ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
NB HOLDING 7 RUE FRANCOIS BROUQUE 90300 OFFEMONT
SIRET : 914827365
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
1.1 Salariés concernés Le forfait annuel en jours s'applique exclusivement aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : - Disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps - Exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'accomplissement de leurs tâches - Ont la possibilité de prendre des décisions de façon largement autonome - Perçoivent une rémunération d'un niveau suffisant pour justifier cette autonomie
1.2 Fonctions éligibles Les fonctions concernées sont notamment : - Cadres dirigeants et managers - Responsables de service ou de département - Consultants et experts - Commerciaux grands comptes - Chefs de projet
1.3 Mise en place L'application du forfait jours nécessite : - Un accord écrit du salarié (avenant au contrat de travail) - La vérification des critères d'éligibilité - La signature de l'avenant avant mise en application
ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS
2.1 Plafond annuel Le forfait annuel est fixé à 218 jours maximum par année civile, incluant : - Les jours effectivement travaillés - Les jours de formation professionnelle Le plafond de 218 jours peut être réduit du nombre de jours de congés conventionnels ou contractuels supplémentaires accordés.
2.2 Jours non décomptés Ne sont pas décomptés du forfait : - Les 5 premières semaines de congés payés (25 jours ouvrables) - Les jours fériés légaux - Les arrêts maladie, maternité, paternité, adoption - Les jours de repos compensateur
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET AMPLITUDE DU TRAVAIL
3.1 Autonomie d'organisation Le salarié organise librement son temps de travail dans le respect : - Des contraintes de l'entreprise (réunions, rendez-vous clients) - Des délais de réalisation des missions - Des périodes de repos obligatoires
3.2 Amplitude journalière L'amplitude de présence quotidienne ne peut excéder 13 heures, le temps de travail effectif étant limité à 10 heures par jour, pauses et temps de déplacement non compris. L’amplitude doit rester exceptionnelle et compatible avec la santé du salarié
3.3 Charge de travail raisonnable L'entreprise s'engage à fixer des objectifs compatibles avec le respect : - Des repos légaux - De l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle - Du nombre de jours du forfait
ARTICLE 4 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS
4.1 Repos quotidien Le repos quotidien de 11 heures consécutives minimum est garanti entre deux journées de travail. 4.2 Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum est garanti, incluant obligatoirement le dimanche sauf dérogations légales. 4.3 Congés payés Les congés payés sont accordés selon les règles de droit commun : - 5 semaines minimum (25 jours ouvrables) - Prise effective obligatoire - Planning validé par la hiérarchie
ARTICLE 5 – SUIVI ET CONTRÔLE
5.1 Support de décompte Chaque salarié tient un décompte précis de ses jours travaillés sur un support fourni par l'entreprise (planning, logiciel dédié). 5.2 Modalités de suivi - Saisie quotidienne des jours travaillés - Validation mensuelle par le responsable hiérarchique - Contrôle trimestriel par le responsable hiérarchique - Bilan annuel lors de l'entretien 5.3 Alerte dépassement En cas de risque de dépassement du forfait : - Alerte automatique à 200 jours - Entretien obligatoire avec la hiérarchie - Mesures correctives immédiates (report de missions, aide supplémentaire)
ARTICLE 6 – ENTRETIEN ANNUEL SPÉCIFIQUE
6.1 Périodicité et organisation Un entretien annuel spécifique est organisé avant le 31 mars de chaque année pour l'année écoulée.
6.2 Participants - Le salarié concerné - Son responsable hiérarchique direct
6.3 Contenu obligatoire L'entretien porte sur : - Charge de travail: volume, répartition, adéquation avec les moyens - Organisation du temps de travail** : autonomie, contraintes, difficultés - Articulation vie professionnelle/vie personnelle : équilibre, impact familial - Rémunération : adéquation avec les responsabilités et la charge - Respect des temps de repos : incidents, améliorations possibles - Objectifs** pour l'année suivante
6.4 Formalisation L'entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit signé par les parties et versé au dossier du salarié.
