METRO France est convaincu qu’un dialogue social ouvert, durable, responsable, innovant et engageant dans l’intérêt général, constitue l’un des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et contribue au bon développement de tous.
Dans ce contexte, le 25 février 2025, la Direction a convié les partenaires sociaux afin de participer aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
En prévision des négociations, les partenaires sociaux ont adressé leurs revendications respectives. La Direction a ensuite étudié avec une attention particulière, l’ensemble des mesures proposées, en prenant notamment en compte l’intérêt général des collaborateurs et l’équilibre financier de l’entreprise.
C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux de la Société METRO France se sont rencontrés les 4 et 5 mars 2025, dans un esprit toujours orienté socialement et économiquement responsable.
La Direction a ainsi partagé avec les partenaires sociaux un diagnostic sincère sur un retard de volumes et donc de Chiffre d’affaires de près de 38 millions sur le 1er trimestre fiscal 2024/2025 de la Société METRO France ainsi qu’un environnement extérieur difficile marqué notamment par un contexte géopolitique sensible, par des décisions gouvernementales impactant fortement et fiscalement la Société de près de 20 millions, avec néanmoins par une inflation en très nette baisse, à hauteur de 0,8% sur le mois de février 2025.
C’est dans ce contexte économique et sociale que la Direction de la Société METRO France a rappelé aux partenaires sociaux, l’enjeu de ces NAO à savoir : la mise en place de dispositifs innovants et engageants afin de démontrer qu’une nouvelle fois, en complément des dispositifs déjà mis en place en faveur du pouvoir d’achat et dans une démarche sociale et responsable, la priorité de l’entreprise est le partage de la valeur et l’amélioration du pouvoir d’achat de nos collaborateurs, tout en trouvant un juste équilibre entre d’une part, le maintien des acquis sociaux pour les collaborateurs, la reconnaissance de leur engagement et d’autre part la préservation économique de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont ensuite rappelé leurs revendications et présenté leur plateforme.
Enfin, la Direction de METRO France a présenté les mesures proposées par l’entreprise à savoir :
Un maintien des acquis sociaux,
Une augmentation générale, pour les plus bas salaires,
Une augmentation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs,
Une rémunération globale compétitive et attractive,
Une reconnaissance de l’engagement de nos collaborateurs au travers notamment de leur ancienneté,
Des dispositifs complémentaires innovants et engageants,
A l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur les mesures telles que figurant dans le présent accord, représentant à la fois le fruit d’une réflexion fondée sur des échanges constructifs, la prise en compte de la situation actuelle et de nos ressources budgétaires. Cette négociation s’est pleinement inscrite dans la démarche pérenne de l’entreprise d’évolution positive du statut social des collaborateurs.
Dans une perspective commune de création d’une politique sociale dynamique tout en prenant en compte le contexte interne et externe, les parties au présent accord ont convenu de différentes mesures s’articulant autour de trois piliers stratégiques pour la Société METRO France :
Economiques
Sociales & Sociétales
Environnementales
Ces piliers illustrent d’une part, les fondements stratégiques de l’entreprise et d’autre part, les trois fondements qui guident depuis plusieurs années le Dialogue Social au sein de la Société METRO France.
Cet accord vise à préciser le contenu des mesures mises en place au sein de la Société.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc194915553 \h 13 ARTICLE 2 - RECONNAISSANCE DES SALARIES EXPERIMENTES PAGEREF _Toc194915554 \h 13 2.1La mise en place des médailles du travail METRO France PAGEREF _Toc194915555 \h 13 2.2La célébration des anciennetés et des départs en retraite des collaborateurs PAGEREF _Toc194915556 \h 14 2.3L’ouverture d’une négociation en faveur des salariés expérimentés PAGEREF _Toc194915557 \h 14 ARTICLE 3 - ETUDES & NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc194915558 \h 14 3.1Etude sur le suivi des comptes personnels de prévention PAGEREF _Toc194915559 \h 14 3.2Etude sur la faisabilité de la mise en place de la « semaine en 4 jours » PAGEREF _Toc194915560 \h 15 3.3Ouverture d’une négociation relative à la pénibilité PAGEREF _Toc194915561 \h 15 3.4Ouverture d’une négociation sur les maladies chroniques & autres situations de vulnérabilité PAGEREF _Toc194915562 \h 15 3.5Etude sur la thématique de l’intelligence artificielle PAGEREF _Toc194915563 \h 15 ARTICLE 4 - CONGES ET JOURS DE RTT PAGEREF _Toc194915564 \h 15 4.1Période de prise de congés payés PAGEREF _Toc194915565 \h 15 4.2Les jours de RTT PAGEREF _Toc194915566 \h 16 4.3La gestion des absences du collaborateur PAGEREF _Toc194915567 \h 16 4.4Alimentation du CET PAGEREF _Toc194915568 \h 17 ARTICLE 5 - CONGES D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc194915569 \h 17 ARTICLE 6 - CONGES MATERNITE ET PATERNITE PAGEREF _Toc194915570 \h 18 ARTICLE 7 - CONGE MENSTRUEL PAGEREF _Toc194915571 \h 18 7.1Conditions d’octroi des jours de congés menstruels PAGEREF _Toc194915572 \h 19 7.2Modalités de pose des jours de congés menstruels PAGEREF _Toc194915573 \h 19 7.3Modalités de rémunération des jours de congés menstruels PAGEREF _Toc194915574 \h 20 7.4Possibilité de télétravail PAGEREF _Toc194915575 \h 20 ARTICLE 8 - CONGE EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES PAGEREF _Toc194915576 \h 20 ARTICLE 9 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PRISE DE CONGES FACILITEE POUR LES PARENTS D’ENFANT EN GARDE PARTAGEE PAGEREF _Toc194915577 \h 20 ARTICLE 10 - ENFANT MALADE OU HOSPITALISE PAGEREF _Toc194915578 \h 21 ARTICLE 11 - JOURNEE DE CONGE « AIDANT PARENT MALADE » PAGEREF _Toc194915579 \h 21 ARTICLE 12 - JOURNEES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc194915580 \h 21 ARTICLE 13 - JOURNEE SOLIDARITE RSE PAGEREF _Toc194915581 \h 21 ARTICLE 14 - JOURNEE DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc194915582 \h 22 ARTICLE 15 - JOURNEE « ADMINISTRATION PUBLIQUE » PAGEREF _Toc194915583 \h 22 ARTICLE 16 - DON DE JOURS DE RTT PAGEREF _Toc194915584 \h 22 16.1Salarié(e) pouvant bénéficier du don de jours PAGEREF _Toc194915585 \h 22 16.2Durée de l’absence couverte par le don PAGEREF _Toc194915586 \h 23 16.3Donateurs et jours cessibles PAGEREF _Toc194915587 \h 23 16.4Incidence du don de jours sur la rémunération du bénéficiaire PAGEREF _Toc194915588 \h 23 16.5Modalités du don de jours RTT PAGEREF _Toc194915589 \h 23 ARTICLE 17 - ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION D’ASSISTANCE SOCIALE PAGEREF _Toc194915590 \h 24 ARTICLE 18 - FONDS SOCIAL NATIONAL PAGEREF _Toc194915591 \h 24 ARTICLE 19 - FORMATIONS PAGEREF _Toc194915592 \h 25 19.1Formations certifiantes ou diplômantes PAGEREF _Toc194915593 \h 25 19.2Obtention d’un diplôme ou d’une certification PAGEREF _Toc194915594 \h 25 ARTICLE 20 - LIMITATION DE LA CONSOMMATION DE TABAC ET D’ALCOOL PAGEREF _Toc194915595 \h 26 ARTICLE 21 - PLACES EN CRECHE ET ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE PAGEREF _Toc194915596 \h 26 ARTICLE 22 - CONCIERGERIES PAGEREF _Toc194915597 \h 26 ARTICLE 23 - SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc194915598 \h 26 ARTICLE 24 - MOBILITES GEOGRAPHIQUES PAGEREF _Toc194915599 \h 27
PARTIE 3 : MESURES ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc194915600 \h 27
ARTICLE 1 - MOBILITE PAGEREF _Toc194915601 \h 27 1.1La prise en charge des abonnements aux transports publics PAGEREF _Toc194915602 \h 27 1.2La mise en place du covoiturage PAGEREF _Toc194915603 \h 27 1.3Les indemnités kilométriques vélos & trottinettes PAGEREF _Toc194915604 \h 27 1.4Les bornes de recharge véhicules électriques PAGEREF _Toc194915605 \h 28 ARTICLE 2 - FINANCEMENT PARTICIPATIF SOLAIRE A DESTINATION DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc194915606 \h 28 ARTICLE 3 - COMMISSION RSE PAGEREF _Toc194915607 \h 28
INFORMATIONS ET FORMALITES PAGEREF _Toc194915608 \h 29
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société METRO France, relevant des catégories « Employé », « Agent de maitrise » et « Cadre », telles que définies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, et particulièrement des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Il règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, conditions de travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective des salarié(e)s de l’ensemble des établissements METRO France couverts par le présent accord.
DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sauf quand il en est spécifié autrement. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Au terme de cet accord, la Société METRO France s’engage à débuter les prochaines négociations au titre des NAO au cours du 1er trimestre 2026, soit avant le 31 mars 2026.
PARTIE 1 : MESURES ECONOMIQUES
Les parties au présent accord se sont entendues sur un ensemble de mesures destinées à poursuivre leur objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs et de récompenser leur engagement ainsi que leur performance.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Il a été convenu que la répartition de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle s’appliquera conformément à la rémunération du/de la collaborateur(trice), indépendamment de son statut, calculée sur la rémunération mensuelle brute de base du/de la salarié(e), équivalent temps plein, perçue au mois de mars 2025.
Dans ce cadre, le/la salarié(e) qui perçoit :
1. Une rémunération brute mensuelle de base inférieure ou égale à 2000 euros, pourra percevoir une augmentation de 2% décomposée comme suit :
- Une
augmentation de 1,3% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de mars 2025, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2025 et versée sur le salaire du mois d’avril 2025.
- Une
augmentation de plus ou moins 0,7% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de mars 2025, correspondant à une possible augmentation individuelle basée sur des critères objectifs, mise en œuvre au 1er avril 2025, versée sur le salaire du mois de mai 2025.
2. Une rémunération brute mensuelle de base supérieure ou égale à 2000,01 euros et inférieure ou égale à 3000 euros, pourra percevoir une augmentation de 1,7% décomposée comme suit :
- Une
augmentation de 1% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de mars 2025, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2025 et versée sur le salaire du mois d’avril 2025.
- Une
augmentation de plus ou moins 0,7% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de mars 2025, correspondant à une possible augmentation individuelle basée sur des critères objectifs, mise en œuvre au 1er avril 2025, versée sur le salaire du mois de mai 2025.
3. Une rémunération brute mensuelle de base supérieure ou égale à 3000,01 euros pourra percevoir une augmentation de plus ou moins 1,5% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de mars 2025, correspondant à une augmentation individuelle basée sur des critères objectifs, mise en œuvre au 1er avril 2025, versée sur le salaire du mois de mai 2025.
En outre, dans une démarche d’amélioration continue, pour l’année 2025, la Société METRO France a souhaité mettre en place plusieurs dispositifs afin de garantir la qualité de l’exécution de la campagne d’augmentation individuelle 2025 et notamment, l’anticipation des communications réalisées à ce titre, la mise à disposition d’un guide à disposition des managers ainsi que la mise en place d’un rituel hebdomadaire avec les Délégués syndicaux Centraux signataires.
CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
Afin de bénéficier des augmentations ci-avant énumérées, les salarié(e)s tous statuts confondus (hors contrats de professionnalisation et apprentissage) devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de mise en œuvre, soit le 1er avril 2025.
Pour les augmentations individuelles, en complément de l’ancienneté d’au moins 6 mois à la date de mise en œuvre, soit le 1er avril 2025, le/la salarié(e) ne devra pas avoir bénéficié(e) d’une augmentation dans les 6 derniers mois précédent ce même versement.
MISE EN PLACE D’UNE DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR LES SALARIES ELIGIBLES
Certaines professions limitativement énumérées peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 7600 euros par an, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur), c’est-à-dire faire bénéficier les collaborateurs éligibles d’un abattement forfaitaire leur permettant de bénéficier d’un salaire net plus important et donc un meilleur pouvoir d’achat. Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place ce dispositif légal pour plusieurs collaborateurs de la Direction Ventes (FDV & Solutions clients) répondant aux conditions d’éligibilité.
LIMITATION DE L’AUGMENTATION PROJETEE PAR NOTRE GESTIONNAIRE AON DES FRAIS DE SANTE
La Direction a souhaité limiter l’augmentation des frais de santé (mutuelle) annoncée par notre gestionnaire AON pour l’année 2025 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salarié(e)s actifs de la Société METRO France.
Dès lors, la Direction a, d’une part, limité l’augmentation des frais de santé pour nos collaborateurs(trices) actifs à hauteur de 5% (au lieu de 10%), correspondant à :
Une augmentation de 2,60€ par mois, pour les salarié(e)s non-cadres,
Une augmentation de 4,1€ par mois, pour les salarié(e)s cadres.
D’autre part, la Direction a maintenu la répartition de la prise en charge des frais de santé pour les cadres et les non-cadres actifs, à savoir :
Part employeur : 51,66%
Part salarié : 48,34%
Cette répartition de la prise en charge des frais de santé est formalisée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Aussi, la Société a souhaité d’une part, supprimer temporairement la télétransmission pour les conjoints non à charge afin de permettre une mise à jour des situations et une priorisation de la mutuelle du conjoint au lieu de la mutuelle de la Société METRO France, ceci afin de permettre de limiter d’éventuelles augmentations à venir pour les collaborateurs de la Société METRO France, notamment dues à une consommation excessive au titre des frais de santé. D’autre part, la Société a modifié les modalités de gestion des cotisations pour les options facultatives (surcomplémentaire & conjoints), afin de ne plus impacter le salaire des collaborateurs et de leurs permettre de transmettre les coordonnées d’un compte bancaire choisi par eux.
ACHATS DU PERSONNEL
Ristournes sur les achats du personnel (alimentaires et non alimentaires)
Les taux des ristournes consenties aux salarié(e)s actifs sont maintenus et ce, de manière pérenne aux taux suivants:
15% sur les achats alimentaires
15% sur les achats non alimentaires.
En complément de ces ristournes et afin de permettre aux salarié(e)s de continuer à bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat durant les fêtes de Noël, les collaborateurs bénéficient également de manière définitive, d’une
remise sur achats de 18% durant cette période sur les produits alimentaires et non alimentaires.
Pour l’année 2025, les parties au présent accord ont souhaité prolonger de plus d’une semaine supplémentaire la période d’application de cette remise, soit du 8 au 31 décembre 2025.
Carte d’achat personnel
Le plafond de déclenchement des points M en cas de paiement par les salarié(e)s des achats avec la Carte d’achat personnel est maintenu à 30 euros pour l’acquisition de 30 points M.
Tout salarié(e) au terme de sa période d’essai dans la limite de 6 mois est susceptible de solliciter l’octroi d’une Carte d’achat personnel.
FRAIS DE REPAS
Halles
Au sein des Halles sans cafétéria, la participation financière de l’entreprise aux achats effectués sur les Halles, en vue du repas du midi, est maintenue à hauteur de
55% du montant des achats effectués pour la prise du repas du midi, et ce dans la limite d’un montant de 5,5 euros, selon les modalités de facturation suivantes :
Facturation effectuée en caisse
Facturation sur un créneau horaire correspondant à la pause déjeuner et défini sur chaque Halles.
Une procédure complète est portée à la connaissance des salarié(e) concerné(e)s. Les parties au présent accord, en amélioration des dispositions actuelles, ont souhaité également s’engager sur la mise à disposition au sein de l’ensemble des Halles d’une
expérience de restauration qualitative et sans diminuer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Dès lors, sous réserve de la validation du test en cours sur 9 Halles de France, la Société METRO France mettra à disposition des collaborateurs une offre de plats surgelés via des vitrines négatives pour la prise du repas du midi. Ces produits se verront appliquer la prise en charge à hauteur de 55% du montant des achats effectués pour ces produits, que les Halles disposent ou non, d’une cafétéria, dans la limite de 5,5 euros par collaborateur et par repas.
Plateformes
Les salarié(e)s travaillant au sein des Plateformes de la Société METRO France dépourvues de cafétéria bénéficient depuis le 1er janvier 2020, de
titres-restaurant afin de compenser les dépenses effectuées pour leur déjeuner (à savoir uniquement les salariés rattachés à des équipes détachées qui ne bénéficient pas de cafétéria METRO interne ou externe, ni également des équipes siège présentes en Halles).
Tout salarié(e), quel que soit l’ancienneté, bénéficie de tickets restaurants dans les conditions suivantes :
Un titre-restaurant est remis par journée entière travaillée. Ainsi, les demi-journées travaillées n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un ticket restaurant.
Le repas doit se situer entre deux plages horaires de travail comprenant la pause-déjeuner.
L’attribution du titre-restaurant n’est pas cumulable avec toute autre participation de l’entreprise aux frais de repas (formation, invitation, note de frais, etc.)
Afin de permettre aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat, les parties au présent accord ont décidé de maintenir la prise en charge de l’entreprise des tickets restaurants. La prise en charge par la Société METRO France des tickets restaurants est donc maintenue à hauteur de 55% et à hauteur de 45% par le/la salarié(e). La valeur faciale fixée à 10 euros est également maintenue.
