ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
Entre,
Mutualité Bretagne Retraite, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par XXX, Directeur de Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
les déléguées syndicales,
Pour la CFDT Santé Sociaux, XXX
Pour la CFTC, XXX
d’autre part,
a été conclu l’accord suivant.
Préambule
Lors des dernières élections fin 2020, les membres du CSE de Mutualité Bretagne Retraite ont été élus pour une durée de 4 ans.
En conséquence, les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 25 novembre 2024.
Dans ce cadre, les parties conviennent de signer le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise (CSE) et de déterminer leurs compétences respectives.
Les parties conviennent que le scrutin se déroulera par recours au vote électronique, conformément au décret 2016-1676 du 5 décembre 2016.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Retraite.
LE CSE d’entreprise
Article 3 – Mise en place du CSEe
Article 3.1 – Périmètre et durée des mandats
Pour Mutualité Bretagne Retraite, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat est fixée à
4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Les établissements entrant dans le champ d’application du Comité Social et Economique d’Entreprise sont les suivants, à la date de signature du présent accord :
MB Retraite Saint Brieuc situé 7 rue des Champs De Pies à St Brieuc (22099)
MB Retraite Siege situé 14 Rue Colbert à Lorient (56325)
MB Retraite "Ker Guen" situé Ld Kerguen à Louannec (22700)
MB Retraite "Kervallo" situé 3 rue Yves Derriennic à Cavan (22140)
MB Retraite "La Colline" situé 5 rue du Croisic à Plouisy (22200)
MB Retraite "Le Chatelier" situé 6 rue des Canadiens à Ereac (22250)
MB Retraite "Les Champs Au Duc" situé 10 rue des Champs Au Duc à St Brieuc (22000)
MB Retraite "Les Tamaris" situé 25 rue de la Noe à St Jacut De La Mer (22750)
MB Retraite "Louis Adam" situé 12 rue Louis Adam à Trelevern (22660)
MB Retraite "Ti An Heol" situé rue de Kergillouard à Ploumagoar (22970)
MB Retraite "Ti Ar Re Vur" situé Ld Le Palud à Tredrez Locquemeau (22300)
MB Retraite "Ti Ma Zud" situé 4 Allée Fao à Louargat (22540)
En cas d’intégration d’un nouvel établissement, les mandats des membres élus subsistent.
Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures
Effectif de l’entreprise au 31/08/2024 (CDI et CDD, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les apprentis et les contrats de professionnalisation)
Nombre d’ETP
207,22
Titulaires
10
Suppléants
10
22
Total heures par mois
220
Ainsi, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE est de
220 heures par mois.
Ce nombre de 220 heures correspond à un nombre d’heures mensuelles mutualisées qui ne pourra être diminué en cas de postes vacants d’élus titulaires ou suppléants.
Article 3.3 – Modalité de fonctionnement
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de
6 par an dont 4 porteront sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au sein de Mutualité Bretagne Retraite.
Le temps passé aux réunions du CSE sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais kilométriques pour se rendre aux réunions sur convocation par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, pour le trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail.
Article 3.4 – Définition des collèges électoraux
La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre du protocole préélectoral négocié.
Article 3.5 – Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont les suivantes :
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Les membres du CSE sont informés et consultés tous les ans sur :
Les orientations stratégiques et leurs impacts
La situation économique et financière
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Les membres du CSE peuvent avoir recours à des expertises qui sont prises en charge par l’employeur conformément à l’article L 2315-80 du Code du Travail.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE exercera les missions suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail
Article 3.6 – Budget du comité social et économique
Budget de Fonctionnement : le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE, dans les limites prévues par la règlementation en vigueur (dans la limite de 10 % de l’excèdent annuel du budget de fonctionnement).
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles : le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à
1,25 % de la masse salariale brute annuelle.
Contrôle des Comptes : un résultat des comptes devra être présenté
par le trésorier chaque année lors d’une réunion du comité social et économique pour approbation.
Article 3.7 – Formation des membres du CSEe
3.7.1 Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de
5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
3.7.2 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La formation est d'une durée minimale de
5 jours lors du premier mandat des membres du CSE.
En cas de renouvellement de mandat, la formation est d’une durée de
3 jours.
Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur.
Article 4 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2024.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
Fait à Saint-Brieuc, en 5 exemplaires, le 3 octobre 2024,
Pour la Mutualité Bretagne RetraitePour la CFDT Santé Sociaux