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
7.1 Principe La rémunération doit être significativement supérieure à la rémunération minimale applicable aux salariés soumis à un horaire collectif afin de tenir compte des contraintes liées au forfait jours 7.2 Niveau minimum La rémunération ne peut être inférieure à celle correspondant à 35 heures hebdomadaires au taux conventionnel majoré de 10% minimum. 7.3 Révision La rémunération fait l'objet d'un réexamen annuel lors de l'entretien spécifique.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET PROTECTION
8.1 Droit de retrait Le salarié peut demander à tout moment à sortir du dispositif forfait jours avec un préavis de 3 mois. La sortie se formalise par un avenant au contrat de travail. 8.2 Modification d'affectation En cas de changement de fonction incompatible avec le forfait, retour automatique au régime horaire classique.
ARTICLE 9 – INFORMATION ET FORMATION
9.1 Information des salariés Tout salarié intégrant le dispositif reçoit une information complète sur : - Ses droits et obligations - Les modalités de suivi - Les recours possibles
ARTICLE 10 – SUIVI COLLECTIF
10.1 Révision de l'accord L'accord peut être révisé à la demande de l'une des parties avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
11.1 Application Le présent accord entre en vigueur le 01/10/2025 après accomplissement des formalités de dépôt légal. 11.2 Durée L'accord est conclu pour une durée indéterminée. 11.3 Révision et dénonciation L'accord peut être : - Révisé d'un commun accord entre les parties - Dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 12 mois
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
En cas de difficultés d'interprétation ou d'application, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
ARTICLE 13 – DROIT À LA DÉCONNEXION
13.1 PrincipeDans le cadre du forfait annuel en jours, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion afin d’assurer le respect :
des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
de la protection de sa santé.
13.2 Modalités pratiques
Aucun salarié ne peut être tenu de répondre aux sollicitations professionnelles (mails, appels, messageries instantanées) en dehors de ses plages habituelles d’activité, sauf urgence exceptionnelle.
Les outils numériques (téléphone, messagerie, accès VPN) doivent être utilisés de manière raisonnable et conforme à leur finalité professionnelle.
L’entreprise pourra mettre en place, si nécessaire, des dispositifs techniques de régulation (messages d’absence automatiques, désactivation des envois différés, etc.).
13.3 Sensibilisation et formationLes salariés et managers concernés reçoivent une information spécifique sur :
l’importance du respect du droit à la déconnexion,
les bonnes pratiques d’usage des outils numériques,
les modalités d’alerte en cas de non-respect.
13.4 SuiviLe respect du droit à la déconnexion fait l’objet d’un suivi dans le cadre :
du bilan annuel spécifique prévu à l’article 6,
des échanges collectifs sur la charge de travail et l’organisation.
ANNEXE – APPROBATION PAR LES SALARIÉS
Accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, le projet d’accord a été soumis à l’approbation des salariés de l’entreprise NB HOLDING lors d’une consultation organisée le 16/09/2025.
Nombre de salariés électeurs : 3
Nombre de votants : 3
Bulletins valablement exprimés : [X]
Résultats :
Pour : 3
Contre : [X]
L’accord est donc adopté à la majorité des 2/3 des salariés.
Fait à Belfort, le 16/09/2025
L’employeur :Nom, prénom, fonction, signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
XX, Président
PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIÉS
Accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours
Entreprise : NB HOLDINGSiège social : 7 Rue François Brouque 90300 OffemontDate de la consultation : 16/09/2025Lieu : 9 Rue Scheurer Kestner 90000 Belfort (chez 1D SOLUTIONS)
1. Objet de la consultation
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur a soumis à l’approbation des salariés le projet d’
accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours.
2. Modalités d’organisation du vote
Le scrutin a été organisé à bulletin secret.
Tous les salariés de l’entreprise ont été invités à participer.
L’urne a été placée dans un lieu accessible à l’ensemble du personnel.
Le dépouillement a eu lieu en présence de [nom(s) des personnes présentes].
3. Résultats du vote
Nombre de salariés électeurs inscrits : 3
Nombre de votants : 3
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
Résultats :
Pour l’accord : 3
Contre l’accord : 0
4. Conclusion
Le projet d’accord est
adopté (rayer la mention inutile) par majorité des 2/3 atteinte