Des régularisations pourront intervenir au cours de l’année afin de prendre en compte les jours d’absences (congés payés, RTT, congés exceptionnels, maladie, …) et les jours de récupération.
Repas pris à l’extérieur de l’entreprise
Les salarié(e)s qui, dans le cadre de leur activité professionnelle doivent prendre leur repas à l’extérieur de l’entreprise continueront à bénéficier du remboursement de leur frais de repas, sur présentation de justificatifs.
Depuis le 1er avril 2023, le remboursement de ces frais de repas pris à l’extérieur de l’entreprise est de maximum :
18€ pour le repas du midi
25€ pour le repas du soir.
Conformément à l’engagement pris précédemment et à la suite de l’étude sur la faisabilité et les conditions de mise en place de frais de représentation pour les salarié(e)s dont les missions relèvent notamment de la force de vente, la Direction a mis en place au cours de l’année 2022 un budget frais de repas octroyé pour la semaine, soit désormais
90€ par semaine, que le/la salarié(e) peut utiliser librement sur la semaine (hors weekend et jours fériés), sur présentation de justificatifs.
ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE AU PERECO L’abondement de l’entreprise au PERCO a été institué par un accord en date du 15 décembre 2006, puis a été remplacé par l’abondement de l’entreprise au PERECO, institué par un accord de révision en date du 14 janvier 2021.
A compter du 1er avril 2025, l’abondement ainsi que son plafond seront, une nouvelle fois, augmentés.
Dès lors, le/la salarié(e) pourra ainsi bénéficier d’un abondement de
150% dès le 1er euro versé volontairement sur le PERECO, dans la limite de 400 euros par salarié(e) et par an.
A titre d’exemple, lorsque le/la salarié(e) versera de manière volontaire sur son PERECO 50 euros, il/elle bénéficiera d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 75 euros, soit une somme totale placée de 125 euros, pour un versement initial de 50 euros.
Il est rappelé que cet abondement est versé aux salarié(e)s ayant
au moins un an d’ancienneté et que l’affectation de l’abondement au plan intervient concomitamment au versement volontaire du bénéficiaire.
PRIME ANNIVERSAIRE
La prime anniversaire est versée en une fois au cours du mois de la date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise à la condition
d’être présent physiquement sur son lieu de travail dans le mois de la date anniversaire d’ancienneté (à l’exception des congés payés ou absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité et congé parental ou d’adoption).
Depuis le 1er janvier 2019, les seuils et niveaux de primes, dont le montant est déterminé en fonction de la date d’anniversaire d’ancienneté du/de la salarié(e), sont les suivants :
10 ans : 650 euros bruts
20 ans : 1 400 euros bruts
30 ans : 2 100 euros bruts
35 ans : 2 200 euros bruts
40 ans : 2 400 euros bruts
45 ans : 3 000 euros bruts
Les parties au présent accord ont souhaité améliorer les dispositions précédemment applicables et ont souhaité supprimer la proratisation du versement de cette prime en cas de départ à la retraite.
Dès lors, peu importe la date de départ effectif à la retraite du collaborateur, ce dernier bénéficiera de la totalité du montant de la prime anniversaire associée à l’ancienneté acquise, l’année de son départ.
Exemple : si un collaborateur a intégré la Société METRO France le 1er juin 1996 et qu’il part à la retraite à compter du 1er janvier 2026, ce dernier bénéficiera du versement de la totalité de sa prime anniversaire des 30 ans dans le cadre de son solde de tout compte à hauteur de 2100 euros bruts.
Cette prime continuera à faire l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ en préretraite au cours de l’année civile d’anniversaire.
PRIME D’ANCIENNETE EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE Une prime annuelle d’ancienneté est versée aux salarié(e)s relevant de la catégorie « Employé » ou « Agent de maîtrise »
au mois de juin, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté et de la manière suivante :
De 5 ans d’ancienneté jusqu’à 9 ans révolus :1% du salaire annuel brut de référence De 10 ans d’ancienneté jusqu’à 14 ans révolus : 1,5% du salaire annuel brut de référence De 15 ans d’ancienneté jusqu’à 19 ans révolus : 2 % du salaire annuel brut de référence De 20 ans d’ancienneté jusqu’à 29 ans révolus : 3 % du salaire annuel brut de référence 30 ans d’ancienneté et plus : 4 % du salaire annuel brut de référence
Le salaire de référence est le salaire mensuel contractuel brut du mois de juin multiplié par 12.
Cette prime fait l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou en préretraite en cours d’année, que ce départ soit sur l’initiative du/de la salarié(e) ou de l’employeur.
En cas de mi-temps thérapeutique ou de départ en congé parental après le premier janvier de l’année de l’événement précité, la prime d’ancienneté est versée au mois de juin sur la base du salaire de référence du mois de juin.
En cas de départ en congé parental, cette prime fait l’objet d’un versement à due proportion du temps de présence dans l’entreprise au titre de l’année considérée.
DEPART EN RETRAITE
Chaque salarié(e) ayant réuni les conditions requises et partant à la retraite, à son initiative ou à celle de son employeur, bénéficie d’une indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles de branche, majorée de 10%.
PRIME DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
Chaque salarié(e) appelé(e) à la demande de la Direction à effectuer un déplacement temporaire loin de son domicile, pour renfort, ouverture ou réouverture, se verra attribuer une prime, non fractionnable, d’un
montant de 80 euros bruts par semaine complète de cinq jours.
Par ailleurs, la Direction s’efforcera de faire en sorte que chaque salarié(e) en déplacement temporaire à la demande de l’entreprise puisse rejoindre son domicile chaque week-end.
PRIME DE REMPLACEMENT EMPLOYE
Le principe d’une prime de remplacement est renouvelé pour les postes de statut « Employé ».
Celle-ci a notamment pour but de rémunérer l’exercice de responsabilités accrues liées à la nécessité de maintenir une qualité dans la gestion du secteur/univers et ce,
en dépit de l’absence temporaire d’un manager ou d’un conseiller de vente expert.
La prime de remplacement sera versée en cas de remplacement effectif d’un(e) manager ou d’un(e) conseiller(ère) de vente expert :
à partir de 3 semaines pleines et consécutives d’absences non prévues (maladie, accident de travail…)
à partir de 4 semaines pleines et consécutives d’absences planifiées (RTT, congés payés…)
Le montant de la prime de remplacement est calculé sur la base hebdomadaire de 50 euros bruts.
Lorsque le remplacement d’un(e) manager ou d’un(e) conseiller(ère) de vente expert est effectué par différent(e)s salarié(e)s, la prime de remplacement est répartie et versée à un seul ou à plusieurs salarié(e)s au prorata du temps de remplacement effectué par chacun.
Cette prime ne sera, néanmoins, pas versée aux salarié(e)s qui remplace ponctuellement ou de manière non-effective d’un manager ou d’un conseiller de vente expert. En effet, il résulte de la définition même de ces fonctions, qu’il/elle puisse faire face aux absences ponctuelles de son supérieur hiérarchique ou d’un expert du secteur/univers concerné (notamment des congés payés et des jours RTT) en assurant la gestion du secteur/univers ou du service.
Le remplacement effectif d’un manager ou d’un conseiller de vente expert fera l’objet d’un entretien et d’une formalisation par écrit, afin d’indiquer la période et la durée de remplacement ainsi que le montant versé.
CARTE RETRAITE METRO
Les ancien(ne)s salarié(e)s de la société METRO France qui ont quitté leurs fonctions dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficient d’une Carte d’achat personnel retraité.
Tout salarié(e) retraité(e) peut donc demander une Carte retraité par écrit, auprès du service Ressources Humaines dont il/elle relève, afin de bénéficier de cet avantage.
La Carte retraité devra être renouvelée conformément aux dispositions des conditions générales de la carte d’achat retraité, remise au bénéficiaire lors de l’édition de la carte. La Carte retraité devra notamment être renouvelée tous les deux ans.
LISSAGE ET MENSUALISATION DES RENTES POUR LES PENSIONS D’INVALIDITE
Depuis le mois de juillet 2020, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un lissage et une mensualisation des rentes pour les collaborateurs bénéficiant d’une pension d’invalidité.
En effet, plusieurs axes ont été mis en œuvre dans ce cadre, à savoir :
Des paiements mensuels et automatiques ;
Des justificatifs à fournir une fois par an ;
Des sommes identiques perçues par le collaborateur.
Afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de paiements réguliers et de démarches simplifiées.
