou le Responsable des Relations Sociales (Associate Relations). De même, aucun salarié investi d’un mandat ne peut porter atteinte à ces droits ni divulguer les informations à caractère confidentiel qu’il a reçues à l’occasion de l’exercice de son mandat par le biais des Représentants du Personnel ou des Représentants des Organisations Syndicales.
2.2.5. Participation forfaitaire au budget de fonctionnement En plus des frais directement pris en charge par l’Entreprise en application du présent accord, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Établissement se verra attribuer, par établissement, une participation forfaitaire
à son budget de fonctionnement, d’un montant annuel de 2 000 euros (deux mille euros), versée en début d’année.
2.2.6 Fichier partagé
Chaque Organisation syndicale représentative aura la possibilité de stocker des documents sur un fichier partagé, dit Sharepoint.
3. DÉPLACEMENTS
3.1. Définition Les Représentants des Organisations Syndicales (DS, DSC, Représentant Syndical et Représentant de Section Syndicale) pourront se déplacer librement dans l'enceinte de l’Entreprise dans le cadre de leur mandat, et pourront être amenés à quitter le périmètre de l’Établissement ou de l'Entreprise. Les déplacements dans l'enceinte de l’Entreprise pendant le temps de travail des salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif pourront avoir lieu uniquement durant les heures de délégation. Ils devront informer en temps utile, c’est à dire au plus tard avant de quitter leur poste de travail, leur supérieur hiérarchique de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci. À titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence ou de danger grave et imminent, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail. Lors de leurs déplacements dans l’enceinte de l’Entreprise, les salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. À cet égard, deux éléments seront à prendre en considération par le titulaire d’un mandat syndical ou représentatif et à adapter selon les circonstances : d’une part, la nature du travail effectué et, d’autre part, la durée de l’entretien.
3.2. Remboursement des frais de déplacement Les frais de déplacement engagés par les Représentants des Organisations Syndicales seront pris en charge dans les conditions définies ci-après. Ces déplacements devront se faire conformément à la politique voyage en vigueur dans la Société.
3.2.1. Réunions avec la Direction La Société prend en charge les frais de déplacement engagés par les Représentants des Organisations Syndicales qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Toutefois, lorsque l'ordre du jour ou la préparation de la réunion
le nécessitent, le Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou le Responsable des Relations Sociales (Associate Relations) pourra autoriser l'arrivée la veille de la réunion, et le remboursement des frais correspondants, selon les normes en usage dans la Société.
Dans la mesure où les Représentants des Organisations Syndicales sont concernés selon leur mandat, ces réunions convoquées par la Direction sont au niveau des Établissements et de la Société :
les réunions du CSE en présence et à l'initiative de la Société ;
les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur le périmètre de Mars PF France ou de chaque Établissement ;
les réunions du CSE-C en présence et sur l'initiative de la Société ;
les réunions du Comité de Groupe, sauf disposition contraire de l’accord de constitution et de fonctionnement du Comité de Groupe.
Lors des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes, toutes salariées de l’Entreprise et dont une personne minimum sera titulaire d’un mandat syndical ou représentatif, pour négociation d’un accord collectif d’Entreprise. La composition doit être définie en amont de la négociation par le DS ou le DSC et communiquée au Responsable des Relations sociales au plus tard 3 jours avant la réunion.
3.2.2. Réunions préparatoires Dans la mesure où les Représentants des Organisations Syndicales sont concernés selon leur mandat, les frais de déplacements seront remboursés par la Société selon les conditions en vigueur pour les réunions préparatoires suivantes :
une réunion préparatoire à chaque réunion du CSE,
une réunion préparatoire à chaque réunion du CSE-C,
une réunion préparatoire à chaque réunion de la CSSCT.
