La société MOMENTUM Services Ltd représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et xxx, agissant en qualité de Terminal Manager de l’établissement parisien,
D’une part, ET,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par xxx, délégué syndical dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par xxx, délégué syndical dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,
D’autre part,
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
I-Préambule PAGEREF _Toc198277027 \h 3
PERSONNEL DE BORD PAGEREF _Toc198277028 \h 4
II-MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc198277029 \h 5
XVI-4.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198277046 \h 19
Préambule
Les représentants du personnel ont sollicité, lors des dernières négociations annuelles obligatoires, la retranscription d’un inventaire des avantages acquis dans un accord d’entreprise. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’aborder les différents thèmes devant figurer dans le présent accord. Ces avantages sociaux peuvent être conventionnels ou contractuels, ou sans obligations légales mais mis en place volontairement par l’employeur. Parmi ces avantages figurent de nombreux frais professionnels dont les conditions de versement et d’exonération sont fixées par l’URSSAF. Dans ces conditions, par souci de transparence, les parties sont convenues de lister ces « indemnités nettes » versées ainsi que le montant pris en charge à titre indicatif à la date de signature du présent accord. Toutefois, les parties sont convenues que ces montants peuvent être amenés à évoluer en tenant compte de l’évolutions des barèmes URSSAF et pourront également être revus en cas de contrôle de la Société. C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord est rédigé.
PERSONNEL DE BORD
L’ensemble des mesures précisées ci-dessous sont prévues sans condition d’ancienneté et pour les salariés sous contrat CDD et CDI et de la catégorie « Personnel de bord » qui comprends les fonctions suivantes :
Hôtesse, Steward,
Cheffe de cabine, Chef de cabine
Responsable de restauration (DOBSM)
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Remboursements des frais kilométriques, taxis & hôtels
Les conditions de prise en charge par l’entreprise sont limitées à 35 euros pour Paris intra-muros et à 55 euros pour l'Île-de-France (hors Paris). Ces montants sont accordés sous réserve que la prise de service soit planifiée avant 6 heures du matin et/ou que la fin de service ait lieu à bord d’un train dont l’arrivée à Paris est prévue après 23 heures. Il est entendu que ces plafonds s’appliquent strictement dans ces conditions. Ils pourront être amené à évoluer lors des réunions NAO. Sont concernés par ces conditions :
Les frais kilométriques : Le remboursement des frais kilométriques est prévu pour un trajet domicile/lieu de travail, aller et retour, à hauteur de 0.40 euros / km lors de la signature du présent accord et dans les conditions énumérées ci-dessus, et sous réserve de se garer aux places de parking louées par l’entreprise (y compris le dimanche). Les salariés doivent remplir le formulaire à disposition pour solliciter le remboursement des frais kilométriques. Un formulaire de « déclaration sur l’honneur » sera diffusé annuellement auprès des collaborateurs bénéficiant des frais kilométriques, qu’ils devront retourner au service RH accompagné d’une copie de la carte grise de la voiture utilisée.
Les frais de taxis : L’entreprise est amenée à proposer des prestataires permettant une prise en charge directe par Momentum. Deux plafonds sont applicables pour la prise en charge des frais de taxis, à savoir :
35 euros par course pour les salariés habitant Paris lors de la signature du présent accord,
55 euros par course pour les salariés habitant en dehors de Paris lors de la signature du présent accord.
Les conditions pour bénéficier de la prise en charge des frais de taxis sont détaillées ci-dessus.
Les salariés ont la possibilité de partager un taxi à deux et de se faire rembourser la course, dans la limite de 110 euros (soit 55 euros par personne).
Prise en charge d’un forfait taxi en cas de retards exceptionnels : Lorsque le retard d'un train (autre que le train 9054 et ceux au-delà) dépasse un seuil important et qu'il arrive après minuit, l’entreprise prendra en charge un forfait taxi à hauteur de 80 euros pour le trajet « lieu de travail – domicile ». Alternativement, l’entreprise peut prendre en charge une chambre d’hôtel ou des frais kilométriques, à hauteur de 80 euros également.