PARTIE 2 : MESURES SOCIALES & SOCIETALES Les parties au présent accord se sont entendues sur un ensemble de mesures sociales et sociétales permettant notamment de :
Mettre en place des dispositifs innovants & engageants, notamment l’élargissement du congé menstruel à toutes situations incapacitantes, liées à des maladies gynécologiques chez les femmes, dans la continuité de l’engagement de la Société METRO France pour l’égalité entre les femmes & les hommes,
Soutenir nos collaborateurs(trices) dans l’ensemble de leurs démarches, par le biais de prestations d’assistances sociales au travers d’une application mobile permettant cette mise en relation dans le cadre de la mise en place du service Médico-social à compter du 1er avril 2025,
Valoriser les salariés expérimentés pour leur engagement, leurs compétences, leur parcours et leur emploi,
Réactiver l’engagement volontaire et bénévole des collaborateurs en faveur des banques alimentaires,
Ouvrir des négociations dans la continuité de nos engagements en faveur de la préservation de la santé, de la sécurité & du bien-être au travail notamment pour des collaborateurs soumis à la pénibilité ou à des situations de vulnérabilités (maladies chroniques, familles monoparentales, deuil en entreprise…).
Ces mesures reflètent l’engagement social & sociétal de la Société METRO France ainsi que la volonté des parties signataires de mettre au cœur de leurs négociations des mesures permettant d’accompagner et de soutenir l’ensemble des collaborateurs de la Société METRO France.
ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans la continuité de son engagement social & sociétal pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la Société METRO France a souhaité bousculer les règles et briser les tabous.
C’est dans ce contexte que la Société METRO France a souhaité donner un
accès gratuit à des protections périodiques saines et écoresponsables pour toutes les collaboratrices, via la mise à disposition de distributeurs au sein de ses différents établissements.
En effet, la Société METRO France est persuadée que la mise à disposition de ces distributeurs participera à :
Réduire les inégalités, l’achat de ces protections périodiques engendrant une perte de pouvoir d’achat pour les femmes,
Prendre en compte le coût particulièrement important pour certaines femmes de ces protections périodiques et plus particulièrement en cas de problématiques de santé,
Améliorer la qualité de vie au travail, en permettant à chaque collaboratrice de pouvoir bénéficier directement sur leur lieu de travail de ces protections périodiques,
Ouvrir des échanges et des sensibilisations sur ce phénomène naturel et propre à chaque femme mais néanmoins contraignant.
Afin de permettre la mise à disposition de ce type de distributeurs, la Société METRO France établira un partenariat avec un prestataire qui lui ressemble, socialement et économiquement responsable, afin de répondre à plusieurs enjeux structurants :
Un enjeu sanitaire avec la mise à disposition de protections périodiques saines avec plus de transparence sur leur composition,
Un enjeu sociétal permettant de réduire les inégalités, réduire l’absentéisme, améliorer la qualité de vie au travail et ouvrir un dialogue et des sensibilisations sur les cycles menstruels,
Un enjeu social afin de créer un partenariat avec une entreprise prestataire faisant appel, par exemple, pour certains stades de la production de ces protections périodiques à du mécénat ou à des entreprises spécialisées intégrant des salariés en situation de handicap,
Un enjeu environnemental afin de mettre à disposition des protections périodiques écoresponsables participant à la diminution des rejets plastiques, à la protection des sols et des agriculteurs.
La mise à disposition de ces distributeurs sera effective d’ici le 31 mars 2025.
RECONNAISSANCE DES SALARIES EXPERIMENTES
La mise en place des médailles du travail METRO France
Dans la continuité de l’engagement de la Société METRO France en faveur de la valorisation de l’ancienneté des salariés expérimentés, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des médailles du travail associées à l’ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l’entreprise à savoir :
30 ans d’ancienneté,
35 ans d’ancienneté,
40 ans d’ancienneté
Dans cette démarche, et afin de célébrer ces collaborateurs, lorsqu’un salarié aura atteint l’ancienneté requise, il participera :
A une cérémonie de remise d’une médaille du travail au sein de son établissement d’affectation,
A une journée « jubilés » organisée au sein de la Maison de la Formation, à Nanterre, afin notamment d’échanger et de déjeuner avec le(s) membre(s) du Comité de Direction de la Société METRO France (Comex).
Au travers de ces dispositifs, la Société METRO France a souhaité réaffirmer la nécessité de valoriser, de célébrer et de reconnaître l’engagement des collaborateurs avec une ancienneté particulièrement importante, représentant aujourd’hui une richesse forte pour la Société METRO France, participant à sa performance sociale et économique.
La célébration des anciennetés et des départs en retraite des collaborateurs
Les parties au présent accord ont souhaité réaffirmer
la nécessité de prendre le temps de célébrer les anciennetés et les départs en retraite des collaborateurs, permettant de valoriser leurs parcours, leur engagement et leurs compétences.
En effet, si les parties au présent accord ont partagé le constat que plusieurs établissements de la Société METRO France s’inscrivaient d’ores et déjà dans cette démarche, il était néanmoins nécessaire de le réaffirmer afin que l’ensemble de ces pratiques locales puissent être harmonisées et permettent l’organisation d’événements spécifiques afin de réunir l’ensemble des collaborateurs à ces occasions. Cette démarche fera l’objet d’ateliers spécifiques afin d’organiser sa mise en œuvre au sein de l’ensemble des établissements de la Société METRO France.
L’ouverture d’une négociation en faveur des salariés expérimentés
Dans la continuité de son engagement sur l’embauche, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences, plus particulièrement s’agissant des salariés dits « séniors » et dans la continuité du Diagnostic mis en œuvre au cours de l’année 2024, la Société METRO France a souhaité s’engager sur l’ouverture d’une négociation afin de leur dédier un accord visant à :
Identifier les besoins et collaborateurs concernés,
Prolonger le maintien dans l’emploi,
Valoriser les parcours et les compétences,
Aménager la prolongation et/ou la fin de carrière,
Identifier les dispositifs associés (retraite progressive, cumul emploi/retraite, entretien de fin de carrière, temps partiel sénior, etc…)
L’ouverture de cette négociation ainsi que l’étude des situations concernées permettront, à terme et en cas de signature, de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur des salarié(e)s expérimentés.
ETUDES & NEGOCIATIONS
Dans la continuité de son engagement sur l’embauche, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences, plus particulièrement s’agissant des salariés dits « séniors » ou des salarié(e)s exposés à des facteurs de risques professionnels d’exposition au-delà de certains seuils, la Société METRO France a souhaité s’engager sur l’étude de ces situations afin de pouvoir mettre en œuvre, par la suite, des actions concrètes en faveur des salarié(e)s concernés.
Aussi, et à la demande des organisations syndicales, la Société METRO France a souhaité compléter ces études et diagnostics d’une étude relative au temps de travail ainsi qu’à l’intelligence artificielle.
Etude sur le suivi des comptes personnels de prévention
Sur la situation spécifique des salarié(e)s exposés à des facteurs de risques professionnels, dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord Santé Sécurité au Travail, Qualité de vie et Conditions de travail (Accord SST & QVCT), la Société METRO France maintient sa volonté de mettre en place une étude sur le suivi des comptes personnels de prévention (C2P).
Ces études permettront, à terme, de pouvoir établir un véritable plan d’action afin de répondre aux enjeux qui ressortiront de ces diagnostics.
Etude sur la faisabilité de la mise en place de la « semaine en 4 jours »
Les parties au présent accord se sont entendues sur la mise en place d’une étude sur la
faisabilité de la « semaine en 4 jours » au sein de la Société METRO France et plus particulièrement, au sein des Halles.
Ouverture d’une négociation relative à la pénibilité
Dans la continuité du Diagnostic Pénibilité intervenu au cours de l’année 2023, ayant permis d’effectuer un bilan général des actions entreprises et d’élargir l’éligibilité des collaborateurs à la pénibilité relative au travail au froid ainsi qu’au travail de nuit, les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur
l’ouverture d’une négociation relative à la pénibilité, dans la continuité de l’accord pénibilité signé le 24 mai 2017 et désormais arrivé à son terme.
Cette négociation vise à :
Définir les métiers et collaborateurs exposés,
Reconnaître les métiers exposés (travail de nuit, travail au froid…),
Etablir des dispositifs associés,
Etudier l’éventuelle intégration de d’autres thématiques sociales & sociétales.
L’ouverture de cette négociation ainsi que l’étude des situations concernées permettront, à terme et en cas de signature, de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur des salarié(e)s identifiés dans le cadre de ces échanges.
Ouverture d’une négociation sur les maladies chroniques & autres situations de vulnérabilité
Dans la continuité des engagements de la Société METRO France en faveur du bien-être au travail, les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur
l’ouverture d’une négociation relative à la prise en compte des maladies chroniques de certains collaborateurs ou collaboratrices & d’éventuelles autres situations de vulnérabilité.
Cette négociation vise à :
Définir les contours des thématiques concernées,
D’identifier les situations de vulnérabilité,
Etablir des dispositifs associés.
L’ouverture de cette négociation ainsi que l’étude des situations concernées permettront, à terme et en cas de signature, de mettre en œuvre des actions concrètes en faveur des salarié(e)s identifiés dans le cadre de ces échanges.