Une réunion préparatoire à chaque réunion convoquée par la Direction,
3.2.3. Réunions par visioconférence Afin de limiter les déplacements, il est laissé la possibilité aux Représentants des Organisations Syndicales disposant du matériel informatique nécessaire d’assister aux réunions du CSE et du CSE-C ainsi qu’aux réunions de négociation via un système de visioconférence ou par Skype lorsqu’ ils peuvent y participer de droit en raison de leur mandat. Le dispositif veillera à garantir l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
3.2.4. Déplacements des délégués syndicaux centraux En dehors de la participation aux réunions, chaque Organisation Syndicale dispose, sous réserve de l’existence d’un Délégué Syndical Central, et dans ce cas sous sa responsabilité, d'un crédit de annuel de 2000 € (deux mille euros), couvrant ses frais ou ceux d’un ou plusieurs élus/représentants de la section syndicale, lors de déplacements pour pouvoir se rendre dans les différents Établissements de la Société Mars PF pour un motif lié au fonctionnement des attributions syndicales. Ces frais seront remboursés uniquement sur justificatifs et dans la limite du montant défini. En cas de prise de mandat en cours d’année, ce budget déplacement sera proratisé.
Une carte bancaire sera mise à la disposition de chaque Délégué Syndical Central qui en fait la demande.
3.3. Temps de déplacement Les temps de déplacement pour participer aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, que ce déplacement s’effectue pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail.
4. TEMPS DE DÉLÉGATION
4.1. Crédit d'heures 4.1.1. Principe Les Représentants des Organisations Syndicales détenteurs d’un mandat leur octroyant des heures de délégation en bénéficieront conformément aux dispositions légales. Le contingent d'heures alloué pour chaque mandat constitue un plafond et non un forfait ; seules les heures effectivement utilisées sont payées. Les crédits d’heures sont mensuels ou annuels. Les crédits non utilisés au cours d’un mois ou, selon les cas, d’une année, ne sont pas reportables sur la période suivante, sauf dispositif d’annualisation. L'utilisation du crédit d'heures doit être conforme au rôle particulier du mandat de chacun des Représentants des Organisations Syndicales.
4.1.2. Rémunération Conformément au Code du Travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction et à son initiative sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Tout dépassement de ce crédit d’heures devra être régularisé auprès du service P&O et de la paie.
Pour le personnel ayant un horaire de travail qui donne droit à des majorations conventionnelles (ex. : majorations pour travail de nuit), le crédit d'heures et le temps passé en réunion avec la Société seront rémunérés en incluant ces majorations. Par ailleurs, la Société s’engage à maintenir les pratiques actuelles qui consistent à aménager le temps de travail des salariés afin que ces derniers puissent participer aux réunions convoquées par la Direction et bénéficier des temps de repos entre deux séquences de travail, conformément à la législation en vigueur. Ceci est notamment applicable lorsque la réunion se situe entre deux équipes de nuit. Si la réunion débute le matin, l'associé peut ne pas faire son équipe de nuit précédente, ainsi que si nécessaire l’équipe de nuit suivante. À ce titre, un salarié qui pour une journée complète de réunion, serait amené à "manquer" deux équipes de nuit conservera le bénéfice des heures et des majorations de son cycle de base.
4.1.3. Crédits d'heures 4.1.3.1. Crédit d'heures mensuel individuel Établissement de STD (effectif supérieur à 499 salariés) :
Délégué Syndical d'Établissement : 24 heures,
Représentant Syndical au Comité Social et Économique : 24 heures,
Établissement de ERN (effectif compris entre 150 et 499 salariés) :
Délégué Syndical d'Établissement : 18 heures,
Pour les Délégués Syndicaux Centraux qui cumulent leur mandat avec celui de Délégué Syndical d’établissement, le crédit global d’heures de délégation mensuel est de 32 heures.
4.1.3.2. Heures de délégation complémentaires exceptionnelles De manière exceptionnelle, à la demande d’une Organisation Syndicale, et dans le cadre d’un sujet précis ou d’un projet particulier, la Direction pourra accorder un crédit spécifique d’heures de délégation, dont le niveau sera défini conjointement avec l’Organisation Syndicale.
4.1.3.3. Crédit d'heures annuel Par Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, un crédit de 24 heures est accordé pour la préparation des négociations obligatoires. Les Organisations Syndicales devront informer en amont la Direction de l’utilisation de ce crédit d’heures.
4.1.3.4. Modalités d'utilisation Dans le cas où plusieurs des fonctions ci-dessus sont assumées par une même personne, les crédits d'heures se cumulent mais doivent être décomptés séparément selon chacun des mandats exercés.