Places de parkings : L’entreprise prend en charge la location de places de parking, dans la limite de 13 places à la date de rédaction du présent accord. Ce nombre pourra être réévalué si la Direction le juge nécessaire.
La procédure de réservation d'une place de parking est la suivante :
Se rapprocher du C&D pour l’enregistrement du numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Réserver systématiquement votre place dès lors que vous souhaiterez utiliser le parking, via le formulaire suivant : https://app.smartsheet.com/b/form/f14af01c754c48f5877a21300134c1e6 . Un lien a également été ajouté sur OBS Portal, dans la section « All crew ».
Pour que votre réservation soit prise en compte, vous devrez l’effectuer dès que possible et au plus tard la veille à 20h.
Les activités incluant un 9005, un 9007 un 9054 ou un 9056, ou toute autre activité liée aux prises de service ou fins de service de ces trains (C&D Matin/Soir, présence OBS, …) sont considérées comme prioritaires. Lorsque vous réservez le parking pour l’une de ces activités, vous recevrez une confirmation de réservation dans les minutes suivant votre demande.
Si vous n’êtes pas prévu sur une activité prioritaire, votre réservation est susceptible d’être annulée la veille de votre activité avant 20h30, si sur cette journée plus de 13 personnes ont demandé une place de parking. Dans ce cas, vous recevrez un message vous informant de cette annulation sur l’adresse mail que vous avez renseignée dans le formulaire.
Le principal critère pris en compte pour annuler une réservation sera les horaires, en éliminant en priorité les personnes prévues sur des horaires en journée. Par exemple, s’il y a 14 réservations, on annulera en priorité une personne prévue sur un 9031/40, plutôt qu’une autre prévue sur un 9039/50 ou un 9009/24.
L’assistant C&D sera en charge de vérifier chaque soir à 20h00 si le nombre de réservations ne dépasse pas 13. Dans le cas contraire, il déclenchera l’envoi d’un message aux personnes prévues sur des activités dites « non-prioritaires ».
Le C&D annulera également les réservations des personnes ayant prévenu de leur absence. Il sera tout de même recommandé de mentionner en même temps que son absence le fait que la place de parking peut être réattribuée.
Bien entendu, la présente procédure pourra être amenée à évoluer.
Mesures d’accompagnement de la maternité
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction quotidienne du temps de travail à hauteur de 15 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.
L’entreprise s’efforcera d’accorder aux femmes enceintes une affectation temporaire sur des missions « sédentaires », à quai et/ou au bureau. Durant cette affectation temporaire, les salariées concernées pourront faire le choix suivant :
Privilégier l’organisation et l’aménagement du temps de travail avec une activité de 4 jours par semaine ; le mode de calcul du complément provisoire d’appointement des salariées concernées par un détachement au sol prend en compte le mode le plus favorable à la salariée (salaire égal au tiers du salaire brut versé au titre des 3 mois précédents – hors prime annuelle – ou salaire égal à la moyenne du salaire brut versé au titre des 12 mois précédents – hors prime annuelle -),
Privilégier le maintien de salaire net par l’intégration, dans le complément provisoire d’appointement, de l’indemnité train re-brutalisée, et calculée au tiers des indemnités train versées au titre des 3 mois précédents le détachement ; En contrepartie, l’organisation du travail est organisée sur 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi (soit 7 heures par jour hors pause obligatoire d’une heure).
Le temps partiel dans le cadre du congé parental est accordé jusqu'à l'anniversaire des 6 ans de l'enfant. Pour cela, il est nécessaire d'adresser une demande d'autorisation d'absence annuelle au service des ressources humaines au moins deux mois avant la fin de la précédente absence.
