ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA TRANSPOSITION DES ACCORDS MBK DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU 1er JANVIER 2019 –
Entre :
- La Société
M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par
d'une part, Et :
- Les organisations syndicales ci-dessous :
C.G.T.représentée par
C.F.D.T.représentée par
C.F.T.C.représentée par
C.F.E. C.G.Creprésentée par
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date des 25/07/2018, 17/09/2018, 3/10/2018, 12/10/2018, 17/10/2018, du 24/10/2018, 26/10/2018 et du 18/12/2018 et en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Durant la négociation de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) signé le 26 octobre 2018, il a été décidé de transposer en version « CSE » les accords ou avenants dans les quels figurent les instances représentatives telles que le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnels (DP) et le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Pour simplifier, la Direction et les organisations se sont mises d’accord pour que les 3 instances représentatives soient implicitement remplacées par le Comité Social et Economique (CSE) pour les accords ou avenants suivants :
Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15/12/1987 et ses avenants.
Accord d’entreprise sur la prise de douche du 2/10/2005.
Accord d’entreprise instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 12 / 12 / 2008 et son avenant du 10/12/2014
Accord d’entreprise insituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 12 /12 / 2008 et son avenant du 10/12/2014
Accord de participation d’entreprise du 3/12/2015
Accord sur le principe d’utilisation des bons de délégation du 4/04/2003
Accord d’entreprise intéressement du 21/06/2017.
- ARTICLE 2 : ARTICLES MODIFIES –
Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 15/12/1987 et ses avenants :
Accord et avenants : « consultation du comité d’entreprise » et « comité d’entreprise » remplacés par «consultation du comité social et économique » et « comité social et économique »
Accord d’entreprise sur la prise de douche du 2/10/2005 :
« Les délégués du personnel, les membres du CHSCT » est remplacé par « les membres du CSE et la commission CSSCT ».
« Postes définis par le CHSCT » est remplacé par « postes définis par la CSSCT »
Accord d’entreprise instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 12 / 12 / 2008 et son avenant du 10/12/2014
Accord : articles 1 et 3.3 : « consultation du CE » remplacé par « consultation du CSE »
Avenant : articles 1 et 4.2 : « information-consultation du CE » remplacé par « information consultation du CSE » - article 7.2 : « le comité d’entreprise sera informé… » est remplacé par « le comité social et économique sera informé… »
Accord d’entreprise insituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 12/12/2008 et son avenant du 10/12/2014 :
Accord : articles 1 et 4.4 : « information-consultation du CE » est remplacé par « information-consultation du CSE » - « consulté le Comité d’entreprise » est remplacé par « consulté le comité social et économique »
Accord de participation d’entreprise du 3/12/2015 :
Article 9 : « comité d’entreprise » est remplacé par « comité social et économique ».
Accord sur le principe d’utilisation des bons de délégation du 4/04/2003 :
article 2 & article 3 – « les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel, les membres du CHSCT…» est remplacé par : « Les membres du Comité Social et Economique (CSE)… ».
article 4 – « CE, CHSCT, DP » est remplacé par : « CSE ».
article 5 – « les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel, les membres du CHSCT…» est remplacé par : « Les membres du Comité Social et Economique (CSE)… ».
Accord d’entreprise intéressement du 21/06/2017.
« le comité d’entreprise » est remplacé par « le comité social et économique »
- ARTICLE 3 : DUREE –
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019.
- ARTICLE 4 : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont 1 version électronique, et 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à St-Quentin, le 19 décembre 2018
Pour la Direction MBK,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.,Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E. C.G.C.,
