ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION A la mission locale du pays messin –2022 ENTRE-LES soussignés : La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ, Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente.
dénommée ci-dessous «L'Association», D’une part, Et, délégué syndical désigné par la CFDT déléguée syndicale désignée par la CFTC
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
La négociation sur la rémunération mentionnée à l’article L 2242-1 2º du Code du travail a été engagée le 11 octobre 2022 et s’est terminée le 6 janvier 2023.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 11 octobre 2022, le 25 novembre 2022, le 16 décembre 2022 et le 6 janvier 2023.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent de rédiger l’accord suivant :
Champ d’application :
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’association Mission Locale du Pays Messin, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 1 – Les salaires effectifs
– Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement 11 octobre 2022, le 25 novembre 2022, le 16 décembre 2022 et le 6 janvier 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur le sujet d’une augmentation de la rémunération.
– Etat des propositions respectives
Les délégations syndicales ont fait les propositions initiales suivantes :
CFDT :
Compte tenu de la situation actuelle relative à la hausse de l’inflation, de l’augmentation importante du coût de la vie le Synami CFDT propose majoritairement à l’employeur des mesures visant à l’amélioration « du pouvoir de vivre » dans cette période difficile pour tous les salariés, et ressentie plus fortement encore pour nos collègues les moins rémunérés. Ces propositions, en plus de l’augmentation des salaires à hauteur de 8,3 % consentie dans la branche, contribueront, nous l’espérons, à l’atténuation de la baisse massive du pouvoir d’achat ressentie par l’ensemble des salariés depuis quelques mois.
Reprise de l’ensemble des dispositions actées lors des dernières NAO
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
10 euros par chèque avec une prise en charge par l’employeur de 60 % soit 6 euros et 40 % par le salarié soit 4 €. Augmentation correspondant à un coût supplémentaire de 1.50 € par ticket resto pour l’employeur et 1 € pour le salarié par rapport à la valeur faciale des chèques octroyés par l’association actuellement (7,50 € avec prise en charge employeur à hauteur de 60 % et 40 % salariés par décision unilatérale)
Introduction d’un « indice senior »
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté, pourront bénéficier d’un indice spécifique qui prévoira :
une augmentation de 40 points pour les cotations à partir de 16 et +
une augmentation de 90 pts pour les cotations infra 16.
Proposition que cela bénéficie aux salariés dès l’âge de 60 ans. Proposition visant à améliorer financièrement les fins de carrières des salariés de la structure.
Attribution d’un budget « ACS » à hauteur de 2% de la Masse Salariale Brute
Remplacement de l’assurance cancer « Continuelle » par une mise en place d’une surcomplémentaire retraire
CFTC :
Les revendications de la CFTC dans le cadre de la NAO 2022 comporte plusieurs points qui ont pour objectif de répondre à l’évolution de l’inflation. 7 points sont ainsi présentés :
LES SALAIRES La CFTC souhaiterait le versement d’un 13e mois pour les salariés, avantage financier répondant à la complexité financière du coût de la vie.
ACCORD DE BRANCHE QUANT AU POINT LA CFTC propose que l’accord de branche sur la valeur du point soit appliqué en totalité c.-à-d. en comptant le point à 5,01euros dès le mois de janvier 2023 au lieu de l’augmentation par étapes janvier et juillet.
TITRES RESTAURANTS Une réévaluation des tickets restaurants Edenred est demandée sur une valeur du titre à 10euros pris en charge 60% employeur et 40% salarié. Cette valeur respecterait les plafonds URSSAF.
ŒUVRES SOCIALES ASC La CFTC demande la revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales et ainsi monter le pourcentage lié à la masse salariale.
FRAIS DE TRANSPORT Les prix de l’énergie s’envolant, La CFTC demande un respect de l’application de l’allocation forfaitaire liée au télétravail dès modification du plafond de l’URSSAF. Les frais de transport en commun sont aujourd’hui pris en charge à 50%, la CFTC demande donc une hausse de prise en charge à hauteur de 75%. La réalisation d’un forfait mobilité annuelle à hauteur de 200euros est également demandé pour les salariés ayant l’obligation de se déplacer en véhicule personnel pour venir travailler.
JOURNEE CP ANCIENNETE La CFTC propose que la journée de CP d’ancienneté soit réévaluée à 1,5jours par 5ans d’ancienneté et ne soit plus plafonné aux 20 ans de service.
JOURS ENFANT MALADE Un forfait de 6 jours par enfant malade est actuellement alloué. La CFTC aimerait que ce compteur soit ouvert de manière globalisée par famille, utilisable sans distinction de l’enfant qu’il soit l’enfant 1-2-3… Pour exemple : 3 enfants dans la fratrie donc 6 jours par enfants mais avec la globalisation 18jours. Cette proposition permettrait aux parents de s’occuper de leur enfant malade en utilisant l’absence enfant malade tant qu’il y a des jours disponibles dans le compteur et ce peu importe l’enfant de la fratrie concerné.