Boisson & vivres
A bord : les salariés peuvent disposer d’eau et de boissons chaudes (aucune boisson commercialisée au bar ne doit être consommée).
Ces boissons doivent être consommées à bord.
Au bar : Les salariés bénéficient d’une réduction de 50% à hauteur de 11 euros d’achat de produits.
Au bureau : une fontaine à eau, une machine à café et une bouilloire sont mis à disposition gratuitement.
La consommation d’alcool est bien entendu interdite à bord et dans les espaces professionnels (bureaux, salle de pause…).
INDEMNITES
Les indemnités ci-dessous sont versées sur la paie du mois suivant.
Indemnité train :
L’indemnité train est versée au personnel roulant (hôtesse/steward/chef de cabine & Dobsm) dès lors qu’ils sont occupés sur des missions de restauration à bord des trains à hauteur d’une prime par jour travaillé à bord. Il s’agit d’une indemnité forfaitairement fixée à 21,80 euros nets lors de la signature du présent accord ; elle est composée de :
L’indemnité repas forfaitaire est versée à chaque agent roulant en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail,
L’indemnité de blanchissage forfaitaire est versée chaque mois ; celle-ci correspond à l’entretien, par les salariés, des vêtements professionnels dans les conditions suivantes :
La tenue professionnelle demeure la propriété de l’entreprise,
Le port de la tenue professionnelle est obligatoire,
Les dépenses d’entretien sont forfaitaires ; toutefois, le collaborateur s’engage à fournir des justificatifs sur demande du service RH.
En cas de réserve (au sens du décret de la restauration ferroviaire – on entend par réserve, le temps pendant lequel les agents roulants sont tenus de rester présents en gare ou en d’autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains) : Le montant de l’indemnité de journée de travail en uniforme, sans partir sur un train, durant laquelle le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, et qui bénéficie d’une indemnité de blanchissage est le suivant :
Repas : 1 titre restaurant sur le créneau horaire 12h/14h
Indemnité de blanchissage : 5,02 euros nets lors de la signature du présent accord.
Indemnité longue coupure :
Les parties ont convenu lors des NAO de l’année 2015 d’augmenter l’indemnité train à hauteur de 30,12 euros nets, à la signature du présent accord. Cette indemnité est versée dès lors que la coupure à Londres est supérieure à 6 heures. Elle vient en remplacement de l’indemnité train de 21,80 euros (les deux indemnités ne sont pas cumulables).
Titre restaurant :
Le ticket restaurant est pris en charge selon les conditions suivantes :
Contribution salariale : 40% de la valeur faciale du titre est à la charge du salarié.
Contribution employeur : 60% de la valeur faciale est pris en charge par l’employeur.
Les salariés roulants peuvent bénéficier d’un titre restaurant lorsqu’ils ne sont pas affectés à un train. Cela inclut les périodes de réserve non déclenchées, les détachements au sol pour formation, ainsi que d'autres missions ponctuelles.
Découché :
En cas de circonstances très particulières obligeant le salarié à découcher à Londres (ex : pour des problèmes d’exploitation…). Le salarié bénéficiera de la location d’une chambre d’hôtel individuelle pris en charge par l’employeur, et d’une indemnité brute de 50 euros pour un découché.
PRIMES / INTERESSEMENTS / FORFAITS
Les salariés « roulants » bénéficient d’un intéressement dont les modalités sont précisées ci-dessous. Ces intéressements sont en relation avec les positions tenues à bord, à savoir :
Intéressement :
Intéressement « Hôtesse/Steward » : Chaque mois, le montant de l’intéressement global s’élève à 3.5% du Revenu Net. L’intéressement par voyage est obtenu en divisant l’intéressement global par le nombre de voyages mensuels (un voyage = un trajet aller/retour, soit une journée de travail). Chaque agent perçoit le montant unitaire de l’intéressement multiplié par le nombre de voyages réalisés dans le mois (ex : une personne qui a réalisé 5 voyages, et dont l’intéressement unitaire est de 4 euros, l’intéressement perçu par l’agent sera de 5*4=20 euros).