Etude sur la thématique de l’intelligence artificielle
Les parties au présent accord se sont entendues sur la mise en place d’un échange sur l’intelligence artificielle, dans le cadre d’un dispositif restant à définir. CONGES ET JOURS DE RTT
Période de prise de congés payés
Conformément aux dispositions légales, les congés payés et JRTT sont ouverts durant une période de référence :
Période d’acquisition des congés : 1er juin N au 31 mai N+1
Période de prise des congés : conformément aux dispositions de l’article L. 3141-13 du Code du travail, la période de prise des congés payés peut s’étendre sur toute l’année et comprend obligatoirement, la période légale du 1er mai N+1 au 31 octobre N+1.
Depuis le 31 octobre 2020, les congés payés acquis au titre de la période de référence précédente qui ne seraient pas posés, avant le 31 mai N+2 de chaque année, seront définitivement perdus au 1er juin N+2, conformément aux dispositions légales et de l’accord NAO 2019.
A titre d’exemple, le collaborateur qui n’aurait pas posé ses congés payés acquis au titre de la période de référence d’acquisition précédente allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, seront perdus au 31 mai 2025 au soir.
Il ne s’agit que des congés payés acquis et non en cours d’acquisition par le collaborateur.
Pour rappel, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs.
Les jours de RTT
D’autre part, s’agissant des JRTT, ces derniers doivent être pris sur
la période de référence de l’année civile, allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Depuis le 31 décembre 2019, dans le cas où les JRTT ne seraient pas pris avant le 31 décembre de chaque année, ils seront définitivement perdus.
Ces dispositions ne concernent pas les
repos compensateurs et les congés d’ancienneté qui pour ces derniers doivent être pris dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition.
La gestion des absences du collaborateur
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 22 avril 2024, en cas d’absence du salarié (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) et ce, depuis le 1er juin 2024 :
En cas d’arrêt maladie classique, le/la salarié(e) continue à acquérir 1,66 jours ouvrés par mois, dans la limite de 4 semaines par an (soit 20 jours ouvrés maximum en cas d’absence toute l’année),
En cas d’arrêt d’origine professionnelle (AT/MP), le/la salarié(e) continue à acquérir, comme n’importe quel collaborateur présent, 2,08 jours ouvrés par mois, dans la limite de 5 semaines par an (soit 25 jours ouvrés maximum en cas d’absence toute l’année).
De plus, en amélioration des dispositions légales, la Société METRO France a souhaité faire courir
le délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition, peu importe la durée de l’arrêt de travail du collaborateur ou que celui-ci soit informé mensuellement des congés « acquis » durant sa période d’arrêt de travail via les compteurs affichés sur son bulletin de salaire.
Néanmoins, il est rappelé que conformément à ces mêmes dispositions légales,
le report des congés payés n’est en aucun cas systématique et dépend d’une part, de la durée de l’arrêt de travail et d’autre part, de la date de retour du collaborateur à son poste de travail.
Dans ce contexte :
En cas d’arrêt de travail de moins d’un an, si le collaborateur reprend son poste de travail avant l’expiration de la période de prise des congés payés (1er juin N+1 au 31 mai N+2) et que son manager peut lui faire prendre, le collaborateur concerné ne bénéficiera d’aucun report. En effet, ce n’est qu’en cas de retour après l’expiration de la période de prise des congés payés (au-delà du 31 mai N+2) que ce dernier pourra bénéficier d’un report de ces congés payés et ce, jusqu’au 31 août N+2,
En cas d’arrêt de travail de plus d’un an, si le collaborateur reprend son poste de travail avant l’expiration du délai de report de 15 mois, il aura jusqu’au 31 août N+2 pour les prendre. Si le collaborateur reprend son poste ou est toujours absent, après l’expiration du délai de report de 15 mois, les congés reportés seront définitivement perdus à compter du 1er septembre de chaque année.
Il est rappelé que
la prise des congés payés reportés ainsi que les périodes de prise relèvent du pouvoir de direction de l’employeur et devra donc systématiquement faire l’objet d’un échange avec le manager afin de respecter les périodes de prise des congés, l’ordre des départs et les nécessités de service.
Pour rappel, conformément aux dispositions légales,
le/la salarié(e) perd le bénéfice de son droit à congé si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n’a pas le droit à la prolongation de ses congés ni à des jours de congés supplémentaires.
En cas de maternité, adoption et congé parental, les salarié(e)s de retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption ou congé parental ont droit au report de leurs congés payés quelle que soit la période de référence. La durée de report et la période de prise sera établie par le manager et le service RH.
Alimentation du CET
Conformément aux dispositions de l’accord de révision instituant un Compte-Epargne Temps (Classique ou Retraite), le/la salarié(e) peut effectuer le placement de ses jours de congés éligibles
tout au long de l’année dans son CET et au plus tard, avant le 10 décembre de chaque année.
La Société METRO France rappelle que conformément à son engagement en faveur de la préservation de la santé, de la sécurité ainsi que du bien-être au travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, les congés ou les jours de RTT
doivent prioritairement être posés par les collaborateurs avant de faire l’objet d’une alimentation du CET.
CONGES D’ANCIENNETE En amélioration des dispositions prévues en la matière par la Convention collective nationale de branche, la Direction accorde, à l’ensemble des salariés et ce, quel que soit son statut, des jours de congés d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour
Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Après 25 ans d’ancienneté : 5 jours
Ils seront acquis le mois de la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
Les congés d’ancienneté doivent impérativement être pris en accord avec la Direction dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition indiquée ci-dessus.
Pour rappel, les congés d’ancienneté s’acquièrent dans les mêmes conditions que les congés payés. CONGES MATERNITE ET PATERNITE Depuis le 1er juillet 2021, dans la continuité de leur engagement d’accompagnement de la parentalité au sein de la Société METRO France et des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 du 30 novembre 2020, les parties au présent accord ont souhaité faciliter la prise en charge des congés maternité et paternité/second parent.
Dans cette démarche, les parties au présent accord ont décidé que l’ensemble des collaborateurs, bénéficiant
d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société METRO France et souhaitant prendre un congé maternité ou paternité/second parent, bénéficieront d’une prise en charge de leur congé par la Société METRO France (déduction faite des indemnités de sécurité sociale versées).
Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de paiements réguliers et de démarches simplifiées, cette prise en charge prendra la forme d’une subrogation, avec un maintien du salaire du/de la salarié(e) directement par la Société METRO France et ce, pendant toute la durée du congé légal.
Aussi, et conformément au nouvel accord applicable, concernant l’accompagnement de la parentalité au sein de la Société METRO France signé le 25 avril 2024, les parties au présent accord ont souhaité rappeler que
l’ensemble des collaborateurs(trices) en contrat à durée indéterminée, après validation de leur période d’essai, bénéficient du dispositif de subrogation, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise.
CONGE MENSTRUEL
En amélioration des dispositions prises depuis 2023 concernant l’instauration d’un congé menstruel pour toutes les collaboratrices souffrant de menstruations douloureuses liées pour la plupart du temps à des pathologies graves et engendrant une situation incapacitante, les parties au présent accord ont souhaité étendre ce congé à toutes les problématiques gynécologiques pouvant être rencontrées par une collaboratrice comme la dysménorrhée, endométriose, adénomyose, fibromes, HPV (ou papillomavirus humains), ménopause…
Les parties au présent accord sont conscientes qu’une
femme souffrant de menstruations douloureuses souvent liées à des pathologies plus graves comme l’endométriose ou la dysménorrhée peut se retrouver dans une situation incapacitante, l’empêchant ainsi de pouvoir réaliser ses missions de manière efficace et sereine.
Ce congé menstruel vise à accorder aux femmes souffrant de menstruations douloureuses pathologiques une régulation adaptée de leur activité afin d’éliminer tout biais négatif dans leur travail au sein de la Société METRO France, d’améliorer leur qualité de vie au travail et plus particulièrement leur bien-être.
En effet, les symptômes ressentis par les femmes pendant leur menstruation sont très variables selon le type de pathologie ou d’atteinte et chaque femme y réagit différemment. Les menstruations peuvent ainsi être très douloureuses et incapacitantes pour certaines femmes.
A titre d’exemple, les symptômes des pathologies entraînant des menstruations douloureuses peuvent être les suivants :
Dysménorrhées : douleurs en rapport avec les menstruations (douleur au bas ventre, bas du dos…) ;
Dysuries : douleurs urinaires (infections à répétition…) ;
Douleurs de dos et d’épaules (douleurs lombaires, compression au niveau du diaphragme…) ;
Infertilité
Cette liste n’est pas exhaustive et ne remplace en aucun cas une consultation médicale avec un professionnel spécialiste de ces maladies.
Des traitements lourds ainsi que des opérations chirurgicales peuvent également être nécessaires afin de bloquer la progression de la maladie et ces situations peuvent inévitablement générer de l’anxiété et une remise en question sur la vie.