Les crédits d’heures conventionnels sont individuels et non mutualisables.
4.1.4. Activités hors crédit d'heures Aux crédits d'heures légaux ou définis par le présent accord s'ajoutent des temps également rémunérés comme temps de travail pour les participants aux réunions suivantes, dans la mesure où les Représentants des Organisations Syndicales sont concernés selon leur mandat :
Réunions du CSE et du CSE-C convoquées par la Direction ;
Réunions avec les Organisations Syndicales sur convocation de la Direction ;
De manière générale, toute réunion à l’initiative de l’employeur.
4.2. Relevé des temps de délégation 4.2.1. Principe
La Direction mettra prochainement en place un relevé des heures de délégation. Elle reviendra vers les instances prochainement sur le sujet.
4.2.2. Information préalable
du supérieur hiérarchique
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le supérieur doit être informé par l'intéressé de son intention d'exercer ses activités de Représentant Syndical, dans le cas où ces dernières seraient effectuées durant le temps de travail. Dans le cas contraire (heures de délégation hors cycle de travail), ces heures peuvent être déclarées à postériori dans les meilleurs délais. Cette information permet au supérieur d'organiser les activités de son service et d'assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres. Cette information, qui peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, comportera la durée prévisible de son absence. À titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence ou en cas de danger grave et imminent, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail.
L'intéressé doit informer son supérieur lors de son retour à son poste de travail.
5. Carrière et rémunération des Représentants des Organisations Syndicales
5.1. Principe d’égalité des chances et de non-discrimination La Société s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.
5.2. Évolution professionnelle L’exercice d’un mandat syndical ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre. L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats de Représentants d’Organisation Syndicale est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Entreprise.
5.3. Formation et suivi professionnel Conformément à sa politique de formation et de développement, la Société considère que les Représentants des Organisations Syndicales doivent disposer des connaissances nécessaires à l’exécution de leur mandat quel qu’il soit.
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue comme : les techniques de débat contradictoire, la gestion de ressources humaines et financières, le pilotage stratégique...)
Ces salariés mandatés pourront demander d’effectuer un bilan professionnel, complété par un bilan de compétences. Ces bilans pourront aboutir à un plan de formation permettant :
soit de formaliser et valoriser les compétences acquises en cas de continuation de l’exercice de mandats syndicaux ;
soit d’engager un processus d’orientation / mobilité / projet professionnel. La démarche ainsi engagée peut permettre d’aboutir à l’obtention d’un diplôme, ouvrant à l’intéressé des perspectives en interne de l’entreprise ou en externe.
5.3.1. Principe de non-discrimination en matière de formation En cours de mandat, les Représentants des Organisations Syndicales ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de la Société. Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de la Société. Les Représentants des Organisations Syndicales auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société aux actions du plan de formation, aux dispositifs légaux de formation.
5.3.2. Congé de Formation Économique Sociale et Syndicale Conformément au Code du travail, chaque salarié peut bénéficier d’un droit à congé de 12 jours travaillés par an consacré à la formation économique, sociale et syndicale, dans les limites et conditions légales.
La durée du congé est portée à 18 jours travaillés pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
5.3.3. - Formation spécifique pour certains thèmes de négociation Dans le cadre de négociations spécifiques mettant en place un nouveau thème de négociation (ex : pénibilité), les Organisations Syndicales représentatives pourront bénéficier, à leur demande, d’une formation en lien direct avec le sujet de négociation collective, soumis à l’accord du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou du Responsable Relations Sociales (Associate Relations). Les frais pédagogiques et de transport seront pris en charge par la Société. La rémunération sera maintenue conformément aux dispositions en vigueur dans l’Entreprise.