Intéressement « chef de cabine » : L’une des attributions d’un chef de cabine est de gérer les plateaux repas en première classe. Il doit pour cela s’assurer qu’il dispose du nombre de plateaux correspondant exactement aux passagers présents sur sa rame. L’objectif étant de limiter les pertes de plateaux. En contrepartie, le chef de cabine perçoit une prime appelée « prime de wastage » ou «Prime d’ intéressement CC » d’un montant forfaitaire de 9,09 euros, par trajet, à date de rédaction du présent accord ». Cette prime est versée par train effectué en position chef de cabine.
Intéressement « DOBSM » : représente 50% de l’intéressement agent. Cet intéressement est calculé en dehors de l'enveloppe allouée aux agents
Intéressement Supplémentaire :
Cet intéressement est à destination des agents qui assurent la position BAR. Les modalités de calcul de l’intéressement supplémentaire sont précisées dans l’accord relatif à l’intéressement supplémentaire signé le 19 octobre 2023 par l’ensemble des parties.
Primes d’exploitation :
Les salariés bénéficient de différentes primes permettant de répondre à des situations de travail et/ou des contraintes. La liste des primes et les montants afférents à la date de la signature du présent accord est la suivante :
Primes brutes (euros) – montants afférents indicatifs versés en 2024
Prime Habillage/Déshabillage
2,19
Changement de position (first à bar) à la demande de l’employeur
15,00
Modification planning (avec modification de repos)
30,57
Modification planning (avec modification du départ ou du retour) : prime versée par heure commencée - hors problème d’exploitation
10,19
Prime repos reporté (si report repos dû)
8,53
Prime SAB versée aux agents first en cas de sous-effectif à bord
31,07
Prime double SAB
50,20
Prime triple SAB
60,24
Prime d'heures de nuit (par heure)
1,33
Prime buddy (par jour travaillé à bord)
35,00
Prime pôle de reserve
219,72
Forfait remplacement (verse lors d’un détachement au sol d’un agent roulant (détachement ponctuel, délégation…). Le forfait correspond à l’indemnité train rebrutalisée.
28,16
Prime CC seul sur un trajet uniquement + ajout de 10 minutes à la FS
27,52
Prime CC seul pour un aller et un retour
35,49
Prime wastage versée dès la 1ère position tenue en qualité d’agent par un CC
9,09
Primes ancienneté pour 10 ans
196,95
Prime ancienneté pour 20 ans + Option nette
196,95
Prime d'astreinte par jour d’astreinte
40,00
Prime découché
50,00
Primes nettes (euros) - montants afférents indicatifs versés en 2024
Indemnité train
21,80
indemnité train majorée
30,12
Indemnité blanchissage
5,02
Ticket restaurant 9,00 Ind. Transp. Rég. Paris
Nouvelle prise en charge à 90%
Ind. Transp. Province
Prise en charge à 75%
AVANTAGES DIVERS
Coupure + 3 heures à Londres :
Dès lors qu’une coupure à Londres dépasse 3 heures effectives, le salarié pourra bénéficier d’une chambre d’hôtel de jour prise en charge par l’entreprise. Cet hôtel est sélectionné par l’entreprise. Une chambre est attribuée pour deux salariés de même genre.
Forfait chaussure :
Un forfait de 100 euros, pour une année civile complète, est pris en charge par l’entreprise pour l’achat d’une paire de chaussures (ou plusieurs) répondant aux caractéristiques du guide « uniforme ». Le forfait de 100 euros peut être cumulé sur deux années non glissantes (ex : 2020/2021 puis 2022/2023 puis 2024/2025…).Ce forfait est remboursé à réception du formulaire de remboursement de frais accompagné d’une facture originale.
