Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 449571256, Dont le siège social est à Saint Martin d’Hères (38) – 75 Avenue Gabriel Péri Et représentée par , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
, déléguée syndicale CFDT.
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions légales visées aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagés les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant : 1ère réunion en date du 23 Novembre 2018 2ème réunion en date du 12 Décembre 2018 3Eme réunion en date du 14 janvier 2019
A cet effet, la Direction de MUTUALIA Territoires Solidaires a transmis aux partenaires sociaux les informations suivantes :
Etat des revalorisations salariales 2018 ;
l’accord sur l’Aménagement du Temps de travail et au recours au travail à temps partiel mis en place à compter du 01/01/2018
la décision unilatérale de l’employeur concernant les médailles du travail mise en place à compter du 01/01/2018
la décision unilatérale de l’employeur concernant la mise en place du contrat collectif Frais de Santé à compter du 01/01/2018
La décision unilatérale de l’employeur concernant la mise en place d’un contrat Prévoyance Décès à compter du 01/01/2018 pour l’ensemble du personnel
L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement mis en place à compter du 01/01/2018
Article 1Salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualia Territoires Solidaires. Article 2 Objet de l’accord
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La direction indique que les obligations conventionnelles ont été mises en œuvre au titre de 2018 et que l’employeur a abondé au-delà de ses obligations. Ainsi, les revalorisations salariales intègrent :
Les changements de niveaux et de degré
L’attribution de points d’évolution
L’octroi annuel de points d’ancienneté
En effet, la direction précise que les obligations conventionnelles mises en œuvre au titre de 2018 ont été remplies à hauteur de 167%, soit un abondement employeur de 67%. Cette seule disposition conventionnelle conduit à une augmentation des charges de personnel de 14K€, augmenté de 9K€ avec l’abondement sur 2018. Les revalorisations relatives à des changements de niveaux ou de degrés d’emploi ont conduit à une augmentation des charges de personnel de 28K€.
Prime exceptionnelle
La direction a attribué en avril 2018 une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs présents en 2017 et au 30 avril 2018 d’un montant de 1000€ par salarié. Cette prime a représenté un montant total brut de 117K€ pour l’entreprise. Conclusions des échanges : reconnaissants les efforts consentis par la direction au cours de l’année 2018, les partenaires sociaux conviennent de représenter leurs demandes les années suivantes. Toutefois, la Direction s’engage à être bienveillante à l’occasion des promotions individuelles 2019.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La direction a remis avant la séance l’accord sur l’Aménagement du Temps de travail et au recours au travail à temps partiel mis en place à compter du 01/01/2018.
Les parties s’accordent pour ne pas faire de proposition d’évolution ou de modification pour le moment.
Les accords mis en place et l’épargne salariale
La direction indique la mise en place d’un certain nombre d’accords au 1er janvier 2018 et cite :
Accord d’intéressement prévoyant une prime globale maximum de 288 K€€ à la charge de l’entreprise
DUE Médaille du travail prévoyant l’attribution de primes
DUE de mise en place d’un contrat collectif Frais de Santé des salariés avec participation employeur de 70%
Ces accords ont pour objet d’accroitre les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise. En outre la Direction rappelle aux partenaires sociaux que des discussions ont abouti à la conclusion d’un accord CET en date du 19/12/2018, permettant aux salariés soit de se faire monétiser une partie de leur jours de repos (RTT) ou congés non pris, soit de différer dans le temps leur repos.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Proposition de la Direction : Elle indique qu’elle n’a pas constaté d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. De plus, elle confirme aux délégués syndicaux qu’elle applique les dispositions conventionnelles en la matière. Néanmoins, la Direction indique qu’elle engagera des négociations afin de mettre en place un accord sur l’égalité Hommes/Femmes en 2019. Les parties s’accordent sur la perspective d’engager des discussions en vue de la signature d’un tel accord en 2019.
Insertion professionnelle, emploi des personnes handicapées
Proposition des partenaires sociaux : les délégués syndicaux souhaitent l’embauche de plus de salariés handicapés au sein de l’entreprise notamment afin de répondre aux obligations en la matière. La direction précise que le handicap n’a jamais été un frein aux recrutements et que ces derniers se font au regard des compétences. Toutefois la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement de personnes en situation de handicap. Aussi, les parties s’accordent pour promouvoir l’emploi des handicapés au sein de l’entreprise et la Direction s’engage à diffuser les offres d’emploi auprès de l’AGEFIPH.
Article 3Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. De nouvelles négociations devront avoir lieu à compter de 2020 en vue de la mise en place d’un nouvel accord. Article 4Dépôt légal et publicité Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres de la Délégation Unique du Personnel. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Saint Martin d’Hères, le 21 Janvier 2019, en 4 exemplaires.