CADRES :
Pas de proposition spécifique pour les cadres.
EMPLOYEUR :
La direction ne fait pas de nouvelles propositions par rapport à la négociation de 2021.
1.3 -Points d’accord entre les parties
1.3.1 - Création d’un observatoire sur l’égalité de traitement de salaires entre les hommes et les femmes
Cet observatoire sera créé en collaboration avec les instances représentatives du personnel et sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Economique. Il aura notamment pour mission d’établir un bilan comparé de la situation des hommes et des femmes en matière de salaire, de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle.
1.3.2 - La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association sont maintenues.
1.3.3 - Mise en place d’un pont :
Une journée par année civile sera offerte par l’employeur à l’occasion d’un pont pour les salariés de toutes les antennes. Cette journée de pont sera définie en début d’année civile, après consultation des instances représentatives du personnel.
1.3.4 - Mise en place d’un congé pour ancienneté
La durée du congé principal est augmentée d’un jour ouvré de congé payé par tranche de 5 ans d’ancienneté. Le nombre de congés payés supplémentaires pour ancienneté est plafonné à cinq jours ouvrés. Il est tenu compte de l’ancienneté acquise au sein du réseau des Missions Locales et PAIO. Il sera fait référence, pour déterminer le droit à congés payés pour ancienneté à la date figurant sur la fiche de paie de la personne concernée. Le droit à congé payé pour ancienneté est acquis au 31 mai de chaque année. Ainsi, il n’est pas attribué en cas de sortie des effectifs au cours de la période de référence. Il est également perdu s’il n’est pas pris, aucun report, sauf dispositions légales contraires (ex : absence pour cause de congé maternité, accident du travail…) d’une période à l’autre des congés pour ancienneté, ne sera toléré. Ce congé pour ancienneté est mis en place pour la 1ère fois sur les fiches de paie de juin 2018 et est à prendre au plus tard le 30 avril 2019. Ce droit à congé payé supplémentaire pour ancienneté s’exerce annuellement.
1.3.5 - Economie sur les charges de fonctionnement
Lorsque des économies sont réalisées en cours d’année sur les charges de fonctionnement permettant de dégager un résultat exceptionnel sur l’exercice N, après avoir pourvu à tous les besoins de la structure et après accord du président, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés au cours de l’année N+1.
1.3.6 - Maladie Non Professionnelle
Compte tenu des différentes difficultés rencontrées dans la gestion des arrêts maladie non professionnelle, il est nécessaire de préciser les conditions exactes du maintien de salaire.
Prise en charge des 3 jours de carence :
Il sera procédé à l’avance intégrale du salaire.
Subrogation vis-à-vis de la CPAM et du régime de prévoyance
La mission locale du Pays Messin appliquera de manière stricte les dispositions issues de la convention collective des missions locales portant sur l’indemnisation de la maladie. Il sera également tenu compte des dispositions du droit local en matière de maladie, lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles. La subrogation ne sera mise en œuvre qu’après réception, dans le délai de 48 heures, des arrêts maladies au siège administratif de la structure.
1.3.7 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, et de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
1.3.8 – Date de paiement des salaires et tickets restaurants
La date de versement des salaires est fixée au dernier jour du mois en cours. Concernant le chargement de la carte des tickets restaurants, la demande au fournisseur partira au plus tard le dernier jour du mois en cours.
1.3.9 - Congés exceptionnels supplémentaires
Introduction de congés exceptionnels supplémentaires : - Ajout de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès/mariage des beaux parents (en cas de remariage) - Ajout de 2 jours de congés supplémentaires pour le parent (ne bénéficiant du congé maternité ou du congé d’adoption) en plus des 3 jours prévus pour la naissance d’un enfant dans la convention collective.
1.3.10 - Départ anticipé le 24 et 31 décembre
Les salariés ont le droit de quitter leur poste de travail à 15h , les 24 et 31 décembre de chaque année pour les personnes travaillant ces jours-là, les heures de travail habituelles non effectuées dans ce cas leur seront offertes.
1.3.11 - Rentrée scolaire
Une possibilité d’une souplesse horaire est accordée le jour de la rentrée pour les parents devant accompagner leurs enfants (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire). Le temps de travail effectif est à moduler dans la semaine en compensation.
1.3.12 - Heures supplémentaires du Samedi et du Dimanche
En cas de manifestations ou d’évènements exceptionnels le dimanche, les heures supplémentaires effectuées seront payées et majorées à 50%. Les heures supplémentaires effectuées le samedi seront payées ou récupérées, selon la majoration prévue par le code du travail, les salariés devront faire part de leur choix une fois par an (pour le 31 janvier de l’année en cours.)