La qualité de vie peut être d’autant plus affectée qu’en plus des symptômes évoqués ci-dessus, ces pathologies peuvent entrainer chez certaines femmes :
Des états dépressifs et une fatigue chronique ;
Des troubles du sommeil,
Des difficultés à assumer sa vie professionnelle ;
Des difficultés à profiter de sa vie sociale.
Aussi,
la ménopause, étape incontournable de la vie de nos collaboratrices et sujet de santé publique parfois trop peu considéré dans le parcours de santé, intervenant généralement aux alentours de l’âge de 45 et 55 ans, peut également impacter négativement le bien-être physique, mental et social de l’ensemble de nos collaboratrices concernées.
En effet, la ménopause engendre certes, un arrêt progressif des menstruations mais également, pour 87% d’entre elles au moins un symptôme du type : bouffées de chaleur, sueurs nocturnes, pertes de sommeil, troubles génito-urinaires… mais peut également favoriser la survenue d’autres pathologies comme les pathologies osseuses (ostéoporose), cardiovasculaires (hypertension artérielle, AVC, infarctus…) ou encore neurocognitives (Alzheimer, démences…).
Les parties au présent accord sont conscientes qu’une femme vivant cette situation peut se retrouver dans une situation incapacitante, au même titre que d’autres pathologies, l’empêchant ainsi de pouvoir réaliser ses missions de manière efficace et sereine.
C’est dans ce contexte, et parce que ces problématiques gynécologiques peuvent engendrer chez certaines femmes des situations incapacitantes, que les parties au présent accord ont souhaité octroyer à ces femmes
2 jours de congés menstruels par mois dans les conditions ci-après définies.
Conditions d’octroi des jours de congés menstruels
Depuis le 24 février 2023, si les conditions sont réunies, il est attribué aux salariées souffrant de telles pathologies incapacitantes
deux jours de congés menstruels par mois afin de leur permettre d’appréhender moins péniblement les contraintes qu’elles rencontrent dans ce type de situations.
Pour bénéficier de ces jours de congés menstruels, chaque salariée concernée doit communiquer au service des ressources humaines, tous les 6 mois, un certificat médical attestant des problématiques gynécologiques rencontrées. Toutes les précautions seront naturellement prises afin de protéger la confidentialité des informations données.
Modalités de pose des jours de congés menstruels
Chaque salariée concernée peut bénéficier des jours de congés menstruels après demande auprès du service des ressources humaines, sans qu’un délai de prévenance ne soit imposé.
Il est précisé que les jours de congés menstruels sont facultatifs et doivent être posés sur le temps de travail effectif. Les jours de congés menstruels ne sont ni fractionnables ni cumulables au-delà du mois. Plus précisément, la salariée qui ne poserait pas ses deux jours de congés menstruels sur un mois donné, perdrait ainsi ses droits à congés au titre du mois considéré sans que le report sur le mois suivant soit possible.
Modalités de rémunération des jours de congés menstruels
Les parties conviennent que la rémunération des collaboratrices concernées sera maintenue durant les jours de congés menstruels.
Par ailleurs, ces périodes non travaillées (et non-pénalisantes) ne sauraient être assimilées à du temps de travail effectif.
Possibilité de télétravail
Chaque salariée souffrant de ce type de problématiques gynécologiques peut solliciter
2 jours de télétravail en lieu et place des 2 jours de congés menstruels dans l’hypothèse où ses missions sont compatibles avec le télétravail.
CONGE EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Longtemps considéré comme relevant de la sphère privée, le sujet des violences intrafamiliales a pris une véritable place, depuis plusieurs années, dans la politique RH de la Société METRO France.
En effet, la Société METRO France a souhaité soutenir ces collaborateurs(trices) subissant des actes de violences, parfois de manière quotidienne, à travers plusieurs dispositifs notamment :
L’octroi d’aides financières,
La mise à disposition d’un logement d’urgence pour aider les femmes ou les hommes concernés à quitter leur domicile,
La prise en charge de frais d’avocat,
La mutation, à la demande du/de la salarié(e), en cas de nécessité d’un éloignement géographique…etc.
Dans la continuité de son engagement social et sociétal face aux violences intrafamiliales, en complément de ces dispositifs et afin de toujours plus
protéger, repérer, orienter et assister ces collaborateurs(trices) en situation de vulnérabilité, la Société METRO France a souhaité octroyer 5 jours ouvrés de congés rémunérés afin de libérer du temps à ces collaborateurs(trices) pour entamer des démarches, faire cesser cette situation et se reconstruire.
Ces 5 jours ouvrés de congés pourront être sollicités par le/la collaborateur(trice) en cas de besoin et sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif, parfois difficile à produire dans une telle situation.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PRISE DE CONGES FACILITEE POUR LES PARENTS D’ENFANT EN GARDE PARTAGEE
Afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, une souplesse particulière est apportée dans l’organisation du temps de travail et des congés des salarié(e)s parents d’enfant(s) en garde partagée et/ou alternée.
En conséquence et dans la mesure du possible, sur justification d’une décision de justice et après étude de la faisabilité de cette mise en œuvre,
les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier, durant une période de six mois suivant leur demande, d’un aménagement de leurs horaires de travail.
Par ailleurs, ils pourront également bénéficier, dans la mesure du possible, de
congés respectant les dispositions du jugement formalisant la répartition des vacances. Si plusieurs salarié(e)s du même service sont dans cette situation, la Direction statuera conformément à l’ordre des départs en congés.
Cette organisation permettra, à terme, de trouver des solutions pérennes d’organisation du travail, compatibles avec les contraintes de garde du/ de la salarié(e), sans pour autant remettre en cause les aménagements individuels déjà mis en place sur les Halles concernées.
Cette mise en œuvre permettra d’effectuer, à terme, un bilan sur le nombre de situations constatées afin de pouvoir adapter par la suite, si nécessaire, ce dispositif.
ENFANT MALADE OU HOSPITALISE
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que les jours de congés pour enfant malade ou hospitalisé ont été repris et améliorés dans le cadre de l’accord relatif à l’accompagnement de la parentalité au sein de la Société METRO France signé le 25 avril 2024 et font désormais l’objet d’un accord dédié.
JOURNEE DE CONGE « AIDANT PARENT MALADE »
Dans le cadre d’une conciliation de la vie familiale et professionnelle des salarié(e)s, et notamment en cas de maladie ou d’hospitalisation des parents, depuis le 1er juin 2019 le/la salarié(e) bénéficie d’une journée de congé, sur présentation d’un justificatif.
JOURNEES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que les jours de congés pour événements familiaux ont été repris et améliorés dans le cadre de l’accord relatif à l’accompagnement de la parentalité au sein de la Société METRO France signé le 25 avril 2024 et font désormais l’objet d’un accord dédié.
JOURNEE SOLIDARITE RSE
Depuis l’accord NAO 2019, la journée Solidarité RSE s’est substitué au congé spécial « solidarité » créé le 1er juin 2017, afin que le salarié puisse se déplacer sur un centre médical pour donner son sang ou son plasma.
Cette journée permet également à chaque salarié(e) d’intervenir
volontairement et bénévolement auprès d’un organisme d’intérêt général en phase avec les valeurs METRO et en lien avec sa politique RSE.
Les parties au présent accord ont souhaité réactiver auprès de l’ensemble des collaborateurs cette journée de solidarité afin de leur permettre de
s’engager volontairement et bénévolement auprès des banques alimentaires (distributions de repas, collectes, actions bénévoles…) et ce, dans la continuité de l’engagement de la Société METRO France en faveur des dons alimentaires et financiers par le biais de ces associations.
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) désigne la prise en compte volontaire par la Société METRO France des enjeux sociaux et éthiques dans la réalisation de ces activités que ce soit dans ses activités économiques, ses interactions internes (salarié(e)s, dirigeants, actionnaires) et externes (fournisseurs, clients…).
Cette journée prend la forme d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée ou de deux demi-journées, accordée une fois par an, sur autorisation préalable de la hiérarchie et à condition qu’un justificatif soit communiqué préalablement à la prise de ce congé.
Le/la responsable hiérarchique demeure libre de refuser l’autorisation d’absence au/à la salarié(e) s’il/elle considère, en lien avec la Direction RSE de METRO France, que l’organisme sélectionné n’est pas d’intérêt général ou va à l’encontre de la politique RSE de METRO France ou en fonction des besoins de service et en l’absence de délai de prévenance.
A l’issue de cette journée, le/la salarié(e) devra fournir une attestation de présence et/ou d’activité au sein de l’organisme.
JOURNEE DEMENAGEMENT
Sans condition d’ancienneté et sous réserve de la présentation d’un justificatif, chaque salarié(e) bénéficie
d’une journée payée, par année civile, en cas de déménagement.
En outre, le/la salarié(e) peut obtenir, à sa demande, une journée supplémentaire à récupérer.
JOURNEE « ADMINISTRATION PUBLIQUE »
La journée administrative, désormais intitulée journée « administration publique » est renouvelée.