Forfait achats autres :
L’entreprise prend en charge les dépenses selon les conditions suivantes :
l’achat de collants, chaussettes ou bas de contention, à hauteur de 26 euros par année civile,
ainsi que la reprise d'ourlet ou de frais de couturier nécessaire pour l’uniforme, dans la limite de 36 euros par année civile.
Ces forfaits sont remboursés à réception du formulaire de remboursement de frais accompagné d’une facture originale.
REPOS / CONGES / ROULEMENTS
Indisponibilité :
Se référer à l’avenant accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 19/10/2005 signé le 08/12/2012.
Don de jours :
Le don de jour est possible entre salariés. Un salarié peut donner jusqu’à 2 JF ou 2 RTT à un collègue par année civile sachant qu’un salarié ne peut bénéficier d’un don de plus de 2 JF ou 2 RTT par année civile. Le « prêt » de JF et RTT est impossible d’une année sur l’autre.
Pose de repos dus :
Les salariés ont la possibilité de poser des « repos dus » jusqu'au lundi précédant le début de leur roulement (soit J-7). Ces demandes seront automatiquement acceptées. Pour toutes les autres demandes de « repos dus », celles-ci seront examinées par le service C&D, et une réponse sera communiquée à l'agent deux jours avant le début du roulement (J-2).
Pose du repos fériés :
Se référer à l’avenant accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 19/10/2005 signé le 08/12/2012.
Aménagement plannings :
Les salariés ont la possibilité de demander au C&D un aménagement ponctuel du roulement pour convenance personnelle (en cas de rendez-vous médical…). Cette possibilité est soumise à validation du C&D.
Congés payés :
Les salariés ont la possibilité d’émettre 2 souhaits de périodes d’attribution des congés annuels sur le formulaire prévu à cet effet.
PERSONNEL SEDENTAIRE
L’ensemble des mesures précisées ci-dessous sont prévues sans condition d’ancienneté et pour les salariés sous contrat CDD et CDI et de la catégorie « Personnel sédentaire » qui comprends les fonctions suivantes :
Agent plateforme/quai
Assistant C&D titulaire,
Employés sédentaires, Agents de Maitrises sédentaires et Cadres sédentaires
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Boisson & vivres
Au bureau : une fontaine à eau, une machine à café et une bouilloire sont mis à disposition gratuitement.
La consommation d’alcool est bien entendu interdite à bord et dans les espaces professionnels (bureaux, salle de pause…).
Jours fériés chômés
La Direction garantie, pour les salariés sédentaires à temps plein (hors assistant C&D), un minimum de 9 jours fériés non travaillés par année civile. Cette garantie sera calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les sédentaires à temps partiel.
INDEMNITES
Titre restaurant :
Le titre restaurant est pris en charge selon les conditions suivantes :
Contribution salariale : 40% de la valeur faciale du titre est à la charge du salarié.
Contribution employeur : 60% de la valeur faciale est pris en charge par l’employeur.
Les salariés sédentaires bénéficient d’un titre restaurant par journée travaillée entière au bureau (présence sur la plage horaire du repas, 12h à 14h) ou en journée télétravaillée.
PRIMES / INTERESSEMENTS / AUTRES
Primes et autres :
Les salariés bénéficient de différentes primes permettant de répondre à des situations de travail et/ou des contraintes. La liste des primes et les montants afférents à la date de la signature du présent accord est la suivante :
Primes brutes (euros) – montant afférent indicatif versés en 2024
Prime d'astreinte par jour d’astreinte (selon process « astreinte »). Les journées d’astreinte sont prévues les jours suivants : samedi, dimanche et jour férié.
40,00
Primes nettes (euros) - montants afférents indicatifs versés en 2024
Ticket restaurant
9,00
Ind. Transp. Rég. Paris
Nouvelle prise en charge à 90%
Ind. Transp. Province
Prise en charge à 75%
ENSEMBLE DES SALARIES MSL – BASE PARIS
Personnel de bord & Personnel sédentaires
L’ensemble des mesures précisées ci-dessous sont prévues sans condition d’ancienneté et pour l’ensemble des salariés sous contrat CDD et CDI.