1.3.13 – Complément plus favorable aux recommandations patronales UNML du 07/10/2021
L’attribution des 15 points supplémentaires recommandée par le syndicat employeur des Missions Locales sera appliquée par la Mission Locale du Pays Messin de façon plus large à tous les emplois repères y compris cotés de 13 à 16 inclus, quel que soit l’indice professionnel. En cas d’attribution ultérieure par l’UNML de points supplémentaires aux cotations 13 à 16, ceci ne pourra être cumulable avec le présent avantage de la Mission Locale du Pays Messin : seule la disposition d’octroi la plus favorable des 2 serait alors appliquée.
1.3.14 - Contrat groupe Assurance garantie CANCER
Souscription d’un contrat groupe Assurance garantie CANCER auprès d’AXA, au bénéfice de l’ensemble des salariés de moins de 65 ans, permettant une réserve de capital de 10.000€ : la cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.
La mise en place effective, suite à la constitution du dossier, se fera à compter du 1er février 2022.
1.3.15 - Grille d’ancienneté négociée
Modification de la grille d’ancienneté négociée dans la structure, en accord avec l’application de l’avenant 65 de la CCN des ML : octroi de 15 points supplémentaire d’ancienneté à 5 ans, 10 ans et 20 ans par cotation.
1.3.17 - Budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC)
Mise en place d’un budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans le cadre du CSE de la Mission Locale du Pays Messin : Pour un montant forfaitaire de 300€ par salarié présents dans l’effectif au 1er janvier de l’année N (soit à titre d’exemple pour l’année 2023, 23 100 € ce qui représente pour information 1.10% de la masse salariale 2022). La gestion des chèques cadeaux de Noël et certains temps forts des salariés (Pâques, Noël, …) est confiée au CSE.
1.3.18 – Titre Restaurant
Il a ainsi été retenu de porter la valeur faciale du titre restaurant à 9 €, l’association participera au financement de chaque titre à hauteur de 60%.
1.3.19 – Points mis à l’ordre du jour de la négociation Senior
Les points suivants sont mis à l’ordre du jour de la négociation Sénior conformément à notre accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives dans notre accord de méthode des négociations annuelles obligatoire du 08/11/2022 :
Introduction d’un « indice senior »
Mise en place d’une surcomplémentaire retraire
A titre d’information, l’Association respectera de l’application de l’allocation forfaitaire liée au télétravail dès modification du plafond de l’URSSAF comme mentionné dans son accord de télétravail. De plus, il va être étudier par un diagnostic pour la prochaine négociation obligatoire sur les rémunérations, la faisabilité de la mise en place d’un forfait mobilités durables.
- Points de désaccord entre les parties
Les points de désaccord entre les parties sont : - la valeur du point appliquée à 5,01euros dès le mois de janvier 2023 au lieu de l’augmentation par étapes janvier et juillet 2023.
Les frais de transport en commun avec une prise en charge à hauteur de 75%.
Un forfait mobilité annuelle à hauteur de 200 euros pour les salariés ayant l’obligation de se déplacer en véhicule personnel pour venir travailler.
La journée de CP d’ancienneté réévaluée à 1,5jours par 5ans d’ancienneté et plus plafonné aux 20 ans de service.
Globalisation du compteur enfant malade utilisable sans distinction de l’enfant qu’il soit l’enfant 1-2-3…
La Direction précise être en désaccord sur les propositions concernant la rémunération en 2022 du fait notamment que 2023 sera l’année de mise en œuvre des négociations de la branche des Missions Locales NAO 2023 avec une augmentation du point équivalente à un treizième mois.
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point serait amenée à hauteur de 4,82€ puis dès le 1er juillet 2023 à hauteur de 5,01€, qui vont générer une hausse conséquente de la masse salariale pour la structure. Le coût supplémentaire estimé est le suivant : 200 000€ pour 2023 (salaires et charges) et de 295 000 € pour 2024 (salaires et charges).
Pour rappel, une prime sur les économies de charges de fonctionnement 2021 a été versée aux salariés (pour ceux présents au 31/12/2021 et encore présents au 01/07/2022) en juillet 2022, pour un montant total de 205000 € ; et une prime sur les économies de charges de fonctionnement de 2022 est à l’étude pour un versement en 2023.
Article 2 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an de date à date. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 3 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées, …. Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4- Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle. Fait à Metz, le 6 janvier 2023 Le présent accord est établi en 5 exemplaires, Signatures : Les organisations syndicales représentatives suivant :
Pour l’organisation syndicale CFDT Synami, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, déléguée syndicale
Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par sa présidente