Il est rappelé que cette journée a pour objet de permettre à l’ensemble des salarié(e)s, d’au moins un an d’ancienneté, de solliciter auprès de son/sa responsable hiérarchique,
une journée payée par an, afin de régler des formalités auprès d’une administration publique.
Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale à savoir notamment les mairies, les préfectures, organismes de retraite et de sécurité sociale.
Afin de pouvoir en bénéficier, le/la salarié(e) devra présenter un justificatif.
DON DE JOURS DE RTT La loi du 10 mai 2014 permet aux salariés d’offrir un ou plusieurs jours de repos au bénéfice d’un(e) autre salarié(e) dont
l’enfant est gravement malade ou victime d’un grave accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. La loi du 13 février 2018 a étendu ce dispositif aux salarié(e)s aidant un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie.
Les parties au présent accord ont souhaité maintenir ce dispositif de solidarité entre collaborateurs, applicable depuis le 1er avril 2018, au sein de METRO France et permettant sur la base du volontariat et de manière anonyme, de soutenir un/une salarié(e) aidant un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie.
Afin de faciliter ces dons de jours de récupération du temps de travail (JRTT) et de permettre une solidarité de l’ensemble des salarié(e)s de la Société METRO France, les parties au présent accord ont souhaité mutualiser les dons de JRTT au niveau national.
Dans ce cadre, la Direction travaillera sur la mise en place d’un compteur national de dons de jour de JRTT, pour une mise en œuvre sur le 1er semestre 2023, permettant aux salarié(e)s de pouvoir faire un don, à tout moment, de leurs JRTT. Les jours recueillis seront octroyés à un(e) salarié(e) se retrouvant dans les situations ci-avant précisées en concertation avec les membres de la Commission Sociale et conformément aux règles ci-après précisées.
Salarié(e) pouvant bénéficier du don de jours
Salarié(e) pouvant bénéficier du don de jours
Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) :
Dont l’enfant âgé de 20 ans au plus et à la charge du/de la salarié(e) au sens de la sécurité sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ou
Aidant une personne dépendante ou handicapée : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, enfant dont assume la charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/ elle entretient des liens étroits et stables et à qui il/ elle vient en aide de manière régulière, un collatéral jusqu’au 4ème degré ou un ascendant descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint.
Afin de bénéficier du dispositif, le/ la salarié(e) devra avoir épuisé ses droits à repos soit :
Les congés-payés ; il pourra cependant conserver le bénéfice d’au maximum 15 jours de congés payés acquis et non pris
Les congés d’ancienneté
Les jours RTT
Les jours placés dans son CET
Les compteurs de repos compensateur
Durée de l’absence couverte par le don
L’appel au don est plafonné à 2 mois d’absences calendaires, renouvelables une fois sous réserve de justificatif.
Dans le cas où au sein d’un couple, les deux sont salarié(e)s de METRO France, chacun pourra faire une demande dans la limite de 2 mois. La demande ne sera alors pas renouvelable. Pour les collaborateurs en CDD, les droits ne pourront aller au-delà de la durée de leur contrat.
Donateurs et jours cessibles
Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) a la possibilité de faire don anonyme d’un ou de plusieurs jours de RTT acquis et non pris. Les dons se font par journée entière. Un formulaire spécifique est mis en place dans ce cadre et annexé au présent accord.
Conformément aux dispositions légales, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Incidence du don de jours sur la rémunération du bénéficiaire
Afin de permettre au/à la salarié(e) d’utiliser les jours donnés, un nouveau motif d’absence spécifique a été créé.
Pendant l’absence, le/la salarié(e) bénéficiera du maintien de sa rémunération dans le même cadre que lorsqu’il/elle est amené(e) à prendre ses propres jours RTT.
Modalités du don de jours RTT
Utilisation des jours récoltés
Le/la salarié(e) fait une demande d’absence auprès du service RH de son site en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours.
Cette demande doit être accompagnée :
D’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée ;
D’une déclaration sur l’honneur ou tout autre document justifiant la nature du lien familial qui l’unit à la personne dépendante et tout document justifiant de la situation de dépendance ou perte d’autonomie de la personne aidée (attestation de paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie, document justifiant que le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%...).
Le service RH déclenchera dans les plus brefs délais l’appel aux dons sur le site qui sera anonyme. Le décompte des dons sera assuré par le service RH afin que l’appel aux dons soit clôturé dès que le quota de jours est atteint (maximum 2 mois calendaires).
La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée.
Dans tous les cas un calendrier prévisionnel sera établi avec le RRH qui en informera la hiérarchie.
Recueil des dons
Pour formaliser leurs dons, les donateurs devront utiliser le formulaire créé à cet effet, annexé au présent accord et mis à leur disposition par le service RH.
Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués aux donateurs. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION D’ASSISTANCE SOCIALE
Dans la continuité des dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre au sein de la Société METRO France concernant le soutien des collaborateurs en situation de vulnérabilités financières et/ou sociales, la Direction a souhaité développer un véritable accompagnement et soutien des collaborateurs dans l’ensemble de leurs démarches, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.
Dès lors, afin de toujours mieux écouter, informer, analyser, orienter et accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés et de contribuer au mieux-être, à l’autonomie et à l’insertion, la Direction s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs de la Société METRO France une
application mobile permettant de rendre disponible un ensemble de prestations et notamment des prestations d’assistances sociales.
Aussi, à compter du 1er avril 2025, un Service Médico-Social sera mis en place au sein de la Société METRO France. FONDS SOCIAL NATIONAL
Les parties au présent accord ont décidé de maintenir le Fonds Social national mis en place depuis le 1er octobre 2019 tout en augmentant son budget afin de soutenir plus largement les salarié(e)s confrontés à des difficultés exceptionnelles en raison de motifs extérieurs et personnels.
Il est rappelé que ce fonds a remplacé les fonds de toutes natures, présents sur certains des établissements de la Société METRO France, ainsi que les prêts octroyés aux salarié(e)s en dehors de ce dispositif. En effet, cette création permet d’aider un plus grand nombre de salarié(e)s et de manière plus efficace en apportant une aide financière ou matérielle aux salarié(e)s confrontés à des difficultés exceptionnelles en raison de motifs extérieurs et personnels.
Désormais, le budget destiné au fonds social verra donc son budget augmenté à hauteur de
200 000€ (soit +25 000€) et ce, à compter du 1er avril 2024.
La Commission Sociale émanant du CSE Central poursuivra la gestion de ce fonds.
L’étude, la nature et la teneur des dossiers traités resteront confidentielles.
FORMATIONS
Formations certifiantes ou diplômantes
Les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement à la promotion interne et au développement de l’employabilité des salarié(e)s. Dans ce cadre, il est rappelé que les salarié(e)s peuvent bénéficier de dispositifs adaptés à tous les publics et profils, afin de :
Se former :
La certification CléA attestant de la maîtrise des savoirs de base afin de favoriser l’employabilité et l’accès à la formation des personnes (la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique…). Elle correspond à un niveau de BEPC ;
Les formations Evolupro permettant d’améliorer ses compétences en langue française : de l’alphabétisation au perfectionnement en orthographe.
Valoriser son expérience professionnelle :
Les Validations des Acquis d’Expérience (VAE) permettant d’obtenir un diplôme ou une certification en faisant reconnaître les compétences acquises grâce à l’expérience ;
Les Certificats de Qualification Professionnelles (CQP) permettant de reconnaitre officiellement un niveau de compétences dans le milieu professionnel de la même façon qu’un diplôme.
Les salarié(e) pourront solliciter la Direction des Ressources Humaines des Halles afin de les accompagner vers ces dispositifs.
Obtention d’un diplôme ou d’une certification
Les parties au présent accord souhaitent encourager la promotion interne et développer l’employabilité des salarié(e)s, à travers une valorisation des salarié(e)s qui obtiennent leur certification ou diplôme en suivant des formations opérationnelles (Formation externe, hors CAP METRO, contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Dans ce cadre, depuis le 1er octobre 2019, il est accordé aux salarié(e)s de tout statut, à l’exception des étudiants déjà en formation au sein de la Société ou en contrats d’alternance, qui obtiennent leur diplôme, une prime spécifique dont le montant est fixé comme suit :
Certification CNAM : 100 euros brut
CAP – BEP – CQP : 150 euros brut
BAC : 200 euros brut.
Ces équivalences et montants sont applicables aux diplômes obtenus après la signature du présent accord. Il est convenu qu’il n’est pas nécessaire que le diplôme obtenu ait un quelconque lien avec le poste de travail occupé par le collaborateur. Néanmoins, ce diplôme doit obligatoirement être en lien avec un des métiers de l’entreprise. Sous réserve d’avoir suivi la « formation tuteur », le/la tuteur/tutrice du/de la salarié(e) qui s’engage dans l’accompagnement et l’obtention du diplôme par le/la salarié(e) bénéficiera d’une prime spécifique, proratisée à hauteur de 50% du montant octroyé au/à la salarié(e).