ASSURANCES / MUTUELLE / PREVOYANCE / INAPTITUDE
Mutuelle
L’entreprise a mis en place un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés dans le cadre de DUE. Les garanties de frais de santé sont acquises immédiatement pour les salariés et les membres éventuels de la famille du salarié et ce, à compter de la date d’entrée dans l’entreprise. Au-delà du salarié, les bénéficiaires peuvent être :
Le conjoint / concubin s’il est domicilié à la même adresse que le salarié / le partenaire lié par un pacs
Les enfants s’ils sont à la charge fiscale du salarié ou de son conjoint,
Les ascendants à charge, au sens fiscal, du salarié ou de son conjoint.
La cotisation est unique, quel que soit la composition de la famille.
Deux contrats frais de santé sont proposés aux salariés à la date de rédaction du présent accord :
Un contrat « responsable », dont la cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur pour l’ensemble des salariés, peu importe le statut employé, agent de maîtrise ou cadre,
Une option « non responsable » est proposée de manière facultative ; la part « optionnelle » conformément aux pratiques actuelles dans l’entreprise de la cotisation est alors à la charge du salarié
Les salariés bénéficieront, dès leur adhésion, de l’accès à leur espace client, et de la carte tiers payant.
Le niveau de couverture peut être modifié au 1er janvier de chaque année sous réserve que la demande du salarié soit adressée par écrit avant le 30 novembre de l’année en cours. Ce changement est possible après 12 mois d’affiliation.
La modification peut avoir lieu en cas de changement de situation de famille (mariage, naissance, divorce…), l’effet est alors à la date de naissance de l’enfant, et pour les autres cas, le premier jour du mois qui suit la demande de modification.
La demande de radiation d’un bénéficiaire peut être effectuée en cours d’année en cas de changement de la situation de famille du salarié (sous réserve de fournir un justificatif de changement de situation). La carte de tiers payant sur laquelle le bénéficiaire apparait doit alors être restituée.
Assurance
Carte européenne d’assurance maladie : Les salariés sont informés afin qu’ils puissent souscrire à la CEAM (elle peut être commandé de l’espace AMELI). Cette carte facilite la prise en charge de soins médicaux en Europe, et en Angleterre sous réserve des conditions relatives au Brexit.
Assurance : L’entreprise a souscrit à une assurance permettant le rapatriement sanitaire en urgence. Les garanties pourront être amenées à être modifiées selon les conditions de l’assureur.
Maladie & accident
Les conditions relatives au maintien de salaire en cas de maladie ou accident sont détaillées à l’article 14 de la Convention Collective de la Restauration Ferroviaire, actuellement applicable au sein de l’entreprise.
La subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale est appliquée au sein de l’entreprise, dès 1 an d’ancienneté, et selon les conditions suivantes :
A partir du 4ème jour d’arrêt maladie, et une fois par année glissante,
A partir du 7ème jour d’arrêt maladie pour les arrêts suivant intervenant dans la même année,
Prise en charge de certains frais consécutifs à un accident du travail
En cas d’accident du travail, certains frais directement imputables à cet accident et non remboursés par la Sécurité sociale peuvent être pris en charge par l’entreprise, dans la limite d’un montant global de 200 € par sinistre.
La prise en charge vise exclusivement les frais de remplacement ou de réparation de petits matériels endommagés lors de l’accident (par exemple : lunettes cassées).
Sont exclus de ce dispositif :
Les frais médicaux ou paramédicaux relevant du choix personnel du salarié (par exemple : hospitalisation en clinique privée au lieu d’un établissement public) ;
Les dépenses non directement liées à l’accident du travail.
La demande de prise en charge doit être accompagnée de justificatifs probants (facture, attestation, etc.).
