Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société N’4 Mobilités entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 01 mars 2024, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 01 mars 2024, 21 mars 2024, le 04 avril 2024, le 15 avril 2024 et le 24 avril 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
1 – Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Haute Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2024 de 4%.
La population cadre n’est pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, cette population fait l’objet d’une rémunération gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent.
2 – Modernisation sociale
2.1 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société N’4 Mobilités emploie des salariés sous contrats à durée indéterminée, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.
2.2 Dispositif d’épargne salariale
La société N’4 Mobilités s’engage à commencer les négociations avec les délégués syndicaux pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de frais de santé obligatoire existent au sein de la société N’4 Mobilités.
2.3 Égalité hommes/femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 20% des salariés sont des femmes et 80% des hommes.
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société N’4 Mobilités propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion.
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dan l’évolution des qualifications, la société N’4 Mobilités veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
2.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la DREETS (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe au Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.
