Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 19/04/2018 Fin : 31/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’ UES dite dMIDI PYRÉNÉES VÉHICULES INDUSTRIELS .......................................................
Dont l’adresse est à FENOUILLET Route de Paris............................................ Représentée par xxxxxxx......................................................... Agissant en qualité de Président..............................................
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : - xxxxxxxxxxxxxxCGT
D'autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de la réunion en date du 23 mars 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Suite à une erreur matérielle, le présent accord annule et remplace celui du 23 mars 2018.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MPVI
Article 2 : Contenu de cet accord
Le présent accord met en place les mesures suivantes :
PERSONNEL OUVRIERS / EMPLOYES / MAITRISES
Attribution d’une enveloppe globale de 1,51 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles. Ces augmentations concerneront environ 25 % des effectifs concernés de l’UES.
Maintien d’un système de primes d’objectifs (individuel, catégoriel et/ou par service) dont les critères sont revus en fonction des nouvelles priorités.
A titre informatif, l’enveloppe supplémentaire annuelle prévisionnelle globale allouée sera de l’ordre de 0,75 % du salaire mensuel moyen brut de base des catégories concernées (soit + 40 € par trimestre). Il sera en outre créé, dans le cadre de ces incitations un critère pour les ateliers : productivité collective à atteindre, ce critère ayant une valeur de 70 € brut par trimestre.
Maintien de la prime de « participation à la création de richesse » et maintien de ces critères d’attribution. Le montant devient 210 € par trimestre (soit +30 € et 0.60% des salaires bruts).
Modification de la clause de rattrapage : pour tout salarié ayant sur un seul trimestre de l’année un seul arrêt de travail se verra attribuer une prime de 75 % de la prime intégrale. Les absences prises en compte sont pour exemples, la maladie, l’accident de travail, le congé maternité, le congé paternité ….
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif …. De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
PERSONNEL CADRE
Le personnel Cadre bénéficiera du maintien d’un système de primes d’objectifs (Individuel et/ou service) de résultat sur des critères efficients pour l’amélioration des performances de l’entreprise. L’augmentation annuelle de l’enveloppe affectée à cette animation et aux augmentations individuelles représente 0.60 % des salaires de base brut.
A titre informatif, l’enveloppe prévisionnelle est de l’ordre de 15 % des salaires bruts de base des personnels Cadre, hors les catégories Vendeurs et Chef de Service dont la part variable peut atteindre, pour ces derniers, plus de 20 % de la rémunération de base.
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents physiquement sur la période de référence et présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif …. De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
ENSEMBLE DU PERSONNEL
La participation de l’entreprise à la mutuelle obligatoire est portée à 100 € par mois. La participation à la cantine est augmentée de 1.76 € par repas. La participation de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise reste fixée à 300 € annuel par salarié à temps plein et sur l’année entière dans l’entreprise pour l’année 2018.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2241- 1 ET L 2241- 2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en un exemplaire papier et un fichier informatique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