Prévoyance
Un contrat de prévoyance est souscrit par l’entreprise. Les garanties sont précisées dans le contrat en cours de validité.
Inaptitude
Le
congé de reclassement est un dispositif encadré par la législation, visant à rechercher activement des solutions de repositionnement professionnel au sein du Groupe pour les salariés dont l’inaptitude définitive à leur poste a été constatée par le médecin du travail.
En cas d’
inaptitude d’origine non professionnelle, ce congé n’est pas rémunéré durant le premier mois. Afin de garantir un accompagnement digne et sans charge financière immédiate, l’entreprise s’engage à indemniser ce premier mois sur la base du salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté. Cette mesure vise à soutenir concrètement le salarié pendant cette phase de transition et à lui permettre d’envisager un reclassement dans les meilleures conditions possibles, sans ajout de contrainte financière.
En cas d’
inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la Sécurité sociale. Cette indemnité est attribuée pour une durée maximale d’un mois, à compter du lendemain de la déclaration d’inaptitude.
PRIMES / INDEMNITE
Remboursements des abonnements transports en commun
L’entreprise prend en charge les frais d’abonnement des transports en commun selon les modalités définies ci-dessous. Il convient de préciser que la prise en charge est effective dès lors qu’une activité a été effectuée sur le mois. Le remboursement est applicable également lorsque le salarié est en télétravail certains jours de la semaine. Le remboursement des frais de transports par l’entreprise ne concerne que les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (la résidence habituelle étant le lieu où le salarié réside les jours travaillés). L’entreprise n’a pas à prendre en charge les frais de transport pour se rendre ou retourner à son domicile secondaire.
Ile de France : Le titre de transport est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 90%, et selon les conditions sociales et fiscales applicables, et sous réserve de fournir un justificatif au service RH accompagné du formulaire dédié. Le justificatif doit être nominatif, indiquer la période concernée par l’abonnement et le prix payé. Le titre de transport acheté à l’unité n’est pas pris en charge par l’entreprise. En effet, pour bénéficier du remboursement partiel du Navigo, l’abonnement doit être hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Province : Le titre de transport province est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 75% des frais engagés, sous réserve de transmission au service RH des justificatifs d’achat accompagné du formulaire dédié.
Primes PRP/PQR :
Les modalités relatives aux primes PRP/PQR sont les suivantes :
A = salaire de base + prime d’ancienneté + CPA des 3 mois M-2, M-1 et M mois de versement de la prime / 3 B = cumul des jours d’absences prélevés sur paies des 3 mois M-2, M-1 et M mois de versement de la prime, donc correspondant réellement aux mois de M-3 à M-1. Toutes les absences sont prises en compte : AT, AJ, RA, maladie, hospitalisation, maternité, paternité, parental (hors CP, JF, événement familial, formation externe (hors CIF). C =cumul d’heures d’absences prélevés sur paies des 3 mois M-2, M-1 et M mois de versement de la prime. Les absences prises en compte sont issues des codes incidents suivants : absences injustifiées, absences pour convenance personnelle, absences autorisées non payées. Ce cumul d’heures est ensuite converti en jours par la formule suivante : cumul d’heures/5.0556 (5.0556 = 151.67/30) D = nombre de jours de présence = 90 – B – C (90 jours = 3 * 30) PRP = A * 13/360 * D * 5 % * note d’évaluation PQR = A * 13/360 * D * 5 % * note PQR 5% équivaut au pourcentage de prime par rapport au salaire annuel. Par exemple, pour une note de 100% et une absence annuelle de 0 jour, le salarié aura 5% de son salaire annuel. Modalités d’attribution : - Versement au trimestre pour les employés, agents de maitrise et cadre, - Le nombre de jours requis sur le mois de versement est de 90 jours, - Un rappel lors du prochain versement est effectué si l’ancienneté n’était pas atteinte lors du précédent calcul, - En cas de STC (solde de tout compte), les primes sont attribuées au prorata du temps de présence dans l’entreprise, - En cas d’absence du salarié, ou d’impossibilité de tenu de l’entretien d’évaluation, la note attribuée pour la PRP est la note de l’évaluation précédente.