5.4. - Mise en place d’entretiens spécifiques 5.4.1. - Entretien de prise de mandat Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat de Représentant d’une Organisation Syndicale, la Société et le salarié examinent ensemble, au cours d’un entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du (ou des) mandat(s) et l’activité professionnelle. Le Responsable Hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines reçoivent le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de :
Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat de Représentant d’une Organisation Syndicale ;
Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe, l’intéressé s’efforçant de son côté de concilier au mieux et dans la mesure du possible l’utilisation de son crédit d’heures de délégation avec les impératifs et les nécessités de son poste dans l’Entreprise ;
Permettre un aménagement du poste de travail et/ou des horaires de travail, voire exceptionnellement, un changement de poste, notamment pour concilier l’exercice de ces mandats avec le maintien et autant que possible la progression de son niveau de qualification et l’intérêt du travail du salarié mandaté. Dans ce dernier cas, le nouveau poste devra être de qualification égale et assurer le maintien de la rémunération ; le changement de poste se fera après accord formel du salarié.
Cet entretien pourra également intervenir si un changement de Responsable Hiérarchique survenait pendant la durée du mandat du salarié.
5.4.2. - Entretien annuel d’appréciation et de développement Comme tous les salariés de l’Entreprise, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera d’un entretien professionnel annuel individuel avec son Supérieur Hiérarchique (PDP) portant sur l’évaluation des aptitudes et compétences utilisées dans l’emploi tenu, conformément aux pratiques en vigueur dans la Société. Dans son aspect développement, cet entretien doit permettre au salarié d’être en mesure d’élaborer et de faire des choix éclairés en matière de projet professionnel qui tiennent compte à la fois des besoins en qualifications de la Société, mais aussi de sa propre ambition à développer ses connaissances et ses compétences professionnelles. En ce sens, il permettra d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle. Le salarié, pourra, en outre, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son mandat.
5.4.3. - Adaptation des objectifs des représentants du personnel et des représentants syndicaux Au début de chaque année la fixation des objectifs individuels des Représentant des Organisations Syndicales est faite sur la base des objectifs proratisés, en fonction des absences prévisibles nécessitées par l'exercice du mandat. En fin d'année, l'évaluation du taux d'atteinte de ces objectifs sera faite sur la base exclusive du travail effectué par le salarié, en fonction de son temps de présence réel sans tenir compte des absences dues au(x) mandat(s). Ces principes seront rappelés chaque année aux Line-Managers des salariés titulaires d’un mandat.
5.4.4. - Entretien de fin de mandat À l’issue de son (ses) mandat(s), le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire un bilan des compétences acquises au titre de son activité de Représentant d’une Organisation Syndicale et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir.
5.4.5. - La rémunération Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants listés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail bénéficient d’une mesure dite de « garantie d’évolution de la rémunération » sur l’ensemble de la durée de leur mandat, appréciée au terme de celui-ci, sous réserve de bénéficier d’un nombre d’heures de délégation sur l’année, dépassant 30 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail. Cette garantie d’évolution de la rémunération sera étudiée chaque année. Elle permettra de s’assurer que les représentants du personnel qui remplissent les conditions ci-dessus précisées, bénéficient, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant du même périmètre d’appréciation. Pour déterminer le périmètre d’appréciation, il sera pris en compte les salariés relevant du même département, avec le même statut (cadre ou non cadre) et du même comparatio (même fourchette de salaires dans la Merite Matrice). Pour les salariés positionnés au maximum de l’échelle de rémunération, le versement se fera en PRI. Pour les autres salariés, l’évolution salariale se fera en pourcentage d’augmentation et le complément éventuel en PRI. Afin de déterminer le pourcentage de 30% pour les cadres au forfait jours, il sera tenu compte d’une base mensuelle de 151,67 heures. Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail sera proratisé.
B - DURÉE DE L'ACCORD, INTERPRÉTATION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Sur l’initiative de l’une des parties, la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande et signer un avenant à cet accord. En cas de difficulté d'interprétation, les Délégués Syndicaux Centraux des organisations signataires se réuniront avec la direction de la Société à la demande d'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. Si cette dénonciation émane de la Société ou de la totalité des Organisations Syndicales signataires, elle produira les effets prévus au Code du Travail. L’accord continuera notamment à produire effet pendant un an, à moins qu'un autre accord ne lui soit substitué dans ce délai. Si la dénonciation n’émane pas de la totalité des Organisations Syndicales signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à St-Denis-de-l’Hôtel, Le , en 5 exemplaires originaux.
Pour MARS PF France
Responsable des Relations Sociales,
Pour la Confédération Autonome du Travail
Délégué Syndical Central,
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