En effet, la Société METRO France poursuit son objectif de valorisation l’expérience professionnelle de ses collaborateurs tuteurs. L’Entreprise souhaite ainsi valoriser l’engagement et l’investissement de l’ensemble des tuteurs, lesquels constituent un vivier de compétences, source de richesse pour l’Entreprise.
LIMITATION DE LA CONSOMMATION DE TABAC ET D’ALCOOL
Afin de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur santé, les parties au présent accord s’engagent à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention afin d’accompagner les collaborateurs et de les aider à limiter/arrêter leur consommation de tabac ou d’alcool.
Ces actions de sensibilisation seront travaillées en support avec notre courtier d’assurance ainsi que notre assureur afin d’être déployées sur l’ensemble des établissements de METRO France.
PLACES EN CRECHE ET ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE En amélioration des dispositions applicables depuis plusieurs années, les parties au présent accord ont souhaité améliorer le dispositif des places en crèche ainsi que l’accompagnement de la parentalité des collaborateurs de la Société METRO France.
Dans cette volonté, le nombre total de places proposées en crèche d’entreprise est augmenté à hauteur de
50 berceaux accessibles à tous.
En outre, et afin de mieux accompagner nos collaborateurs dans leur parentalité, la Société METRO France a souhaité maintenir un service complémentaire permettant à nos collaborateurs de pouvoir accéder à :
Des conférences sur la parentalité
Une plateforme de garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, aidants familiaux…
Un accueil occasionnel et d’urgence en crèche toute France.
Enfin, afin de toujours mieux accompagner nos collaborateurs dans leur parentalité et ce, de la conception à l’éducation de l’enfant, la Société METRO France a négocié avec les partenaires sociaux un accord dédié relatif à l’accompagnement de la Parentalité au sein de la Société METROF France.
CONCIERGERIES Afin de participer au bien-être et à la performance au travail des salarié(e)s, les parties au présent accord continuent à étudier le déploiement progressif des conciergeries sur l’ensemble des Halles.
SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT Conformément aux dispositions de l’accord de Dialogue Social signé le 13 décembre 2018, les CSE des établissements disposant préalablement d’un budget disposeront toujours d’un budget spécifique dédié aux activités sociales et culturelles géré par eux.
S’agissant des établissements qui ne disposaient pas de comité d’établissement, le budget dédié aux activités sociales et culturelles demeurera selon les modalités habituelles, le CSE Central disposant d’une délégation de gestion.
Le versement sera effectué de manière trimestrielle et concomitamment aux versements de la subvention du budget de fonctionnement.
MOBILITES GEOGRAPHIQUES Au regard du développement de l’entreprise et des besoins des équipes dans le cadre de leur évolution professionnelle, une refonte de l’accompagnement mobilité a été effectuée afin d’encourager la mobilité géographique et de permettre l’équité et la transparence afin de mieux accompagner le/la salarié(e).
Une politique mobilité géographique est entrée en vigueur le 1er décembre 2017.
L’ensemble des mesures la composant ainsi que les conditions d’éligibilité sont consignées dans un guide consultable sur United et auprès des équipes RH.
PARTIE 3 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
La Société METRO a souhaité placer au cœur de sa stratégie, l’enjeu environnemental et plus particulièrement dans le cadre de la mobilité des salarié(e)s de la Société METRO France, afin de développer notre politique Mobilité ainsi notre Responsabilité Sociétale et Environnementale.
MOBILITE
La prise en charge des abonnements aux transports publics
En amélioration des dispositions légales applicables aux remboursements des frais engagés au titre des transports publics, les parties au présent accord ont souhaité prendre en charge de manière plus importante les frais engagés par les salarié(e)s.
La prise en charge des abonnements (Pass Navigo, trains, bus) souscrits par les salarié(e)s pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est pris en charge à hauteur de
60% du prix de ces titres d’abonnements.
Seuls les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La mise en place du covoiturage
Après plusieurs tests réalisés au sein de cinq Halles, les parties au présent accord ont souhaité développer ce covoiturage au sein de l’ensemble des Halles de la Société METRO France. La Direction accompagne la mise en œuvre de ce covoiturage à travers plusieurs actions :
L’animation par KLAXIT (application de covoiturage) de la mise en place du covoiturage à Nanterre ;
L’animation par le Service aux collaborateurs de cette mise en œuvre sur les 8 plus grandes Halles de chaque région,
La formation par KLAXIT des référents RSE au service et à l’utilisation de cette application,
Le déploiement de kits de communication,
Le partage de bonnes pratiques entre Halles.
Les indemnités kilométriques vélos & trottinettes
Les parties au présent accord ont souhaité élargir les indemnités kilométriques vélos à l’utilisation également de la trottinette, moyen de transport électrique et écologique qui s’est considérablement développé et ce, depuis plusieurs années.
Dès lors, les salarié(e)s, sans ancienneté minimum requise et non éligibles à un véhicule de service ou de fonction, amené(e)s à utiliser régulièrement leur vélo (ou vélo à assistance électrique) et/ou trottinettes pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de transport sous forme d’indemnités kilométriques dans les conditions suivantes :
Versement d’une
indemnité kilométrique de 0.25€ euros par km parcouru multiplié par la distance A/R la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel
Dans la limite de 200€ par salarié(e) et par an
Indemnité versée mensuellement ou annuellement, en fonction de la situation du/de la salarié(e)
Sur déclaration préalable sur l’honneur du/de la salarié(e), mensuelle ou annuelle selon la situation
Cette indemnité kilométrique est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites précitées.
Pour la sécurité de tous, il est rappelé que
le port du casque est obligatoire.
Les bornes de recharge véhicules électriques
Conformément aux dispositions de la loi sur la transition énergétique du 30 mai 2018, dites « loi LOM », les parties au présent accord ont souhaité développer la mise en place de points de charge ou de places pré-équipées au sein de la Société METRO France.
Cette installation permettra d’encourager et de faciliter l’achat de véhicules électriques par les collaborateurs et ainsi participer à cette transition énergétique.
D’ici le 1er janvier 2025, près de 750 points de charge et 2 700 places pré-équipées, seront installées, dans la mesure du possible, sur les parkings de chaque établissement de la Société METRO France.
FINANCEMENT PARTICIPATIF SOLAIRE A DESTINATION DES COLLABORATEURS
Dans une volonté de participation de la Société METRO France aux enjeux environnementaux, un des axes stratégiques de sa politique, les parties au présent accord ont souhaité associer les collaborateurs à cette démarche.
La Société METRO France s’est engagée à installer sur plusieurs Halles, entre le mois de novembre 2020 et août 2021, des panneaux solaires afin de permettre à terme, à la Société, de pouvoir consommer, pour une partie de sa consommation en électricité (15%), sa propre énergie produite.
Dans le cadre de cette installation, l’ensemble des collaborateurs ont pu décider de participer au financement de cette installation, moyennant le versement d’une somme, qui lui seront remboursés de manière progressive, tous les ans, puis en totalité à l’issue d’une durée de 5 ans, avec un intéressement calculé sur la somme versée.
La Société METRO France continuera dans cette démarche et en cas de nouvelles installations, étudiera la faisabilité d’une participation des collaborateurs au financement de cette installation.
Ces éléments seront notamment évoqués dans le cadre de la Commission Environnementale ci-après définie.
COMMISSION RSE Dans une même volonté de participation de la Société METRO France aux enjeux environnementaux et afin de maintenir un Dialogue social ouvert et responsable au cours de l’année, la Société a souhaité associer ses partenaires sociaux à cette démarche et ce, depuis l’accord NAO 2021.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une Commission environnementale, nouvellement désignée « Commission RSE » ayant notamment pour objectif :
Une meilleure prise en compte de l’Environnement dans les décisions stratégiques de l’entreprise
Une meilleure appréhension et gestions des impacts directs de sa politique sur l’environnement
Le travail sur les méthodes et outils permettant cette prise en compte
La mise en place et le suivi d’indicateurs afin de mesurer l’impact des décisions de cette Commission sur l’Environnement.
La composition de cette Commission, les modalités de réunions ainsi que la précisions des missions sont définies au sein de l’avenant de révision de l’accord Dialogue social signé le 11 décembre 2023.
INFORMATIONS ET FORMALITES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société METRO France.
DIFFUSION DE L’ACCORD
Un exemplaire sera affiché sur les lieux de travail et tenu à la disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines de chaque site.
REGLEMENT AMIABLE En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
REVISION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible. FORMALITES DE DEPOT
Selon le régime issu de la loi Travail, un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’y a donc plus d’opposition possible, puisque la signature est majoritaire conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central et à chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Enfin, en application de l’article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. *************************************************** Fait à Nanterre en dix exemplaires, le 24 mars 2025
Pour la Société METRO France, Monsieur XXX, Directeur People & Culture METRO FRANCE
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFTC, Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