Participation
Les salariés bénéficient de la participation aux bénéfices de l’entreprise calculée selon les textes en vigueur.
AVANTAGES DIVERS
Passeport et visa :
L’entreprise prend en charge les frais de renouvellement du passeport (timbre fiscal) à hauteur de 86 euros, sous réserve de la transmission au service RH du formulaire de note de frais dûment rempli et du justificatif d’achat du timbre fiscal. Une seule prise en charge par salarié sera effectuée tous les 10 ans. Les salariés concernés par cette prise en charge sont ceux qui doivent se rendre à l’étranger pour raisons professionnelles. Les frais de visas pourront également être pris en charge pour les travailleurs originaires hors UE.
Pals :
Les salariés bénéficient de billets Eurostar à tarif préférentiel et ce, sous réserve de l’accord du client Eurostar. Ces billets sont accessibles en ligne : https://aria.eurostar.com Ils sont mis à disposition des salariés Momentum sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Les salarié peuvent faire bénéficier leur famille ou amis en respectant les règles suivantes :
Les billets ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre,
ils sont non échangeables et non remboursables,
Ils sont nominatifs
– ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par une autre personne que celle dont le nom est inscrit sur le billet.
L’accès au site ARIA est possible jusqu’au départ du collaborateur.
S’il advenait que l’entreprise Eurostar revienne sur cet avantage, l’entreprise Momentum ne pourrait être tenue de compenser cet avantage.
Mobilité :
Les salariés ont la possibilité de solliciter un transfert sur la base de Londres ou de Bruxelles. Ce transfert donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat de travail, avec les conditions financières propres à la base d’accueil.
Vidéosurveillance :
Afin de préserver les intérêts des salariés et ceux de la société, un dispositif de vidéosurveillance et d’alarme ont été mis en place au sein des locaux du 4ème étage au 43 rue de Dunkerque à Paris, et dans la salle de pause prévue pour les agents à Londres. Ces caméras sont installées au niveau des entrées et des sorties de l’établissement et ne peuvent filmer que les points d’accès ou les coffres conformément à l’information préalable effectuée auprès des représentants.
VAE :
Les salariés ont la possibilité de suivre une validation des acquis de l’expérience (à l’initiative du salarié intéressé). L’entreprise pourra financer 3 démarches individuelles par année civile à hauteur de 3.000 euros imputés sur le budget du plan de formation.
Psy France :
L’entreprise prend en charge un abonnement relatif au soutien psychologique actuellement via psy-assistance (ou toute autre prestataire).
Locaux de pause / restauration :
Des locaux sont mis à disposition des salariés à Paris et à Londres avec du mobilier permettant :
De prendre du repos,
De réchauffer son repas,
De se restaurer (mise à disposition du matériel type : assiettes, couverts, verres, serviettes…),
Sont également mis à disposition des sanitaires.
REPOS / CONGES
AA (Absence Autorisée) :
Les salariés ont la possibilité de couvrir des absences injustifiées par des repos dus, des JF – à défaut, le nombre d’heures de travail prévu initialement sera retenu en paie – dans la limite de 5 jours par années civiles, selon les règles applicables. Ces journées incluent les journées « enfant malade » prévues par les textes.
4.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entrera en vigueur avec effet dès le 1er octobre 2025.
4.2 Révision - DENONCIATION
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Une demande de révision peut être formulée par l’une des Parties signataires. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
4.3 Dépôt et publicité
La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions du Code du Travail. Fait à Paris, le 17 septembre 2025, en 6 exemplaires. Signatures originales des Parties :
La Direction:
Directeur Général
xxx
Terminal Manager
xxx
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
